XCV. Suite

A. La seconde hypothèse de l'art. 789 suppose l'inaction du successible non saisi pendant trente ans , et nous n'avons étudié que l'un des cas où il a perdu la saisine héréditaire par sa renonciation.

Cependant y des faits autres que la renonciation peuvent priver le successible de la saisine dont il jouissait ; ce qui peut arriver sans que son droit d'accepter ou de renoncer à la succession soit par cela seul éteint, parce que la saisine n'est pas synonyme de la qualité d'habile à succéder.

1 ° La saisine étant un des caractères de la possession, peut être perdue comme celle-ci, non pas sans doute par l'inaction seule du successible , mais par le fait d'un tiers qui l'acquiert contre le premier saisi.

Or, la saisine se perd , en principe , par le laps d'une année; c'est-à-dire qu'en général le possesseur qui a laissé occuper sa chose par un étranger, et qui n'a pas fait valoir sa qualité dans l'année de la rupture de sa saisine, en est juridiquement déchu, et ne peut plus y

rentrer par la voie possessoire ordinairement employée pour le recouvrement de la possession.

Qu'arrive -t- il donc quand Théritier saisi est resté dans l'inaction pendant une année entière à compter du jour de l'ouverture, de la succession? Si personne ne s'est encore mis en possession de l'hérédité , la plus simple démarche du successible le ressaisit , et , à vrai dire y il n'a jamais été dessaisi. Mais si un étranger s'est mis en possession de la chose héréditaire , l'héritier qui a laissé passer l'an et jour dans l'inaction a perdu la saisine de cette chose , et ne peut la recouvrer par les moyens possessoires. De même, si un héritier d'un de^ gré plus éloigné 9 si un successible irrégulier (1) s'est mis en possession des effets héréditaires, ou a fait acceptation de rhérédité » il s'est substitué à la saisine de droit de l'héritier premier saisi qui reste dans l'inaction; celui-ci a perdu la saisine et ne pourrait la recouvrer au possessoire. Peu importe à quel moment ce successible du deuxième degré a occupé la saisine : le délai d'an et jour constitue une déchéance contre Fhéritier négligent. Il a donc perdu la vraie saisine de l'hérédité et avec elle la présomption qui le faisait considérer comme acceptant après trente ans de silence.

Par conséquent, si le successible est resté pendant trente ans dans Tinaction, il est déchu absolument du

(1) Nous supposons que cette prise de possession est régulière et résulte de la délivrance faite conformément à Part. 770 : cette mesure, en effet, est prescrite dans Tintérêt des successibles réguliers et pour empêcher précisément que leur saisine ne soit indûment occupée à leur insu : un simple fait du successible irrégulier ne suffirait donc pas pour enlever U possession proprement dite à Théritier négligent.

droit d'écarter par son acceptation les successibles qui sont en possession de Thérédité , il est devenu complètement étranger à celle-ci, et Ton pourra dire que la prescription du droit d'accepter est acquise contre lui.

^ Le successible irrégulier n'a pas la saisine , bien qu'il ait la faculté d'accepter et de renoncer ; en conséquence 9 son inaction, quelque longue qu'en ait été la durée , ne peut jamais dégénérer en acceptation tacite , bien que l'hérédité n'ait pas été appréhendée par d'autres (Zacharise, § 639, texte et n* 16).

Une des difficultés soulevées contre le système que nous avons exposé sur les conséquences de l'inaction du successible saisi , c'est que le successible qui n'était pas au premier degré au moment de l'ouverture de la succession peut se trouver à son insu sous le coup de la présomption de l'art. 789, par suite des renonciations des successibles qui le précédaient. Mais , outre que l'on pourrait admettre, avec M. Zacharise (610, n"* 18), une exception en faveur du successible qui prouve son ignorance , nous croyons avoir établi que l'héritier du second degré à qui est déférée la succession, par suite de la renonciation du premier degré, n'est pas saisi , et par conséquent ne se trouve pas frappé de la présomption dont il s'agit.

Ainsi , dans ces divers cas , l'inaction des successibles pendant trente ans ne peut jamais faire prescrire contre eux la faculté de renoncer.

B. En résumé, cette prescription de trente ans, essentiellement extinctive, court dans tous les cas à partir de l'ouverture de la succession, soit contre le successi-

ble renonçant y soit contre ceux qui sont appelés à son défaut, soit contre les successeurs irréguliers, soit contre l'héritier présomptif qui est demeuré dans l'inaction pendant trente ans et qui a laissé usurper la saisine.

Elle est la conséquence immédiate de la perte de la saisine, que celle-ci résulte de la renonciation du successible ou de tout autre fait.

n importe enfin de remarquer que cette théorie générale sur la saisine n'est pas en opposition aTec le principe que l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. Si le successible du deuxième degré qui accepte la succession, sur la renonciation du premier degré , est censé avoir été saisi du jour du décès, c'est que le renonçant est réputé lui-même n'avoir jamais été héritier. D'ailleurs, l'adition d'hérédité, en droit romain , avait un effet rétroactif analogue, et cependant on n'y admettait pas cette saisine possessoire particulière au droit français.

C. Ainsi se trouvent vérifiés nos deuxième et troisième principes posés plus haut , savoir que la saisine de plein droit ne supplée pas à l'acceptation , qui seule fixe irrévocablement le droit du successible et forclot tous les autres ;

Que le défaut d'acceptation du successible du premier degré permet à ceux qui le suivent d'espérer pour l'avenir soit la succession , soit là saisine.

Telle est aussi la doctrine de M. Zachariae et de ses annotateurs (§610), que nous avons voulu seulement mettre en harmonie avec un système complet sur la saisine.

D. Nous pouvons conclure de tout ceci que la saisine ne passe de plein droit qu^une fois avec tous ses attributs ; les successibles autres que celui du premier degré trouvent la saisine jacente , en même temps que l'hérédité qui leur est déférée par la renonciation de celui-ci ; mais la présomption liée à la saisine de plein droit ne s'attache plus à leur qualité. Et, en effet , il n'y a rien de plus rationnel que cette présomption , attribut spécial de la notoriété du titre héréditaire , soit réservée uniquement à la saisine dévolue au successible du premier degré.

Ces observations suffisent également pour faire rejeter la théorie de M. ZachariaB» suivant laquelle tous les successibles à tous les degrés auraient simultanément la saisine. Nous dirons seulement qu'ils ont une aptitude éventuelle à l'invoquer dès qu'ils font la moindre démarche vers l'hérédité , à la différence des successibles irréguHerSy dont la position n'est régularisée que par l'envoi en possession.

Si tous les successibles avaient simultanément la saisine 9 il en résulterait que chacun pourrait se mettre en possession de son côté » provoquer celui qui le précède à prendre qualité , etc.; enfin , chacun d'eux aurait un droit exclusif de celui des autres.

XGVI. De la pétition d'hérédité.

A. Nous avons, dès à présent , suffisamment développé les principes de la saisine ; nous avons interprété

les articles 789 et 790 dans tous leurs déTeloppemeats : il reste à limiter soigneusement la portée de cette interprétation.

Nous n'avons pas voulu dire autre chose , sinon que tout successible qui n'a pas la saisine , soit pour l'avoir perdue, soit parce qu'il n'en jouissait pas ab initio après trente ans d'inaction à partir du décès , ne peut passer pour avoir accepté la succession ; il ne peut être , malgré lui, tenu pour héritier dans l'intérêt des créanciers.

B. Mais l'intérêt du successible lui-même commande que l'on distingue si l'hérédité a été occupée par un successible ou par un étranger, ou si elle est demeurée vacante.

Au premier cas, son titre de successible est éteint non-seulement passivement , mais encore activement : il n'a plus le droit d'écarter, par son acceptation, les successibles qui sont en possession de l'hérédité. Ainsi que nous l'avons déjà dit en d'autres termes, l'action en pétition d'hérédité est prescrite. (V. Zachariae, § 610, texte et n« 8; § 616, texte et n" 25 et ss.) (1).

Au second cas, il peut arriver que , malgré le délai de trente ans écoulés depuis l'ouverture de la succession, l'étraager qui se trouve en possession de la succession à titre universel n'ait pas encore accompli l'usucapion à son profit ; mais la perte de la saisine qui en résulte contre le successible inactif aura toujours pour efiet

(1) n est bien entendu qu'il s'agit dans ces deux cas du successible qui n'a fait aucune démarche vers l'hérédité; autrement, le successible possesseur ne pourrait prescrire contre le premier que par une possession personnelle de trente ans.

d'écarter la présomption d'acceptation. Par conséquent» ce successible ne peut plus être poursuivi conune héritier par les créanciers héréditaires. Toutefois, il pourra intenter l'action en pétition d'hérédité contre l'usurpateur étranger, tant que trente ans ne seront pas écoulés depuis la prise de possession de ce dernier (1).

G. Si rhérédité est demeurée jacente pendant le même laps de temps ( cette hypothèse rentre dans la précédente, au cas où l'usurpateur n'a pas occupé l'hérédité à titre universel ), il y a eu sans doute un curateur nommé. On peut voir un exemple d'une vacance de ce genre dans Merlin (v* Héritier).

Dans ce cas, il n'y a pas de raison pour refuser au successible la faculté de rentrer en possession de ses droits en faisant preuve de sa qualité contre le curateur, car il n'a perdu son titre ni par la prescription accomplie au profit d'un autre successible , ni par 1 usucapion complétée par un étranger.

Mais , dans cette dernière hypothèse , celle où l'hérédité est demeurée vacante en tout ou en partie , il faut distinguer entre le successible du premier degré saisi àb initio et le successible non saisi , à qui la succession n'est déférée que par la renonciation des plus proches.

(1) n ne faut pas conclure des termes dans lesquels cette hypothèse est posée que nous admettons la possibilité de Tusucapion de Thérédité considérée comme universalité juridique. On peut concevoir, en effet, qu'un usurpateur, se constituant adversaire in universum contre le successible , acquiert après Tannée la saisine des choses dont il a pris possession, et qu'il ne peut plus être évincé que par voie d'action pétitoire. Or, la perte de la saisine possessoire suffit tout d'abord pour faire disparaître, dans la personne de l'héritier, la présomption d'acceptation.

Le curateur continue de posséder pour le premier, qui, par là même y n'a jamais perdu la saisine; en conséquence , le laps de trente ans l'a constitué irréyocablement héritier, bon gré mal gré.

Quant au successible non saisi àb initia, il dépend de sa volonté , en faisant valoir son titre d'héritier, d'en * accepter toutes les conséquences activement et passivement; le curateur sera censé avoir possédé pour son compte ; mais s'il trouve la position mauvaise , n'ayant jamais eu la saisine , on ne pourra pas dire que la faculté de renoncer soit prescrite contre lui.

XGVU. Nature de cette prescription.

On conçoit, d'ailleurs, pourquoi le successible qui s'abstient se trouve exclu de la pétition d'hérédité à l'égard d'un successible appelé à son défaut, par cela seul que trente ans se sont écoulés depuis l'ouverture de la succession, au lieu que l'étranger possesseur ne peut usucaper tout ou partie de l'hérédité que par le laps de trente ans écoulés depuis sa prise de possession.

M. Zacharias donne le vrai motif de cette différence ( § 616, n"" 26 ). Le successible , par le laps de trente ans , perd la faculté d'accepter contre l'autre successible possesseur : c'est une prescription extinctive qui rend impossible l'action en pétition d'hérédité , parce qu'elle n'a plus pour base le titre d'héritier (1). Le successible

(i) Les arrêts qui ont confirmé cette décision s*appuient, d'ailleurs, sur de bons motifs : les successibles qui se gèrent comme héritiers contre ceux qui les précèdent en degré sont censés avoir pris la saisine

premier appelé ne pouvait faire cesser cette déchéance que par son acceptation en temps utile, qui l'aurait mis, à regard du successible possesseur, dans une position identique à celle qu*il a vis-à-vis de l'usurpateur étranger. Ce dernier n'est à l'abri de toute recherche que par la prescription de l'action en pétition d'hérédité ; elle ne court que du jour où cette action peut être intentée , du jour où le successible intéressé trouve un adversaire à attaquer ; à l'égard de ce dernier, ce n'est pas la faculté d'accepter qui se trouve prescrite , c'est le droit de revendiquer. (V. Delv., s. l'art. 789.)

Au contraire, la prescription à fin de déchéance court contre le successible du jour où commence son intérêt à la prévenir, c'est-à-dire à die obitm.

Il existe enfin une autre différence entre le successible possesseur et l'étranger; car le premier trouve dans son titre une vocation éventuelle à l'universalité de la succession, et sa gestiopro herede le saisit, contre le successible qui le précède, de tous les biens héréditaires.

Le possesseur étranger ne prescrit que ce qu'il possède individuellement.

Remarquons que cette qualité d'usurpateur étranger s'applique aux personnes dont la vocation aux biens héréditaires n'est pas universelle : ainsi , un légataire particulier ou à titre universel ne pourrait opposer au successible la déchéance de la faculté d'accepter ; mais un légataire universel et toute personne appelée à l'univer-

à die obitus; et en même temps le laps de trente ans écoulé contre ceux-ci a éteint rétroactivement leur saisine (S.-V. 1841, p. 590; Cf. p. 638 ).

salité du patrimoine pourrait opposer au réservataire cette déchéance résultant de son inaction pendant trente ans à compter du décès , car, à son égard , le réservataire a un droit de préférence qu'il pouvait faire valoir dès cette époque.

Dans ce cas , d'ailleurs , la saisine du réservataire ou de l'héritier saisi qui pouvait invoquer la nullité de la disposition a été brisée universaliter, et avec elle a cessé la présomption qui donnait aux créanciers le droit d'actionner cet héritier.

Il faut décider de même en faveur de l'enfant naturel qui gère l'hérédité comme s'il était seul appelé ; tout successible du sang doit être considéré à son égard comme réservataire. Mais il est fort douteux en même temps qu'une simple prise de possession de fait suffise pour l'autoriser à opposer au successible régulier la déchéance de l'article 789. L'obligation qui lui est imposée par les articles 770 et 772 a précisément pour objet d'appeler l'attention des successibles du sang et de les engager à prescrire cette déchéance. (V. cep. Zachariae, § 639, n* 18. )

XGVHL Contre qui court cette déchéance?

A. Cette question suppose des difficultés que des notions inexactes sur la saisine ont pu faire naître , mais que la pratique doit toujours écarter et dont une saine théorie supprime le principe.

Supposons qu'un successible précédé par un autre , et

notammeat qu^un successible irrégulier appelé à défaut d'héritier, ait le désir d'accepter l'hérédité négligée par celui qui le précède en degré : quelle voie lui est ouverte pour s'assurer le plus tôt possible la paisible possession de l'hérédité ? Quand peut-il avoir la certitude , s'il s'en est emparé ou s'il a demandé l'envoi en possession, qu'il ne sera plus inquiété?

Il ne peut obtenir des successibles préférables aucune renonciation formelle ; fort de leur inaction actuelle , il se gère comme seul héritier, il administre les biens, se fait autoriser par justice à vendre le mobilier et paie les créanciers ; enfin quand , après avoir liquidé une succession épineuse , il s'apprête à jouir du fruit de ses peines , le successible qui le précédait prétend l'évincer par la voie de la pétition d'hérédité , venir, comme on dit, ad paratas epuhs. Comment peut-il, sinon lui résister, du moins prévenir ce déboire?

Ce n'est rien encore : supposons qu'il soit précédé par quatre héritiers. Sur la renonciation du premier degré, la succession demeure jacente, le successible irrégulier se gère comme héritier... 11 ne pourrait, suivant quelques jurisconsultes, jouir avec sécurité qu'après un délai de 90 ans. Enfin , le successible du quatrième degré pourrait, après la renonciation du troisième degré, se trouver saisi par la prescription de la faculté de renoncer.

Telle est la difficulté soulevée par les auteurs qui admettent :

1"* Que le droit d'accepter une succession ne s'ouvre pour les successibles postérieurs en degrés qu'au moment de la renonciation de ceux qui les précédaient ;

2* Que , par conséquent , la prescription du droit de renoncer ne court contre eux qu^à partir de ce moment.

Si Ton supposait même Thypothese la plus compliquée , on arriverait à dire qu'après trois siècles la prescription ne serait pas acquise contre le successible du douzième degré.

B. Mais cette théorie tombe devant cette considération, que Ton peut accepter une succession à laquelle on est éventuellement appelé. La saisine du degré précédent n'est pas un obstacle à Tacceptation ou à la renonciation de ceux qui le suivent. Dès lors, la prescription court à partir du décès contre tous les successibles; elle court même contre le successible irrégulier, car la succession à laquelle il est éventuellement appelé reste en apparence vacante : il peut soit l'appréhender, soit se faire envoyer en possession par justice, et, à ce moyen, faire cesser la saisine des appelés contre lesquels il se pose comme contradicteur à l'action en pétition d'hérédité. Et, si trente ans s'écoulent depuis l'ouverture de la succession sans qu'aucun des intéressés ait fait aucune démarche vers l'hérédité, il a prescrit contre eux la pétition d'hérédité par cela seul qu'ils sont déchus de la faculté d'accepter.

En effet, en demandant l'envoi en possession, le successible irrégulier n'est pas tenu de justifier qu'il n'existe aucun habile à succéder qui le précède ; il ^ffit qu'il prouve qu'aucune de ces personnes ne réclame la succession. La seule concession qu'on puisse faire à l'influence de la saisine légale, c'est que, pendant l'année qui suit le décès, l'envoi en possession lui fût refusé, à moins qu'il ne prouvât la non-existence de successeurs réguliers ; mais.

après Tannée y la saisine est jacente, et la prise de possession par une personne quelconque constituera à son profit une fin de non-recevoir au possessoire^contre Théritier négligent. Ainsi , trente ans s'étant écoulés depuis l'ouverture de la succession , le successible est garanti contre toute reyendication.

XGIX. Effets gfénéraux de la possession de Thérédité.

Cette prise de possession ou la demande en déliVrance est même nécessaire pour que Tenfant naturel et le conjoint survivant, éventuellement appelés à profiter de l'hérédité , interrompent la prescription qui , par trente ans de silence de leur part , s'accomplirait au profit de l'Etat, dernier appelé.

La bonne foi existe , d'ailleurs » dans la personne du successible du degré plus éloigné qui s'est constitué régulièrement possesseur, bien qu'il connaisse l'existence de parents plus proches , pourvu qu'il n'ait point profité de leur ignorance ; et , par conséquent , s'il est actionné en pétition d'hérédité avant l'accomplissement de la prescription , il est autorisé à retenir lés fruits par lui perçus (Cf. Zachariae § 615, n* 23). Il jouit, en général , des avantages du possesseur de bonne foi , et l'héritier non pf ésent qui , par son absence ou son abstention opiniâtre, a donné lieu de croire à la vacance de la succession, ne pourra pas dépouiller du prix de son labeur celui qui a conservé la chose. De plus , ne faudraitil pas admettre , suivant les circonstances, que la loi 25,

De petitiane hered., s^appli<[pierait , et que le successible possesseur qui a vendu les. biens héréditaires pour faire des dépenses même voluptilaires, lautim vivendo, ne serait pas tenu d'en rendre le prix y parce que cette restitution ferait brèche à sa fortune personnelle ?

La théorie que nous combattons sur la transmission indéfinie de la saisine conduit en outre à une conséqiience exorbitante :' c'est qu'un successible très-éloigné, se trouvant saisi à son insu^ serait, après trente ans écoulés depuis la renonciation de celui qui le précède immédiatement , considéré comme définitivement héritier; cette théorie rend Faction des créanciers ambulatoire du prenïier degré au dernier, et tient en éveil pendant un temps indéfini tout successible qui craint de se trouver saisi à son insu par des l'enonciations inconnues , sans qu'il ait aucun moyen légal de posséder en sécurité.

Ces inconvénients, que tous les auteurs ont fait ressortir, ont provoqué de leur part divers systèmes, entre autres celui qui donne aux successibles des degrés subséquents une action provôcatoire contre ceux qui. les précèdent, action dont notre Gode civil ne tait aucune mention, et qu'il repousse formellement par cela seul qu'il accorde au successible trente ans pour renoncer. Nous aurons, du reste, l'occasion de développer^ au sujet du curateur, à la succession vacante , un ordre d'idées qui complétera ces premières notions. (V. p. 327, SCK.)

. G. De la saisine à l'égard des créanciers.

A, Les obseryations qui précèdent se rattachent intimement à d'importantes questions sur les rapports de l'héritier saisi avec les créanciers ; souvent même elles en supposent la solution. Quand il a été question de Fhéritier délibérant, nous avons reconnu, d'après l'article 797, que, pendant le temps accordé au successible saisi pour faire inventaire et délibérer, il ne peut être contraint de prendre qualité , et, cependant , qu'il a qualité à l'égard des créanciers pour répondre aux actions héréditaires. En outre, le successible irrégulier ne devient légitime contradicteur à ces actions que par un acte ostensible de sa volonté, résultant soit d'une prise de possession spontanée , soit de la demande d'envoi en possession régulièrement formée.

Mais nous n'avons traité ces questions que subsidiairement et au point de vue du successible seulement ;. il est temps d'étudier quels sont les droits des créanciers, soit contre les héritiers, soit contre les successeurs irréguliers, soit contre le légataire universel ou à titre universel non saisi , et quelle est l'influence de la saisine sur la répartition des dettes entre les divers successeurs.

Nous avons décidé que tout successible était affranchi de l'action des créanciers ( en ce sens que ceux-ci ne pouvaient le faire condamner en qualité d'héritier pur et simple ) , en cas de concours des deux circonstances

suivantes : '

La saisine ne lui est pas déférée; trente ans se sont

écoulés depuis l'ouverture de la succession. (V. pp. 283, 284.)

B. Cette proposition n'est pas adoptée dans sa généralité par tous les auteurs. Ainsi , M. Zachariae décide ( § 61 , n* 1 3 ) : 1 ** que le parent du premier degré, après trente ans d'inaction , est déchu à l'égard des créanciers héréditaires de la faculté de renoncer, quand l'hérédité n'a pas été appréhendée par d'autres successibles ; 2" que le parent du degré suivant , qui n'a pas renoncé dans le le même délai, est soumis à la même prescription ; en conséquence y que les créanciers peuvent les faire condamner en qualité d'héritiers purs et simples y quand même ces successibles auraient perdu l'action en pétition d'hérédité contre lès tiers possesseurs y pour tout ou partie des biens héréditaires (n®M4, 16).

Nous avons limité cette décision , à l'égard du successible premier saisi, au cas où les tiers possesseurs n'auraient occupé les biens héréditaires qu'à titre particulier, et où par le fait, la succession demeurant vacante, la saisine serait encore déférée au successible. Mais nous l'avoni^ rejetée en- ce qui concerne le successible premier saisi , qui a perdu la saisine occupée universàliter par un étranger ; et, dans tous les cas, elle nous a paru inadmissible contre les successibles des degrés subséquents.

C. Cependant la proposition générale sur laquelle s'appuie notre théorie est littéralement conforme à celle des auteurs que nous cherchons à réfuter.

« Les principes sur la déchéance de l'exception dilatoire de l'article 797 ne s'appUquent qu'à l'héritier saisi

et non aux parents d^un degré ultérieur qui ne pourraient être poursuivis comme héritiers , même après l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, qu'autant qu'ils auraient accepté l'hérédité soit expressément, soit tacitement. La raison en est qu'ils ne sont pas saisis de. l'hérédité, et que le .droit d'action compétent en pareil cas aux créanciers n'est qu'une conséquence de la saisine. » (ZacharisB, loc. cit.)

Notre point de départ étant commun » nous différons avec ces auteurs sur la question de savoir conunentles successibles sont saisis passivement.

Le véritable principe nous paraît être l'article 724, qui, dans une expression indivisible, associe la transmission et la division des dettes héréditaires à celles de la saisine^

Les dettes , étant essentiellement divisibles entre Jes

héritiers, se répartissent entré eux de plein (droit, dans la même proportion que les biens dont ils sont investis par la saisine , et dans 4e même instant. Dès lors , ils sont désignés passivement aux créanciers comme re^ présentants du défunt, comme ses continuateurs pro parie, et soumis personnellement pour leur portion aux mêmes actions que leur auteur.

La renonciation à la succession ne change rien à ce principe, puisque le successible qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, et n'avoir pas fait nombre pour la division des dettes ab initio. D'ailleurs, dans l'ordre du temps, les créanciers ont pu valablement actionner le successible saisi avant sa renonciation.

Suivant nous , cette division des dettes s'opère exclusivement :

a. Entre les personnes qui représentent universellement la personne du défunt ;

b. Elle ne peut être modifiée entre elles, non plus qu'à regard des créanciers y par la répartition des biens dépendante soit de la volonté des cohéritiers , soit du concours d'un successeur particulier.;

c. Elle n'a lieu qu'une fois de plein droit, et à l'égard seulement des successibles saisis.

Ces propositions y conformes aux traditions du droit coutumier, renferment les développements suivants :

a. Nous ne reconnaissons pour représentants du défunt que : l'aies héritiers légitimes; 2"" le^légataire universel appelé en l'absence d'héritiers réservataires (et dans ce cas il est en réalité héritier institué ) ; S"" les successibles irréguUers appelés à défaut d'héritiers légitimes, et qui peuvent être considérés comme héritiers institués.

Si on admet, en effet, que les héritiers institués sont, à défaut de réservataires, les représentants du défunt, comme en même temps le défunt , qui n'a d'autres ayant droit à sa succession que des successibles irréguUers, peut faire un héritier testamentaire, il faut bien reconnaître , s'il n'use pas de cette faculté , qu'il préfère laisser son hérédité k ses successibles appelés par la loi. D'ailleurs, en les instituant eux-mêmes par son testament, le défunt pouvait en faire de véritables représentants de sa personne activement et passivement. Il nous parait donc conforme à la raison et à Fesprit de la loi, en même temps qu'à l'intention présumée de leur auteur , de considérer ces successibles comme héritiers, en fait, à l'égard des créanciers.

S'ils sont privés de la saisine et soumis aux obligations de l'article 771, c'est que leur vocation n'est pas de droit commun, et que leur titre n'est pas notoire : la solennité d'une institution testamentaire pouvait remplacer cette notoriété ; mais le défaut d'institution n'ôte rien à la plénitude de leurs droits : ils se trouvent. seulement astreints à se faire connaître aux créanciers par une démarche particulière.

En tout cas , quel que soit leur titre , nous les regardons comme obligés aux dettes indéfiniment ; ils sont soumis à la nécessité d'accepter sous bénéfice d'inventaire, s'ils vexent se soustraire s^ux désastres contagieux d'une hérédité mauvaise.

Il faut cependant observer, pour compléter la comparaison du successeur irrégulier avec le légataire universel , que l'enfant naturel , eh concours avec un héritier légitime, n'est pas représentant du défunt; il est toujours à son égard comme le légataire en concours avec un réservataire.

b. La saisine ou plutôt la division de plein* droit des dettes appelle l'action des créanciers héréditaires séparément sur chacun des représentants, du de cujus. C'està-dire que les créanciers ont pour débiteurs directs ces successeurs universels, et qu'en même temps la division des dettes, concommitante à la saisine, empêche que chacun de ces successeurs ne puisse être poursuivi par action personnelle, pour une part plus forte que sa portion contributoire.

Si la volonté du testateur fait concourir avec eux des légataires à titre universel, testator jus non divisit, sed

bana, les vrais héritiers n^en sont pas moins ses repré^ sentants à l'égard des créanciers , et ceux-ci ne sont contraints dé subir la division de leurs créances que siu* le

nombre de ces héritiers tenus en principe indéfiniment.

Les articles 1009 et 1012, en autorisant les créanciers à actionner directement les légataires à titre universel personnellement pour leur part et- portion, ne leur accordent qu'une faculté , sans leur en faire une nécessité. Le système qui diviserait de plein droit la dette entre les héritiers légitimes et les légataires à titre universel aurait pour conséquence d'obliger ces derniers ultra vires , au lieu que , dans l'esprit traditionnel de notre législation , ils sont tenus seulement jusqu'à concurrence de leur émolument. La même décision s'applique à Tenfant naturel appelé avec un parent du de cujus.

Sur ces deux points nous sommes d'accord avec la plupart des auteurs qui ont développé cette matière. (V. Duvergier, s. TouUier, § 522. )

En tout cas , l'opinion contraire ne modifierait pas nôtre théorie au point de vue de la saisine; il serait toujours vrai de dire que Faction des créanciers soit contre le légataire universel, soit contre l'enfant naturel, ne prendrait naissance et ne se diviserait contre eux qu'au moment où ces successibles demanderaient la délivrance de leurs droits. Tant qu'ils ne seraient pas saisis à l'égard des créanciers , Faction de ceux-<;i serait limitée, par la première saisine , aux héritiers, légitimes. Ainsi, soit facultativement, soit nécessairement, la division de la dette héréditaire est toujours concommitante à la

saisine de plein droit ou à la saisine obtenue par l'envoi en possession.

La volonté des héritiers n'a pas plus d'influence sur la division de Faction des créanciers que la volonté du testateur (suivant notre opinion). Quelle que soit donc la répartition des biens résultant du partage^ quelles que soient les conventions intervenues pour le paiement des dettes, divisio bonorum est nonjuris. L'héritier prélégataire, par exemple, peut se trouver détenteur d'une portion de biens supérieure à celle de chacun de ses cohéritiers, sans être soumis à l'action des créanciers pour une portion plus forte ; l'héritier qui, par suite d'une convention de partage, a été dispensé de contribuer aux dettes, en recevant une part des biens plus faible que celle de son cohéritier, n'en est -pas moins tenu pro parte hérédités ria envers le créancier, sauf son recours contre le copartageant , à raison de son obligation particulière.

c. Enfin, si l'action des créanciers héréditaires se divise et passe avec la saisine sur le successible représentant du défunt, il suit qu'elle passe de plein droit avec la saisine de plein droit , et qu'elle passe ex post facto quand la saisine dépend d'un acte de la volonté du successible. Il importe de voir là plus qu'une concordance théorique : cette division de la dette est obl^atoire entre les successeurs représentants du défunt et les créanciers héréditaires ; et toutes les fois qu'on décidera que cette division ou ce passage de la dette sur le successible est réalisé , il faudra certainement imposer aux créanciers la nécessité de s'y conformer. Si donc on admet que le successible du deuxième degré est saisi

actiTement et passivement par la renonciation de celui du premier degré, on force le créancier héréditaire à rechercher ce successible du deuxième degré pour exercer son action , et on diiclare nulle toute autre démarche

de sa part tendante aux mêmes fins.

Et cependant) on doit reconnaître en même temps que la faculté accordée aux créanciers héréditaires d'action* ner le successible saisi,, ayant son acceptation, et de provoquer son option, est toute de faveur à leur égard. Cette simple considération ne suf&t-elle pas déjà pour faire dédder en principe que le successible appelé par la renonciation du premier degré n'est pas saisi passivement à regard des créanciers? Ne voit-on pas que fixer sur plusieurs personnes , dont la volonté est simplement présumable, cette sorte de saisine passive, c'est rendre ambulatoire pendant des années l'action des créanciers, jusqu'à ce qu'ils aient épuisé toute la série des successibles.

Enfin surgissent les questions suivantes : Si l'héritier du deuxième degré, appelé par une renonciation de celui qui le précédait , peut invoquer la prérogative de la saisine de plein droit en acceptant la succession, estil bien vrai qu'il soit possesseur avant d'avoir fait aucune démarche? La possession qui n'est que l'apparence de la propriété a-t-elle en sa personne les caractères d'une apparence dé ce genre ? Sous quelle forme est-elle perceptible aux tiers? La possession se conçoitelle indépendamment d'un possesseur de bonne volonté? Cette présomption que le successible acceptera doitrelle être reconnue plus d'une fois parles créanciers? Nous avons vu combien elle serait dangereuse contre le suc-

cessible lui-même , si mi laps de temps quelconque lui imposait forcément le titre d'héritier. Quels motifs peu^ on donc alléguer pour maintenir un efiet de la saisine aussi désastreux pour un successible , aussi gênant pour, les créanciers?

Enfin 9 combien de temps, en principe » dure la pos* session avec ses conséquences légales? Si Ton reconnaît qu'elle ne dure qu'une année , avec les présomptions qui l'accompagnent, comment la saisine possessoire de l'héritier, indépendamment de toute démarche de sa part, pourrait-elle imposer aux créanciers la nécessité de s'adresser successivement à tous les parents du défunt comme légitimes contradicteurs?

Nous concluons de ces observations que le successible appelé en second ou subséquent degré doit faire Edition , s'il veut jouir des prérogatives de la saisine, et que, faute par lui de se faire connaître, l'hérédité pourra avoir d'autres représentants légitimes contradicteurs des créanciers; en un mot, que la saisine héréditaire ne passe qu'une fois de plein droit, et que les dettes héréditaires ne se divisent de plein droit, à l'égard des créanciers, qu'entre les successibles premiers appelés.