XLV. Extension de la saisine aux biens .sujets au rapport

La qualité d'héritier servant de base et de mesure à la saisine héréditaire , il faut sans doute donner à celleci la même étendue qu'à celle-là. Ainsi, cette qualité donne au successible le droit de demander à ses cosuccessibles les biens sujets au rapport ; elle doit lui attribuer la saisine de ces mêmes biens. Il y aurait là une fiction dont l'efiTet serait de supposer que les choses données entre vifs à l'un des successibles ne seraient pas sorties du patrimoine du défunt, lequel en serait censé mort saisi et tenant. Et, réciproquement, la qualité d'héritier dessaisirait le successible des biens qu'il a reçus entre vifs.

Cette induction toute logique se vérifie en fait. De cette saisine et de la dessaisine corrélative parsdt en efiet résulter l'obligation imposée au successible de rendre les fruits des biens sujets au rapport, à dater du jour de la mort du de cujus ( C. de Paris, art. 309). Le rapport en moins éprenant n'était d'ailleurs qu'une faveur

iffi^te naturel^ , lorsquHl existait dan& la succession des bieas de même nature et bonté que ceiïX: sujets au rapr

Cette induction se confirme en outre par Tarticle précité dfe la coutume de Fafis , qui s^mlHe prévenir un doute légitime sur le point de savoir si le rappoi^ devait comprendre même les fruits des biens donnés , perçus par le donataire pendant la vie du donateur ; et y par sa décision , on dirait que cet article accorde une faveur au donataire : ce Les fruits ne se rapportent, sinon du jour de la succession écbue. »

L'objet du rapport était réellement , en principe, l'héritage donné in specie^ : s'il était dû en l'état où il se trouvait au moment du partage , c'est qu'il était aux risques de la succession;. Dans les coutumes d'égalité, le donateur ijie pouvait dispenser le donataire du partage en nature ; enfin , djans le cas où le rapport se faisait en deniers, à raison d'une aliénation, faite par le donataire, il ét^it dû sur l'estimation du bien, au moment du partage ( Merlin , v** Rapport ) .

Les biens donnés, en un mot, étalent censés rentrer dans la succession par l'efiet de l'acceptation des donataires. Ainsi, Lebrun décidait que le fils aîné pouvait prendre son préciput et ses parts avantageuses sur le fief donné entre vifs à son puîné.

En vertu du même principe , l'aliénation faite par le successible donataire du bien donné postérieurement au décès pouvait être rescindée au profit de ses cohéritiers ayant droit au rapport.

Cette règle était rigoureusement observée dans les

coirtnmeff d'égalité, parfaite ( Maine , Ai^u, Tonraine), eà. la renonciafion à la succession ne dispensait pas le saccessible donataire de rapporter les biens donnés ; de sorte: que y dans ce* système , le suecessible était saisi de tous les biens ayant appartenu au de cujm et qui n'étaient pas sortis de la parenté habile à succéder; à ce point de Tue y paretUela personam defuneti sustinet.

Solyant l'esprit de ces mêmes coutumes y Pothier décidait, contre l'opinion de Lebrun, que les créanciers: d» suecessible pouTaient se faiire sid)rqger dans ses droits an^ir^poDt, contre ses cohéritiers même renonçants , bien que la jurisprudence semblât contraire à cette doctrine (ch. IV, § vil, Success.).

Cette* autre question , de savoir si le renonçant devait Fapporter au renonçant, avait été controversée ancienneinent , sous l'empire de la coutume du Miaine ; on prétendit que le rapport pouvait se demander par droit de filiation. Mais la plupart des turbiers consultés tinrent pour la négative. (V. Merlin, v* Rapport)

Enfio;,. Dumoulin: décidait que la^ clause d'avancement d'hoirie, insérée dans un acte de donation, privait le donataire de la faculté de se soustraire à l'obligation du: rapport , au moyen d'une renonciation à la succession du donateur.

XXiVl. Saisine de la légitime et de la résenre des quatre-quints.

Sans entrer dans aucun développement, nous nous' contenterons d'exposer ici que la légitime et la réserve

des quatre-quints sont essentiellement comprises dans la saisine du légitimaire et du lignager. (V. inf., pp. 128 et 129.)

Dumoulin ne laisse guère de doutes sur ce point ( 5. Berry, art. 3 ) :

<c In Gallia, filius non tenetur yenire per actionem supplementi , sed est saisitus de sua légitima , et habet interesse , pour recta , demander partage et séquestre in casu morae. »

a Donques y Tenfant qui n'a pas sa légitime remplie prendra qualité d'héritier en sa légitime,, et requerra être maintenu et gardé en possession d'icelle , à fin de recréance. » (Coquille, quest. 163.)

Quant à la réserve des quatre-quints , Fart. 295 de la coutume de Paris oppose directement la saisine du réservataire au droit du légataire.

XLVn. Capacité de Payant droit.

La saisine n'appartient qu'à l'héritier habile à succéder.

l"" Ainsi , celui qui n'est ni né ni conçu au moment de l'ouverture de la succession est absolument incapable.

Mais l'enfant conçu est réputé saisi , comme s'il était né , de toute succession qui s'ouvre pendant la conception, sous la condition toutefois qu'il naisse viable. L'ancienne jurisprudence variait seulement sur les conditions de viabilité.

2* L'incapacité pouvait résulter de la mort civile encourue comme effet de condamnations criminelles ou de la profession religieuse.

3^* L'incapacité résultait de la qualité d'étranger ; le droit d'aubaine s'interposait entre le mort et le vif y au profit du souverain.

4'' Le yice de la naissance de l'enfant issu de certains mariages constituait une incapacité relative , à l'égard de la succession de ses ascendants ou de ses collatéraux (Merlin, v^JTm^, VI, §iv).

Les bâtards étaient seulement incapables de recevoir àb intestat de leurs parents : ils pouvaient recueillir par testament de leurs collatéraux ou des étrangers.

5* Celui qui n'était pas parent du de cujus ne jouissait pas de la saisine comme institué testamentaire.

Mais la jurisprudence était très -favorable au prétendant droit à la succession en lutte avec le fisc : la simple possession d'état suffisait pour exclure le seigneur et faire maintenir la saisine du prétendant. On obligeait par là même le seigneur à faire une preuve négative à peu près impossible (Louet, F, § 21).

6° L'acceptation d'un legs par le successible ab intestat le rendait incapable de se dire héritier ; cependant on ne pouvait dire qu'avant l'acceptation du legs il n'avait point eu la saisine de plein droit : car il avait eu, notamment, la faculté de se mettre en possession des biens héréditaires pour exercer son droit d'option.

V Le successible qui se trouvait dans un cas d'indi- ' gnité était dans la même position à l'égard de la saisine :

« L'indignité n'a pas lieu de plein droit : elle doit être prononcée; c'est pourquoi, par le droit romain, l'indigne acquérait l'hérédité ; mais le fisc l'en dépouil-

lait lorsqu'il en avait été déclaré indigne; Parmi nous, ce' n'est point le fisc qui profite de Findigflilé de l'héritier, mais ce sont les autres parents en? degré de succéder. » (Pothier, Smc, ch\ 1^ § 2.)

XLVni. Influence de Fdnesse sur la saisine.

Bien que le droit commun^j spécialemcfnt' conservé à^ l'égard des- successions roturières , attribuât en principe la saisine collective aux successibles du même degré , les usages des fiefs s'étaient introduits dans le régime des successions , pour limiter la saisine des successibles que Vordre de la naissance ou le $exe plaçaient dans certaines conditions d'infériorité légale.

A. Sous la plupart des coutumes , l'ainé noble était saisi de parts avantageuses dans la succession en ligne directe.

Les coutumes de Touraine (223), d'Ângoulème (87) , €ftc;,. donnaient également cette prérogative à l'aînée des filles.

En général , la saisine de ces privilégiés n'était pas exclusive de celle des piunés , dont elle restreignait seulement les droits ; mais , si l'on se reporte aux Etablissements de saint Louis, on y voit que l'aîné ou l'aînée, comme dans le droit d'Orient , avait seul la première saisine de toute la succession (liv. I, ch. xvii).

L'aîné avait en même temps la garde des puînés , de préférence à leur mère ; et , en outre , il recueillait tous les meubles. En vertu de sa première saisine, il gagnait

les firaits des portions des puînés jusqu^à ce «qu^Is eus* sent demandé Ip paiiage (Laurière).

Ces principes avaient passé dans la coutume d'Anjou y suivant les Rubriche$ du Code (1437) :

oc Quand uug home noble va de vie à trespassement et dresse plusieurs enfiAns y l'aisné est saisi seulement de la succession de son père et non pas les puisnés; et y pour ce y les puisnés doivent demander leurs parties à leur aisné et l'en doivent sommer et requerre. » Mais cette saisine n'était accordée que litis ordinandœ causa. C'était une maxime dans la coutume de Bretagne y que Latné ne démit répondre dessaisi (563, n"" c"*).

Q avait seul toutes les actions héréditaires, et les puînés étaient non recevables en justice tant qu'il y avait un aîné saisi. D'Argentré résume ainsi l'esprit de ces dispositions :

«t Haec dispositîo «st non posse secundogenitum concludere in po^sessorio contra primogenitum ; cum po&sessio apud primogenitum sit, auctoritatem habens a consuetudine , et possessio apud . duo esse non potest : sed via actionis et familiae erciscundœ agere débet secundo genitus y omissa possessoria actione » ( s. l'art. 913, anc. c.)

Quelques coutumes, telles que celle de Bretagne, refusaient la première saisine qux collatéraux , po»r l'attribuer à la justice, dont ces successibles devaient le recevoir.

Telle était la doctrine de Masuer (ch. XXXII) :

a Les biens de celui qui est décédé sans enfants naturels et légitimes ont accoutumé et doivent estre mis en

la main du seigneur. Mais main- levée en doit estre faite à l'héritier , après qu'il a prouvé son degré de parentage. Autre chose seroit, s'il y avoit enfants, car ce sont les vrais héritiers. »

B. Quant à l'infériorité des successibles du sexe féminin , les coutumes variaient beaucoup, quant au carac- .tère plus ou moins absolu de l'exclusion dont elles frappaient les femmes.

Au point de vue de la saisine , il suffit de rappeler celles qui excluaient les filles mariées noblement de la succession de l'ascendant qui les avait mariées, ou même des successions collatérales , soit en vertu d'une renonciation expresse ^^ soit aux termes de la ' coutume ; soit absolument , soit sous la réserve de leur légitime.

On peut poser en principe que, par sa renonciation contractuelle à la succession , la fille avait perdu tout droit à la saisine, pour supplément de légitime ( Dum., Cons. 55).

Mais le rappel fait soit par contrat de mariage , soit par testament (suivant les dispositions des coutumes ), pouvait lever cet obstacle : le rappel faisait un héritier ou un légataire ; quand il faisait un héritier , la fiU^ rappelée se trouvait naturellement saisie de sa part.

Les opinions* étaient très-partagées sur ce point.

Suivant Lebrun ( liv. III , ch. viii ) , le rappel levait un obstacle et faisait rentrer la fille dans tous les droits qu'elle tenait de la nature.

Suivant Coquille (q. 129), les exclusions coutumières découlaient ex mera patris voluntate, volonté qui pou-

vait changer et restituter au patrimoine sa dévolution naturelle.

Dumoulin a fait une observation générale sur Texclusion des filles dotées : « Quidam magni nominis putant hanc consuetudinem intelligi suspensive non autem exclusive y sed errant. A4 Muras ergo successiones desinet hœc filia esse inhabilis, postquam defecerint masculi, sed non ad praeteritas » ( s. Bourgogne, VII , 12 ).

Lebrun remarque que la doctrine réfutée par Dumoulin aurait eu pour effet de rendre les partages provisionnels , et de créer au profit des filles un ordre de succession rétroactif. Rien n'eût été plus opposé à la règle : Le mort saisit le vif, car, en principe y le vif n'est saisi que des choses dont le de cujus est mort saisi et tenant.

XliX. De la légitime des enfants.

Les coutumes réservent en général aux enfants , dans le patrimoine de leurs parents , une portion légitime équivalente à la moitié de la portion qui leur serait échue ab intestat, et qui devait leur être laissée franche de toutes charges autres que les dettes proprement dites. Suivant Pothier et Laurière , le légitimaire était saisi de plein droit de cette portion.

Il en résultait deux conséquences :

l"" Les donations entre vifs qui portaient atteinte à la légitime étaient censées réduites, au jour du décès , à la quotité disponible au profit des réservataires ; les fruits ou intérêts des choses qui faisaient l'objet de la ré-

duction étaient dus à partir de la même époopie , et le montant de la légitime se calculait sur la valeur des biens au jour de Fouverture de la succession.

S"" Gomme le légitimaire devait recueillir certainement une portion notable du patrimoine , cette portion entrsdnait le reste de la succession dans la saisine héréditaire du légitimaire ; et le légataire , quelle que fût retendue de son titre , n^avait que des droits secondaires, et devait se pourvoir par action pour obtenir la délivrance.

Une considération semblable peut expliquer comment, dans certaines coutumes, Tainé noble était considéré comme seul héritier , seul représentant du défunt , activement et passivement, seul saisi de la succession. Ses portions avantageuses entraînaient dans sa saisine le reste du patrimoine , dont il faisait ensuite la répartition à ses puînés.

En tout cas , on peut considérer le préciput de Taîné comme une sorte de légitime coutumière qui saisit le préciputaire du jour de la mort, nonobstant toute disposition , bien que dans les rapports de Faîne avec ses puînés on regarde le préciput comme un prélegs (Laur., art. 16). Ce dernier auteur, qui insiste sur cette qualité du préciput, n'hésite pas à le compter dans la légitime de l'aîné dès qu'il s'agit de l'opposer aux dispositions réductibles (298).

Dans le cas même oit le droit d'aînesse doit céder à la légitime des puînés, aux termes de l'art. 17, et d'après l'opinion de Dumoulin, la saisine de l'aîné subsiste entière. En effet, quand il n'y a dans la succession qu'une

maison féodale : <c Respecta fratrum et coheredum suorum bene tenetur illud computare et conferre , ne* dum in suam legitûnam sed in legitimam coheredum, quando et quatenus non sopersunt alia bona , quibus c^i et perfici possit légitima. »

Mais quant à la saisine , la disposition de la coutume doit être interprétée en faveur de Fainé : il n'est pas tout d'abord certain s'il reste ou non des biens suffisants pour parfaire la léj^itime des puînés , ni à quelle quotité elle pourra s'élever. Ceux-ci ne peuvent donc pas être réputés inomédiatement propriétaires ou possesseurs d'une portion quelconque de ce manoir unique. Mais l'aîné sera saisi comme propriétaire et possesseur de la totalité, sauf l'obligation de fournir la légitime aux puînés. S'il s'y refuse , il faut admettre que les puînés ont non*seulement la voie d'action personnelle pour obtenir leur légitime, mais qu'ils peuvent recourir aux actions pétitoires et même possessoires , bien que l'aîné ne soit pas tenu de fournir leur légitime en nature (Dum., § 13, n""' 12, 13,16).