L. Des réserres coutumières

Entre la légitime et le préciput des aînés , il y avait cette difTérence notable , c'est que le préciput ne pouvait réduire les donations entre vifs faites par le père à des étrangers ; de sorte que le préciput de l'aîné avait pour objet, à proprement parler, une portion des biens dont le de cujm était mort saisi et tenant.

Ce caractère du préciput de l'aîné est pareillement

celui de la réserve coutumière, qui assurait aux lignagers du de cujus les quatre cinquièmes des propres de leur ligne respective ; car cette réserve ne portait que sur les propres possédés par le défunt au moment de sa mort, et ne limitait que sa faculté de disposer par testament (Duplessis, liv. III, ch. i, sect. 3).

La réserve coutumière des quatre- quints différait ainsi beaucoup de la légitime y et pouvait se réunir avec cette dernière dans la vocation d'une même personne, pour constituer à son profit une alternative. Ainsi le fils du de cujus pouvait choisir, entre la qualité de légitimaire jure sanguinis et celle de lignager , celle qui lui assurait les droits les plus étendus sur le patrimoine de son auteur.

L'héritier des quatre - quints à titre de réserve était saisi de toute l'hérédité contre le légataire , qui devait se pourvoh* par voie d'action. Mais il n'était saisi irrévocablement que des quatre-quints des propres auxquels il pouvait se tenir, en abandonnant l'autre cinquième aux légataires. Ainsi la règle coutumière : ce Institution d'héritier n'a point de lieu, » se traduisait en ce sens, que le testateur ne pouvait faire qu'un légataire.

Mais il en était autrement sous l'empire des coutumes où l'influence du droit romain avait fait admettre les institutions testamentaires. La Coutume de Boui^ogne, par exemple, accordait la saisine à l'héritier institué ; en sorte que ce dernier se trouvait saisi des deux tiers de l^érédité , concurremment avec le fils du testateur, qui était saisi de l'autre tiers en qualité de légitimaire (VII, 4).

Le point de contact entre les principes coutumiers et

eeux du droit romain se révèle plus spécialement dans la Coutume de Berry, rédigée sous l'influence du président Liset, grand partisan des maximes romaines. Sous cette coutume , Théritier institué pour le tout avait la saisine ; institué pour partie y il ne Favait pas de plein droit. Mais s'il s'était mis spontanément en possession de sa part y il ne pouvait être dessaisi y et pouvait invoquer les garanties possessoires : « Aditio non maie facta per Lisetum, sed prius solus veniens ab intestato erit in solidwn saisitus. )» (Dum., s. Berry, XYIII, 7. )

Quant aux pays de droit écrit , toute question sur Tétendue des droits respectifs entre l'héritier du sang et l'institué était décidée en faveur du premier, par les principes du droit romain.

n était seul héritier proprement dit, et jouissait de la saisine en vertu de la maxime coutunodère qui s'était introduite dans la doctrine.

Les anciens coutumiers des pays de nantissement avaient conservé les traces du droit rigoureux des Assises de Jérusalem. La saisine n'était acquise avec tous ses effets au plus prochain héritier que sous la condition de la requérir : s'il mourait avant d'avoir foit cette démarche y il ne transmettait rien à ses propres successihles.

« Ly hoire n'acquiert mie saisine y se li père ne li acquiert; de ly mesmes le frères ainsné n'acquiert nul droit à son hoir, se il ne requiert prime saisine, c£ur ainsnéesse ne vaut néant sans saizine. )> {Ane. Coût, de PofUhieu, etc., 14* siècle , p. 107, § 3. )

LI. Du douaire considéré comme réserve des enfants, et des réserves résultant de Fédit des secondes noces.

La constitution primitive du douaire, qui se faisait au moment de la célébration du mariage y en donnant à la femme un droit actuel sur les immeubles du mari y le fit sans doute considérer comme inaliénable pendant la vie de celui-ci, à l'égard de ses créanciers. D'après son idée primitive , c'était un droit de veuve qui ne se réalisait qu'au moment de la mort du mari , et qui consistait dans un droit de jouissance viagère, au profit de la femme survivante , sur la moitié de tous les immeubles possédés par le mari die matrimonii, et sur la moitié de tous les héritages qui lui étaient échus en ligne directe jusqu'à son décès. En conséquence, « jamais mari ne paya douaire. » D'un autre côté, eu se réalisant par le décès , le douaire ne faisait pas sortir les biens de l'hérédité du mari ; ses héritiers étaient saisis de la nue-propriété , en même temps que la femme était saisie de la jouissance.

A. En changeant la destination de cette réserve , le prédécès de la femme n'empêchait pas que le douaire n'eût son effet au profit des enfants-issus du mariage; ceux-ci recueillaient cette quotité de biens dans la succession de leur père, à titre de réserve coutumière (Loysel, I, m, 23).

La maxime : « Jamais mari ne paya douaire » devait prévenir une interprétation exagérée , qui eût fait con-

sidérer le père non - seulement comme débiteur du douaire oui diem obiittë , mais comme dessaisi au profit de sa femme et des enfants a die matrimonii; de sorte que le père de son Tivant, et notamment après le décès de la femme y n'aurait plus été qu'usufruitier de cette quotité de biens, dont les enfants auraient été nu-propriétaires. Telle était cependant la doctrine de r Ancienne Coutume du Nivernais , attestée par Coquille (XXIV, 8).

La conséquence de cette doctrine eût été que les enfants; venant à décéder avant leur père , auraient transmis ce droit à leurs héritiers autres que leurs enfants (hic Dumoulin).

B. Dans la réalité, les enfants étaient saisis du douaire seulement au jour du décès de leur père, s'ils voulaient profiter de cette réserve. Comme , par destination , le douaire était exempt des dettes du de cujia, il en résultait que les qualités de douairier et d'héritier ou habens causam étaient incompatibles; car, si les enfants se portaient héritiers , ils se trouvaient saisis collectivement du patrimoine sous la charge des dettes, et il ne pouvait plus être question de douaire.

En vertu de ces principes, Dumoulin rejetait comme anormal l'article 162 de la Coutume de Sens, aux termes duquel les enfants n'auraient eu aucun droit de douaire personnel , au cas de prédécès de leur mère.

11 7 avait quelque intérêt à regarder les enfants comme saisis de la nue - propriété du douaire par la mort du père , bien que la saisine usufructuaire fût acquise à leur mère. Le douaire étant considéré comme

héritage paternel , il en résultait que les enfants pouvaient se dire héritiers de leur mère et douairiers de leur père. La mort de la veuve, au lieu d'ouvrir à leur profit la succession à la nue-propriété, opérait seulement la consolidation. De plus, les enfants étant saisis du vivant de leur mère, la prescription pouvait courir contre eux (Duplessis, s. Senlis, 177).

G. Â regard du droit des enfants sur les biens de leurs père et mère remariés , Tédit des secondes noces ne leur accordait en principe qu'une action révocatoire contre les tiers détenteurs ou le deuxième mari , au profit desquels aurait eu lieu l'aliénation faite en contravention à cet édit.

Mais on ne peut dire que les enfants aient jamais pu prétendre à la saisine de ces biens.

En e£ret, lorsque l'action s'ouvrait en vertu du premier chef de l'édit, lors du décès de la mère remariée, celle-ci ne pouvait être considérée comme saisie de ces biens die mortis ; et, de plus, les enfants recueillaient ces biens en qualité de biens paternels , et non à titre d'héritiers de leur mère.

Quant aux biens que les enfants pouvaient réclamer, aux termes du second chef de cet édit , ils ne faisaient pas non plus partie de la succession de l'ascendant remarié, puisque l'application de l'édit supposait qu'ils étaient sortis de son patrimoine.

LU. Saisine de Texécuteur testamentaire.

L'esprit du droit coutuznier sur la saisine se révèle dans Tapplication qu'on en fit à Texécution testamentaire f à raison de son but et de son objet.

Le testateur pouvait confier Texécution de son testament à une personne de son choix, et lui conférer la saisine du mobilier héréditaire y pendant Tan et jour à compter de son décès , à la charge par cette personne de faire inventaire. (V. Loysel, II, iv, 15.)

A. Si , à une époque relativement moderne , l'exécution testamentaire fut restreinte à l'acquittement des legs, il ne faut pas perdre de vue que primitivement elle avait également pour ob^el le paiement des dettes du testateur : les arrêts consignés dans les Olim renvoient presque toujours les créanciers à se pourvoir près de l'exécuteur testamentaire saisi des meubles , et attestent l'étendue de ses pouvoirs. D'un autre côté, le testament de Jeanne de Ghâtillon, de l'an 1295, qui servit de modèle aux actes postérieurs, renferme le paiement des dettes dans l'exécution testamentaire; et Ricard nous enseigne comment les ecclésiastiques, qui avaient entrepris la direction et la connaissance des testaments, avaient introduit cette clause comme essentielle dans les testaments (Des donat., p. II, ch. n, gl. V, n** 79).

B. En conséquence, la saisine de l'exécuteur testamentaire se trouvait opposée à celle de l'héritier, dans

l'intérêt des tiers; l'héritier ne pouvait donc, à défaut de la volonté expresse du testateur, faire cesser cette saisine en offrant à l'exécuteur une somme suffisante pour le paiement des legs. La coutume, en donnant à ce dernier, comme un dépôt, la saisine des meubles en général , avait prévu que les créanciers auraient la faculté d'arrêter le mobilier avant la délivrance des legs ; dans cette position, si l'exécuteur testamentaire avait dû se contenter d'une somme déterminée, la moindre créance inconnue à laquelle il aurait fallu satisfaire eût fait brèche à la suffisance. Du reste , la plupart des. coutumes limitaient cette saisine, au mobilier; quelquesunes seulement retendaient de plein droit aux acquêts, ou même subsidiairement sur les propres. (V. Rev, delég., t. XXX, p. 61.)

G. Avant que les coutumes n'eussent fait de cet usage une institution positive et n'eussent attribué la saisine de plein droit à l'exécuteur testamentaire, les rédacteurs des testaments s'étaient appliqués à trouver un moyen d'enlever la saisine légale aux héritiers.

Ainsi , nous voyons , par le testament de Jeanne de Ghâtillon, que la testatrice se constitue possesseur au nom de l'exécuteur et pour lui :

c( Desquels meubles et héritages je baille la saisine à mes exécuteurs, et me établis possesseresse au nom d'aus et pour aus , et connois que celle'possession comme j'en ai, ou aurai, ou sera trouvé par devers moi au temps de ma mort, que je l'ai, et aurai, et avoue à avoir en nom d'aus, et veuil qu'après ma mort la possession recours à aus. ...» (V. Laur. , art. 297.)

Les termes du testament de Jeanne de Sancerre (1307) sont aussi explicites et rattachent la tradition de la saisine à celle des tables du testament : « Me de meis bonis mobilibus y conquestibus et quinta totius terrae , et hereditatis meœ, in manu dictorum executorum dissaisiens, ipsosque et quemlibet ipsorum investiens, per traditionem prœsentem litterarum. » (Cf. Gr. Coût., Il, cb. II, p. 140 ; ap. Laur., 1. cit.)

D. De l'obligation de faire inventaire. — On conçoit que cette saisine , accordée à l'exécuteur testamentaire dans un intérêt qui n'était pas le sien , devait être subordonnée à certaines garanties.

L'exécuteur doit faire inventaire y et ne peut se dire saisi avant l'inventaire, dit Ricard. Ces expressions, trop absolues , signifient seulement que le défaut d'inventaire entraine privation de la saisine , car elle appartient à l'exécuteur a die obitus. •

« Par arrest, se aucun exécuteur de testament ne a mis à l'inventaire tous les biens qui y doivent estre mis, il doit estre privé du fait de l'exécution , et avec ce il doit amende. » (Desmares. )

Nous devons insister sur celte obligation de faire inventaire , qui est le seul contre-poids et la seule garantie d'une prérogative aussi importante que la saisine de plein droit.

L'obligation de faire inventaire , considérée dans son principe , est en général imposée à une personne dans l'intérêt d'un tiers , afin de maintenir une distinction entre ses biens personnels et d'autres biens affectés à certaines charges; et le défaut de cette garantie a pour effet

d'obliger les biens de cette personne aux charges dont il s'agit. En sorte que nous pouvons dire qu'il y a alternative entre ces idées : la faculté légale de pr^dre possession de l'hérédité avec l'obligation de faire inventaire^ ou celle d'en acquitter les charges sur ses biens personnels.

Or, si au sujet de l'exécuteur testamentaire il est question seulement de la nécessité de faire inventaire , c'est que sa qualité essentielle n'est pas d'être obligé aux charges de l'hérédité ; on ne pouvait donner aux héritiers et aux créanciers de garantie plus efficace que celle de l'inventaire.

Au contraire , celui qui profite de l'émolument de la succession comme héritier est présumé avant tout s'obliger aux dettes , et le bénéfice d'inventaire est une pure faveur. Sa qualité d'héritier est donc une suffis santé garantie pour les créanciers , et il est naturel et légitime de l'autoriser à prendre possession des biens héréditaires qu'il administre pour son compte; il n'a point, d'ailleurs, de garantie à prendre contre luimême.

Mais , si l'on peut conclure légitimement de ce qu'une personne est obligée indéfiniment aux dettes, qu'elle jouit de la saisine de plein droit , on ne saurait conclure également de la saisine de plein droit à l'obligation aux dettes , pas plus qu'on ne devrait associer ces deux idées négatives qu'une personne n'est point obligée aux dettes, partant, qu'elle n'a pas la saisine.

Ë. La saisine était accordée à l'exécuteur testamentaire contre l'héritier en faveur des légataires , et l'obligation de faire inventaire lui était imposée dans l'intérêt

de ces deax ordres de personnes. Les héritierS| en effet, ne cessaient pas ponr cela d'être tenus indéfiniment des dettes héréditaires , et la Coutume de Paris ( 297 ) leur donnait le droit de contrôler la gestion de l'exécuteur.

Mais, comme le dit Ricard , la saisine de l'exécuteur testamentaire ne contrariait et n'excluait cdUie de l'héritier que dans l'intérêt et dans les limites du mandat. L'héritier pourait donc intenter complainte pour l'universalité de la succession , sans que l'exécuteur pût s'y opposer; en dehors de l'intérêt des légataires, ce dernier possédait nomine heredis et représentait l'hérédité : « Haec consuetudo non facit quin hères sit saisitns ut dominus, sed operatur quod executor potest ipse manum ponere et apprehendere ; et etiam executor non est verus possessor et nisi ut projcurator tantum.

« Quidam executor contendebat se esse saisitum contra yiduam , tum quia repra^entabat defunctum qui erat saisitus de communibus , tum quia debebat solvere débita in totum , sattem secundum ea quorum creditores yiri fidem secuti sunt , tum quia dignior .

« Sed ego contra, quod tantum heredem vel hereditatem repraesentat; et ita judicatum es requestes. x> (Dum., s. l'art. 95.)

LUI. De divers modes suivant lesquels le testateur pouvait détourner la saisine héréditaire.

Dans certaines coutumes du nord (Artois -Hainaut), où les formalités de saisine et de dessaisine furent toujours rigoureusement obsenrées, nous trouvons des ins-

tîtutions que l'on peut rattacher à Texécution testamentaire du droit commun, qui n'avait pour objet que la fortune mobilière. Elles avaient pour but de détourner la saisine sur les immeubles héréditaires de la voie tracée par la coutume , et de donner au disposant les moyens d'en priver ses héritiers légitimes au profit d'un étranger, directement ou indirectement.

A. De la clame privative. — Le testateur déclarait que si ses héritiers contrevenaient à sa volonté ou réclamaient leurs réserves coutumières, dont il disposait à leur préjudice, il les privait de tous ses biens libres en faveur du légataire [Ch. gén. Hainaut, art. 32; ap. MerUn, h. verbo).

L'héritier se trouvait placé dans la nécessité d'opter entre ce qui lui était laissé par testament et ce que la loi lui permettait de réclamer.

Mais on comprend que , si le mobilier du testateur ne pouvait entrer en balance avec l'immeuble dont il voulait disposer , l'héritier devait préférer opter pour ses. droits coutumiers et renoncer aux meubles*

B. Delà déshéritance. — En principe , la déshéritance était un acte par lequel tout propriétaire capable d'aliéner se déshéritait ou se dessaisissait d'un héritage entre les mains des juges fonciers de la situation , pour qu'il fût vendu dans l'année de son décès , à la diligence des exécuteurs testamentaires, et que le prix en fût donné à celui qu'il voulait gratifier (Merlin, v* Cand. demanft., § 1, 3**).

Ainsi , ce n'était pas l'immeuble in specie que recueillait le donataire.

Faate par les exécuteurs d'avoir yendu rimmeuble dans Faimée du décès , la déshéritance devenait caduque , et la saisine de rhérilier reprenait le dessus à Fexpiration de celle des exécuteurs , à moins que ces derniers n'eussent obtenu une prolongation de délai.

G. De$ rapports à loi. — Cette manière de disposer de ses immeubles en nature, usitée en Gambrésis , consistait dans un dessaisissement et un ensaisinement corrélatifs nécessaires pour intervertir la dévolution légitime de la saisine héréditaire.

Le disposant rapportait son immeuble entre les mains des juges fonciers de la situation et exprimait sa volonté par disposition testamentaire. Le destinataire devait en prendre adbéritançe m dedam Van après le trépas des rapportants; autrement, après ledit trépas, tels rapports cessent et ne portent plus d'effet (Merlin, v"* Rapp. à loi, § 3).

On voit également par cette disposition que la saisine dont pouvait disposer le testateur, au préjudice de ses héritiers, ne pouvait durer plus d'un an; pour acquérir un droit incommutable , le destinataire devait recourir aux formes des devoirs de hi.

Du reste, pendant l'année du décès, la saisine donnée par le de cujus avait pour effet de donner au destinataire un droit aux fruits de l'immeuble (eod., §6); et, s'il mourait dans le même délai, ses propres successibles jouissaient des mêmes droits que lui et se trouvaient soumis à la même déchéance.

D. Condition de manboumie. — On entendait par ces mots, dans la Goutume du chef-lieu de Mons, un acte

par leqnel un propriétaire capable de disposer se déshéritait de son héritage de main ferme entre les mains des majeurs et échevins de la seigneurie dont il était tenu, et en faisait adhériter une espèce de gardien que Ton nommait manbour, à Fefifet que cet héritage suivit , soit en succession , soit en disposition , de& conditions ou règles différentes de celles qui étaient prescrites par la loi (Merlin, v° C. (ie w., § 1, 4**).

Dans la combinaison de cet usage avec TOrdonnance de 1731, on avait distingué la disposition proprement dite qui devait résulter d^un testament , du transfert par déshéritance et adhéritanee.

Mais il parait que , dans le chef-lieu de Mons , on ne pouvait conditionner un héritage pour appartenir, après le décès du disposant , à celui qu'il nommerait par son testament ou codicille : il fallait désigner nommément, dans les devoirs de loi , la personne au profit de qui se faisait la condition de manbournie (Merlin , h. v"*).

On peut dire que le manbour était , par rapport aux immeubles , ce qu'était l'exécuteur testamentaire pour les meubles , c'est-à-dire l'intermédiaire nécessaire , sur lequel devait reposer la saisine dont le testateur voulait dépouiller son héritier.

IIV. Corrélation de la saisine et de Tobllgation de payer les dettes.

Ces rapports , que nous avons déjà signalés à l'occasion de l'exécuteur testamentaire , peuvent servir à exjdiquer les différences existantes entre le droit coutu-

nûer et le droit écrit sur les obligations des héritiers institués.

D'après le droit coutumier, l'étendue du titre héréditaire proprement dit donne la mesure des obligations du successeur , indépendamment de la quotité des biens relative qu'il pourra recueillir en définitive. Afaisi, la présence d'un légataire universel ou à titre universel , à qui l'héritier devait remettre une c[uote-part de l'actif , n'empêchait pas que ce dernier ne fût tenu des dettes héréditaires , à l'égard des créanciers, pour la part dont les droits du sang le faisaient héritier. Il n'avait qu'un droit de recours à exercer contre le légataire y qui devait en définitive supporter sa quote-part des charges. L'héritier était saisi a die mortis activement et passivement, et la délivrance qu'il faisait du legs ne le désobligeait pas à l'égard des créanciers.

De même , sous l'empire de la Coutume de Nivernais ( Coquille , q. 287 ) , comme les ascendants du de cujus qui ne laissait pas d'enfants succédaient aux meubles et acquêts et en avaient la saisine , ils étaient tenus des dettes envers les créanciers , bien qu'ils eussent un recours contre les véritables héritiers.

La conséquence naturelle de ces principes , c'est que le légataire devait demander la délivrance de son legs à l'héritier du sang , seul véritable représentant du défunt, seul saisi du patrimoine.

Ainsi 9 dans les coutumes où l'aîné est seul chargé des dettes (Bret., 563, n. c), nous voyons qu'il était seul saisi et que les puînés devaient lui demander la délivrance.

Ricard décidait, dans le même esprit :

Que le testateur ne pouvait saisir le légataire universel par une disposition de sa volonté ;

Que la possession de fait dont se trouvait saisi le légataire ne le dispensait pas de demander la délivrance, et que Théritier du sang pouvait être ressaisi dans Tan et jour, quand même cette délivrance eût été accordée du consentement de l'exécuteur testamentaire (suiv. Masuer, De possessorio) ;

Enfin , que le cohéritier n'était pas saisi du prélegs fait en sa faveur outre sa part héréditaire (Ricard, p. II, sect. II).

Ainsi (( testator jus non dividit , sed bona , et quando ex certis bonis sunt instituti heredes, tamen omnes aequaliter heredes sunt. »

En effet , l'héritier du sang avait toute la responsabilité, était tenu de toutes les charges qui devaient être acquittées avant les legs. Rien de plus naturel qu'où lui donnât tous les moyens de satisfaire à ses obligations , notamment en lui accordant la saisine de chacun des effets de la succession contre un légataire irresponsable , et en l'autorisant à les faire rentrer au besoin sous sa surveillance. Et, en tous cas, il avait toujours le droit de retenir, sur le montant du legs universel , ce qui était nécessaire pour acquitter la portion des dettes correspondante à l'émolument.

Quand on admettrait , avec Ricard, que les légataires et donataires universels pouvaient être actionnés directement par les créanciers pour le paiement de leur quote-part dans les dettes, le principe ne serait pas

ébranlé ; car ils seraient seulement tenus comme détenteurs d'une certaine portion de biens , jusqu'à concurrence de l'émolument , obligation limitée qui n'eût pas été suffisante pour leur faire accorder la saisine parallèlement à l'héritier du sang y dont la responsabilité était illimitée (Ricard, p. III, ch. xi, n" 1513, 1516).

Le premier arrêt qui donna aux créanciers une action directe contre le légataire universel est l'arrêt dit des Baulards, de 1562, qui, avec celui de 1564, servit à la réformation de la Coutume de Paris, en 1580. L'art. 334 de cette coutume était d'ailleurs conforme au principe général , en vertu duquel on regardait les dettes comme charge spéciale des meubles et acquêts. Mais l'intérêt du légataire n'était jamais que secondaire à l'égard de celui de l'héritier. Celui-ci avait spécialement intérêt à être ressaisi en cas d'acceptation bénéficiaire, soit lorsqu'il y avait dans la succession des dettes qui devaient réduire les legs, soit lorsque le testateur avait excédé dans sa disposition le quint des propres.