LXX. Spécialité des effets de la saisine

A. La saisine héréditaire ayant pour objet , dans la personne de l'héritier, l'universalité dii patrimoine; et l'héritier coutumier ayant en outre, à la différence de Yheres romanus , la faculté de transmettre cette succession à ses propres successibles , avant de l'avoir acceptée, on en a conclu que cette différence tenait à la saisine, et qu'elle avait pour effet la transmission instantanée du patrimoine sur la tête du successible , et sa subrogation immédiate dans tous les droits du de cujus; tel serait le sens de Pothier, si l'on s'arrêtait aux premiers termes qu'il emploie :

tt Une succession est acquise à l'héritier que la

loi y appelle , dès l'instant même qu'elle lui est déférée et avant qu'il en ait encore la moindre connaissance; c'est-à-dire dès l'instant de la mort naturelle ou civile

du défunt qui a donné ouverture à la succession. C'est ce que signifie cette règle de notre droit français..... » (Pothier, ch. III , sect. ii, in fine. Des success.)

Mais ce jurisconsulte y immédiatement après ces derniers mots , traite de la transmission de la possession du défunt à l'héritier, et rentre ainsi dans les vrais principes de la saisine.

Tel n'est pas , à notre point de vue , le véritable effet de la saisine. Les effets généraux exposés par Pothier résultent simplement de la qualité d'héritier du sang, que la coutume désignait à l'avance et avec certitude coinme appelé à recueillir une notable portion du patrimoine de la famille , portion qu'on ne pouvait lui enlever par testament. La coutume le désignait également aux créanciers du de cujttë connue son seul représentant, seul tenu indéfiniment des dettes héréditaires. S'il transmet à ses propres successibles son droit aux biens , ce privilège n'est pas exclusivement attaché à sa qualité ; en effet, le légataire universel qui ne jouissait jamais de la saisine transmettait son droit au legs à ses propres successibles, avant de l'avoir accepté.

Nous croyons avoir prouvé également que la saisine n'est pas davantage synonyme du droit d'accepter ou de répudier la succession, bien que, presque toujours, la saisine et le droit d'option se rencontrent , et par là même paraissent inséparables. Car ce droit d'option , outre qu'il appartient au légataire non saisi , est encore attribué, suivant le Code civil moderne, aux successibles irréguliers. La saisine, au contraire, se révèle comme bien différente de l'acquisition du droit réel au fond , dans les rapports

entre Théritier et le légataire , celui-ci ayant, dès la mort du de cujus, un droit acquis et se trouvant néanmoins obligé de demander la délivrance, c'est-à-dire la saisine à l'héritier saisi qui n'est plus propriétaire de l'objet légué. A l'inverse, la saisine bien comprise ne préjuge en rien la fixation incommutable du droit, puisque l'héritier peut à volonté accepter la succession ou la répudier. Nous avons même vu que , sous l'ancienne jurisprudence , on ne présumait pas l'acceptation dans la personne de l'hérilîer qui s'était abstenu pendant trente ans.

Nous avons également fait ressortir l'effet spécial de la saisine , en l'étudiant dans la personne de l'exécuteur testamentaire , dont le titre même répugnait à la quaUté de propriétaire : pour lui, la saisine consiste dans le droit de se mettre en possession des effets héréditaires qui tombent dans l'exécution testamentaire , de les administrer pendant un certain temps et d'exécuter les dernières volontés du testateur, en faisant délivrance des legs aux légataires.

B. Or, dans la personne de l'héritier lui-même, la saisine ne saurait avoir d'autres caractères. Le suceessible trouve la saisine dans sa simple qualité et sans avoir besoin d'invoquer le titre d'héritier ; elle a quelque chose de provisoire.

Provisoirement , avant qu'il ait opté , le successible est désigné , par sa seule qualité , aux créanciers héréditaires, qui peuvent valablement former une deiymnde contre lui comme saisi , sauf à en voir l'effet suspendu par l'exception dilatoire résultant du droit de délibérer.

Provisoirement, le successible administre les effets hé-

réditaires à ses risques et périls» et fait les actes conservatoires 9 sauf à rq>udier par la suite , si ces actes n'ont pas excédé les pwYoirs d'héritier apparent habile à succéder.

Proyisoiremeuty avant une interprétation plus favorable» le seigneur ieodal jouissait de la saisine de plein droit contre rhéritier» tant que ce dernier n'avait pas porté les devoirs féodaux.

Provisoirement» Fexhérédé» trouvant la saisine dans sa qualité d'habile à succéder» était saisi de sa part héréditaire » jusqu'à ce . que l'exhérédation fût confirmée (Berry, XVIII, 4).

G. Remarquons même que l'idée de saisme devient tottt-à-fait superflue» dès qu'on s'occupe de l'héritier qui jouit de toutes les prérogatives de son titre et qui s'est mis en possession du patrimoine. Il est paterfamilias alors» et la saisine disparaît dans la plénitude de son droit. Elle n'est réellement intéressante que dans la personne du successible dont le droit sur le patrimoine n'est pas encore irrévocablement fixé» bien que sa qualité d'héritier et son aptitude ne soient pas contestées. Dans cette situation, la saisine apparaît avec ses effets propres : elle donne au successible le droit de former complainte au possessoire. C'est à ce point de vue que la définition que nous avons donnée de la saisine en général est applicable à celle de l'héritier.

Nous avons déjà vu que la qualité d'héritier SLppsLrent et délibérant nous paraissait être spécialement «orrelative de l'idée de saisine» avant que l'acceptation n'ait opéré la confusion des patrimoines.

La solution que la jurisprudence donnait à la question suivante fortifie encore cette doctrine.

Si l'on se demande en effet quelle était, à Fégard des tiers 9 la position du successible après Fexpiration des délais pour faire inventaire et délibérer , s'il pouvait contester des prétentions étrangères sur la succession sans prendre d'autre titre que celui d'héritier apparent et délibérant , on rencontre un arrêt définitif du parlement de Flandre, de 1766, qui décida la négative. Un curateur à la succession vacante fut établi, et l'arrêt lui donna pouvoir de représenter la succession (Merlin, V* Success., sect. I, § v, n** 3).

Il en résulte que l'on considérait la saisine comme un attribut de la faculté de délibérer ; que , l'une et l'autre venant à cesser, le successible n'avait d'autre faculté que celle de se porter héritier, s'il voulait continuer de représenter la succession.

D. La qualité d'héritier jmto/t/* résultant de la simple qualité de parent du de cujm donnait également la saisine de droit sur la masse héréditaire, à rencontre de toute personne autre qu'un successible plus proche.

D'Argentré disait d'ailleurs : « Agenti pro rébus hèreditariis sufficit probare se esse in gradu succedendi ; nec necesse habet ' probare aUum non esse propinquiorem se. » (Art. 511 , Ane. C, gl. 3, n** 6.)

a ... Je conclus qu'il suffît au demandeur en matière de succession , de prouver d'être en degré de succéder au défunt, articulant et vérifiant son degré, sans qu'il soit requis de prouver d'être le plus prochain , ou bien

qu'il n'y ait point d'autre devant le demandeur. » (Dm partage des nobles, q. IV; sic, Merlin, v** Success.)

Mais il est constant que cette saisine de l'héritier apparent ne lui donnait pas un droit opposable à celui du véritable, qui plus tard pouvait revenir contre le possesseur, tant au possessoire qu'au pétitoire, pourvu qu'il fût en temps utile, pour profiter des avantages possessoires.

Nous devons insister davantage sur ces données , que nous résumons dans les trois propositions suivantes :

A. La saisine héréditaire est bien distincte du droit • inconunutable à l'hérédité , puisqu'elle peut s'en trouver

provisoirement séparée de fait ;

B. La vraie saisine l'emportera toujours sur cette saisine de fait, tant que celui qui en est investi pourra l'invoquer; et, d'un autre côté, cette saisine de droit est essentiellement soumise à une péremption résultant du laps de temps ;

G. Jamais cette saisine de droit ne peut appartenir à deux personnes difierentes sur les mêmes objets.