LXXI. De la saisine de fait de l'héritier apparent

A. La saisine de fait sur les effets héréditaires est jacente tant que le véritable ayant droit ne se présente pas. Si un successible plus éloigné l'appréhende, en cas d'abstention du premier, il est de fait loco heredis à l'égard des tiers ; car, pour ces derniers , il a la saisine

de fait avec la qualité d'habile à succéder, deux circonstances qui le constituent seigneur et maître de rttmversalité du patrimoine.

En conséquence , les aliénations consenties par Théritier putatif sont parfaitement valables à l'égard des tiers, pourvu qu'elles aient eu lieu de bonne foi et que la condition de garantie n'ait pas été omise. Telle était la doctrine de Merlin , appuyée sur les arrêts de l'ancienne jurisprudence [Q. de D., y° Hérit., § 111).

Il n'en est pas de même ici que de l'acquéreur de bomie foi de la chose d'autrui, qui demeure soumis à l'éviction. Tel -serait le tiers acquéreur à qui l'héritier véritable vendrait un bien possédé par son auteur, et dont le véritable propriétaire se présenterait plus tard. Ce dernier ne peut être repoussé que par un juste titre appuyé de l'usucapion. Mais il en est tout autrement de l'acquéreur qui a traité avec un successible qui lui a prouvé, 1* le droit de feon auteur sur la chose, 2** son droit personnel de successîbilité. Le tiers acquéreur opposera au successible véritable qu'il a valablement traité avec un représentant légal de l'hérédité (1).

C'est par la même raison que l'on admettait généra-

(1) Merlin s'appuie en outre sur une décision d'Ulpien (fr. 25, § 17 , D., De petit, hered.) pour exiger, dans la même hypothèse, quelque chose de plus que la honne foi du tiers acquéreur, savoir : la bonne foi du successible. Mais les motifs qui, en droit romain, garantissaient à l'héritier apparent et de bonne foi qu'il ne serait pas ruiné par la survenance de Théritier plus proche , ne nous paraissent pas admissibles cheZ*nous. Ainsi , le sénatus-consulte rendu sous Adrien portait ; «...Eos ^utem qui justas causas habuissent, quare bona ad se pertinere existimassent, usque eo duntaxat quo locupletiores ex ea re facti essent. » (I. cit., §11.)

lement que la chose jugée avec l'héritier putatif, Tétait à l'égard de la succession et de l'héritier véritable.

B. Mais 9 pour que la saisine passe du inort au vif , il faut que le de cujus soit mort saisi et vêtu, sinon matériellement, en ce sens du moins que si un tiers s'est mis de fait en possession contre lui, l'année pendant laquelle le de cujm était recevable à intenter l'action possessoire ne soit pas encore écoulée; car, pendant l'année, an vertu de ce principe : Qui acHonem habet ad rem retmperandam, ipsam rem habere videtur, le de cujus est censé conserver la saisine de la chose ; s'il est mort avant ce délai, il a transmis la saisine de droit à son héritier, qui peut recouvrer la saisine de fait par la voie possessoire.

Que si le de cvjus a perdu à la fois la saisine de droit avec la saisine de fait , par le laps d'une année , Fhéritier succède sans doute in universum jus defuncti, mais il n'a pas la saisine à proprement parler ; il ne trouve plus dans la succession le droit d'intenter l'action possessoire : il y trouve seulement l'action pétitoire.

A l'inverse, îl'héritier a le droit de se faire maintenir en saisine des choses dont il trouve son auteur saisi et vêtu : c( Omnis cujuscumque qualitatis hères qui auctorem suum in possessione aut vero detentione actuali reperit , sine distinctione fundatus est ad apprehendendam realem possessionem facti, si non habet; aut si habet, ad intendendum interdictum ... ? Quod si possessionem actualem non habeat taUs hères, libet realem possesrionem volenti apprehendere , intra annum quidem a morte defuncti, et in ea tuendus est. » (D'Âi^entré, Q. VII, n° 6.)... a Quod si toto anno a die delatsB he-

reditatis hères alium esse in possessione rei hereditariœ passas sit , hoc casu omnibus remediis possessoriis excidit, et petitorium solum restât, quia nemo, jure consuetudinario , post annum ad interdicta admittitur. »

Dans cette dernière hypothèse, le successible a perdu la saisine de droit. Mais on conçoit facilement qu'il n'y a d'intérêt à distinguer la saisine de fait de celle de droit, que dans le cas où une contestation s'élève entre le successible et un adversaire quelconque qui s'est mis en possession de fait.

Ce qu'il est important , d'ailleurs , de remarquer, c'est que le délai d'an et jour se calcule contre le successible ; c'est-à-dire que son adversaire, à quelqu'époque de l'année qu'il ait pris possession de fait , peut lui opposer cette déchéance de la saisine de droit, dès que le délai s'est écoulé. C'est à ce point de vue que l'auteur du Grand Coutumier (p. 140) disait : « Le successeur est tout saisi de droit, et de son autorité se peut de fait ensaisiner, et à lui est nécessaire ceste appréhension de fait, avant qu'il se puisse dire avoir entière saisine. » Il résulte du même passage, combiné avec les expressions de la page 141 , que l'héritier, par la prise de possession de fait des biens non féodaux , régularise sa position conune il le ferait à l'égard des biens féodaux, par la prestation de ses devoirs ; « et semble encore , selon la commune opinion, qu'à plus proprement parler l'on peut dire que, par la mort du vassal, le fief chest et gist par telle manière qu'il ne peut estre possédé ne par le seigneur ne par l'héritier, fors quand il est relevé par le seigneur direct. »

Ainsi, tant que l'héritier n'a pas pris possession de fait des biens non féodaux, on peut dire que la saisine chest et gist par son abstention.

S'il en est ainsi à l'égard d'un bien particulier, il faut dire également que la saisine de la masse héréditaire appartient à l'héritier, sous la condition qu'il en prendra possession de fait dans l'année ; et qu'il perd la saisine de droit si , ce délai écoulé , un étranger se trouve en possession du patrimoine. Dans ce dernier cas, le successible aura perdu, avec la vraie saisine, le droit d'intenter l'action possessoire contre le détenteur : il ne lui restera plus que l'action en pétition d'hérédité. Car la saisine en principe a la même étendue que le titre d'héritier ou que l'action en pétition d'hérédité, mais elle se distingue en même temps de cette action comme le possessoire du pétitoire.

En conséquence , l'année étant écoulée sans que le * successible ait appréhendé l'hérédité , on peut dire que la saisine de droit, comme celle de fait, est vacante ; car le premier qui en appréhendera soit la totalité , soit une quote-part, soit un bien particulier, pourra opposer à l'héritier cette déchéance de la saisine de droit. L'héritier ne jouit donc de la saisine que pendant une année.

Ce principe est fécond en conséquences , même dans notre droit moderne , et il importe de bien le déterminer.

Sans rappeler ici le droit primitif des Assises de Jérusalem et des Chartes de Pontoise et de Saint -Quentin, qui déclarent déchu de tout droit au fond celui qui a

perdu la possession annale, il suffit de jeter les yeux sur la conférence des coutumes, pour reconnaître que l'efiTet essentiel de la saisine est de donner le droit de former complainte. Les principes exposés ci-dessus sont réunis dans Fart. 272 de la «Coutume d'Anjou :

« Est saisi chacun de son droit et portion de la

succession dudit mort, sans appréhension de fait, audedans de l'an et jour du décès d'iceluy mort. Car si lesdits successeurs ou aucuns d'eux laissent passer l'an et le jour après le décès, sans appréhension de fait et détention de leurs portions , ou sans soy complaindre ou appléger, et en souffrent autre possesseur par ledit temps, ils ne seraient plus saisis, mais conviendrait qu'ils y vinssent par action. »

Telle était aussi l'Ancienne Coutume de Bourgogne du 15« siècle (art. 310, tit. XXVIU) : « Li homs mort, combien qu'il tiegne à sa vie , se li hoir ne prend possession des biens du mort entièrement dedans an et jour, ou se on lui met empeschement et il ne fait convenir l'empescheur dedans ledict an et jour, il ne se pourra dire possesseur après l'an révolu. »

Les difficultés qui peuvent s'élever au sujet de la saisine ont toujours pour origine un conflit entre deux personnes qui prétendent, chacune de son côté, être exclusivement maintenues ou réintégrées dans la possession, sans préjudice de la propriété. Mais, quand on a voulu faire de la saisine le droit d'hérédité lui-même, l'attacher à la quaUté d'héritier comme un attribut inséparable , en faire une des conditions de la faculté d'accepter ou de répudier la succession, et un «droit de

transmission , on y a mis le germe de difficultés inextricables.

C La saisine est exclusivement aitribme à une seuie personne. — Toutes les fois qu'on se demande si quelqu'un a la saisine d'une chose, il faut considérer cette saisine non pas à l'égard de toutes personnes indifiéremment, mais à l'égard de celle qui a spécialement le droit de la lui codtester. C'est pour n'avoir pas restreint suffisamment cette question que M. Renaud accorde la saisine à tous les successibles de tous les degrés simultanément.

La question se présente notamment entre l'exécuteur testamentaire et l'héritier.

L'airteur du Grand Coutumier et Imbert ont parfaitement limité 'leurs attributions respectives quant à la saisine :

'L'exécuteur testamentaire a la première saisine des meubles. Il en résulte que l'héritier ne peut former complainte pour l'universahté des meubles attribués pendant l'an et jour à l'exécuteur testamentaire ; et, comme nous l'avons déjà remarqué, il ne peut, à moins de dispense expresse de la Coutume, obtenir la possession des meubles en «donnant caution pour l'exécution du testament.

« -Lucii Titii heredeetejus testamenti curaltore cerfantibus, Martem varium et communem varia et communis sequufa est victoria. Indicatumest heredem interdicto retinendae possessionis agentem , quantum ad mobilia peftineret,~non esse ferendum : ea enim ad annum a morte testatoris in mancipio curatoris esse... » ^fDuluc, arrêt de 1377, hv. tX, tit.«vii.)

« Nous tenons bien communément en pratique que l'exécuteur testamentaire peut former complainte pour raison des meubles ; » vainement l'héritier voudrait recouvrer la saisine des meubles dont le légataire a reçu la délivrance de l'exécuteur. (V. Imbert, v* Exécut. test.; sic Dum.y art. 95, Ane. C.)

Pour ce qui est des immeubles , la Coutume de Poitou (273) décide « qu'on ne puisse faire par testament ne autre disposition quelconque , que la première possession des biens demeurez du testateur ne vienne aux héritiers ; ce qui ne serait , si l'exécuteur pouvait faire au légataire délivrance des choses immobilières léguées. Pourquoi il ne faut pas estimer que la coutume ait baillié audit exécuteur la première possession des immeubles demeurés du testateur, si non au cas qu'elle exprime, savoir est quand l'héritier ne voudrait bailler deniers pour exécuter le testament, et que l'exécuteur voudrait vendre le fonds du défunt, et que l'héritier voulut l'empescher. »

« Car, dit l'auteur du Grand Coutumier, deux personnes, chacune pour le tout, ne peut être tenue saisie d'une chose universelle. »

Mais, pour ce qui est des tiers détenteurs, Imbert incline à décider que l'exécuteur serait recevable à former complainte pour l'exécution des legs. Et l'on eût décidé sans doute de même en faveur de l'héritier qui formerait complainte pour l'universalité des meubles contre les mêmes adversaires. Cependant ce serait improprement parler, que de déclarer l'héritier saisi concurremment avec l'exécuteur testamentaire, puisque ces deux saisines

s'excluent : à moins que l'on ne dise que, Théritier étant saisi, l'exécuteur a la possession en son nom. (V. Dum., art. 95.)

Dans cette hypothèse , l'exécuteur testamentaire n'agirait pas régulièrement par voie de complainte contre l'héritier qui refuserait d'exécuter le testament, parce que la complainte h'est donnée qu'au vrai possesseur. Mais l'exécuteur peut encore plus promptement que par voie de complainte parvenir à ses fins, en requérant provisidn en faveur du testament ( Ricard, Des don,, II* part., ch. II, gl. n, n* 73.)

Ce raisonnement prouve une fois de plus que deux personnes ne pouvaient avoir simultanément la saisine.

De même, il pouvait arriver que l'on reconnût au fidéicommissaire le droit de former complainte contre les tiers détenteurs, alors qu'il n'y avait point de contestation entre lui et le grevé. Mais il ne s'ensuivait pas que la saisine appartint à tous deux concurremment : ici le grevé était censé abdiquer tacitement la saisine au fidéicommissaire, comme il l'aurait pu faire sur l'action en déUvrance. Mais, s'il y avait contestation, il n'y avait pas de doute que la saisine n'appartînt au grevé et qu'à l'exclusion de tous autres il n'eût la possession provisoire.

LXXII. Conflit entre rbéritier saisi, le légataire et la douairière.

A. Nous retrouvons ici les principes coutumiers avec toute leur faveur pour l'héritier du sang. L'obligation de demander la délivrance est imposée au légataire uni-

versel indistmctement. Saus doute, dans le dernier état de la jurisprudence romaine , comme sous les {Mrinci^ coutumiers, on reconnaissait que la propriété des choses léguées était acquise de plein droit au légataire du jour de l'ouverture de la succession ; mais les dispositions de ces deux législations s'accordaient pour interdire au légataire de se saisir spontanément de son legs» et pour donner à Théritier un moyen légal de se faire réintégrer promptement dans la possession indûment usurpée par le légataire. Nous avons déjà donné les m^tife de cette prérogative , dont on peut étudier dans Merlin les principaux effets (v*" Testament, sect. lU). Elle était consacrée d'ailleurs dans l'ordonnance de 1 735» art. 73. Il ne pouvait y avoir aucun doute sur l'efficacité de ce droit, quand l'héritier avait intérêt à s'en {^'évaloir; ainsi Gharondas cite, entre autres, un arrêt du parlement de Paris, du 30 avril 1579, qui attribue à l'héritier la saisine de l'universalité du patrimoine, et refuse toute audience à la veuve du de eujus avant qu'elle ait ressaisi ledit héritier ; elle doit lui demander délivrance de ses legs et conventions matrimoniales. On peut en outre remarquer que, dans ce cas particulier, il s'agissait d'un héritier bénéficiaire.

Le légataire, soit universel soit particuUer, n'avait droit aux fruits que du jour de la demande en délivance ; et il fut même jugé , par arrêt du 16 mars 1717 , que le légataire universel qui s'était mis en possession sans interpeller l'héritier devrait restituer les fruits perçus jusqu'à la demande en délivrance réguUèrement formée (Merlin, v° Légat., § v).

D fallait cependant excepter le legs fait à rhéritier en ligne directe , soit à titre de légitime , soit à titre de portion héréditaire : les fruits étaient dus de plein droit.

B. De la saisine de la douairière. — L'indivisibilité de la saisine n'est pas compromise par la règle coutumière qui saisit la veuve de son douaire a die mortis. Mais l'héritier, dont la saisine collective embrasse tous les efifets héréditaires, ne semble-t-il pas avoir la prélation possessoire antérieurement même à la douairière? ^ D'Argentré analyse ce conflit et en écarte toutes les difficultés par une distinction à la fois pratique et conforme aux principes (Art. 445 , Ane. C, gl. 4).

Le douaire consistant dans une quote-part indivise des biens du mari , avant que la délivrance ou une assignation ait fixé sur des corps certains l'étendue de la saisine , la fenmie a plutôt une possession de droit qu'une possession de fait, sa saisine étant encore indéterminée. C'est pourquoi elle ne peut empêcher que la possession eoutumière ne passe tout d'abord intégralement en la personne de l'héritier, ou invoquer contre lui une saisine générique et incertaine ratione loci. Elle ne peut se dire saisie à son égard aetualiter et localiter, à l'efiet d'occuper spontanément aucun corps héréditaire, ou d'en percevoir les fruits à l'exclusion de l'héritier : en un mot, la possession sur chaque effet héréditaire ne peut appartenir concurremment à l'héritier et à la douairière.

« Combien que la femme ait droit d'avoir son douaire, toutefois l'héritier vient à la succession du tout de la terre et doit faire les hommages , et s'en peut appléger

de nouvelle succession , et complaindre en cas de saisine et de nouvelleté, contre un tiers autre que la douairière, pour la portion de son douaire , en levant le tout , ou autrement elle s'en peut pourvoir contre lui. » ( Poitou, 264; Cf. 253,254.)

En conséquence , la douairière peut se dire saisie , et former complainte contre Théritier pour la quote-part indivise qui lui est assignée par la coutume , mais non pour les corps héréditaires ; car, pour ceux-ci , elle n'en aura la possession de fait que par la délivrance. En vertu de sa saisine indivise ; elle pourra s'opposer à toute aliéjiation que voudrait faire l'héritier, et le procès possessoire devra être promptement vidé par un jugement provisionnel, ne diutina mora jus viduœ protrahatur, et intérim egeat.

C. Cette indivisibihté de la saisine des biens héréditaires était tellement essentielle, que les puînés nobles en Bretagne , ainsi que nous l'avons déjà vu, étaient exclus de la. saisine par leur aîné, qui seul était compétent pour recevoir l'action des créanciers héréditaires et actionner les débiteurs. Cependant le droit des puînés était préférable en principe à celui des légataires ordinaires, bien qu'il ne constituât pas un droit d'hérédité proprement dit, sous l'ancienne Coutume de Bretagne. 11 était important que l'aîné, chargé de la délivrance, fût maître du gouvernement héréditaire jusqu'au partage. C'est pourquoi toute provision était refusée aux puînés qui auraient occupé spontanément des effets héréditaires, tant qu'ils n'avaient pas ressaisi leur aîné. Et, dans les procès sur les actions héréditaires, les puînés avaient

tout au plus qualité d'intervenir ne colluderetur^ au préjudice de leurs ilitérêts. Ce qui était jugé contre Value tenait contre ses puînés absolument. L'aîné gagnait les fruits jusqu'au partage ; et c'était une question fort douteuse de savoir si, en cas de difficulté, provision devait être adjugée aux puînés en deniers ou en corps héréditaires ; si un puîné qui se mettait en possession d'une maison héréditaire pouvait y être maintenu pour des raisons d'humanité , ou bien si l'on devait suivre la Coutume à U lettre, et le réduire à demander son pain à la porte. . (V. quest. V et VI , Sur les partages.)