CI. Conséquences de cette théorie

Nous supposions ces principes démontrés, quand nous décidions que le successible même du premier degré qui a laissé usurper la saisine de toute la succession, et par ce seul fait que trente ans se sont écoulés depuis le

décès f ne peut être considéré comme héritier pur et simple : avec la saisine a disparu la présomption d'acceptation ; il est au contraire présumé renonçant (1).

Que peuvent donc faire les créanciers? Si les tiers usurpateurs n'ont pas encore prescrit Faction en pétition d'hérédité , Us feront nommer un curateur à la succession vacante , leur légitime contradicteur, qui revendiquera dans leur intérêt les biens non encore usurpés. S'ils s'adressent cependant au véritable successible inactif, ce dernier, en acceptant l'action, se reconnaît implicitement héritier; et ce qui sera jugé contre lui sera jugé contre la succession. Mais il ne peut être contraint comme héritier pur et simple 9 quoique pçut-être il pût encore intenter l'action en pétition d'hérédité contre les tiers possesseurs. En renonçant, il s'est mis à l'abri de toutes poursuites.

Dans tous les cas , il faut bien admettre que la chose jugée contre le curateur l'est également contre la suc^ cession. (V. infra, p. 335, § CXII.)

 l'égard de tous autres successibles que ceux du premier degré , l'action des créanciers héréditaires prend

(1) M. Championnière regarde le saisine comme inséparable de la qualité d'habile à succéder, indépendamment de tout fait d'acceptation : elle est nécessaire, et ne disparaît que par la renonciation expresse de celui qui était saisi ; et cette renonciation n'agit rétroactivement qu*au moyen d'une fiction. Cet auteur est loin, comme on voit, d'établir un rapprochement entre la saisine héréditaire et la possession ordinaire, qui se perd et s'acquiert, en général, lapsu temporis, La saisine est certainement pour lui synonyme de la qualité d'héritier. Pour nous, l'effet rétroactif de la saisine résultant de l'art. 786 ne lui est attribué qu'autant que cette* même saisine n'a pas été perdue par le successible, (V. M. Championnière, Rev. de légùL^ 1843, p. 238.)

naissance pro divisa, au moment où la saisine de la succession est acquise.

1"" Les héritiers appelés par la renonciation du premier degré , se trouvent saisis par leur seule volonté de se porter héritiers , et dès ce moment Faction des créan* ciers'se divise contre eux.

2° Les successeurs irréguliers isont saisis par leur demande d^envoi en possession , et en même temps ils acquièrent qualité pour répondre aux actions héréditaires. Que si, indépendamment de toute demande régulière, ils se mettent de fait en possession de l'hérédité , cet acte autorise les créanciers héréditaires à former leur action et à obtenir contre eux condamnation en qualité d'héritiers purs et simples ; mais les créanciers ne sont tenus d'exercer leur action qu'à l'égard des successibles irréguliers saisis; et, par conséquent, si, de deux enfants naturels du défunt, un seul a obtenu l'envoi en possession, l'existence de l'autre n'est point un obstacle ace que les créanciers obtiennent des condamnations pour le tout contre le premier saisi : ils ne sont tenus de diviser leur action que lorsque l'autre a régulièrement révélé ses intentions et sa qualité.

La solution de ces questions est d'ailleurs indépendante de la mauvaise foi des parties , qui , suivant les circonstances , pourra donner lieu à une action en dommagesintérêts. En tout cas, si l'héritier inactif prétend que les créanciers ont méconnu son existence animo fraïutandi, et qu'ils ont contribué volontairement à le tenir dans l'ignorance de l'ouverture de la succession , pour obtenir des condamnations avantageuses contre un héritier

apparent qui yeut dilapider la succession , il nous paraît conforme à la doctrine qui précède d'imposer au réclamant la preuve de ses allégations.

CIL De rhéritîer putatif.

A. L'inaction du véritable ayant droit peut donner lieu à un autre de se mettre en possession et de se gérer comme maître et seigneur de l'hérédité. Ce successible peut être en réalité appelé à défaut du véritable y et se trouve en tout cas saisi, à l'égard des tiers, légitime contradicteur des créanciers héréditaires.

Nous retrouvons dans notre jurisprudence les mêmes questions que soulevait dans l'ancien droit le conflit entre les tiers qui ont contracté avec l'héritier putatif et le véritable héritier. On peut voir ce que nous en avons dit d'après Merlin (supra, p. 1Ô7, § LXXI). Cependant il nous paraît inutile de distinguer, à l'égard des tiers , si l'héritier putatif est de bonne foi ; la décision du droit romain était la conséquence rigoureuse des principes qui réglaient Faction de l'héritier véritable contre le possesseur de l'hérédité : on ne permettait pas au premier d'inquiéter les tiers, quand leur recours aurait pu porter préjudice au possesseur de bonne foi. Nous raisonnons au contraire au point de vue de l'intérêt des tiers acquéreurs, et nous devons être surtout guidé par lés considérations d'équité. L'art. 1240, qui valide les paiements faits au possie^ur de la créance par le débiteur, est un

des arguments de texte que l'on emploie en fayeur des tiers.

B. Sous Tempiré du Code civil , outre l'hypothèse de Tun des parents du, de cujm qui se serait établi possesseur de l'hérédité 9 en cas d'inaction du successible plus proche , il peut arriver que ce rôle d'héritier putatif soit pris par un successeur irrégulier. Mais , comme tous les caractères de k saisine légale doivent concourir dans la personne de l'héritier putatif pour que les tiers soient juridiquement autorisés à traiter avec lui, tfous reconnaissons, avec M. Zachariœ, que l'envoi en possession par justice est la garantie nécessaire qu'ils ont dû exiger; sinon , ils n'ont point eu affaire à un héritier putatif proprement dit.

Il résulte de ces observations que le titre d'héritier putatif exige le concours de toutes les conditions qui font l'héritier véritable , moins la proximité du degré. Ainsi, ce titre ne convient pas à celui qui possède l'hérédité en vertu de la volonté du défunt, volonté dont l'expression se trouve caduque ex post facto. (Contra, Cassation, 16 janvier 1843.)

Tous les arguments qu'on peut invoquer contre la validité des aliénations consenties par l'héritier putatif établissent uniquement que les tiers ont acheté a non domino, La question n'est pas là ; il s'agit uniquement de savoir s'ils ont traité avec un représentant légitime de la succession. Tel est le motif des arrêts de Cassation en date du 16 janvier 1843 {Sirey, 1S43, 1, 97).

L'héritier putatif représente l'hérédité aussi bien que le curateur à la succession vacante , avec cette différence

que celui-ci, par sa qualité mémey n'agit pas dans son intérêt , mais représente ceux d'autrui dans certaines limites 9 sous la surveillance de la justice, au lieu que l'héritier ne trouve aucune restriction dans sa qualité de représentant du défunt.

Les partisans de Fopinion contraire supposent que l'héritier non apparent a une saisine qui exclut celle de l'héritier putatif et en empêche rétroactivement les effets. Suivant nous, au contraire, la possession de l'héritier putatif est une vraie saisine de droit à l'égard des tiers, résultant du fait de sa possession appuyé sur sa qualité de parent; elle a les mêmes caractères à l'égard du véritable héritier lui-même, une fois que l'année s'est écoulée ; et nous avons déjà établi que deux saisines de droit ne peuvent exister concurremment sur une même chose. (V. Cassât., 16 janvier 1843, 3* espèce, S.-V.,I,HO.)

M. Carette, dans ses Observations (S.-V., XXXVI, ii, 294), écrit à peu près dans le même sens : a La règle : Le mort saisit le vif, n'est faite que pour les héritiers entre eux. A l'égard des tiers, c'est autre chose. L'héritier saisi n'est pour eux que celui qui possède publiquement en vertu d'un juste titre ou d'une qualité que personne ne conteste ; etc. »

Ajoutons que les tiers qui détiennent les biens héréditaires ne pourraient opposer à l'héritier putatif qui les revendique l'existence de successibles plus proches ; car ils ne doivent pas exciper des droits d'autrui ( ZachariaB,§620,n*20).

De plus, ce que l'héritier putatif fait juger contre les

tiers profite à Théritier véritable : dès lors ce dernier peut-il être reçu à rejeter les conséquences des actes qui ne lui conviennent pas ?

Gin. Du bénéfice d'inventaire.

Les héritiers une fois saisis activement et passivement, les circonstances qui surviennent ensuite ne modifient plus leurs rapports avec les créanciers ; ainsi l'insolvabilité de Tun d'eux ou bien son acceptation bénéficiaire n'a pas pour efiTet d'augmenter la portion contributoire dont ses cohéritiers sont tenus personnellement.

De même, cet héritier bénéficiaire a le droit d'invoquer le principe de la division des dettes entre les héritiers proportionnellement à leurs parts ; et il ne saurait être contraint de faire état des biens dont il se trouve nanti , lorsqu'il a ofiTert le paiement de sa part contributoire aux créanciers (Paris, 26 mars 1831 ).

En conséquence , ou bien l'on considère la division des dettes entre cohéritiers comme un effet de la saisine, ou bien, en étudiant, la saisine au point de vue des biens dévolus à l'héritier, on y voit une qualité de la possession personnelle à ce dernier, aussi exclusive de l'idée d'un droit de gage particulier au profit des créanciers héréditaires que le serait la saisine de l'héritier pur et simple ; à ce double point de vue, il faut conclure que le bénéfice d'inventaire ne modifie pas la position de l'héritier, qui jouit de ces deux prérogatives de la saisine.

Si on regarde la saisine comme synonyme du titre

héréditaire , ou comme la pierre d'attente de l'acceptation qui doit fixer définitivement la qualité d'héritier^ ou dira de même qu'elle est aussi bien confirmée par l'acceptatijon bénéficiaire ; car semel here&, semper hères. L'héritier ne peut se soustraire sfux obligations que son acceptation lui impose à l'égard dé ses cohéritiers ou des créanciers (Zacharise, § 619, n* 49; Cf. Duvergier, s.Toullier,IV, §358).

La saisine a, de plus, pour effet de désigner le succèssible comme légitime.contradicteur aux actions des créanciers héréditaires.

• Or, c'est contre le bénéficiaire que ces actions doivent être dirigées; et, si Tobligation de rendre aui créanciers et aux légataires le con^pte des biens qu'il est tenu d'administrer semble lui donner à leur égard la qualité d'un simple économe ou administrateur des biens , elle ne nuit point à la. qualité d'héritier. A* ce point de vue, les termes à' héritier ou à^ administrateur sont contradictoires (arrêt de Limoges., 1 5 avril 1831).

M. Duvergier ^écide en outre que l'héritier bénéficiaire qui fait fabandon des biens en vertu de l'art. 802, § 2 , reste propriétaire , et que ce qui reste libre , deducto œre alieno , lui appartient à l'exclusion de tous autres; qu'il peut reprendre. les biens avant l'adjudication , en désintéressant les créanciers et les légataires ; que la succession ne peut être déclarée vacante. Enfin, la jurisprudence paraît être constante pour soumettre le bénéficiaire , même après cet abandon , aux a'ctions héréditaires (M. Duvergier, §§ 358, 359, n" a).

Gomme d'ailleurs; aux termes de l'article 800 , le bé-

néfice d'inventaire peut être demandé un certain temps après Fouverture de la succession^ il est certain que dans Fintervalle le successible a été investi au moins provisoirement de la saisine héréditaire.

Enfin 9 on peut se reporter aux principes que nous avons exposés d'après Fancienne jurisprudence : nous avons établi que tout héritier est saisi sous la condition de donner aux créanciers héréditaires l'une ou Fautre de ces garanties, ou de leur offrir pour gage ses biens personnels , par l'acceptation pure et simple , ou de leur présenter un inventaire fidèle des biens de la succession. (V. supra, p. 137.)

Merlin, après avoir exposé ces principes (v° Bén. d'inv., n" XXV), ajoute : « Le Parlement de Paris jugeait constamment que l'héritier bénéficiaire possédait et transmettait^ non comme acquêts, mais comme propres, les biens de la succession dont il se rendait adjudicataire, parce que ce n'était pas à l'adjudication qu'il en devait la saisine, parce que l'adjudication n'avait été pour lui qu'un mo^en d'empêcher que les créanciers ne le troublassent dans la saisine qu'il tenait de sa quaUté d'héritier, parce qu'elle n'avait fait que confirmer et continuer sa propriété. »

En un mot, Fadjudication n'opérait pas un changement de propriétaire .

GIV. Influence de la séparation des patrimoines sur la saisine.

Si le bénéfice d'inventaire n'empêche pas que le successible ne soit réellement héritier et ne jouisse de la saisine; si cette circonstance n'a d'autre effet que de modifier l'étendue de ses obligations et de régler les conditions de cette jouissance , à plus forte raison le régime de la séparation des patrimoines ne modifie pas les effets généraux de la saisine héréditaire.

Cette proposition se prouve par les considérations qui ont fait introduire ce bénéfice de la séparation , et par la comparaison de ses effets avec ceux de la saisine.

A. La séparation des patrimoines n'a pas d'autre but que d'empêcher, au profit des créanciers héréditaires, la confusion de leur gage avec les biens de l'héritier, gage des créanciers personnels de ce dernier.

11 résulte de cette définition :

1° Que ce bénéfice peut être utile tant qu'il ne s'est pas opéré entre le patrimoine héréditaire et celui de l'héritier une confusion telle qu'il soit impossible d'en faire la distinction.

Cette confusion est donc une circonstance toute de fait, qu'il ne faut pas confondre avec les effets purement juridiques de la confusion des patrimoines , résultant de l'acceptaron de la succession faite par l'héritier.

2® Il résulte encore de cette définition que l'héritier n'est pas , pour ainsi dire , partie dans ce régime de la

séparation des biens (Zachariae, 61 8, n* 12). Le débat s'élève uniquement entre ses créanciers personnels et les créanciers héréditaires. A l'égard de l'héritier, la confusion des patrimoines s'opère immédiatement par l'adition d'hérédité , et entraîne pour conséquence l'obligation de payer les dettes héréditaires. Cette considération est tellement essentielle à la séparation des patrimoines, que le jurisconsulte Merlin réunit ces deux idées dans cette expression indivisible qui sert de rubrique à Pune de ses divisions : La séparation des patrimoines entre créanciers est^lle admise dans nos m.omrs ?

Par conséquent, la circonstance que l'héritier n'a pas fait d'inventaire des effets héréditaires est étrangère, à ce point de vue, aux créanciers héréditaires ( Merlin, § III, n° 1 ; vid. Favre , De error, pragmat,, dec. II ), et la confusion de certaines choses avec le patrimoine de l'héritier n'empêche pas l'exercice de la séparation sur les autres biens du de cujus. Bien au contraire, suivant le président Favre, cité par Merlin, la confusion juridique et idéale des deux patrimoines est nécesss^ire pour qu'il y ait lieu à' la demande de séparation, et cette demande a pour effet d'empêcher qu'à cette confusion de droit ne s'ajoute cette. veratt realis mixtio corporum in hereditate repertorum , cum corporibus bonorum heredis.

Telle est la doctrine qui résulte des articles 878 et 881 du Code civil, sauf la restriction de l'article 880, quant à la confusion présumée des meubles résultant du laps de trois années.

B. Disons donc , d'après Merlin , § III , n* 3 : Si ce

n'est ni Tadition d'hérédité ni la possession de l'héritier qui donne ouverture à l'action dont il s'agit; si l'intérêt des créanciers héréditaires commence avec l'insolvabilité de l'héritier au moment où les biens sont saisis par les créanciers personnels de ce dernier ; s'il n'est pas nécessaire en général de rechercher à quelle époque a eu lieu Tadition de l'hérédité, et s'il suffit que les biens héréditaires existent encore afin que cette action ait un objet , il faut admettre nécessairement que la saisine héréditaire opère d'abord au profit du successible , avec tous ses effets au moment de l'ouverture de la succession, sans qu'il puisse être question de la séparation des patrimoines tant qu'elle n'est pas demandée. Elle est donc indifférente à l'héritier, obligé par son acceptation seule de tenir compte tant des biens héréditaires que de son propre patrimoine à ses créanciers personnels et à ceux du de cujm ; cette distinction entre les deux gages n'a d'autre effet, en un mot, que d'établir un droit de préférence au profit de ces derniers; et ce privilège n'a pas plus d'influence sur la saisine héréditaire que n'en a en réalité l'existence de droits réels plus ou moins étendus, qui grèveraient soit les biens personnels de l'héritier, soit le patrimoine héréditaire. Le successible ne connaît qu'une seule espèce de créanciers , puisque sa qualité d'héritier pur et simple lui donne pour créanciers personnels les créanciers héréditaires. (V. Zachariae , § 618 , texte n* 5.)

La saisine héréditaire n'a d'autre effet : 1** Que de permettre à l'héritier de se mettre spontanément en possession de l'hérédité en général et de chacun des corps hé.

réditaires , dans Tan et jour de l'ouverture de la succession;

2"* De donner aux créanciers du de cujvs un représentant légal de l'hérédité , tant que le successible n'a pas renoncé ;

3** D'autoriser le successible délibérant à faire des actes provisionnels et conservatoires sur les biens héréditaires.

C. En quoi la séparation des patrimoines peut-elle préjudicier à ces divers droits?

Ici se révèle le danger des fausses théories sur la saisine , et M. Zachariae lui-même n'en est pas exempt.

Si la saisine héréditaire a pour efiTet spécial de confondre instantanément les patrimoines , il est clair que la séparation des biens paraît avoir un effet directement contraire. Or, cette confusion ne résulte pas de la saisine , mais de la qualité d'héritier en général et spécialement de l'adition d'hérédité. Cette distinction prouve même qu'il ne saurait être jamais question d'une collision entre la saisine héréditaire et le bénéfice de la séparation des patrimoines ; car, pour qu'il y ait lieu à ce bénéfice , il faut qu'il apparaisse des créanciers du successible contre lesquels les créanciers héréditaires aient intérêt de faire proclamer leur droit de préférence ; il est donc absolument nécessaire à la fois que les créanciers du successible aient prouvé qu'il est définitivement héritier, afin d'exercer leur droit de gage sur les biens de la succession , et qu'ils aient effectivement menacé les biens héréditaires. Or, dès que la quaUté d'héritier est fixée sur la personne du successible , dès que lui ou ses

ayant cause ont ' fait en outre acte de propriétaires sur les biens de la succession , le titre provisoire a fait place au titre définitif; ceux qui attaquent le successible l'attaquent non plus comme investi seulement de la saisine , mais comme héritier.

D'ailleurs 9 nous avons déjà observé que la séparation des patrimoines avait plutôt pour effet .de lutter contre la confusion de fait des deux patrimoines que contre la confusion de droit résultant de Tadition d'hérédité. Les autres questions communément soulevées à l'occasion de la saisine ne nous semblent pas y avoir plus de rapport.

Ainsi, quand même il serait vrai que, par l'effet ou par la possibilité de la séparation des patrimoines , les biens héréditaires sont frappés d'indisponibiUté , soit après ce régime établi, soit avant les six mois de délai accordés par l'article 21 11 aux intéressés, cette indisponibilité modifierait les droits généraux résultant de la qualité d'héritier , mais non pas ceux résultant de la saisine proprement dite.

D. Pareillement, l'idée de saisine prise dans sa plus grande extension est étrangère à la question de savoir si les créanciers héréditaires peuvent concourir sur les biens de l'héritier avec ses créanciers personnels ; car de la décision négative de cette dernière question il ne suivrait pas que la qualité d'héritier et la saisine ( suivant l'opinion commune) sont enlevées au successible par l'effet de la séparation des biens y puisqu'on a toujours reconnu, à l'inverse, aux créanciers personnels de l'héritier le droit de se faire payer sur les biens héréditaires une fois que les créanciers du decujus sont désintéressés.

Il faudrait dire seulement que les créanciers du défunt ont formé par cette demande un quasi-contrat avec les créanciers du successible, et se sont obligés à limiter leurs prétentions aux biens héréditaires. «Separatio enim quam ipsi petierunt eos ab istis bonis separavit. » (L. I, § penult.» D., De separ. )

GV. De rinfluence véritable de la saisine en cette matière.

La saisine héréditaire doit-elle au moins avoir pour effet de fixer à l'ouverture de la succession le point de départ du délai fatal de trois ans marqué par l'art. 880 ?

L'affirmative, décidée par un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 1810 (S., XI, i, 18), me parait conforme aux vrais principes sur la saisine y non pas par cette raison, réfutée par MM. Aubry et Rau, que la saisine opère confusion des deux patrimoines instantanément ; mais parce que , même avant l'adition d'hérédité , le successible peut , en vertu de la saisine , se mettre en possession du mobilier héréditaire, et que, son administration provisoire pouvant se convertir en pro herede gestio par suite soit de son acceptation, soit de ses actes mêmes excédant les pouvoirs de l'héritier délibérant, c'est à partir de l'ouverture de la succession que la confusion de fait peut s'opérer.

Mais si l'on suppose , avec les mêmes auteurs , que l'héritier bénéficiaire à l'égard duquel la séparation a lieu de plein droit a été évincé par un ayant droit plus proche , le délai de l'art. 880 courrait contre les créan-

ders héréditaires pour former la demande en séparation , à compter de Féviction.

De même , ces délais ne courent que du jour où l'héritier du défunt a fait reconnaître ses droits contre le curateur à la succession vacante , car la nomination d'un curateur opère une sorte de séquestre au profit des créanciers héréditaires , et ce n'est qu'au moment où cette garantie cesse au profit du successible que parait le danger de la confusion.

GYI. Influence de la saisine sur la détermination de là réserre.

Nous ayons vu (supra, § XC, p. 261) quelle influence la réserve a exercée sur la saisine dans l'opinion des rédacteurs du Code. La faveur de l'hérédité testamentaire ne le cède qu'à la réserve ; le droit du réservataire lui donne la prérogative de la saisine , qui , en sa personne, porte sur toute l'hérédité. La saisine; à son tour, a réagi sur la fixation de la réserve.

Il résulte en effet de§ diverses dispositions du Code civil et de l'esprit de la jurisprudence": 1° Que la quotité disponible d'une part, et la quotité indisponible de l'autre, se déterminent instantanément au moment de l'ouverture de la succession , sur le nombre des réservataires saisis par la loi. Leur renonciation ou leur exclusion n'a pas pour effet de faire varier ces deux quotités , bien qu'elle puisse en modifier la répartition ;

2*" Le calcul de ces deux quotité^ se fait sur tous les biens sans distinction : sur les donations entre vifs ou

testamentaires faites soit au réservataire , soit à des étrangers. Tel est le point de départ de l'arrêt Laroqae- Dumons (Sirey, XVIII, i, 3).

Ces propositions supposent un conflit entre des légataires ou donataires et les réservataires qui ont intérêt : ceux-ci à faire imputer les donations sur la quotité disponible , afin de la diminuer d'autant ; et ceux-là à les faire imputer sur la réserve , afin d'augmenter d'autant la ' quotité disponible.

De ces principes posés résulte la solution de nombreuses questions.

A. Un réservataire a reçu un don entre vifs ou testamentaire en avancement d'hoirie ; il accepte la succession. Les autres réservataires prétendront que ce don doit s'imputer sur la quotité disponible et la diminuer d'autant ; qu'en effet ce don , fait en faveur d'un étranger, serait imputable sur cette quotité ; qu'il en doit être de même du don fait à un sucçessible ; par conséquent, que le réservataire avantagé fait part d'abord dans la réserve contre ses coréservataires , et en outre fait part dans la quotité disponible contre les étrangers. Enfin, ils opposeront à ces derniers qu'ils n'oi^t aucun droit de contraindre un sucçessible d'imputer sur sa part héréditaire , qui est la réserve , le don qu'il a reçu du défunt; que cette faculté constituerait en réalité un droit au rapport dont jamais les étrangers ne peuvent se prévaloir.

Mais les donataires répondront d'abord que le don fait à un sucçessible doit toujours diminuer sa part héréditaire ; qu'il s'agit uniquement de déterminer deux quo-

tités qui se fixent die obitus , comme si le défmit n'eût fait aucune disposition : Tune de ces quotités saisissant les réservataires , l'autre demeurant affectée aux légataires et donataires.

B. Si l'on suppose que ce réservataire renonce à la succession pour s'en tenir à son don : Avant de renoncer, dirons-nous, il a été saisi de sa part dans la réserve ; c'est sur sa qualité présumée de réservataire que s'est fait le calcul idéal des deux quotités , instantanément , die obitm; c'est pourquoi la quotité disponible ^ ainsi déterminée au moment de l'ouverture de la succession, ne peut souffrir de diminution par l'effet de cette renonciation, qui, d'ailleurs , n'a pas fait perdre à la donation du ré-servataire son caractère primitif d'avancement d'hoirie ; elle s'impute donc sur la part dans la réserve dont le renonçant a été saisi. Vainement ses coréservataires ou ceux qui sont appelés à son défaut voudront prétendre diminuer ainsi la quotité disponible : c'est seulement au cas où la donation en avancement d'hoirie dépasserait la part du renonçant dans la réserve , que l'excédant serait imputable sur la quotité disponible (art. 919).

Ainsi, la renonciation de tous les descendants au premier degré qui ont reçu un avancement d'hoirie , en même temps qu'elle appelle à la succession les petits-enfants du défunt , ne leur donne pas droit à une réserve intégrale. Ils devront imputer sur la réserve tout ce que les renonçants ont reçu ( Zachariae, 680 , texte et n' 8 ) .

C. Reprenons le cas où le don en avancement d'hoirie dépasserait la part du successible dans la réserve.

Dans cette hypothèse encore , ce successible renonce ou accepte.

Au premier cas , la saisine a fixé sur chacun sa part dans la réserve / et par conséquent le successible a fait part ; une partie de la donation qu'il a reçue doit donc s'imputer sur cette réserve , et l'excédant seul sur la quotité disponible.

S'il accepte la-succession, la solution, pour être claire, doit s'appuyer sur un exemple :

Sur un patrimoine de 60,000 fr. sont en concours un descendant dû défunt donataire en avancement d'hoirie d'une sommfe de 30,000 fr., un légataire étranger . pour 30,000 fr., et un autre descendant passé sous silence. Les deux 'réservataires acceptent : la quotité disponible est de 20,000 fr.

Le légataire étranger peut-il réclamer ces 20,000 fr., en prétendant , contre le réservataire passé sous silence, que les 10,000 fr. reçus par son. coréservataîre , excédant sa part dans la réserve , doivent être précomptés sur la réserve à fournir, de sorte *que le legs ne soit diminué que de 10,000 fr* ?

Il faut décider que la saisine a sans doute eu pour • efiTet de saisir le réservataire omis de sa part dans la réserve contre l'étranger, et du droit de demander à son cohéritier le rapport de sa donation ; mais que ce rapport ne peut profiter à cet étranger, et qu'en définitive ce dernier doit subir une réduction de 20,000 fr. C'est ainsi que les 10,000 fr. qui excèdent la part dans la réserve du donataire en avancement d'hoirie s'iipputent. sur la quotité disponible ( Zachariae , 684 ter, nM 3 ) .

Ce principe , que la saisine fixe la quotité dans la réserve pour chacun à die obitus, s'applique entre deux réservataires dont Tun a été avantagé par une donation égale à toute la quotité disponible augmentée de sa part afférente dans la réserve , et qui prétendrait la garder en totalité 9 tout en renonçant à la succession. La division s'est opérée entre les deux quotités : il y a donc une réserve à laquelle le renonçant ne peut avoir droit ; sa part accroît donc à son coréservataire, seul véritable héritier ; il ne peut prétendre conserver plus que la portion disponible ; la réserve , après s'être fixée die obitus , eu égard au nombre des réservataires , n'est acquise qu'à l'acceptant seul.

Tel est le développement que comportent les doctrines si nettement résumées dans Tarrét Laroque-Dumons : l"" sur la détermination de la réserve concomittante à la saisine j suivant le nombre des réservataires saisis ; 2"^ sur son objet, qui enveloppe toutes les libéralités quelconques faites par le défunt à des successibles ou à des étrangers ; S"" sur la qualité de la réserve , qui doit faire partie pour le tout de la succession ah intentât; i"* sur l'accroissement et la réunion des portions des renonçants à celles des réservataires acceptants.

GVn. La détermination des deux quotités est concomittante à la saisine

et n*opère qu*une fois.

Il résulte en outre de ces principes sur la coïncidence de la saisine avec la fixation des deux quotités disponible et indisponible :

Que la réserve ne se détermine qu'une fois, sur la qualité et le nombre des réservataires saisis à die obitus.

Ainsi : l"" Le défunt laisse un enfant qui renonce à sa succession , pour s'en tenir à un don qui le gratifie avantageusement de sa réserve : l'ascendant appelé à son défaut ne peut demander une seconde fois une réserve , à rencontre du légataire universel;

2* Le défunt laisse des frères et sœurs dont la renonciation a ouvert le droit de l'aïeul : celui-ci ne peut demander une réserve , parce qu'il n'était pas appelé à la succession au jour du décès ; la quotité disponible qui était de la totalité de la succession à ce moment ne peut souffrir de diminution expost facto. En un mot, il n'y a de réserve que celle qui est déterminée par la saisine du réservataire. (V. Zacharise, 680, n* 10; contra, rpj. H mai 1840; S. -V., XL, i, 680.)

Cette question suppose que les frères et sœurs ont renoncé parce qu'ils sont exclus de la succession par un légataire universel qui, dans cette hypothèse, se trouve en lutte avec Taïeul; mais il est toujours vrai de dire que l'ascendant n'était point appelé par la loi à la succession ah intestat, puisque, si le legs universel était annulable, ce ne serait pas à son profit. Ainsi , à ce point de vue , la fiction de l'article 785 , qui fait rétroagir la renonciation au jour du décès , n'a point de portée. D'ailleurs, l'article 777 ne saurait avoir pour efiTet de faire considérer l'ascendant C4)mme saisi de plein droit die ohitus, puisque nous avons reconnu que le successible n'a ce privilège qu'une seule fois.

GVIIl. Le calcul de ces quotités est indépendant de l'origine des biens.

Lorsqu^il existe dans le patrimoine du de cujus des biens à lui donnés par un ascendant appelé à la succession ah intestat ou exclu par des ascendants plus proches, la réserve et la quotité disponible se calculent sur l'ensemble des biens y sans distinction quant à leur origine.

U importe peu que Texistence de Tascendant donateur diminue la part de ceux qui sont appelés , soit en concours avec lui y soit à son défaut.

11 suffira que les biens donnés contribuent à fournir la quotité disponible proportionnellement avec les autres ; et Fascendant les recueillera déduction faite de la portion contributoire. Cette solution» qui nous, semble juridique, peut servir à décider si le droit de retour successoral est attributif de la saisine.

Dans tous les cas qui précèdent , s'il n'est pas juste de dire indistinctement que cette imputation de la réserve et de la quotité disponible est une conséquence de la sai* sine , on peut observer du moins que ces deux efTets de l'ouverture de la succession sont simultanés. Mais il est permis de considérer comme un effet de la saisine appliquée à la réserve, la manière dont celle-ci frappe les tiers soumis à la réduction. L'obligation de subir la réduction prend naissance contre le donataire ou contre le tiers détenteur actionné au cas de l'art. 930 , au moment de l'ouverture de la succession, et dès lors il doit les fruits,

pourvu toutefois que la demande ait été formée dans l'année (art. 928).

CVL Influence de la «usine sor la théorie du partage.

La saisine offre souvent cette particularité» qu'elle attribue aux personnes , dans la sphère du droit , des qualités que» dans Tordre des temps et des faits , elles n'acquièrent que plus tard et par des actes de leur volonté ; elle suppose , en un mot , provisoirement Faccomplissement de certains faits.

Ainsi, quand le défunt laisse trois enfants par exemple, elle les investit provisoirement de la qualité d'héritiers réservataires , et leur donne l'exercice de certains droits attachés à ce titre ; elle les suppose activement et passivement héritiers du défunt, et cependant il est incertain, en fait, s'ils accepteront ou s'ils renonceront, et si la dévolution provisoire de l'actif et du passif ne sera pas modifiée par la renonciation de l'un des successibles ou par l'indignité qu'il viendrait à encourir. De plus, nonseulement la saisine règle provisoirement la dévolution des biens, mais, par anticipation sur Tavenir, elle opère comme si le patrimoine était divisé entre les successibles par un partage effectif au moment de l'ouverture de la succession; elle influe donc notablement sur les effets du partage. Elle investit à l'avance la portion de biens qui doivent tomber dans le lot de chaque héritier , de manière qu'il est censé avoir seul succédé immédiatement au défunt pour la portion qui lui est échue, et

n'aToir jamais eu de part dans les biens dévolus à ses cohéritiers. Tel est l'esprit de Fart. 883 du Code civil. Il résulte de ce principe que les aliénations et hypo^ thèques consenties par un des cohéritiers sont nulles si les biens qui en ont été l'objet ne tombent pas dans son lot ; car, à l'égard de l'héritier au lot duquel ils sont échus y la même saisine qu'il avait sur sa portion indi-« vise s'est fixée sur lesdits biens à l'exclusion de tous au* ires droits, et par conséquent est incompatible avec lea aliénations consenties par son cohéritier.

Nous nous demanderons d'abord si ces effets du partage peuvent être invoqués , soit par un enfant naturel à l'égard des biens qu'il recueille dans la succession , en concours avec un parent légitime , soit par le légataire universel en concours avec un réservataire.

Cette question se résout affirmativement en leur faveur, si l'on décide d'abord qu'ils ont droit au partage proprement dit contre leurs cosuccessibles.

A. On reconnaît que l'enfant naturel a droit à une portion des biens héréditaires , calculée sur celle que lui aurait attribuée la légitimité , et que cette part lui doit être fournie en biens héréditaires (Toullier, § 249).

On admet en effet ce principe que , du jour de l'ouverture de la succession , l'enfant naturel a un droit de propriété sur ces biens , avant d'avoir formé sa demande en délivrance.

M. Toullier accorde à l'enfant naturel (§ 281) le droit d'assister aux opérations préliminaires du partage, à l'inventaire et à l'estimation des biens , à la formation des lots. Mais, les lots étant faits, l'héritier aurait le droit

de désigner celui de Fenfant naturel» et celui-ci ne saurait être admis au tirage au sort. En un mot, Fobligation de fornier une demande en déliyrance aérait inconciliable avec Faction familiœ erciscundœ.

Enfin, de ce que Fenfant naturel n^est pas saisi de plein droit, on conclurait que Fhéritier légitime pourrait vendre les biens héréditaires, même depuis la demande en délivrance , sans que Fenfant naturel pût s'y opposer, pourvu qu'il trouvât dans le patrimoine de Fhéritier légitime des biens en suffisante quantité pour constituer sa part en nature. Mais ces aUénations seraient nulles dès qu'elles entameraient la part aflTérente à Fenfant naturel. Toutefois , la circonstance qu'elles auraient eu heu de bonne foi et dans un temps où le successeur irrégulier n'aurait pas encore fait connaître ses droits, rendrait inattaquables ces aliénations à Fégard des tiers ; Fenfant naturel n'aurait qu'un recours à exercer contre l'héritier. En cas d'insolvabilité seulement de ce dernier, il pourrait attaquer les tiers. (V. TouUier, §§ 284, 286.)

M. Blondeau voit encore dans cette doctrine des traces d'hérésie , en ce qu'elle reconnaît à l'enfant naturel un droit de copropriété et lui en accorde quelques prérogatives. Ce savant auteur n'impose à Fhéritier d'autre obligation que celle de fournir à l'enfant naturel une certaine quotité, composée de biens de même qualité que le patrimoine héréditaire. C'est la conséquence logique de la doctrine qui considère ce successeur irréguher conune un simple créancier. Mais il ne faut pas perdre de vue que les rédacteurs du Code civil n'ont pas rigoureusement suivi cette donnée.

Gela est si vrai , suivant M. Grenier, que, dans l'exposé des motifs du titre Des Donations, au Corps législatif , l'orateur du gouvernement disait que le droit des enfants naturels sur les biens de leur père est un droit de participation à la succession. Enfin , la jurisprudence et les interprètes sont à peu près unanimes pour leur reconnaître un véritable droit de réserve réglé sur celui des enfants légitimes. Ils ne sont pas héritiers de nom ; ils le sont par la force des choses.

Dès que l'on reconnaît un droit de propriété dans cette vocation , il ne faut pas trop ravaler leur position à raison de la privation de la saisine. Leurs droits sont analogues à ceux du légataire universel obligé de demander la délivrance au réservataire.

Or, le privilège delà saisine n'a d'autre efifet en faveur de ce dernier que de lui permettre de discuter , dans une position favorable, le titre du légataire. Mais, ce titre une fois reconnu , la saisine de droit est certainement acquise à ce dernier. Or, l'enfant naturel est soumis aux mêmes conditions ; et si , pour éviter des conflits, il n'est pas saisi au possessoire , son droit de copropriété n'a pas moins pris naissance au fond , sous la condition qu'il le ferait reconnaître au moyen de la demande en délivrance. Celle-ci a la même efficacité à son égard que la saisine de plein droit des héritiers légitimes.

D'ailleurs , par le partage proprement dit , on ne se propose d'autre but que d'assurer le mieux possible l'égalité entre cohéritiers , et il n'y a pas de raison pour accorder moins de garantie à l'enfant naturel contre

toute lésion ; il nous paraît donc d'abord qu'il a droit au tirage au sort, en cas départage judiciaire. Il est censé, en outre, avoir succédé seul aux effets qui tombent dans son lot ; de sorte que les aliénations consenties par l'héritier légitime, depuis le jour de l'ouverture de la succession, sont annulables , en thèse générale, contre les tiers acquéreurs. (V. Merlin, V* Bâtard, sect. II, §4.)

B. La question se trouve également résolue en faveur du légataire universel, dont le droit de copropriété prend naissance en même temps que le droit du réservataire ; il en résulte qu'il peut invoquer tous les avantages attachés à l'action en partage.

Cette théorie de la saisine , appliquée aux effets du partage, se complète par quelques observations touchant l'obligation au rapport. Ce que nous avons dit de l'influence de la saisine sur cette matière est également vrai sous l'empire du Code civil, artt. 843, 855, 856, 859, 860, etc. (V. supra, p. 119, § XLV.)

L'obligation au rapport prenant naissance en même temps que la qualité d'héritier, et résultant de l'acceptation , la saisine qui préjuge et devance celle-ci rattache égalemeqt l'obligation concomittante au jour de l'ouverture de la succession.