CHAPITRE I

De la saisine dans les divers ordres de succession.

LXXXVn. Esprit du Gode mil sur cette matière.

A. Les rédacteurs du Code civil accueillirent le principe de la saisine héréditaire comme très-favorable aux droits du sang. L'idée générale de la saisine, développée sous toutes les formes par l'ancienne jurisprudence française, et qui s'était originairement assimilé presque toutes les questions de droit privé , n'a plus laissé de traces visibles que dans cinq articles du Code civil (724, 1004, 1026,1027,1220).

Vil manet e tanto parva quod uma tenet.

Avant de développer la théorie qii^ils supposent , il importe de se demander quelle a été l'intention probable des législateurs , en faisant de la saisine une prérogative pour certains successibles , et quel e£Eet principal ils lui ont attribué.

Il résulte de diverses dispositions que la saisine est regardée comme l'attribut du titre héréditaire, et spécialement de la qualité de successeur à la personne; et comme cette qualité, suppose subrogation dans tous l'es droits actifs et passifs du de cujm, ce rapprochement a produit la rédaction de l'art. 724, où l'obligation personnelle d'acquitter les charges de la succession parait être la condition essentielle et inséparable de la saisine. D'ailleurs, l'idée de succession à la personne est expressément réservée dans les sections 3, 4 et 5 du chap. III du titre Des sitccessions, bxlx héritiers saisis, par opposition à la simple dévolution de tout ou partie du patrimoine, au profit des successeurs irréguliers soumis à l'obligation de demander la délivrance (sect. 1 , 2, ch. FV).

Aussi, MM. Aubry et Rau corroborent l'une par l'autre chacune de ces trois, idées : succession universelle à la personne, obligation indéfinie aux dettes, saisine de plein droit, et font dériver les deux premières de la quahté d'héritier saisi (§ 723 , nM; — Cf. §§ 639, n« 25; 640bis, n*''2,3;636,n«4).

Tel paraît être le système du Code civil ; et ce point de vue est en général très -favorable à la solution des questions qui s'élèvent au sujet de la contribution aux dettes, entre les divers successibles, et sur l'étendue de leurs obligations.

B. Mais il n'est pas inyariablement applicable à toutes les hypothèses; ainsi, on explique facilement comment Texécuteur testamentaire a la saisine du mobilier; comment la femme conunune a la saisine des effets de la conununauté à la mort du mari ; comment la douairière était saisie du douaire autrefois , sans que l'on puisse rattacher la saisine de ces personnes , soit à la qualité de successibles obligés aux dettes indéfininlent, soit à la qualité de successibles in universum jus defuncti. Du reste , le droit coutumier, en faisant plusieurs héritiers d'une même personne» contredit formellement cette idée que la succession universelle soit la condition nécessaire de la saisine.

Cependant Pothier n'y a pas échappé ; et cejtte idée "vague peut se reproduire sous bien des formes :

Ainsi y l'article 788 du Code civil permet aux créanciers du successible qui renonce en fraude de leurs droits à une succession avantageuse , de faire rescinder cette renonciation ; au contraire , le droit romain ne voyait pas , dans la renonciation à l'hérédité , l'abandon formel d'un droit acquis , et, par suite , ne donnait pas l'action aux créanciers. On a expliqué cette différence comme un effet de la saisine héréditaire ; comme si la décision ne devait pas être la même à l'égard des créanciers du légataire qui renonce au préjudice de leurs droits ; et ce* pendant le légataire n'a pas la saisine.

Les artt. 777 et 785, qui font remonter au jour de l'on-

verture de la succession les effets soit de l'acceptation, soit de la renonciation , ont été expliqués par l'idée de saisine , au lieu que ces articles sont plutôt des réminis-

cences* du droit romain que des applications réfléchies du principe de la saisine.

Ce n'est pas ici le lieu d'énumérer toutes les fausses inductions qu'on peut tirer de la lettre du Code civil ; mais ces observations suffisent pour faire prévoir que le Code civil ne contient pas un système complet sur la saisine , ou du moins qu'il faut prendre ses dispositions dans un sens limité, secundum suhjectam materiam. Le but des rédacteurs n'était pas de développer dans un ordre artistique des théories particulières. Chaque article est un fait , en quelque sorte , qui répond à un besoin pratique. Ce n'est donc pas sans circonspection qu'on peut en faire un corps de doctrine.

Si cependant on voulait, en simplifiant les recherches, ne demander au Code civil que ce qu'il contient sur cette matière de plus clair, on conclurait des artt. 770, 773, 1004 et 1011 , comparés avec l'art. 724, que la saisine est seulement une prérogative accordée à certains successibles et qui les dispense de l'obligation de demander à personne l'envoi en possession du patrimoine du de cujm ; au lieu que les successibles non saisis sont tenus de demander la déUvrance des biens soit aux saisis, soit à la justice.

Nous accepterons le Code civil comme ayant recueilli l'héritage du droit coutumier , et nous chercherons en quoi les articles qui supposent la donnée de la saisine sont conformes ou contraires à l'idée de la saisine que nous avons déjà puisée dans l'esprit du droit coutumier.

LXXXVm. Distinction entre les héritiers et les successeurs irréguliers.

A» Le Code civil distingue deux classes de successibles : les héritiers du sang , parents du de cujm jusqu'au douzième degré inclusivement, et les successeurs irréguliers , qui sont les enfants naturels reconnus , le conjoint survivant et TEtat.

Les héritiers jouissent de la prérogative de la saisine de plein droit.

Les successeurs irréguliers doivent , en principe , demander l'envoi en possession.

Cette distinction générale, qui règle Tordre et le mode de la dévolution de la succession , se justifie spécialement au point de vue de Tacquisition du patrimoine.

La parenté est de notoriété publique , et ses droits sont évidents aux yeux de tous. Les droits des autres successeurs n'ont de valeur à l'égard des tiers qu'à défaut d'héritiers du sang ; d'ailleurs, l'enfant naturel reconnu peut avoir été clandestinement élevé.

La loi, en autorisant les héritiers du sang à se mettra spontanément en possession de l'hérédité, sanctionne ainsi l'ordre naturel qui les désignait activement etpa9sivement comme représentants du défunt.

Les successibles irréguliers étant ob%és de demander aux héritiers du sang ou à la justice l'envoi en possession i la délivrance est pour eux un titre de notoriété qui supplée au titre légitime , et leur donne à l'égard des tiers le bénéfice de la saisine que les vrais héritiers tiennent de leur qualité de parents.

B. L'institution testamentaire, t^evétue des formes légales de l'acte public ou de la sanction résultant de l'ordonnance du président, aux termes deTart. 1008, remplace, pour le légataire universel appelé à défaut du réservataire, les droits du sang des héritiers légitimes et la délivrance obtenue par les successeurs irrégtdiers.

Telles sont, au même point de vue, les conditions alternatives sous lesquelles les successibles des diverses classes jouissent de la saisine : la parenté légitime , la délivrance, l'institution testamentaire revêtue de certaines formes de publicité.

C. Quel est donc le vrai caractère des dispositions du Code civil qui règlent ainsi l'acquisition du patrimoine ?

Elles nous paraissent tout à fait pratiques et conçues dans l'intérêt des tiers, et en même temps elles assurent une position favorable , 1° à l'héritier du sang pour discuter les droits du successeur irréguUer ; 2" au réservataire pour discuter le titre du légataire universel ; 3* et à l'héritier testamentaire dans le cas de l'art. 1006, contre les successibles ab intestat et les légataires à titre universel.

En somme, ces dispositions n'ont d'autre effet que d'attribuer aux uns la saisine de plein droit , au heu que les autres n'en jouissent que sous des conditions déterminées. Mais la saisine proprement dite , indépendante de son acquisition, reste toujours à connaître. Pour nous, une fois acquise , la saisine a les mêmes caractères au profit soit des héritiers légitimes , soit des successeurs irréguliers, soit des héritiers institués.

Les artt. 770, 773, 1004, 1011, comparés avec l'art.

724 , ne donnent donc pas une théorie de la saisine proprement dite ; et Ton ferait un raisonnement bien superficiel , si Ton en concluait qu'une certaine classe de successibles jouit de la saisine héréditaire à l'exclusion des autres : ces articles ne règlent que son acquisition.

LXXXIX. De la saisine héréditaire à regard des successeurs irréguliers

et du légataire universel.

A. Quel est l'objet des dispositions du Code civil qui obligent dans tous les cas les successeurs irréguliers à demander la délivrance? Plaçons -nous d'abord dans l'hypothèse des artt. 767 et suivants, qui supposent que l'enfant naturel, le conjoint survivant et l'Etat sont appelés à toute la succession à défaut de successibles réguliers.

Ces articles imposent en outre à ces successeurs l'obligation de faire inventaire, de notifier au public leur envoi en possession et de donner caution suffisante pour assurer la restitution du mobilier.

Ces formalités ne sont certainement pas prescrites en haine de ces personnes et par la raison qu'elles ne sont pas héritiers légitimes ; car le légataire universel , au cas de l'art. 1006, n'y est pas soumis, bien qu'il existe des successibles ab intestat non réservataires ; et pourtant l'étranger institué par testament n'est pas plus digne de faveur que le conjoint survivant.

Ces précautions sont prises , en réalité , dans la prévision que des héritiers plus proches pourront survenir et ré-

clamer la succession ; car la yocation des successibles irréguliers est' chose extraordinaire : on suppose difficilement que le défunt ne laisse point de parent dans le douzième degré.

Ces dispositions , conçues daûs un intérêt spécial , ne préjugent donc rien sur les rapports de ces successibles avec les tiers , c'est-à-dire sur la saisine elle-même , qui reste toujours à connaître.

B. L'enfant naturel en concours avec un parent légitime du de cujus .est dans une position exceptionnelle à l'égard de la famille ; néanmoins, il s'en faut de beaucoup qu'il soit simplement créancier de la succession.

Le défaut fréquent de notoriété de sa qualité était un motif suffisamment grave pour le priver de la prérogative de la saisine de plein droit et l'astreindre à demander la délivrance.

C. Le légataire universel ou héritier institué qui se trouve en concours avec un réservataire est dans la même position que l'enfant naturel à l'égard des parents légitimes : il est soumis, par l'art. 1004, à l'obligation de demander la délivrance de son legs au réservataire, qui est le premier saisi de l'hérédité. La saisine de plein droit donne à ce dernier le rôle favorable de défendeur à l'action en délivrance , et, par suite , le droit de suspendre provisoirement les droits résultant du testament au profit de l'héritier testamentaire , s'il veut contester la validité de son titre.

En eflfet, les rédacteurs du Code n'ont pas déterminé sans mûre réflexion les rapports du légataire universel avec les héritiers du sang ; ils ont prévu la possibilité

d'un conflit , et ont résolu la première difficulté qui de- Tait en résulter, en accordant la saisine de plein droit tantôt à rhéritier du sang , par l'art. 1004, tantôt à Théritier institué , par Tart. 1006. MM. Malleville et Portails prévoyaient que la première saisine accordée sans distinction à rhéritier du sang mettrait à sa merci le titre de l'héritier institué , et opinaient en conséquence pour qu'elle fût attribuée de préférence à ce dernier.

Cambacérès distingua le cas où il existait un héritier réseryataire et celui où l'héritier institué était appelé à toute la succession sans aucune réserve , pour lui attribuer, dans ce dernier cas seulement, la première saisine contre les héritiers du sang, et assurer provision au titre.

Ainsi le Code civil s'accorde avec le droit coutumier pour attribuer la possession provisionnelle, comme effet de la saisine héréditaire , au titre le plus favorable.

Voilà ce que le Code civil contient déplus clair en cette matière. Mais il faut songer que ces articles ont moins pour objet de donner des définitions scientifiques que de régler des intérêts opposés.

XG. Saisine de la réserve.

A. Nous avons touché par anticipation aux rapports de l'héritier institué avec le successible réservataire , et nous avons vu que, dans l'esprit des rédacteurs du Code, la quaUté de réservataire était essentiellement attributive de la saisine de plein droit ; et que , d'un autre côté , la saisine attachée à l'institution testamentaire ne cédait

qu'à celle du réservataire et primait toutes les autres. Le Code civil a tranché ainsi lesdifficidtés auxquelles prêtait la nature de la légitime de l'ancien droit et fortifié le titre des plus proches héritiers.

Nous avons vu que les jurisconsultes partisans de l'influence du droit romain, et notamment Merlin, considéraient la légitime comme exclusive de l'idée de succession , en sorte que la qualité d'héritier et celle de légitimaire étaient incompatibles. La légitime étant à leurs yeux une charge des biens et non une quote-part ^e la succession, le légitimaire pas plus que le légataire ne pouvait se dire saisi.

« Suivant notre Code civil, dit Grenier, il n'est plus question de cette distribution faite par les lois anciennes à chaque enfant d'une portion de biens , pour tenir Ueu de la légitime ; ce n'est pas non plus celui en faveur duquel la disposition est faite qui est chargé de cette distribution entre les enfants.

(( Le Code fixe seulement la quotité disponible, d'où il dérive une autre quotité qui est indisponible ; car les biens, lorsqu'il y a des héritiers à réserve, deviennent un tout qui se divise en deux quotités. »

Sous un semblable régime, ce que nous avons dit de l'influence des principes coutumiers sur la transmission des biens est encore plus absolu. D'après ces principes, la nature de la légitime au profit des enfants était encore contestée; et, d'un autre côté , la réserve coutumière des quatre-quints des propres n'avait pour objet que cette classe spéciale de biens. Le Code civil, en étendant aux ascendants la quaUté de réservataires, en frappant d'in-

disponibilité une certaine quotité de biens , sans distinc-tion de leur origine ou de leur nature , assure aux réservataires, nonobstant toute volonté du défunt, cette quotité à titre de succession : ils y ont droit en qualité d'héritiers. A leur égard, il y a toujours et nécessairement délation de la succession db intestat , et Ton peut dire qu'à leur égard la réserve n'est autre chose que l'hérédité elle-même diminuée de la quotité disponible.

Or, la successibiUté étant un titre universel , la saisine qui y est attachée a le même caractère et la même étendue : la masse de la succession n'est diminuée que par le conco«rs du légataire universel qui demande la déUvrance de la quotité disponible ; la saisine du réservataire embrasse d'abord toute l'hérédité , et, à ce point de vue , l'on peut dire que l'institution d'héritier ne fait qu'un légataire. Elle n'a pour objet, en effet, q.u'un élément flottant, dépendant de la volonté du testateur, au lieu que la réserve forme un élément stable, inaltérable dans le patrimoine, qui entraîne la quotité disponible dans la saisine du réservataire, sauf la demande en délivrance du légataire universel.

A défaut de réservataire , il n'y a plus de réserve au profit du lignage, comme en droit côutumier ; la volonté du testateur est sans limites : il peut faire im héritier ; provision est due au titre , et la saisine légitime n'a plus un élément invariable sur lequel elle repose. Elle est donc acquise à l'héritier institué , qui recueille toute la succession.

B. Du reste, il est universellement reconnu que la

distinction entre les successibles saisis et non saisis n'établit entre les uns et les autres aucune différence quant à la transmission du droit au fond et quant à la date de cette acquisition instantanée : cette distinction n'a d'autre effet que de retuser aux successibles non saisis le bénéfice d'une présomption, et des garanties en quelque sorte provisoires qui y sont attachées.

Ainsi , toute personne appelée par la loi ou par la volonté du de cujm à recueillir tout ou partie du patrimoine, en qualité d'héritier, de successeur irrégulier, de légataire à titre universel ou particulier, acquiert de plein droit la propriété dès l'instant du décès du de cujm. (V. ZacharisB, §§ 638, 639, nM3 ; ©40 bis , texte n*»2;722.)

Ainsi, l'obligation de demander la délivrance imposée à quelques -uns de ces ayant droit ne forme point une condition suspensive à l'accomplissement de laquelle soit subordonnée l'acquisition de leur droit de propriété (artt. 767, 768:Cf. 1002,1014).

Ainsi , les successeurs irréguliers , les légataires , lès successeurs à titre de retour successoral, par le seul fait qu'ils ont survécu au défunt, peuvent transmettre à leurs ayant cause les droits qu'ils ont recueillis au moment de l'ouverture de la succession (1).

Les uns comme les autres ont droit en principe aux

(1) Ce droit de transmissibilité est surtout remarquable entre successibles qui périssent ensemble dans le même accident. Les partisans de l'extension de l'interprétation de Tart. 720 entre les successibles irréguliers , entre un testateur et un légataire , ne sont pas arrêtés par cette considération, que ces successibles n'ont pas la saisine de plein droit.

fruits des choses qu'ils sont appelés à recueillir, à dater de Touverture de la succession , indépendamment de la demande en délivrance. Cependant les artt. 1005 et 1014 forment des exceptions au préjudice des légataires universel et particulier. L'art. 1005 ne donne au premier droit aux fruits, à compter de cette époque , que sous la condition de demander la délivrance dans Tannée. Cette époque passée, le légataire universel se trouve assimilé aux légataires particuliers , qui n'acquièrent aucun droit aux fruits que par une demande en délivrance ou par le consentement des héritiers saisis.

Ainsi , nonobstant les dispositions exceptionnelles des articles précités, il faut reconnaître que la saisine héréditaire n'a aucune influence sur ce droit, puisque les successeurs irréguliers, Tenfant naturel notamment et les personnes appelées à exercer un droit de retour successoral n'ont pas la saisine, et qu'on leur accorde généralement droit aux fruits.

XGI. Saisine de ^héritier délibérant.

Le titre seul de l'héritier présomptif du de cujus le désigne suffisamment aux tiers comme son représentant , avant qu'il ait fait aucune démarche vers l'hérédité.

La saisine possessoire reconnue par la loi fortifie ce principe et forme une présomption qui suffit provisoirement et par elle - même pour donner à l'héritier àb intestat ou au légataire universel, au cas de l'art. 1006,

qualité pour représenter l'hérédité activement et passivement comme héritiers délibérants.

Les articles 795 et suivants confirment sur ce point la théorie que nous avons exposée au point de vue de l'ancien droit , en donnant certains pouvoirs à l'habile à succéder.

En cette seule qualité , l'habile à succéder est légitime défendeur à l'action des créanciers héréditaires. Les demandes et les actes conservatoires faits contre lui sont valables ; ils interrompent la prescription. Le délai de trois mois et quarante jours qu'il peut opposer soumet l'hérédité à un régime provisoire qui nous parait être l'un des effets les plus notables de la saisine.

Réciproquement, l'habile à succéder peut , sans s'obli^ ger définitivement, faire les actes conservatoires définis par l'article 796, qui s'occupe de la vente des effets susceptibles de dépérir.

La saisine de plein droit autorise ainsi le successible à se mettre spontanément en possession des effets héréditaires , sans qu'on puisse en conclure de sa part acceptation tacite de la succession.

A regard du successeur irrégulier appelé à défaut de parents légitimes , à l'égard du légataire universel appelé concurremment avec un réservataire, ou du léga-. taire à titre universel en concours avec un héritier légitime , comme ils n'ont pas la saisine , il en résulte qu'ils sont conime non existants aux yeux des créanciers héréditaires, tant qu'ils ne se sont pas constitués représentants de l'hérédité par un acte spécial , dont la saisine de plein droit dispense l'héritier proprement dit.

La saisine leur est acquise par Tenvoi en possession qu'ils doivent obtenir, soit du tribunal dans l'arrondissèment duquel s'est ouverte la succession (770), soit de l'héritier premier saisi. C'est ainsi que le successeur irrégulier rend sa position de tout point régulière à l'égard des tiers ; mais il faut reconnaître , avec les annotateurs de M. Zachariae, que ce successible qui s'est mis de son autorité privée en possession de l'hérédité se désigne par là même comme représentant du de cvjus et peut être actionné par les créanciers hériditaires , bien que l'envoi en possession régulier lui soit nécessaire pour actionner les débiteurs de la succession.

En outre , il y a tout lieu de croire que l'envoi en possession qu'il obtient remplace à son égard la saisine de plein droit que la loi elle-même défère aux héritiers légitimes. En remplissant cette formalité, il peut donc se placer dans une position identique à celle que la loi crée pour l'héritier légitime. Il peut demander cette possession en qualité d'habile à succéder délibérant, et. obtenir de la justice tous les avantages résultant des articles 795 et suivants , c'est-à-dire la faculté de se gérer provisoirement comme représentant de l'hérédité , sans que les actes conservatoires de sa gestion puissent être considérés comme emportant de sa part acceptation irrévocable.

Il n'y a rien d'anormal dans cette situation : elle est favorable à la bonne administration de l'hérédité , puisque le successeur irrégulier gère pour son compte ; si un jour il accepte l'hérédité , s'il outrepasse les pouvoirs d'une simple gestion provisoire» il s'oblige définitive-

ment aux conséquences d'une acceptation ; s'il veut répudier la succession , il ne pourra le faire qu'en représentant un inventaire et en justifiant de l'intégrité de sa gestion; et les créanciers seront à même de faire nommer un curateur à la vacance qui trouvera l'inventaire fait. Il n'y aura donc eu » dans ce cas, qu'une perte de temps nécessaire , la même tout au plus qu'eût occasionnée la présence d'un successeur régulier.

Du reste, la condition de son envoi en possession, comme habile à succéder et à prendre qualité, n'empêchera pas que l'art. 771 ne lui soit applicable. On pourrait même le soumettre aux obligations imposées par l'art. 813 au curateur à la vacance , par les articles 803 et suivants à l'héritier bénéficiaire, obligations protectrices pour les créanciers héréditaires.

Les dispositions de ces articles l'obligeraient :

1"* A rendre compte dans un délai déterminé au curateur à la succession vacante , pour le cas où il répudierait définitivement ;

2** A demander l'autorisation de la justice pour vendre les effets sujets à dépérissement, conformément à l'article 796 , et dans les formes prescrites par l'article 805;

3° A en verser le prix à la caisse des dépôts et consignations.

Cette doctrine nous semble admissible rebm integris, c'est-à-dire quand la saisine est encore vacante. Mais si la succession avait déjà été pourvue d'un curateur, il résulte de la jurisprudence ancienne et moderne que des ayant droit ne sauraient interrompre l'administra-

tion du curateur» en prenant la simple .qualité d'héritier apparent et délibérant. La saisine n'est plus déférée au successible du moment où elle est légitimement occupée. 11 ne la fera cesser qu'en prenant définitivement la qualité de représentant de la succession. (V. Merlin, v° Siiccess., sect. I, § 5; Cf. infra. De la va-cance. )

U résulte de ce rapprochement que toute question de saisine disparait dès que la succession est acceptée. Le successible est dès lors loco defuncti, comme propriétaire 9 créancier et débiteur ; la saisirte ne se distingue plus de l'ensemble des droits acquis universellement.

XCTI. De la saisine dans ses rapports ayec le droit d'accepter

et de renoncer.

A. Il est d'abord une maxime que nous avons suffisamment développée et que le Code civil a consacrée (art. 775) : c'est que nous n'avons pas d'héritiers nécessaires , et que la saisine des héritiers légitimes n'a pas pour effet de les lier malgré eux à l'hérédité , car la saisine ne les prive pas de la faculté de renoncer.

Il n'y a que l'acceptation expresse ou tacite qui rende héritier irrévocable.

Et néanmoins l'acquisition et la transmissibilité du droit héréditaire sont indépendantes de l'acceptation.

En sorte que le défaut d'acceptation de l'hérédité ne saurait emporter pour le successible perte de son droit. Un article précis du Code civil établit au contraire que la renonciation ne se présume pas (784).

L'acceptation n'est donc pas nécessaire pour que le successible conserve la saisine.

Réciproquement, la saisine ne consiste nullement dans le droit d'acceptation ou de renonciation.

En effet, le successible irrégulier a cette faculté sous la seule condition que la succession soit ouverte ; et, s'il meurt avant d'avoir pu manifester sa volonté , il transmet ses droits à ses propres ayant cause. De plus , l'acceptation de la succession par ce successible n'a nullement pour effet de lui conférer la saisine :, elle rend seulement sa condition irrévocable ; mais les tiers pourront toujours lui contester son titre, tant qu'il n'aura pas reçu la saisine de la justice au moyen de l'envoi en possession.

En un mot, la faculté d'accepter la succession n'est pas subordonnée à la saisine , et réciproquement l'une ne supplée pas à l'autre.

B. Quant à la renonciation, il faut admettre qu'elle emporte, de la part du successible , abdication de la saisine, car il a perdu un droit, celui d'exclure le degré suivant. Et cependant l'art. 790 lui donne encore la faculté d'accepter l'hérédité , si elle ne l'a pas été par un autre ayant droit. Il résulte d'ailleurs du même article que le successible appelé à son défaut peut accepter la succession , avant que le renonçant n'ait manifesté son repentir. Que conclure de cette double disposition?

Ou bien que la saisine appartient à tous deux simultanément , puisqu'ils ont tous deux le droit d'accepter, — ce qui est inadmissible ; Ou bien que la saisine n'appartient ni à Tun ni à l'au-

tre; en un mot, qu'elle est indifférente à la faculté d'accepter.

C. Interprétation de l'article 790. — En effet, si, dans rhypothèse de l'article 790, on admettait que la saisine de plein droit passe du degré plus proche au degré subséquent, on ne pourrait résoudre l'hypothèse suivante : Le successible qui a renoncé meurt avant que la succession ait été acceptée par le successible du second rang, les héritiers du renonçant peuvent-ils revenir sur la renonciation de leur auteur, comme ce dernier aurait pu le faire lui-même? Ils ont certainement cette faculté ; mais, pour décider l'affirmative, il faut admettre que la saisine n'a aucune influence sur la faculté d'accepter ou de renoncer, ou bien que la saisine est demeurée à l'héritier renonçant; mais, dans cette dernière supposition, on ne pourrait expliquer comment le successible du second degré ou ses héritiers auraient le droit d'accepter, avant la nouvelle manifestation de la volonté du renonçant.

Car, s'il n'est pas nécessaire , pour que le successible ait la double faculté dont il s'agit, quMl puisse se dire saisi, il est indispensable cependant que l'hérédité ne soit pas dans la saisine d'un autre. Nul ne peut dépouiller autrui de la saisine de droit autrement que par une saisine contraire légitimement acquise , et le renonçant lierait dépouillé de sa saisine sans motif par l'acceptation du degré suivant.

MM. Aubry et Rau (§ 610, n° 4) paraissent supposer, contrairement à notre système , que le degré subséquent est saisi par la renonciation du successible qui le précédait.

Nous avons » au contraire , regardé la saisine comme jacente : dans Fhypothèse de l'article 790, la qualité d'héritier est le prix de la course, et la première manifestation de volonté , de la part de l'un ou de l'autre intéressé , relève la saisine à son profit , et en exclut irrévocablement le successible négligent.

De plus, la saisine héréditaire est si tendre (pour employer une expression de Britton ) , que la simple occupation de fait de l'hérédité par le successible irrégulier appelé à défaut d'héritier légitime forclot l'héritier renonçant. Ce successible manifeste suffisamment par là même ses intentions , bien que sa position ne soit pas régularisée par l'envoi en possession. L'héritier renonçant ne peut lui opposer le défaut d'accomplissement de cette formalité, prescrite dans son intérêt par l'art. 771. Par sa renonciation, en effet, il a levé lui-même l'obstacle en prévision duquel la loi prescrivait cette formalité : elle n'a plus d'autre objet que d'informer officiellement les tiers de la qualité du successeur irrégulier.

Par la même raison , le légataire universel se trouve dans une position identique à l'égard du réservataire renonçant, et forclot ce dernier par son acceptation; la deuxième partie de l'art. 790 est décisive (Zachariae, 612, n«Ml,12).

Mais, dans la même hypothèse, on peut se demander si l'héritier qui a renoncé peut être forclos par l'acceptation d'un successible placé dans un degré quelconque. La décision affirmativement donnée par M. Zachariœ (eod., nM5) suppose la solution de la question plus générale de savoir si l'acceptation d'un successible à qui

la succession n^est pas immédiatement déférée a quelque iraleur.

XCni. Effet de racceptation d'un saccessible à qai Thérédité

n'est pas déférée.

A. MM. Toullier (316) et Zachariœ (610, n* 4) décident Taffirmative par cette raison, qu^on peut accepter en général un droit éventuel subordonné à une condition suspensive. Suivant notre théorie, on écartera les objections tirées de l'existence d'un parent plus proche saisi et délibérant : il ne s'agit pas, en efiet, de décider si le successible du degré subséquent peut dépouiller de sa saisine celui qui le précède, mais simplement s'il est capable d'accepter. Or, nous avons prouvé qu'il suffisait que la succession lui fût éventuellement déférée , pour que le successible eût la faculté de l'accepter.

Mais la précédente hypothèse souffre plus de difficulté : si l'on décide que l'acceptation du troisième degré , par exemple , forclot le renonçant du premier degré, par cette raison que ce dernier ne peut se prévaloir, pour exclure le successible diligent , du droit de prévention du successible inactif du deuxième degré, il faut admettre en même temps que ce successible du deuxième degré, en faisant valoir son droit de primauté contre l'acceptant , se trouve , par le fait , profiter de la prévoyance d'un autre.

Néanmoins , cette décision nous parait plus juridique, car le successible diligent a accepté dans la prévision que la renonciation de celui qui le précède pourrait lui

déférer l'hérédité; il avait un intérêt positif. 11 faut bien dès lors donner à son acceptation l'effet prévu , qui était de forclore le renonçant ; celui-ci est déchu définitivement, quel que soit celui qui profitera ensuite de son exclusion.

B. Ces principes étant reconnus, nous pouvons nous élever dès à présent à l'examen des décisions importantes qui ont le plus préoccupé les premiers interprètes du Code civil. Nous venons de reconnaître : 1 * que la saisine de l'héritier plus proche n'est pas un obstacle à l'acceptation du degré suivant; 2° que la renonciation du successible du premier degré rend la saisine jacente, laquelle peut cependant être relevée par les ayant droit, et par une simple manifestation de leur volonté.

Ainsi, lorsque les créanciers héréditaires demanderont la nomination d'un curateur à la vacance , après la renonciation du successible du premier degré , on ne pourra leur opposer cette fin de non -recevoir banale, que, par la renonciation du premier successible , la saisine a passé de plein droit au degré suivant, et qu'elle répugne à l'idée d'une déclaration de vacance.

XGIV. InterprétatioD de Varticle 789.

A. L'article 789 a toujours soulevé de grandes difficultés d'application , à cause de l'antagonisme apparent des exigences de la théorie et des besoins de la pratique.

Reprenons les choses au point où nous les avons laissées. Nous avons établi :

1" Que le défaut d'acceptation par lui-même ne suffit pas pour faire perdre soit la saisine , soit le titre d'héritier, c'est-à-dire la vocation à la succession ;

2" Mais que la saisine en principe ne supplée pas à l'acceptation, qui seule fixe irrévocablement le droit des successibles et forclot tous les autres , et n'est pas synonyme de la vocation à la succession proprement dite ;

3o Conséquenmient, à l'inverse, tant que le premier degré n'a pas accepté , les autres successibles n'ont pas perdu tout espoir d'avoir soit la saisine , soit la succession proprement dite.

B. Sans rien préjuger sur les circonstances qui font perdre la saisine seule au successible non encore acceptant , il faut admettre que cette perte est possible , et change quelque chose à sa position.

Or, cette perte peut résulter d'abord de sa renonciation, qui , d'après l'art. 790 , n'empêche pas que la succession ne lui soit encore déférée. Mais si , dans un certain délai, il n'a pas manifesté l'intention de la reprendre , il perd, par prescription , la faculté de se repentir.

En quoi la perte de la saisine a-t-elle donc influé sur la position du successible? En ce que son abstention seule le forclot absolument de la succession , après un certain temps.

Que conclure à contrario de cet article ? C'est que la seule inaction pendant un temps quelconque ne suffit pas pour faire déchoir de la faculté d'accepter le successible appelé à la succession, pourvu toutefois qu'il n'ait pas perdu la saisine; et, comme l'art. 789 décide en principe que la faculté d'accepter ou de répudier une succès-

sion se prescrit par le laps de trente ans , il en résulte que le successible qui , pendant trente ans , est demeuré dans rinaction , sans cependant avoir perdu la saisine , a laissé prescrire la faculté de renoncer ; il est donc forcément héritier.

Dès lors, comment admettre que la renonciation pure et simple du successible , c'esi-à-dire la perte de la saisine non confirmée par l'acceptation d'autres ayant droit, n'influe en rien sur sa position? En présence de l'article 784 , qui ne permet pas de présumer la renonciation du successible , est-il possible de décider que son abstention seule ait indistinctement pour effet de le rendre, après trente ans, étranger à la succession? Ce système, d'ailleurs , n'explique pas d'une façon satisfaisante comment la faculté de renoncer peut se trouver prescrite. On est obligé de supposer que la prescription anéantit à la fois la faculté d'accepter et celle de renoncer, sans distinction.

Mais, comme le font remarquer les annotateurs de Zachariœ, §610, n° 5, le seul moyen d'expliquer l'art. 789, c'est d'admettre que la prescription s'applique alternativement, et suivant les circonstances, tantôt à la faculté d'accepter , tantôt à celle de répudier. Au bout de trente ans , le droit d'option est éteint , et par conséquent la position de l'héritier qui n'a pas pris qualité, avant l'expiration de ce délai , se trouve irrévocablement fixée soit par l'impossibilité de renoncer, soit par l'impossibilité d'accepter. Cette manière de poser la question exclut ainsi le système de Malleville, qui, adoptant les décisions de l'ancienne jurisprudence, admet à la fois que

l'héritier qui ne s'est pas immiscé peut à volonté accepter la succession ou y renoncer après les trente ans.

C. Les observations de M. Blondeau sur cet article sont décisives :

Etablir une prescription, c'est donnera une présomption préexistante la force invincible d'un droit irrévocable.

Or, cette présomption résultait, dans l'hypothèse, de la qualité d'héritier saisi , présomption qui n'a été combattue par aucun acte apparent de celui-ci.

Si trente ans de silence font présumer que l'héritier . dessaisi a renoncé , trente ans de silence de l'héritier saisi font présumer son acceptation.

L'héritier ne peut lutter contre cette présomption qu'en rapportant un acte de renonciation. Tel est en effet l'esprit des articles 798 et suivants : ces articles, qui ont pour objet de valider les poursuites dirigées contre lui avant son acceptation , supposent nécessairement l'existence d'une présomption que trente ans de silence confirment irrévocablement (1 ) .

Cette théorie justifie et complète notre premier prin-

(1) Ainsi, le Ck>de civil, par cet article, a rompu avec les traditions de Fancienne jurisprudence, qui n'exigeait pas de l'héritier saisi d'autre preuve de sa renonciation que son abstention : pour faire condanmer le successible en qualité d'héritier pur et simple, le créancier devait prouver qu'il s'était immiscé.

Le législateur a donc adopté quelques-unes des conséquences de la ««Y^ romaine. (V. Merlin, v» Hérit., sect. H, § ii, n» 111.)

Enfin, Part. 790 est la reproduction de la jurisprudence du Parlement de Bordeaux, en ce qu'il admet la prescription de la faculté de renoncer, et permet au successible renonçant de revenir sur sa décision dans le délai de trente ans.

cipe , que le défaut d'acceptation ne suffit pas pour faire perdre soit la saisine , soit le titre d'héritier.

Ainsi , pour que la faculté de renoncer se trouve prescrite , l'art. 789 exige le concours des circonstances suivantes : inaction de l'héritier saisi pendant trente ans ; aucun fait n'a enlevé » avec la saisine , la présomption résultant de son titre d'héritier.