LXXIX. De la réintégrande à partir du xiv« siècle

Plus tard, le même principe est reconnu, bien que, dans la pratique, le terme de dessaisine ait été remplacé par celui de complainte.

Papon (liv. VIII, p. 591, 2* note) donne le vrai caractère de l'action en réintégrande : « Le vray cas de réintégrande donques est quand aucun est dejeté et dessaisi de sa possession par force et malgré luy. Sera la pratique de cest interdict de faire par autorité du juge, à qui aura esté à ceste fin présentée requeste , informer sur les excès et sur la force, et s'adresser après contre les spoliateurs ou bien leurs héritiers, en ce qu'ils s'en seront prévalus , ou bien contre tous successeurs particuliers de ce dont aura esté le demandeur spolié. »

M. Alauzet (p. 263) reconnaît que Imbert distinguait la réintégrande par ses effets. Le passage de Papon cité par le même auteur ( p. 261 ) signifie très-clairement que la simple preuve faite par le demandeur qui a été dépouillé par force suffit pour qu'il soit ressaisi :

« Pour la fin de cette matière, sera noté que si, en toutes autres actions possessoires, n'est reçu faict ni exception qui seront trouvés de haute disquisition, certes en cest interdit de réintégrande n'en est point reçu du tout, et doit estre déniée au spoliateur toute audience, jusqu'à ce qu'il aura réintégré le spolié. Ne vaudra contre ce opposer par le défendeur au demandeur : Tu jouissois par

force ; tu t'étois clandestinement saisi ; tu tenois de moi à titre précaire ce dont je t'ai déchassé. »

Ainsi 9 en pareil cas , le défendeur ne peut même opposer cette exception ( qui serait péremptoire en tout autre cas), que son adversaire avait une possession vicieuse. Donc , le défendeur à Faction en réintégrande était dans une position moins favorable que le défendeur à Faction en complainte ordinaire» et c'est en quoi les deux actions différent.

A ce principe se rapporte le texte du Grand Coutumier (p. 162), qui décide que, en règle générale, il suffisait au défendeur à l'action possessoire de prouver que son adversaire l'avait dépouiUé par* violence, pourvu toutefois que le dessaisissement ne remontât pas à plus d'une année. Dans ce passage, en effet, l'auteur veut prouver en général que les exceptions au cas de nouvelleté n'ont plus d'efficacité dès que l'an et jour est passé ; * ce qui suppose que l'exception de violence serait péremptoire avant l'expiration de ce délai. Eh bien! cette exception péremptoire n'a plus de valeur quand le demandeur prouve lui-même qu'il a été dépouillé par force ; et c'est là précisément ce qui avait lieu dans le cas de réintégrande, d'après le texte de Papôn.

Enfin , un texte de Charondas , sur le Grand Coutumier (Uv. II, ch. 22, p. 160) , tranche tous les doutes.: « En la réintégrande , cela est singulier qu'il suffit de prouver qu'on fût possesseur au temps de la spoUation , et non pas tout l'an et jour auparavant icelle. » Plus tard, l'action en réintégrande devient un des chefs de l'action possessoire en général et rentre dans la recréance.

LXXX. De la procédure par Yoie d*applégements appropriée à la saisine

héréditaire.

A. Quand les applégements étaient en vigueur , Fhéritier n'avait pas d'autre moyen de procéder contre la personne qui l'avait dessaisi depuis moins d'un an et UQ jour. Il s'applégeait de nouvelle écheoite, soit lorsqu'il s'agissait d'une succession mobilière , soit lorsqu'il s'agissait d'une succession inunobilière. Tel était notamment l'usage sous la Coutume d'Angoulême.

L'héritier dessaisi se présentait au seigneur foncier, et s'applégeait de nouvelle écheoite, sur quoi le seigneur devait prendre l'écheoite en sa main et donner jour aux parties.

Lors du débat contradictoire , le demandeur alléguait alors qu'il s'était applégé avant l'expiration de l'an et jour, ei qu'il avait offert ses devoirs , et demandait la saisine au seigneur. Si l'autre partie présente ne se contre-applégait pas , le seigneur donnait la saisine au demandeur.

Tels sont les principes exposés à l'occasion d'un procès qui s'éleva entre le chevalier Bertrand des Cigognes et la dame Almodie des Argences*, pardevant Henri de Cousances, sénéchal du Périgord. Dans cette espèce, la défenderesse n'avait pas eu la saisine en jugement, ni en présence de la partie intéressée ; elle ne possédait que depuis dix jours et ne s'était pas contre-applégée. Le demandeur gagna sa cause. (V. Olim, t. I, p. 230, ii, 1266.)

Ce texte confinne d'ailleurs pleinement ce que nous ayons déjà dit, savoir : que la saisine héréditaire se perdait 9 conrnie toute autre possession » par le laps d*an et jour,

M. Alauzet observe sur ce passage que le délai d'an et jour n'était pas péremptoire par lui-même contre le demandeur qui se prétendait héritier ; mais que le défendeur devait , pour repousser la demande , avoir acquis la saisine pour son compte, et que si cette règle à cette époque était encore incertaine , elle s'était précisée depuis et ne pouvait être douteuse.

Nous verrons que ce principe eût été en opposition avec les formes de la complainte en cas de saisine et de nouvelleté.

B. Eaxeptians opposables à l'action du demandeur. — Le défendeur, le seigneur, par exemple, pouvait opposer à la demande des enfants du de cujus qu'ils étaient bâtards , et chercher, par cet incident long à vider, à enfaraver le cours de l'instance possessoire.

Il était de principe : « Quod querela bastardiœ quam tenens objicit, non potest durare ultra annum; » et Chopin rapporte à ce sujet une ancienne sentence de l'assise de Falaise, de 1212, qui se trouve confirmée pleinement par un des textes pubUés par M. Marnier (p. 55, De bastardie) :

« Il avient aucunes fois en cest cas que cil qui tient niée que li demanderes n'est mie del lignage à celui à qui il se fet hoir, et ce est esclerié par le serement as voisins ; et aucunes fois , dit-il , que bien pueit eâtre qu'il est dél lignage à celui qui morz est, mes il est bastard

et lors, se la. cause de la bastardie est proposée en la cort le roi qui est recort , elle doit estre renvoyée à Tévesque del lieu... » (Cf. Chopin, De mor. par., liv. III.)

Si rinôtance eût duré plus d'une année , le véritable héritier aiu'ait perdu la saisine.