LXXXI. Introduction de la complainte en cas de saisine et de

nouYoUeté.

Dans la procédure de dessaisine , le demandeur se disait dessaisi , parce que, en fait, il avait perdu la possession réelle, bien que l'an et jour ne fût pas écoulé. Il ne pouvait empêcher que , pendant l'instance , la possession ne demeurât au défendeur ou ne fût mise en main souveraine , à moins que l'instance n'eût lieu dans une coutume où les applégements étaient reçus ; encore , dans ces coutumes, il était tenu de trouver une caution, sinon le défendeur restait saisi. Il ne pouvait obtenir son ressaisissement pendant l'instance, qu'en montrant dès l'abord un titre apparent qui lui donnait droit à la recréance.

Il importait de trouver une procédure plus favorable à celui qui , ayant la vraie saisine , n'avait perdu que la simple possession de fait. On posa en principe que la vraie saisine se perdait seulement par la privation de la possession continuée pendant l'an et jour; dès lors, le demandeur, quoique dépossédé de fait, pouvait durant l'année se dire saisi contre le détenteur actuel. • ,

La rupture de sa saisine avec ou sans violenôe'ne fut

plus dès lors considérée que comme simple trouble ou nouvelleté; et les deux actions pour dessaisine disparurent dans la complainte en cas de saisine et de nouvelleté (1).

Quelques mots de Fauteur du Grand Coutumier font présumer que messire Simon de Bucy fut Fauteur de cette iimoTatioD.

(1) Laurière (v« Applégementy Gloss.) nous indique le moment de ftision entre les deux procédures, alors qu^elles continuèrent de coexister pendant quelque temps.

« Quoique les applégements fussent proprement des complaintes intentées pour acquérir ou pour recouvrer la possession , cependant il était au choix de celui qui était saisi de renoncer à la saisine et d*agir par voie d'applégement ; car, par exemple, dans le cas de nouvelle écheoite, lorsqu*un étranger s^était mis en possession d^une succession qui ne lui appartenait pas, il était au choix du plus proche héritier de se dire saisi, suivant la règle : Le mort saisit le vif y et d'intenter la complainte en cas de saisine et de nouvelleté, ou de reconnaître son adversaire saisi et de s'appléger contre lui... » (Cf. le ch. XYUl de la Tr. Ane. Coût, de Poitou. )

La coexistence de ces deux modes de procéder parait également dans le recueil de M. Mamier (ch. XVH dis Stjle de procéder en cas héré" dital ) :

« lo Celui qui se complaint de nouvele escheoite peut lever le haro sur celui qui Tempesche, et adonc venra la cau^e en viconté; »

2« Il peut prendre le bref de nouvelle dessaisine, « et adonc vient la cause en assise. »

Au premier cas, «quant la (âtuse de nôuvele dessaisine vient en visconté par cry de haro, chacun se dit saisy; »

An deuxième cas , quand elle vient en assise par brief , « le querellant se dit dessaisy par le bref. »

Pour lever le haro au premier cas, celui qui veut se complaindre peut reprendre de fait la saisine quMl a perdue, et, si son adversaire vient pour le coiîtredire ou Tempécher, « qu'il lève le haro sur lui, et adonc vendra la chose en visconté. » ■

Nous trouvons ici en action le moyen que le dessaisi employait pour se dire saisi et se complaindre, quoique, par le fait, il n'eût jamais eu la possession.

Enfin, Ragneau notait : « Est récité en plaidant au Parlement, à

LXXXn. Ayantages de la complainte.

Le demandeur se disait saisi et devait spécifier qu'il était troublé indûment et de nouvel.

« Tel demande estre gardé et maintenu en possession et saisine de la chose dont est question » et aultres possessions pertinentes, et, en cas de délay, la recréance lui soit adjugée pour jouyr de la chose contentieuse pendant le procès, par manière de provision... » (Rebufife, Sur Vord. de Charles VII, art. 70, nM4. )

Faute par le demandeur de spécifier ainsi sa demande , le défendeur n'était pas tenu de répondre , et même il pouvait demander main-levée, et demeurait saisi (1).

Paris, le 19 juin 1377, que les cas d'applégement et la nouvelleté sont conformes. »

Cependant, il faut reconnaître que la procédure des applégements était déjà un progrès sur la procédure de dessaisine, et que la jurisprudence courante laissait prévoir la réforme à laquelle fut attaché le nom de Simon de Bucy. La complainte, d'ailleurs, avait un nom particulier'en Bourgogne.

« En ressort de Dijon et de Dolle , de tout temps est nommée garde ce que nous disons complainte... ; la complainte quUls nomment garde est annuelle. » (Papon, II« Not., liv. vm, p. 586.)

Puisque le demandeur devait se dire saisi par an et jour, il faut donc reconnaître , dans cet état du droit , que ce délai était péremptoire contre le dessaisi , quel que fCkt le temps pendant lequel son adversaire avait possédé.

D'ailleurs, les termes absolus de Masuer ne permettent pas de doute : « Faut tenir pour règle certaine que celui qui dit avoir esté troublé et empesché en la possession, doit, dedans Tan et jour, proposer la complainte en cas de nouvelleté ; car, après Tan et jour, il n'y serait reçu. » (Gh. II, no 23.)

(1) « Si aucun est acijoumé en cas de saisine et de nouvelleté et sa partie, en faisant sa demande, oublie à dire ce mot de nouvel ^ la partie n'est tenue de respondre; car le complaignant n'ensuit pas la forme de sa complainte. » ( Gr. Cout,^ p. 149. )

Sur la demande de la partie, le juge rendait une ordonnance appelée mandement de complainte, en vertu duquel l'examinateur» sei^ent ou huissier qui en était porteur convoquait les parties pardevant lui , sur le terrain contentieux ; c'était ainsi que l'on ramenait la complainte sur le lieu. Et, si la partie contre laquelle la complainte était dirigée ne comparaissait point » c( supposé que ce soit la première contumace , et que plus n'en y ait, sy, sera la partie ressaisie et l'empeschement osté , suivant le style du Parlement. »

De même , « si la partie se confesse dessaisie, ou

confesse avoir mis l'empeschement , ou ne propose avoir aucun droit en la chose, ou qu'elle, nie avoir mis l'emr peschement, ou qu'elle ne s'oppose point, l'exécuteur ressaisira le complaignant , et en restablissant, ostera l'empeschement et assignera jour pour voir confirmer son exploit, ne depuis la partie ne sera receue à opposition » {Gr. Coutum,, p. 146.)

Ainsi l'on voit ici qu'il n'y a plus d'applégement,et que le demandeur a beaucoup de chances pour que la saisine lui soit adjugée au préalable, pendant l'instance possessoire.

En effet, pour que la chose fût mise en la main du roi, il fallait que le défendeur s'opposât formellement et directement à la demande.

C'est pourquoi « celuy qui s'oppose se doit dire saisy; autrement il ne serait mie légitime contradicteur » (p.l51,eod.)(l). •

(1) L'opposant devait formellement requérir que la chose fût mise en la main du roi (!<> co). En résumé, « la défense en complainte de nouvelleté est légère chose à faire; car, de nécessité, il faut faire tous faits contraires et conclusions contraires. » (Bouteillier, ch. XXXI.)

Ainsi le séquestre était le premier chef de la complainte. Il était de l'essence de cette action, et on l'appelait fournissement de complainte, a qui vaut autant que dire parachèvement ou perfection de l'exploit de complainte. » (Papon.) Et l'appel n'était pas reçu contre cette apposition de main souveraine.

Au reste, « séquestre garde et la main de justice ne dessaisit et ne préjudicie à personne. » (Loysel.)

c( Depuis a esté trouvée ceste pratique injurieuse, d'autant que par icelle on dessaisissait un juste et assuré possesseur, sans l'ouyr, et a esté le tout remis pardevant le juge » (Papon.) « Sergents ne peuvent aujourd'hui séquestrer ; car la séquestration ne se peut faire sans connaissance de cause, ainsi qu'il fut dit par arrêt de l'an 1551 . » ( Guenois. )

Cette forme de procéder était du reste à la disposition de l'héritier, qui pouvait se dire saisi par le décès et former complainte , pourvu que l'année ne fût pas écoulée depuis le décès ou depuis la renouvelleté qui avait dessaisi le défimt.

LXXXQI. De la recréance.

Nous devons spécialement insister sur ce second chef de la complainte , car c'est ici que se manifeste toute la faveur du titre héréditaire. Les #uteurs modernes, soit qu'ils aient négligé cette matière , soit que cette particularité leur ait échappé, n'ont guère parlé de la position de l'héritier à ce point de la procédure.

Après le séquestre, les parties étaient assignées devant le juge, et il était également de principe que, « en cas de saisine et de nouvelleté , un défaut fait perdre la saisine au défaillant Si le complaignant compare et l'opposant défaut en jugement , depuis que le jour leur aura esté assigné et la chose mise en la main du roi , le complaignant comparant sera mis en possession de la chose contentieuse , sans aucun délay, sauf à la partie la question de propriété. » [Gr. CousL, p. 148.)

tt En ceste cause , puisque pour le débat la chose contentieuse est mise en la main du roi pour l'opposition de la partie, la partie opposante n'a advis ne jour de conseil, ne jour de vue, pource qu'elle doit estre acertainée à quoi elle s'est opposée , et pource que l'exploit a esté faict en sa présence et sur le lieu; autrement la partie aurait veue» (eod., p. 155). En conséquence de ces derniers termes, a quand la forme d'exécuter la complainte sur le heu fust abolie, on put demander vue, sinon que l'action fust intentée pour hérédité et chose universelle. » (Charondas, p. 142; Cf. J. Galli quaest. 255.)

En cet état, le gain de la cause, c'est-à-dire la pleine maintenue qui terminait l'instance possessoire, dépendait nécessairement de la preuve que la partie devait faire de sa possession d'an et jour, et en principe, « n'est besoin d'alléguer titre, parce qu'il suffit d'estre possesseur. »

Cependant la partie dont le droit devait être reconnu comme préférable , en définitive , avait grand intérêt pendant l'instance à n'être pas privée de la possession de

la chose contentieuse : le demandeur et le défendeur prétendaient donc d'abord à cette possession » et s'efforçaient de se faire adjuger la recréance; tel était le deuxième chef de l'action possessoire.

La recréance n'était pas attributive de la possession proprement dite» puiscpie le recréancier détenait toujours 8ub manu regia, comme le séquestre lui-même, et sauf le jugement de pleine maintenue. Il était d'ailleurs obligé de donner caution, de rendre et restituer le tout, le cas échéant. (Cf. Paponet Rebuffe, Ord. de Charles VII, art. 70.)

Lorsque le séquestre fut supprimé , la recréance devint le premier chef de l'action en complainte.

Celle des parties qui succombait sur ce chef plaidait donc dessaisie , et , pour gagner au plein possessoire , devait faire la preuve de ses droits.

<k Doit estre la recréance adjugée à celui qui a son intention fondée sur la conunune disposition du droit , et qui a plus clairs et évidens titres : et semblablement sera la provision adjugée au fils poursuivant la succession de son père, à la femme étant enceinte et pareillement pour la restitution de sa dot. » (Masuer, XI, 29, 31 ; Cf. Gr, Coût., p. 154.)

On voit tout d'abord quel était l'avantage du titre héréditaire. Le successible qui trouvait un étranger détenteur de la chose dont son auteur avait eu la possession avait plus de droits que ce dernier, puisque, dans la même hypothèse, le de cujm n'aurait peut-être pas eu droit à la recréance. On voit donc que ce n'est pas sans raison que l'on attribue une saisine spéciale à l'héritier, saisine de

droit de qualité supérieure à celle que lui a transmise le défunt. Cette saisine de droit avait la même efficacité que celle qui résultait d'un titre d'acquisition à titre onéreux.

C'est en ce sens que nous dirons que l'héritier devait être ressaisi sans plaid faire , mais en limitant cette expression au cas de la recréance qui ne préjuge rien sur le plein possessoire.

L'héritier n'avait sans doute à prouver que le fait de la simple possession de son auteur au moment du décès, et sa qualité de successible :

c< Sont seulement vuydées les fins de non-recevoir qui représentent d'entrée raisons et justes causes, pour empescher le complaignant ou opposant respectivement de passer outre : comme si l'un d'eux est religieux et exclus de succéder à ce dont il est question ; s'il est illégitime et bastard, et question de succéder au père; s'il est étranger et hors du premier degré. Ceux-là et tous autres qui de semblable sorte ne peuvent estre reçus devront estre d'entrée repoussés par ladite fin de non-recevoir qui est apparente. » (Papon, loc. cit.)

Cette saisine de droit de l'héritier lui donnait un avantage analogue , lorsque la procédure par voie d'applégement était en vigueur.

Ragneau parait admettre que , dans tous les cas , le successible devait être maintenu en saisine , comme recréancier, quoique son adversaire offrit de s'appléger : « Or l'héritier est tellement saisi, que l'on ne peut venir par voie d'applégement en lui empeschant la saisine de l'héritage, si ce n'est du fait d'iceluy héritier. » (T. IX, art. 28, C. fierry.). .

Ci Nul ne peut venir par voie de plégement- contre l'hoir du défunt, en luy empeschant la saisine de l'héritage. Car nonobstant nul débat que len y mette, s'il n'est du fait à celuy hoir ou hoirs, la court sera tenue de bailler la saisine d'iceluy héritage à celuy hoir ou hoirs.... » {Tr. anc. Coût, de Bretagne, ch. XXXVII.)

En se plaçant à ce point de vue , on interprète facilement les textes des Olim daos lesquels M. Alauzet semble trouver des anomaUes.

La recréance est en effet très-ancienne ; on la trouve dans Beaumanoir. Elle était d'un fréquent usage au 13' siècle, et se rencontre toujours basée sur ce principe qu'elle doit être adj ugée à celui qui a pour lui le droit commun.

Nous trouvons d'abord un arrêt de 1259 qui adjuge avant tout la saisine à l'héritier du droit conunun, avant l'examen du titre d'un autre prétendant qui invoque une donation à lui faite par son épouse prédécédée. Ce dernier alléguait en outre qu'il avait possédé pendant plusieurs années depuis la mort de son épouse. L'arrêt termine l'instance possessoire et ne réserve que les droits au pétitoire. «... Cum certum sit quod^idem Imbertus sit proximior hères , ratione uxoris sua», nonobstante excepcione quam idem Gaufridus proponit de dono sibi facto , idem Imbertus habebit saisinam , et de proprietate fiât jus coram domino feodaU. » {Olim, I, p. 452 , n** XVI.)

M. Alauzet, commentant l'arrêt entre la dame de Roileboise et la demoiselle Ida de Meilent, ne parait pas s'expliquer comment la demanderesse plaida dessaisie. (V. Oifm,I,p. 398,1.)

Cette particularité de la cause se rapporte nécessairement à la recréance. La dame de RoUeboise, après la mort de son mari, était restée en possession, durant une année environ , du château de RoUeboise avec ses dépendances, pour lesquels elle et son deuxième mari avaient fait les devoirs féodaux. La demoiselle Ida, se disant héritière du défunt, dessaisit violemment ladite dame de son fief.

Il est probable que la recréance avait été adjugée au titre héréditaire apparent, pendant l'instance possessoire, car l'arrêt décide que la dame de RoUeboise sera ressaisie.