LV. Saisine de Théritier testamentaire du droit écrit

Les observations précédentes suffisent pour expliquer comment la saisine de plein droit fut accordée à l'héritier institué dans les provinces de droit écrit.

Dans ces provinces, l'héritier institué était subrogé au lieu de l'héritier àb intestat, et le testament était une loi particulière substituée à la règle coutumière. Dès lors, plus de différence entre les deux qualités, et l'hé-

ritier institué était tenu des deUes indéfiniment comme rhéritier coutumier : comme ce dernier^ il devait donc avoir ïa saisine exclusivement.

Aussi , les droits des légitimaires et des réservataires ^ qui y dans les principes . coutumiers y entraînaient à eux la saisine de la succession, jparce qu'ils constituaient essentiellement des droits héréditaires, n'avaient plus le même caractère dans les provinces de droit écrit.

Gomme l'institution d'héritier y était aussi exclusive contre toute personne non instituée que la qualité d'héritier du sang des coutumes , il en résultait que la légitime passait seulement* pour une charge de la succession.

Ainsi y le légitimaire ne pouvait être tenu du paiement des legs, non plus que des dettes, soit envers les créanciers , soit envers ses cohéritiers ; en un mot , la légitime n'était pas portio hereditatis, mais une portion des biens, les dettes déduites (Merlin, y^ Légitime).

Un arrêt de Toulouse, du 10 février 1596, jugea eb conséquence que l'institution (le legs] en cinq sols était valable en faveur de l'héritier du sang , et que la légitime lui était censée léguée, puisqu'il pouvait en demander le supplément par voie d'action.

LVI. Connexion des qualités d*héritier saisi et d*héritier légptimaire.

A. Dans cet ordre d'idées, le raisonnement de Merlin est juste, quand il déclare impossible que l'ayant droit réclame son supplément de légitime en qualité

d'héritier. Mais il va trop loin , quand il généralise cette doctrine.

Comme y d'après le droit coutumier, l'institution d'héritier faisait tout au plus un légataire , il était de toute nécessité que la saisine passât au légitimaire chargé de la délivrance des legs y et qui , les dettes payées y devait retenir sa légitime en vertu de sa saisine et de sa qualité d'enfant. U était donc à la fois légitimaire et héritier, tenu indéfiniment des dettes , à moins qu'il ne renonçât, auquel cas il ne pouvait plus être question pour lui de légitime ou de saisine.

Le droit coutumier différait, d'ailleurs, essentiellement du droit écrit , en ce que le premier avait rejeté la plainte d'inofficiosité et maintenu le testament inofficieux , dont les dispositions devaient être réduites au taux de la quotité disponible. On considérait donc avant tout que le légitimaire était héritier : chargé de délivrer les legs , comme saisi , il demeurait tel , quelle que fût la volonté du de cujm.

Il faut donc attacher peu d'importance aux textes du président Favre et de Furgole , qui regardent le légiti-» maire comme un légataire , non plus qu'aux dispositions des Coutumes de Berry et de Bourgogne, empreintes de l'esprit du droit romain. Encore, cette Coutume de Berry, tout en attribuant la saisine à l'héritier institué , pour éviter circuit, fait la part de l'héritier du sang, qu'elle déclare saisi de la moitié des biens du défunt (ch. XVIII, art. v), en qualité d'héritier àb intestat. TpUe était l'opi* nion de Dumoulin , de Papon , dont Merlin donne des citations , et celle de Coquille : a L'enfant peut et doit

demander sa légitime comme héritier , et, outre rhonneur qui y est , le profit y est, à cause du droit d'accroissement et des remèdes et provisions possessoires introduites par nos coutumes en faveur des héritiers Donques l'enfant qui n'a pas sa légitime prendra la qualité d'héritier en sa légitime , et requerra être maintenu et gardé en possession d'icelle et à fin de recréance. »

B. Quant à la question de savoir dans quel cas la légitime saisit, et dans quel cas elle ne donne qu'une action y il faut distinguer si elle a pour objet de réduire les dispositions testamentaires, ou bien de faire révoquer des donations entre vifs.

Au premier cas , la légitime est un droit résultant de la qualité d'héritier qui porte sur des biens de la succession; le légitimàire en a la saisine contre ses cohéritiers ou les légataires, dont la vocation serait réductible.

Cette proposition ressort nettement de l'hypothèse où l'on suppose que le cohéritier du légitimàire aurait aliéné les biens à lui légués , sujets à réduction : dans ce cas, le légitimàire est-il obligé de discuter ceux qui restent dans la succession (aux termes de l'art. 34 de l'ord. de 1731) , avant de se pourvoir contre les tiers acquéreurs? Lebrun tient pour la négative, parce que, a die mortis, le légitimàire a acquis un droit réel sur tous les biens existants dans la succession : il a droit au partage par le sort ; c'est donc un véritable héritier qui peut faire valoir sa saisine sur tous les biens héréditaires inspecie. (Sic Merlin, v* Lég., sect. Vlll,. § II, a. 1.)

Mais, lorsque la réduction doit porter sur des biens

donnés entre vifs par le de cujus, le légitimaire éyidemment ne peut se dire saisi.

Encore, dans ce cas, la Coutume de Senlis (art. 161) donnait aux légitiinaires sur les biens donnés une hypothèque qui n'est pas tout à fait étrangère à Fidée de saisine.

LVn. Des substitutions au point de vue de la saisine.

La différence entre le droit français et le droit romain était que, dans le premier, les substitutions avaient plutôt le caractère de fidéicommis , dans Fintérêt de la conservation des biens au profit des lignagers, que celui d'une substitution vulgaire.

Dans cette situation, la question de saisine devait s'élever entre les subtitués et les héritiers légitimes du premier institué , qui se prétendaient saisis légalement de ce dont leur auteur était mort saisi et tenant.

Gomme il était de l'essence du fidéicommis qu'il fût fourni de la main de l'héritier de l'institué , et qu'il devait être demandé par le fidéicommissaire , pour qu'il acquit un droit aux fruits, l'opinion générale des auteurs les plus accrédités du parlement de Toulouse était que le fidéicommissaire ne pouvait intenter d'actions contre les tiers , qu'après avoir obtenu la reconnaissance de son droit au moyen d'une action en délivrance.

En effet , la délivrance consistait simplement dans la reconnaissance du droit obtenue des grevés , et embrassait dès lors la masse des biens substitués , sans qu'une prise de possession effective fut nécessaire de la part des

fidéicommissaires y pour la rendre complète à Tégard des tiers : cette condition remplie y ils pouvaient se dire saisis envers et contre tous^ au possessoire comme au pétitoire.

La mort du grevé n'avait d'autre eflfet que d'ouvrir le droit du substitué, et de le mettre à même de réaliser sa vocation par l'acceptation et par une demande en délivrance : mais l'ouverture du droit en sa personne le rejadait transmissible à. ses propres héritiers, avant qu'il l'eût réalisé.

Tels étaient les vrais principes , aux termes desquels les héritiers du grevé avaient la saisine provisoire des biens substitués et en conservaient la jouissance durant la liquidation provisoire des droits des fidéicommissaires.

Cependant, un arrêt de 1586, rapporté par Louet (S, n"" 9) , avait maintenu les substitués dans la possession qu'ils avaient prise , de leur propre autorité , des biens objet de la substitution , au préjudice de tiers détenteurs qui les avaient acquis du grevé. De même, l'arrêt de Lavalette , 1 548 .

La doctrine exorbitante de ces arrêts était même consacrée par l'ordonnance d'Espagne , qui attribuait aux aînés la pojssession des biens substitués , etiamsi ab aliis occupata fuerint (Legrand, s. Troyes, art. 90, n** 55).

Mais l'ordonnance de 1 747 avait rétabli les véritables principes, suivant lesquels l'ouverture du fidéicommis ne rendait le substitué ni propriétaire , ni possesseur, ni habile à prétendre les fruits (Merlin, v"" SvbHtt.).

LVin. De rinventaire et du droit de délibérer.

A. A côté de la maxime coutumière , on avait admis mi autre principe qui en restreignait la portée : Il n'est héritier qui ne ^)eut. On permit donc au successible d'opter entre l'acceptation et la renonciation de la succession y de fixer irrévocablement par son acceptation tous les effets de la saisine, ou de les faire cesser par sa renonciation ; et , pour s'éclairer sur les avantages de l'un ou de l'autre parti, on lui accorda un certain délai, que l'ordonnance de 1667 fixa à trois mois pour faire inventaire , et à 40 jours pour délibérer.

Pendant ce délai, la saisine héréditaire avait pour effet d'autoriser le successible à se mettre en possession des biens de la succession , sans que l'on pût induire de ce fait une acceptation définitive.

On ne lui impose aucune obligation , car il jouit de la saisine sans condition , et sa qualité d'héritier lui permet de s'engager indéfiniment.

Au contraire, nous avons vu que l'exécuteur testamentaire n'obtient la saisine que sous la condition de faire inventaire , parce qa'il ne possède pas pour lui-même. ( V. supra , Des exécuteurs testamentaires.)

Nous pouvons tout d'abord conclure de ce rapprochement que l'héritier qui ne faisait pas inventaire dans le délai fixé se trouvait obligé indéfiniment à toutes les dettes de la succession ; car, encore une fois , il était saisi sous cette alternative de présenter un inventaire ou

d'obliger ses biens personnels ; dès lors on Yoit cpie Tinyentaire n'est pas exclusif de la saisine , mais qu'il en est seulement la garantie ; et nous sommes à même de résoudre cette question : Si la saisine héréditaire compète à l'héritier bénéficiaire comme à l'héritier pur et simple.

B. Les auteurs qui soulevaient cette question prétendaient en effet que l'héritier bénéficiaire n'était point un véritable héritier , mais seulement un administrateur^ comme le curateur aux biens vacants ou le séquestre.

Mais cette doctrine était insoutenable , car l'héritier bénéficiaire pouvait être poursuivi personnellement et hypothécairement : il pouvait faire respecter sa saisine par les légataires.

Le droit d'invoquer ce bénéfice résultait soit de la loi municipale y comme dans les pays de droit écrit , où les délais accordés étaient de 30 jours pour l'inventaire et 60 jours pour délibérer; soit des lettres du prince, dans les pays de coutume , où le successible pouvait faire inventaire tant qu'il n'avait pas disposé des biens héréditaires.

G. Dans l'intervalle de temps entre l'ouverture de la succession et la prise de qualité , la saisine possessoire appartient au successible provisoirement , et , à proprement parler, en sa qualité d'habile è succéder délibérant.

Sa seule vocation lui donne le droit de délibérer, avec la saisine qui se distingue nettement du titre d'héritier ou du dominium heredis titulo.

Faute d'avoir fait cette distinction de qualités qui nous semble bien fondée, la doctrine des arrêtistes a toujours été très-flottante à l'égard des actes passés par

l'héritier^ dès qn'il s'agit de savoir s'ils constituent des actes d'immixtion animo heredis ou des actes d'urgence et d'administration.

Il était aussi difficile de prouver une immixtion caractérisée que de s'en défendre , en présence de l'article 3 1 7 de la Coutume de Paris y qui qualifiait acte d'iferitier l'appréhension des biens du défunt ; et cette autre formule : S'il prend de son autorité , il fait acte d'héritier, est incompatible avec l'esprit de l'ordonnance qui lui permettait de faire inventaire et de délibérer pendant un délai total de plus de quatre mois. (V., au Jour, du Palais, un exposé des difficultés de la matière , t. 1, p. 570. >

En un moty c'était lui accorder la saisine nominalement et lui interdire de profiter des prérogatives qu'elle comportait.

LIX. Conflit entre l'héritier bénéficiaire et ses cosuccessibles.

Ce qui pouvait faire penser que l'héritier bénéficiaire n'avait pas la saisine , c'est que la plupart des coutumes permettaient aux successibles du même degré , et quelquefois aux successibles des degrés plus éloignés y de se porter héritiers purs et simples , et d'exclure l'héritier bénéficiaire.

La Coutume de Paris n'accordait cette faculté que dans la ligne collatérale ^ et permettait au successible plus éloigné de se porter héritier pur et simple dans l'année de l'entérinement des lettres , à moins que.

dans an autre délai de quarante jours à partir de la signification faite par ce prétendant, l'héritier bénéficiaire ne préférât renoncer au bénéfice d'inventaire. Sous la Coutume d'Orléans , la déchéance de ce bénéfice devait en outre être prononcée par une sentence (Po* thier, 5. OrL, art. 341).

U était constant sans doute que le nouveau venu était censé avoir eu la saisine du jour du décès y parce que le bénéficiaire était censé luinmême n'avoir jamais été héritier. Mais il n'en était pas moins vrai que, durant un certain laps de temps y le bénéficiaire avait fait des actes valables en conséquence de sa saisine de plein droit; que, pendant les quarante jours qui lui étaient accordés pour renoncer au bénéfice d'inventaire, il avait pu être maintenu en possession contre celui qui prétendait l'exclure. Et il a toujours été re-» connu.que deux saisines difiérentes ne pou valent coexister sur un même objet, au profit de deux personnes, dans un intérêt distinct.

D'ailleurs , la qualité de bénéficiaire n'était point par elle-même incompatible avec l'idée de saisine, puisque , dans le ressort de la cour de Toulouse , l'héritier bénéficiaire ne pouvait être exclu, et que, dans la plupart des coutumes , il ne pouvait l'être en ligne directe. Pothier et D'Ârgentré regardaient cet usage comme peu fondé en raison; aussi ne peut -on l'expliquer que comme l'efiet naturel d'une clause de style ajoutée dans les lettres de chancellerie , qui accordaient le bénéfice d'inventaire sous la condition qu'il ne se présenterait pas d'héritier pur et simple»

Lebrun ya donc beaucoup trop loin , quand il donne la saisine au successible plus éloigné contre Théritier bénéficiaire , prétendant que ce dernier pourrait être re« gardé comme un successible de degré plus éloigné qui se serait emparé des biens de la succession , et contre lequel le plus proche intenterait complainte (liv. III ^ ch. i).

Cette dernière erreur se rattache à cette opinion assez commune qui considère la saisine comme Ih faculté d'accepter la succession, et qui ne lui donne pas un sens suffisamment déterminé.

On a été frappé , en efTet , de la différence entre les principes du droit romain et des conséquences des règles coutumières , au sujet de la transmission du droit d'accepter ou de renoncer; on a remarqué que, sui* vaut le droit romain y hereditas non adita non transmit-' titur, au lieu que l'héritier coutumier transmettait en mourant à ses propres successiUes le droit d'option qu'il ayait sur une succession ouverte à son profit. C'est là un des effets particuliers de la règle coutumière , ou plutôt du principe de la copropriété de famille , mais non pas la saisine elle-même.

On a été induit facilemept à voir dans celle-ci le caractère différentiel des héritiers coutumiers comparés aux héritiers romains j et par suite à décider que le successible plus éloigné, ayant la faculté d'accepter la succession à l'exclusion du bénéficiaire, jouissait également contre lui de la saisine héréditaire.

Si on eût accordé la saisine à cet héritier pur et simple , il aurait fallu l'autoriser, avec Lebrun , à for-

mer complainte contre Théritier bénéficiaire; or, cette complainte eût été singulièrement paralysée par l'exception dilatoire de l'héritier bénéficiaire y qui pendant quarante jours pouvait se faire maintenir en possession. Us ne pouvaient avoir la saisine concurremment , et l'héritier pur et simple l'acquérait seulement alors que l'héritier bénéficiaire avait encouru la déchéance. De même le légataire universel avait te droit d'accepter ou d« répudier son legs : il transmettait cette option à ses successibles y mais il n'avait certainement pas la saisine contre l'héritier du sang tant qu'il n'avait pas obtenu la délivrance.

Enfin, il faut considérer que l'héritier bénéficiaire ne saurait être placé dans une position plus défavorable que l'indigne , contre lequel on pouvait faire valoir un droit d'exclusion beaucoup plus juridique ; or, Lebrun lui-même accorde et maintient la saisine de ce dernier, tant qu'il n'a pas été dépouillé par une décision judiciaire.