C. En principe , la saisine héréditaire a pour objet
(1) Une des conséquences de cette vocation éventuelle illimitée se trouve dans les effets de Tindivision entre cohéritiers avant le partage. Dans cette position, chacun d*eux était considéré comme mandataire des autres, dans Fintérôt de la chose commune.
Ainsi , un héritier pour partie est bien fondé à former complainte pour la totalité de la succession contre les tiers détenteurs étrangers ; ceux-ci ne peuvent lui opposer le défaut d'intérêt tant que ces successibles n*ont pas accepté, puisque sa vocation a pour objet toute Théredite. On ignore, d'ailleurs, sur quelles choses in specie portera son droit après le partage : « Quamdiu hereditas est indivisa , unus coheredum tenetur commodum totius hereditatis praestare, et unus solus potest facere ntilia omnibus, saltem necessitate cogente. » ( Dum., § 33, gl. 1 , n« 89. ) — « Possessio unius conservât possessionem aliorum. » (Apjou, 272.) «
Quelques coutumes , en vertu de cette espèce de solidarité entre cohéritiers , permettaient à l'un d'eux de porter la foi au seigneur féodal an nom des autres, soit pour toujours, soit jusqu'au partage seulement;
toutes les choses dont le de cujus est mort saisi et tenant. Cependant il faut en excepter tous les droits qui ne'sont pas transmissibles , tels que les droits d'usufruit et d'habitation , qui s'éteignent par la mort du titulaire pour se réunir à la nue-propriété. Le successible se trouverait tout au plus saisi de fait, la saisine de droit lui étant étrangère et donnant, au contraire, au nu-propriétaire une action possessoire pour se faire réintégrer dans la possession de fait de la chose dont il s'agit (Dum., s. Bourbonnais, v* Le mort saisit le vif).
« Consequitur dominum protinus a morte usufructuarii interdictis possessoriis experiri posse , de possessione demum, et realibus actionibus, de proprietate. Audiendi tamen sunt heredes si qualitas usufructus in confesso non sit. Itaque provisio et vindiciae semper heredi detentori adjudicari debent, si proprietarius in promptu intentionem non implet. » (D'Argent., Des appropr., ch. IV, n* 24. )
ce qui n'avait pas lien sous la coutume de Paris. Cependant, sous Tempire même de cette coutume, Dumoulin distinguait : « Aut iste qui admitti petit solus possidet feudum, aut non : primo casu débet admitti; quamdiu enim alii coheredes non apparent nec se pro heredibus gérant, iste habet fundatam intentionem super tota hereditate et toto feudo , nec habet necesse probare non habere proximiorem se vel concurrentem secum. »
En effet, le seigneur ne pouvait opposer Texistence des autres, à moins qu'il ne prouvât qu'ils acceptaient la succession; car cette présomption, filius ergo hères , et la force de la coutume [virtus suitatis] n'avait lieu tout au plus qu'en faveur du fils. 11 faudrait décider ainsi, quand même le seigneur aurait déjà saisi le fief, quand même un tiers formerait complainte, comme héritier, contre le successible apparent qui se serait constitué possesseur. Il en serait autrement si plusieurs s'étaient portés héritiers. (V. Dum., loc. cit. et §§ 90, 94.)
Mais, à l'inverse, les cohéritiers, à raison de cette même solidarité, ne pouvaient former complainte les uns contre les autres ( Dum., § 96 ).
Au reste, cet objet de la saisine n'était déterminé dans le patrimoine de chacun des héritiers que par le partage. Avant cette répartition, chacun était saisi a die mortis d'une portion indivise sur chaque parcelle de la succession, portion qui, une fois déterminée, était présumée rétroactivement avoir été Fobjet exclusif de leur saisine respective. C'est en ce sens que Ton dit que le partage , en droit français , était déclaratif.
