LX. Rapport de la saisine avec le droit d'acceptation et de

renonciation.

On a dit avec raison que l'hérédité coutumière était déférée au successible et venait au-devant de lui, en quelque sorte , au lieu que l'hérédité romaine appelait à elle le successible et lui demeurait étrangère , tant qu'il n'avait pas fait la démarche de l'adition. De sorte que l'héritier romain était héritier sous la condition sus-

pensive de Facceptation , au lieu que chez nous l'héritier reste tel sous la condition résolutoire de la renonciation. Cette distinction, élégante dans les termes, ne doit cependant pas être suivie rigoureusement dans toutes ses conséquences. Il en résulterait que Fhéritier qui serait resté pendant trente ans dans l'inaction aurait laissé prescrire la faculté de renoncer, et se trouverait incommutablement héritier.

A. Sans rien préjuger sur l'esprit du Gode civil à cet égard , nous devons convenir que les textes de l'ancienne jurisprudence accordaient une grande portée à cette maxime protectrice : N'est héritier qui ne veut, en conséquence de laquelle le successible en ligne directe ou collatérale qui s'était abstenu de la succession y demeurait étranger.

Ainsi Lebrun disait : « On n'a pas droit de dire contre un fils : Filius , ergo hères; ni conclure qu'il est héritier parce qu'il n'a pas renoncé. Encore un coup, c'est un abus que cela, qui n'a jamais eu cours que chez ceux qui ignoraient les véritables principes de notre jurisprudence , qui sont qu'il faut avoir accepté ou s'être immiscé pour être déclaré héritier, et qu'autrement le simple défaut d'une renonciation ne fait point un héritier en quelque ligne que ce soit. . . Il n'y a qu'une ou deux coutumes qui soient contraires à cela. » (Auv., ch. 32, art. 54.)

Les autres coutumes posent indéfiniment la maxime n'est héritier qui ne veut, « et n'est tenu de renoncer, ni faire aucune déclaration, s'il n'était ajourné pour déclarer s'il se veut porter héritier ou non, auquel

cas sera tenu d'accepter ou de répudier Fhérédîté. )» (Poitou y 278.) En un mot, toute la jurisprudence semblait donner à une renonciation tacite les mêmes effets qu'à une renonciation expresse (Denizart, y*" Renoncior ifon }.

D'Argentré oblige les créanciers qui prétendent que rhéritier s'est immiscé à en faire la preuve : a Nemo invitus hereditatèm capit y ut nec bonorum possession nem ; ideoque nec actio creditorum procedit , nisi doceant de acceptatione aut immixtione ejus qui in gradu est. » {Art. 515, Ane. Coût., gl. IV, n** 3.)

Un acte de notoriété du Châtelet , du 24 juillet 1706, avait introduit une distinction très-arbitraire entre les hé* ritiërs en ligne directe et les héritiers en ligne collatérale : le défaut de renonciation de la part des premiers aurait emporté présomption d'acceptation ; l'abstention des héritiers en collatérale aurait eu pour effet de les rendre étrangers à la succession.

Mais les anciens jurisconsultes , Bartole , Dinus, Tiraqueau, n'ont jamais dévié des vrais principes : a In filiis non est necessaria verbalis hereditatis paternœ répudiatio.... Cette maxime : Filius, ergo hères, intelligitur quantum ad nomen , non quantum ad commodum vel incommodum. » (Y. Le Prestre, De gestianepro herede, I cent., ch. xi.)

Cet auteur rapporte un arrêt de la cinquième chambre des enquêtes, du 8 février 1590, suivant lequel il n'y aurait pas de temps certain pour renoncer à une suc* cession ; le successible qui n'aurait point fait acte d'immixtion pourrait .toujours s'abstenir. Dans l'espèce , la

demanderesse ayait renoncé trente -cinq ans après la mort de son père ; et , ce qui aurait dû rendre sa cause défavorable y elle ne présentait point d^inventaire.

B. En un mot ^ la maxime : N'est héritier qui ne veut, avait pour objet d'empécber que Ton ne rétorquât contre le successible le principe de la saisine ; mais on reconnaissait toujours que l'hérédité était déférée ipso jure, et que le successible , par sa renonciation ou son abstention, se dépouillait d'un droit; iaussi, la jurisprudence n'a jamais hésité à autoriser les créanciers du successible qui répudiait en fraude de leurs droits à faire rescinder sa renonciation dans leur intérêt, et à recueillir la succession en son nom , en lui donnant caution de le garanth* contre l'action des créanciers héréditaires (Louet, R, somm. 20).

Ces divers principes avaient été ainsi combinés par la jurisprudence du parlement de Bordeaux , attestée par Bffllon (v» Renanc., 21; Acte d'héritier, 7; Hirit.,^) :

1* C'était un ancien usage dans ce ressort que l'héritier pouvait, dans les trente ans de l'ouverture de la succession , la répudier en rapportant un inventaire ; passé ce délai , il était tenu pour acceptant ;

2'' Quand même il eût fait acte d'héritier, il pouvait répudier dans le même délai (Merlin , Q. de dr., v*" Hé-

rit.,%i)'y

3"" Réciproquement y les enfants qui avaient répudié la succession de leur père étaient reçus à la reprendre pendant trente ans, soit purement et simplement, soit sous bénéfice d'inventaire, à moins qu'elle n'eût été acceptée par un successible du degré subséquent.

Ces maximes , sauf la deuxième , ont passé dans notre Gode civil y et donnent matière à d^amples discussions^ que nous trouverons en leur lieu.

Nous conclurons seulement ici que la çaisine héréditaire ne doit pas se confondre avec le droit d'accepter et de répudier la succession. En effet, il faut bien admettre , d'après ces décisions, que le successible , par sa renonciation , a laissé la saisine vacante et montré suffisamment rintention d'abdiquer; et, cependant, il peut encore accepter la succession dans les trente ans.

D'un autre côté , le successible du degré subséquent a le même droit, et peut prendre la saisine demeurée vacante par cette renonciation ; ils ont donc tous deux, concurremment, le droit d'accepter la succession; et, pourtant , il est reconnu impossible qu'ils aient tous deux la saisine à la fols : donc la saisine se distingue du droit d'accepter la succession.

G. De la suite romaine. — On a voulu, d'ailleurs, rattacher la saisine héréditaire à la suite romaine , et les anciens auteurs coutnmiers ne manquent pas de rapprocher la position du suus hères de celle de l'héritier saisi.

Mais cette comparaison doit être rejetée. Merlin distingue deux effets de la suite romaine (v*" Hérit., II, §11, n*» 3):

l"" Elle imposait au suus hères l'obligation de prouver son abstention ;

2* Elle lui permettait de revenir sur son abstention dans les trois ans : a Si quis suus hères postea quam se abstinuerit, tune petat tempus ad deliberandum , videa-

mus an împetrare debeat , cum bona nondum venierint. »

En effet) le suus hères ne cessant pas d'être héritier, suiyant le Droit civil , il n'y avait rien que d'équitable à ce que l'autorité du préteur, d'où dérivait le droit d'abstention, permit également au fils de varier, s'il trouvait plus avantageux d'invoquer la qualité d'héritier.

Mais ce serait une vision de croire que là où la puissance paternelle n'existe pas , il puisse être question de suite ou d'héritiers nécessaires , comme le montre fort bien Laurière (art. 307, Coût. Paris, in fine).

Ces deux principes , résultant de la suite romaine , re* çus en pays de droit écrit, étaient ou rejetés ou fort controversés en pays coutumier, nonobstant la maxime : Le mort saisit Is vif.