LXI. De la saisine résultant des démissions de biens

A. La transmission du patrimoine pouvait se réaliser au moment du décès , en vertu de la disposition faite entre vifs par anticipation de succession , au profit des héritiers présomptifs du de cnjus. Tel était le caractère de la démission de biens qui se formait par le concours de la volonté du disposant et de celle de ses héritiers présomptifs. Les démissionnaires recueillaient donc le patrimoine 9. en la même qualité et sous les mêmes conditions que s'ils succédaient ab intestat :

Condition de survie, obligation de rapport , droit d'accroissement.

La démission de biens dépouillait le de cujus, de son vivant^ de la propriété et de la possession, mais sous une condition résolutoire dépendante de sa volonté (Cf. d'Argentré, Dém. deB., ch. IV).

Par conséquent, son décès ne saisissait pas les démissionnaires y mais rendait impossible cette condition résolutoire.

Néanmoins, ils n'étaient pas héritiers nécessaires , car ils pouvaient accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ou la répudier ; l'acceptation qu'ils avaient faite de la démission entre vifs n'emportait pas acceptation de la succession. Mais, d'un autre côté, comme ils étaient démissionnaires en qualité d'héritiers présomptifs , ils ne pouvaient en conserver l'émolument qu'en qualité d'héritiers acceptants (Pothier).

La position des démissionnaires était donc la même que celle des héritiers présomptifs du droit commun , au moment de l'ouverture de la succession ; en sorte que l'on peut dire que la saisine de plein droit opère en faveur de ces derniers, de la même manière que le dessaisissement fait entre vifs opérait au profit des premiers, sans préjuger rien de plus à l'égard de l'acceptation ou de la renonciation.

B. Des effets de l'affiliation. — L'affiliation, sous certaines coutumes (Bourbonnais, Nivernais, Saintonge), était un contrat en vertu duquel on faisait entrer dans sa famille l'affilié , qui , en cette qualité , acquérait des droits plus ou moins étendus sur la succession de l'adoptant.

Les simples affiliés n'étant point héritiers proprement

dits y ne jouissaient pas de la saisine , sauf dans la Coutume de Saintes, qui leur donnait un droit de succession.

Mais y aux termes des Coutumes de Bourbonnais (265) et de Nivernais (XXIII, 25) , Taffiliation par échange donnait à Tenfant affilié y par suite d'un double mariage, tous les droits que son coéchangiste avait en qualité d'héritier, sur la succession des ascendants près desquels il se trouvait subrogé. Il jouissait, comme héritier, des réserves coutumières , du droit de «retrait et de la saisine héréditaire.

LXII. De la saisine résultant des droits successifs attribués

aux ascendants.

A. D'après la Coutume de Paris, les ascendants avaient divers droits de succession sur les biens laissés par leurs descendants morts sans postérité.

Ils succédaient, avant tous autres collatéraux, aux meubles et acquêts de la succession de leurs enfants (art. 311) ; de même, le survivant de deux conjoints succédait aux conquéts de la communauté qui avait existé entre lui et son conjoint prédécédé , conquéts devenus propres naissants dans le patrimoine et dans la succession du de cujus, son descendant (art. 314).

Aux termes de l'art. 330, l'ascendant recueillait ces biens en qualité d'héritier et sous l'obligation de payer les dettes 9 au prorata de son émolument,. et en conséquence devait être considéré comme saisi de plein droit.

B. Succmian anomale de Vascendant. — Bien que le droit en vertu duquel Tâscendant était appelé à prendre rbéritage par lui donné dans la succession de son descendant mort sans postérité eût quelque analogie avec un droit de réversion , cependant on doit reconnaître quMl tenait plus encore du droit de succession, et, par conséquent 9 qu'il devait être attributif de la saisine au profit de Fascendant.

l"" La Coutume de Bourgogne (art. 6, Des stÂccess.) parait d'abord attribuer à Tascendant la saisine de Théritage donné y en comprenant dans un même article ce droit de réversion avec la succession des meubles et des acquêts.

2*" L'ascendant qui en profitait était tenu des dettes au prorata de l'émolument y et jusqu'à due concurrence.

3** 11 devait supporter les charges créées par le donatake.

Il y avait d'ailleurs d'autant moins d'inconvénients à lui accorder la saisine, que la nature de son droit, qui avait pour objet un immeuble , donnait à ses cohéritiers une garantie semblable à celle que leur donnait l'inveur taire fait par l'exécuteur testamentaire saisi des meubles.

C. Du droit de retour conventionnel. — D'après les véritables principes observés dans les pays de droit écrit , le droit de retour conventionnel était étranger à l'idée de succession , et faisait rentrer l'immeuble qui en était l'objet, franc et quitte de toutes charges créées par le donataire, dans le patrimoine de l'ascendant donateur.

Cependant, dans les pays coutumieFs, on était habitué à considérer le père donateur comme un yéritable héritier. Basnage décidait que les biens donnés étaient aflTectés aui dettes du de cvjus, et Renusson regardait le père qui profitait du droit de retour» comme obligé personnellement envers les créanciers.

A ce dernier point de Tue, on ne pouvait guère lui refuser la saisine.

LXm. De la saisine du baillitre ou gardien.

Nous avons rattachç le droit de bail ou de garde aux institutions du droit germanique ; nous avons cherché à faire voir comment la saisine du patrimoine se rattachait à ridée de protection isur les' personnes.

Nous nous bornerons ici à constater la tradition des mêmes principes dans la jurisprudence coutumière proprement dite.

Nous trouvons d'abord dans d'Ârgentré la véritable origine du droit de bail^ telle que nous l'avons déjà exposée, avec les avantages tout personnels que ce droit avait pour objet de conférer au gardien. Il dérivait directement des conditions du contrat féodal ; en sorte que, le cbntrajt connu , on peut prévoir dans quels rapports se trouvent le seigneur et le mineur.

A., a Bail nostrates appellant, quum mortuo vassale hac baUii lege feudum tenente, relicto herede œtate roinori , dominus superioris fundi aperto serviente feudo

friiitary donec hères justam viginti annorum setatem impleverit. » (D'Argentré, s. Fart. 74.)

Le duc Jean-le-Roux avait eu pour baillitre Pierre Mauclerc, son père, dont l'administration avait été si odieuse, qu'en 1275 le duc Jean convertit ce droit de bail en un droit de rachat équivalent à la jouissance d'une année.

. Ainsi , le seigneur jouissait du ISef par faute d'homnie, à raison de l'incapacité du mineur, de même qu'il en jouissait au cas où le successeur au fief négligeait de faire ses devoirs; de même que l'on disait : Le seigneur est saisi avant son vassal, nous disons ici : Le seigneur est et demeure saisi durant l'incapacité de son vassal [i ). Dans l'un et l'autre cas , il s'agit d'un véritable droit de saisine , non pas seulement au point de vue de son acquisition de plein droit , circonstance au fond indifférente, mais surtout si on la considère dans son caractère intrinsèque , en la rapprochant de plusieurs autres dispositions coutumières.

B. Le bail déféré en France jure sanguinis, était déféré en Bretagne Uge feudali. En tous cas , a hoc omnibus œque commune, quod qui jus ballii habet, fructus feudi suos facit, nec subjicitur rationum redditioni, sed suo jure fruitur. » (D'Arg.^ 74, n* i, n«»3.)

(i) (c Ce droit de garde est pour le regard des droits de fief, estant certain que les seigneurs de fiefs qui ne sont servis par leurs vassaux peuvent saisir et prendre les fruits du fief à leur profit ; et parce que les mineurs ne pouvoient servir leurs seigneurs de fiefs , ils perdoient leurs fruits, et ainsi n'avoient moyen de vivre. » (Gharondas, liv. IX, resp. IV. )

Ce droit de jouissance , il importe d'insister sur ce point y n'était pas attaché à la qualité de gardien ou de tuteur de la personne , puisqu'en Bretagne le bail était séparé de la garde de la personne, et que d'ailleurs l'obligation de rendre compte dérive essentiellement de la qualité de tuteur. Le droit de bail, au contraire y comportait nécessairement la jouissance personnelle de la terre et résultait de la qualité d'héritier présomptif du mineur ou de seigneur féodal , auquel retournait le fief jacent à défaut d'homme. C'était un droit exclusif sur le fief, opposable aux tiers , puisque , dans la pureté des principes , il y avait autant A^avouries que (fescheoites ; c'est-à-dire que le plus proche lignager du côté paternel avait le bail ou l'avouerie du fief du côté paternel, et le plus proche lignager du côté maternel le bail du fief maternel. (Ass. Ramanie, CVIII, CIX. )

Le bail était établi dans l'intérêt exclusif du baillitre, puisque , d'une part , le seigneur baillitre en Bretagne n'était pas tenu de payer les dettes , et que , d'autre part, le baillitre jure sanguinis, dans les autres coutumes, devait un droit de relief personnel pour sa jouissance , sinon en ligne directe , du moins en ligne collatérale.

a Garde doibt rachapt et finance , tant que touche le fief dont il fait les fruits siens. » [Gr. coustumier, liv. 11, p. 212.)

En un mot, il y avait mutation de la possession lucrative , de la personne du de cujus en celle du gardien.

De plus, si l'origine toute féodale du bail, en Bretagne, dispensait le seigneur du paiement des dettes, il n'en était pas de même du plus proche lignager bail-

litre y pour qui le bail était un droit de succession dans lequel tombait le mobilier héréditaire : il était donc tenu des dettes, même lUtra vires.' {W. Gr. coutum., liv. II, ch. XLi; Olim, t. II, p. 95, n^'xxix.) Or, comme cette obligation de payer les dettes ultra^vires prenait naissance dès Touverture du bail , il en résultait que la mort subséquente du baillitre opérait transmission de cette obligation , dans sa propre succession , à ses héritiers ; on ne saurait donc douter qu'il n'eût la saisine de plein droit de tout ce qui tombait dans le bail. (V. Olim, II, p. 364 , n** XIX. )

C. On peut juger maintenant du caractère général et particulier de la saisine.

C'est un caractère particuUer de la saisine d'être dévolue de plein droit à l'héritier du sang habile à succéder, indifiérent jusqu'à un certain point à l'idée de la saisine en général ; mais son caractère général , c'est de conférer un droit de jouissance sur la chose qui en est l'objet , sans aucune obligation de rendre compte.

Elle est acquise de plein droit quand la notoriété, quand la date du titre d'acquisition remontent à une époque antérieure à l'ouverture de la succession, comme est celui de l'héritier attaché à la qualité de parent. Tel était également le titre de la douairière qui remontait au jour de la célébration du mariage.

Mais, dans la personne de l'héritier, la saisine se confond avec la propriété dès qu'il a fait acceptation de la succession; en sorte qu'il n'y a plus, à proprement parler^ d'hérédité, le patrimoine du défunt et celui de l'héritier ne formant plus qu'une seule masse. La sai**

sine héréditaire ne parait plus que comme synonyme de Facquisition de plein droit de l'hérédité. C'est dans la personne du baillitre et dans celle de la douairière que la saisine prend un caractère plus déterminé , parce qu'elle est là séparée de la pleine propriété.

LXIV. EffeU généraux de la dissolution du mariage sur la dévolution

de la saisine.

A. Nous ayons tu comment le premier effet du mariage était de faire passer la femme avec tous ses biens dans la saisine du mari ; la dissolution du mariage rend libre la saisine de la femme sur ses biens personnels, en Caisant cesser la saisine du mari soit au profit de la veuTe elle-même 9 soit au profit de ses héritiers (Bret., 444);

La v^ive est en outre saisie des asngnaux à elle Cadts par son mari pour les deniers de sa dot; et semblablement en sont saisis ses héritiers (Bourg., art. 17, Dm dr. app. à g. mar. ) ;

Elle a de plus la saisine de sa part dans la communauté ;

Quelques coutumes lui accordent la saisine du don mutuel (Bourbonnais, 247; cfmtra, Paris, 284);

Enfin, c'est une maidme générale que k douaire saisit

U est facile de voir que la saisine de plein droit était acquise à la femme sur ces objets , parce que le décès de son msLTi ne faisait que réaliser la condition sous

laquelle devait s'oilvrir, à son profit, l'exercice de droits dont l'acquisition était antérieure à cette époque.

Ainsi y soit que la communauté commençât du jour de la célébration du mariage, suivant le droit général; soit seulement après Tan et jour, suivant quelques coutumes , c'était en vertu d'un droit antérieur qu'elle recueillait sa part dans les meubles et acquêts.

Quant au douaire, sa constitution originaire avait lieu à la porte de l'église ; et , de plus , le caractère d'inaliénabilité des biens qui en étaient l'objet, leur nature d'immeubles , étaient autant de motifs pour qu'on en accordât à la veuve la saisine de plein droit.

A l'égard des biens dotaux , « après la mort du mari, la femme demeure de fait saisie et en possession du bien dotal , et ne lui est plus besoin de prendre possession... car la possession civile que la femme a sur le bien dotal repose sur la possession naturelle du mari , tout ainsi que le maître possède par le moyen de son esclave. » (Masuer.) Quant aux héritiers de la femme prédécédée , ils étaient saisis en vertu de la règle : Le mort saisit le vif. (Guyot, v** Dot., 469.)

Dans le ressort du parlement de Bordeaux, on stipulait assez ordinairement, et la Coutume d'Ax (FV, 5) en avait une disposition expresse , que le survivant des conjoints qui apportait dot ou donation pour noces» tenait et possédait tout et un chacun des biens du défunt, jusqu'à entière solution et restitution dudit dot ou donation pour noces, portant les charges comme le défunt faisait en son vivant, et faisait les fruits siens en baillant cautions idoines de rendre lesdits biens

non détériorés y quand ledit dot ou donation lui serait payé.

Le don mutuel était considéré comme remplaçant pour le donataire son droit de communauté; d^où la conséquence que les dettes devaient en être déduites. Le don mutuel comprenait en efiTet les meubles et conquéts.

Sous Fempire de la Coutume de Paris, le don mutuel ne consistait qu'en un usufruit; d'où Tobligation d'en demander les fruits aux héritiers, celle de donner caution et de rendre compte à ceux qui succédaient à la propriété ; enfin la jouissance ne commençait que du jour que la caution avait été donnée (Paris, 285).

Sans doute , les dettes de la communauté pesaient sur le don mutuel ; mais le donataire n'en était pas personnellement tenu, et elles diminuaient son usufruit en liiême temps que la propriété. Il était donc impossible que la saisine de plein droit appartint au donataire tVresponsable ; et le donateur aurait vainement essayé de se constituer possesseur au nom de ce dernier par une clause spéciale : elle n'aurait aucun effet à cause de la nature indéterminée de son objet , dont la quantité ne pouvait être fixée que par la mort du donateur.

Les ceutumes qui saisissaient le donataire lui impo- 'saient la condition de faire inventaire ou de donner caution , deux obligations dont nous avons déjà noté la corrélation avec la saisine de plein droit, quand elle n'est pas accompagnée de l'obligation de payer les dettes ultratires. (V. Troyes, 85; Melun, 227; Montfort, 150.)

B. Dans ces divers cas , où la saisine est transférée

ipso jure, il fout distinguer ceux où la femme recouvre plutôt une saisine ancienne qfu'elle n'en acquiert une nouyelle , savoir : la reprise de ses propres , le prélèvement des assignaux de sa dot ; car il ne s'agit point là d'une saisine universitatù , mais d'une saisine individuelle sur certains biens, qui ne saurait emporter l'obligation de payer les dettes ; en outre y la saisine n'est pas là distincte de la propriété : elle s'y rattache bien plutôt a die obitus, et le droit de jouissance, attribué en général à la saisine individuelle , est renfermé dans la pleine propriété.

Dans ce sens plus restreint , la saisine comporte simplement le droit pour la femme de se mettre spontanément en possession des biens qui en sont l'objet. . G. Dans les autres cas, le baillitre, la douairière, la veuve commune ou donataire mutuelle trouvent d'abord , dans la nature de leur titre , un droit de jouissance qui , par lui-même , pourrait être opposé aux tiers ; mais il ne suffirait pas pour leur attribuer le droit de p^cevoir les fruits a die obitus , indépendamment de toute prise de possession de fait ou demande en délivrance , si la saisine de plein droit ne venait leur donner cette prérogative. Or, la saisine de plein droit leur est spécialement accordée, à raison de la date de leur titre, sur les choses qui en sont l'objet et dont le de cvjus est mort' saisi et tenant : son effet spécial nous parait être de les autoriser à percevoir les fruits échus à partir du jour du décès et à en profiter, quand bien même l'éviction de ces choses aurait lieu par la suite.

Telle nous parait être la. portée du texte suivant de

Beaumanoir : a L'on doit savoir que chi) qui sont en saizinede héritages, par cause de bonne foi, ne sont pas tenus à rendre les levées , tout soit-il ainssint que ils perdent puis Théritage par jugement; si corne se j'ai acheté l'héritage et sui en saizine de seigneur, et après aucun vient avant qui monstre par bone raison que chil n'avoit pas droit en l'héritage qui le vendi , si que la vente est de nule valeur; en tel cas je ne suis pas tenu à rendre les arriérages que ai levés devant che que li héritage me issi de la main; et aussint , si je tien l'hiretage par cause de don ou de testament , ou d'engaigement, ou de douaire , ou de chelui de qui hoir je estois; en tous tels cas ne sui&-je pas tenu à rendre les levées des biretages... rf (Gh. XX, § 2.)

C'est à raison de cet effet général de la saisine que la femme ou ses héritiers avaient droit aux fruits des assignaux particuliers de sa dot , du jour de la dissolution du mariage , sans être tepus de les imputer au sort principal ( Nivernais , Du dr. des gens mar., art. 13 ; Bourg. , eod. tit., art. 17).

C'est ainsi que le iSls a!né, en Normandie (art. 237 ), en Bretagne ( art. 546 Ane. C. ) , ne restituait rien des fruits par lui perçus à raison de sa première saisine, jusqu'au jour du partage.