LXV. Saisine de la communauté en particulier

A. D'après l'art. 444 de la Coutume de Bretagne , la femme avait la saisine de la moitié des conquêts , à condition qu'elle consentit à payer la moitié des dettes.

De plus, les termes de l'art. 415 (Ane. Coût.) luiattribuaient une saisine provisoire de plein droit sur les biens du mari , consistant dans un droit d'habitation et celui de se nourrir, elle -et ses serviteurs , sur les provisions du ménage ; elle pouvait exercer ce droit sans autorisation de justice et sans que Von pût en induire acceptation de la communauté.

Cette sorte de jouissance n'avait d'autre terme que l'assignation du douaire que devait faire à la veuve l'héritier du de cujus, et parait être la conséquence de la saisine que la coutume lui attribuait sur le douaire ; car, l'assignation une fois faite, cette dépense domestique était remboursée sur les fruits du douaire. Cette jouissance cessait également lorsque , sur la demande de l'héritier, la veuve avait accepté la communauté.

Mais , lors de la révision de la coutume , on sentit combien cette saisine indéterminée était embarrassante pour les héritiers du de cujus, obligés de leur côté de répondre pour le tout aux créanciers de leur auteur, dans l'incertitude où ils étaient de la future décision de la femme ou de ses héritiers. Dans l'art. 432 on fixa à la femme un délai de trente jours, passé lequel elle devait prendre qualité; sinon, l'héritier pouvait la faire tenir pour acceptante ou pour renonçante , suivcUit son intérêt.

Ici nous trouvons encore cette alternative qui parait être l'attribut inséparable de la saisine de plein droit,* savoir : l'obligation de payer les dettes ultra vires , ou celle de présenter un inventaire.

Ainsi , la veuve saisie se trouvait par là même soumise à l'action des créanciers de la communauté^.pour la part

qu'elle devait supporter dans les dettes; si elle présentait un inventaire , elle conservait la faculté de renoncer ou de limiter ses obligations à son émolument; sinon, son immixtion avait pour efiTet de l'obliger indéfiniment.

La saisine de plein droit faisait d'ailleurs présumer qu'elle s'était immiscée , car elle ne pouvait s'afifranchir de ces obligations qu'au moyen d'un dessaisissement solennel , d'une renonciation qui y primitivement , devait être faite dans un court délai et suivant des formes assez publiques. { V. la Conf. sur l'art, 237, Paris. )

B. De la cammunaiAté continuée. — Le défaut d'inventaire avait en outre de graves conséquences , dans le cas où il existait des enfants mineurs du mariage, quel que fut d'ailleurs celui des conjoints qui survivait.

Laurière (sur l'art. 240) fait remarquer d'abord que, au temps où les enfants étaient en puissance de père et de mère , sous l'Ancienne Coutume de Paris , le défaut d'inventaire n'avait aucune influence sur les rapports des enfants avec le survivant , à qui tous les biens des enfants appartenaient indistinctement. Le survivant,. par la mort de son conjoint, demeurait saisi de toute la communauté , tant pour sa part que pour celle du prédécédé. La saisine du mainbour, sur cette portion , résultait de son droit de puissance.

« Il fut répondu , registre , témoigné et accordé de eux que les enfans demeurans avec le père ou avec la mère, se ils font aucuns acquêts , ils sont ceux au père ou à la mère, sans contredire par la Coutume de Paris, ne ils ne font point de compagnie. » ( Ane. acte du parlouer aux bourgeois de 1293.)

Beaumanoir (ch. XXI) remarque qu'entre nobles le résultat était analogue dans la même hypothèse ; car les enfants étaient en la garde du survivant, qui jouissait non-seulement des héritages , mais qui gagnait les meubles.

Mais quand plus tard le droit de puissance fut aboli, les droits des enfants se distinguèrent de ceux des parents, et on dut leur assurçr des garanties. La mort du père ou de la mère saisit dès lors son enfant mineur d'une part dans la communauté , part distincte de celle du survivant, juridiquement parlant. Mais ces deux parts ne pouvaient être effectivement délimitées que par le partage et au moyen d'un inventaire exact qui devait donner une base certaine à cette opération. Or, le défaut d'inventaire fait par le survivant rendait impossible la détermination de la part afférente de l'enfant dans la communauté dissoute. Il continuait donc d'être saisi indivisément avec son ascendant survivant de tous les biens qu'elle comprenait. Dans cette situation , l'enfant et le survivant se trouvaient sous l'empire d'une règle générale du droit coutumier qui établissait une communauté taisible entre toutes personnes demeurant ensemble conjointement pendant l'an et jour.

a Gompaignie se fait , suivant nostre ooustume , pour seulement manoir ensemble à un pain et à un pot un an et un jour, puisque li muebles de l'un et de l'autre sont meslés ensemble. » ( Beaumanoir, cb. XXI. )

C'était une nouvelle société qui commençait par le mélange des. biens; et, comme eUe succédait à la première , à laquelle eUe se rattachait dans un instant iodi-

yisTiAe rétroactivement, elle fut appelée communauté continuée.

Saisis collectivement du chef du prédécédé d'une moitié dans la première communauté, les enfants avaient également une saisine collective pour une moitié dans* la communauté continuée, qui se trouvait souvent augmen-^ tée des conquéts faits par leur ascendant depuis la dissolution de la première. Mais , comme cette continuation de communauté avait été établie en.leur faveur et qu'il pouvait arriver qu'ils eussent un avantage à réclamer leurs droits dans la première communauté , ils avaient la faculté de renoncer à la communauté continuée et de demander leur part dans la première , dont la consistance était alors établie par commune renommée.

LXV^ De la saisine résultant des si^stitutions.

A. Conventions de succéder, testaments irrévocables, suivant Laurière , les institutions contractuelles participant de la faveur du contrat de mariage, faisaient un héritier comme le testament romain. Aussi, l'institution ne cédait qu'à la légitime des enfants et n'était pas diminuée par la réserve des quatre - quints des propres établie au profit du lignager. (V. Laur., IV; n* 24; Pothier, /n<r. au Ht. XVII, 18.)

a L'hoir conventionnel est réputé comme affilié et adopté à l'égard des biens et successions de celui qui lui accorde l'hoirie. » ( Ragneau. )

L'institution contractuelle participait , d'ailleurs , de

rhérédité , en ce que rémolument n'en était assuré qu'au moment du décès du de cujus , et ne pouvait être recueilli qu'à cette époque par l'institué ou les descendants issus dumariage, qui étaient censés tacitement substitués; enfin^ l'institution emportait obligation de payer les dettes.

En conséquence , le décès du de cujus saisissait l'institué contre les héritiers du sang, sous cette alternative de présenter un inventaire ou d'être tenu ultra vires (Laur., 131; V.Merlin).

« Notre coutume donne le privilège de saisine à tels héritiers institués , comme elle donne aux héritiers ab intestat: et, si les deux sortes d'héritiers se trouvent concurrents , l'héritier institué sera préféré tant au plein possessoire qu'en la recréance. » (Coquille, Q. 172.)

Sous la Coutume de Paris y où le don mutuel ne saisissait pas y il en était différemment s'il était fait par contrat de mariage.

Mais il importe de remarquer que cette saisine n'avait son effet qu'au jour du décès; en conséquence , Laurière décidait avec raison que la veuve du fils marié y comme héritier principal, ne pouvait réclamer son douaire sur les biens du donateur qui avait survécu, parce que l'institution n'avait pas été ouverte.

De même encore , si l'institué venait à mourir avant le donateur, sans laisser d'enfants du mariage en faveur duquel avait eu lieu l'institution , comme celle-ci n'avait jamais saisi l'institué , les enfants qu'il avait d'un autre mariage ne pouvaient y rien prétendre.

B. Une autre disposition du droit coutumier, le rappel, avait pour objet de donner à la personne rappelée sur les

biens du de cujus les mêmes droits que lui eût donnés la coutume, si elle se fût trouyée dans les termes de la représentation. On distinguait si le rappel avait lieu par testament y auquel cas il ne faisait qu'un légataire; ou sMl avait lieu par contrat de mariage , et alors il faisait un héritier saisi, comme l'institution contractuelle.

Le rappel fait ihtra terminas juris et par contrat de mariage produisait également son' effet , bien qu'il eût lieu dans l'intérêt d'un successible jouissant du droit dq succession ab intestat; car, comme le dit Laurière, ce n'était pas une simple désignation du doigt. Si l'on supposait , en effet, que la personne rappelée vînt à décéder avant le donateur, son descendant, en, qualité de substitué, aurait pu profiter du rappel et invoquer la saisine héréditaire ; au lieu que , si son auteur n'avait pu invoquer que ses droits àb intestat eut le patrimoine du donateur, son descendant, dans la même hypothèse, se serait trouvé n'avoir aucun titre à la succession du dé cujus, sous l'empire des coutumes où la représentation n'avait point de ïieu au-delà des neveux. (V. Laurière. )