XXVU. Procédure française sur les instances possessoires

Le principe général en cette matière nous est donné . par Rebuffe (De materia poss. prœfatio, n* 30) : ce La possession s'acquiert par les actes civils et par voie de fiction; et néanmoins la possession ainsi acquise est une vraie possession. En effet, la fiction doit avoir, dans sa sphère , le même effet que la réalité dans la sienne. Or, im fait réel et naturel engendre une véritable possession ; donc un acte fictif a le même résultat. »

Ces termes sont spécialement appUcables à la possession de l'héritier, résultant de la fiction d'une transmission opérée du mort au vif. Toutes les garanties juridiques que le défunt pouvait invoquer pour protéger sa possession véritable sont à la disposition de l'héritier, avant qu'il ait pris en réaUté saisine des biens héréditaires. Quamcumqm possessionem habet defunctus, procul dubio transfert.

Et, de plus, la saisine héréditaire est par elle-même essentiellement favorable; de sorte que, jusqu'à un cer-

tain point, le successeur a plus de droits que son auteur. Mais il faut bien se garder de défigurer ce caractère de la saisine héréditaire en l'exagérant. L'étude approfondie de la procédure peut seule en bien déterminer la portée.

Leur effet le plus général est de donner à la partie qui l'emporte le bénéfice d'une position favorable , dans l'instance plus compliquée , où ses droits sur la chose litigieuse seront de nouveau discutés à un autre point de vue par le même adversaire.

Celui-ci , au contraire , devra faire tous les frais de la preuve, sous peine de succomber encore.

LXXVUI. De la réintégrande.

Une action possessoire spéciale est d'abord donnée à tout possesseur qui est dépouillé par violence de sa saisine : c'est l'action en réintégrande ; elle peut être invoquée par le successible.

<c Si l'en déforce à aucun l'héritage à son encessor, il se porra plaindre dedans l'an de l'esforcement , et se il est dedans aage , il s'en porra plaindre quand il oncques voudra jusqu'à tant que il ait accompli XXI ans, et avoir cest brief. » (Marnier, De brief d'effbrcement, Etabl. norm.) "^

a Nus n'ost devestir home d'aucune chose fors par l'ordre des jugements ; il sera donc requeneu par le serment de XII homes del visné , liquies en ot la sezine el dermier aost : et si li dui ou li troi se font non sachant

de la vérité de la chose , elle soit terminée par les neuf, se ils en se vent la vérité. » (De desvestement faict sans jugement, op. cit. )

A. C'est sur oe point cpie M. Alauzet cherche à établir une théorie particulière différente de tous les systèmes qui Vont précédé. (Y. Histoire de la possession et des actions possessoires . )

Nous reconnaissons avec M. Alauzet qu'à une époque contemporaine des textes publiés par M. Marnier (13* et 14* siècles), les voies judiciaires pouvaient être peu en usage pour recouvrer la possession enlevée par force , et que les contestations de ce genre étaient vidées par les armes (p. 146).

Mais , suivant le même auteur, lorsqu'on eut introduit le cas de dessaisine, on ne distinguait pas si la dépossession avait eu lieu avec ou sans force , ou du moins l'instance était la même dans l'un comme dans l'autre cas (p. 150).

Il soutient donc :

1** Que l'action en réintégrande n'était pas connue ;

2* Que l'action pour force pouvait être intentée seulement par le possesseur qui pouvait invoquer la saisine par an et jour ;

3^ En un mot, que les textes de Beaumanoir prouvent qu'il ne distinguait pas le cas de force de ceux de nouvelle dessaisine et de nouveau trouble (pp. 152, 153).

Au § 4 du ch. XXXII , Beaumanoir traite exclusivement de la nouvelle dessaisine et du nouveau trouble ; il ne traite du cas de force que pour le faire rentrer dans celui de nouvelle dessaisine.

Au § 9 3 ne rapproche ces divers cas que pour leur appliquer une prescription semblable d'an an.

Nous convenons que les textes des §§ 15 , 22 et suivants s'occupent de meubles et de récoltes. Mais le passage le plus décisif est omis par M. Alauzet, et se trouve rapporté dans le livre de M. Henrion de Pansey, Sur les justices de paix, p. 506.

Le même auteur regarde comme exorbitant que Ton admette deux actions possessoires successives pour le même objet et entre les mêmes personnes.

Enfin 9 il explique ce texte des Etablissements de saint Louis : Nui ne doit, en nulle cour, plaider dessaisi, comme applicable uniquement à Tinstance sur la propriété.

B. D'abord Beaumanoir ( ch. XXXII » § 1 ) distingue dans ses expressions trois cas difierents : « Cil en effet de quoi nos volons traitier sunt devizé en trois manières, c'est à savoir : force, novele dessaisine et novel trouble. i>

Il s'agit d'établir qu'il y avait réellement avantage pour le dessaisi à mettre la force dans son claim, plutôt que d'alléguer simplement qu'il avait été dessaisi sans droit. Voici d'abord quelle était la procédure ordinaire.

En cas de nouvelle dessaisine, le demandeur s'avouait dessaisi , et ne pouvait obtenir le ressaisissement par jugement qu'en prouvant qu'il avait possédé par an et jour. De plus, cette procédure entraînait des longueurs. «... Quant li claim est fes, li quens doit contraindre le partie a connoistre ou à nier. Mes tant y a délai , que ,

s'il veut , il ara jor de veue ; et au jor de veue , li quens doit envoier, et s'il treuve le lieii dessaizi , il le doit faire resaizir tout à plain avant qu'il en oie nules deffenses des deffendeurs, et, le lui ressaisi, il doit tenir les chozes en la main le conte et puis connoistre le novele dessaizine après le jor de veue. » (§ 4. )

§ 5. « Se cil qui dist pot mètre en voir qu'il avoit esté an et jor pesivlement par le connissance de son adversaire, ou par proeves. . . il doit estre ressaisis tout à plain ; et cil qui le dessaisi le doit amender au conte de soixante sous. »

Si, d'ailleurs, on se reporte à la procédure indiquée par les Établissements, qui offrent la plus grande analogie avec les Coutumes anciennes d'Anjou, on trouve mises en pratique les formalités d'applégement et contre-applégement.

Le dessaisi avait intérêt à ce que la chose fut mise en main de cour pendant l'instance possessoire, et, pour arriver à ce but, il devait donner pièges ou caution de dédommager son adversaire , si la demande n'était pas vérifiée. Faute de pièges, le défendeur demeurait saisi. Si le demandeur s'applégeait sans que le défendeur se contre-^pplégeât , ïe demandeur dont le droit offrait quelque apparence était ressaisi provisoirement, et le défendeur plaidait dessaisi.

Si le défendeur se contre-applégeait, il empêchait que la saisine provisoire ou la recréanee ne fût donnée à son adversaire , « et lors la chose doit demeurer en main de cour jusqu'à la fin du procès , s'il n'apparoist à justice clairement et évidemment par titres possessoires et sai-

sine de run ou l'autre défendeur auquel cas justice

lui pourroit baillier la recréance et saisine.de ladite chose à exploiter en main de cour» le procès de ladite saisine pendant. »

Quand la chose contentieuse était ainsi mise en main de cour, on examinait laquelle des deux parties avait joui pendant an et jour, et celle des deux qui prouvait la dernière jouissance pendant ce délai était maintenue dans sa possession et saisine. (Gf. Glossaire du dr. fr., V** Applégement.)

C. Mais, lorsqu'il y avait eu dessaisine par force , les choses se passaient différemment. Le dessaisi devaitil prouver sa saisine d'an et jour, comme le prétend M. Alauzet?

Jusqu'ici on avait entendu dans un sens très -général les termes dont se sert Beaumanoir, § 15, ch. XXXII, où il traite seulement du dessaisissement par force à l'égard des meubles. (V. Henrion de Pansey, ch. 34 et 52.) On avait posé en principe :

c( Nul ne doit en nule court pleder dessaisi ; mes il deit demander sesine avant tout œuvres, ou doit savoir se il le doit avoir, et n'est mie tenus de respondre dessesi ne despouillé. » [Etabliss., liv. II, vi.)

« De quelque choze je soie en saisine et que le sezine soit bone ou malvese , et de quelque temps que ce soit, grand ou petit , qui m'oste de celé saisine sans jugement ou sans justice, je doi estre ressaizi avant toute œuvre, si je le requier. » (Beaum., XXXII, 23.)

Sans doute, ces dernières expressions viennent à la suite d'un jugement qui avait pour objet la récolte d'un

champ ; mais elles résument Tesprit du débat et posent mie règle générale.

Les termes des Etablissements sont également généraux. Or, d'après ce recueil , où la procédure des applégements était en vigueur, il y avait intérêt pour la partie à ne pas plaider dessaisie , non-seulement au pétitoire, mais encore au possessoire, contrairement à l'opinion de M. Âlauzet.

Avant tout ji^emeniau possessoire, avant que Tune ou l'autre partie eût fait la moindre preuve de la saisine d'an et jour, il y avait dessaisissement et ressaisissement provisoire : dessaisissement du défendeur, si, sur l'applégement de son adversaire , il ne se contre-^pplégeait pas ; et , au contraire, maintenue de la possession du défendeur, si le demandeur ne s'applégeait pas {EtdbL, I, ch. 65).

Or, au cas où le détenteur avait dessaisi l'autre par violence, comment aurait-il trouvé caution pour indemniser l'autre de son dommage et pour répondre de l!amende de 60 livres à laquelle s'exposait la partie qui perdait sa cause, lorsqu'il s'agissait de dessaisine par force?

Tout autre argument nous manquerait, que nous pourrions déjà dire quel intérêt avait le demandeur à mettre le fait de force dans son claim. Mais un autre texte de Beaumanoir pose en termes formels la règle générale. (V. H. de Pansey, op. cit., p. 506.)

c( Si est establissement tel, que si je me dueille

de chose que l'on* ma tollue, et je le requerre par force de celui qui ce mal a fait, je suis tenu de le ressaisir par

la raison de la contre-prise , et lui rendre son dommage que je lui aurois fait en le contre-prenant, et en l'amende le roi...»

Que faut -il conclure de cette citation?

Ou bien que, dans cette hypothèse , la procédure assez longue des applégements suivait son cours, et que, le fait de violence une fois établi, le demandeur était ressaisi, sans qu'on s'occupât de sa possession d'an et joiu*, et que la question du plein possessoire devait faire l'objet d'une autre instance où le spoliateur plaidait dessaisi ;

Ou bien que , sans avoir besoin de s'appléger, le demandeur avait la facilité de faire établir sommairement le fait de violence , et était provisoirement ressaisi par recréance : après quoi il était défendeur à l'action sur lejplein possessoire que le spoliateur pouvait former.

Dans un temps où la recréance était en grand usage, il ne faut pas s'étonner que l'action de dessaisine pour force eût cette issue, et que deux actions possessoires pussent avoir lieu successivement sur une même

chose.

C'est du reste ce que nous paraissent indiquer clairement les derniers mots du § 23, ch. XXXII, de Beaumanoir, cités par M. Alauzet lui-même, qui suppose, il est vrai, qu'ils se réfèrent à une instance mobilière. Enfin, dans le système de M. Alauzet, il est impossible d'expliquer pourquoi Beaumanoir aurait soigneusement distingué le cas de force des cas de nouvelle dessaisine ou de nouveau trouble ( §§ 1 , 4, 9, 1 1 ].