CXI. Solution pratique

Cette difficulté ainsi posée , il faut observer d'abord qu'en pratique ces embarras ne se présenteront presque jamais avec toute la rigueur d'une supposition théorique. La renonciation du premier degré donne à présumer que l'hérédité est mauvaise, et que la nomination du curateur ne rencontrera guère d'opposition ; si la théorie appelle notre attention sur les dangers qu'il y aurait à voir contester les jugements obtenus contre le curateur par le successible connu qui n'a pas été mis en demeure, cette crainte se réalisera bien rarement. Le successible

(1) En effet, suivant le môme auteur, le successible ainsi actionné pourra provoquer la renonciation de ceux qui le précèdent , et ceux-ci jouissent respectivement des délais de Part. 795 pour faire inventaire et pour délibérer; d'où la nécessité de faire la somme de tous les délais qui pourraient être réclamés. En outre, l'inertie du successible actionné en forclusion fait présumer la renonciation des successibles antérieurs, présomption qui suffira, non pas sans doute pour exclure leur action en pétition d'hérédité , mais pour permettre de fixer le régime héréditaire par la nomination d'un curateur, dès que la renonciation du successible dont il s'agit sera intervenue. (V. l'ouv. cité, pp. 716, 775, 777.)

ne serait recevable dans cette contestation que sous la condition d'accepter la qualité d'héritier, ce qu'il ne sera pas tenté de faire en présence d'une succes^on mauvaise. Si le besoin de faire honneur aux engagements du défunt devait le pousser à en subir les charges , il y mettrait quelque empressement, et ce désir se réaliserait avant la nomination du curateur, par une démarche équivalente à l'acceptation de l'hérédité.

Il est en outre une dernière concession que Ton peut faire à l'intérêt des successibles ; c'est d'obliger les créanciers, après qu'ils ont subi les délais accordés au premier degré , à mettre tous les successibles des degrés subséquents en demeure de faire inventaire et de délibérer dans le délai de trois mois et quarante jours ; passé lequel délai ils seront tenus de prendre une décision. On arrive ainsi à obtenir soit une renonciation collective, soit une acceptation individuelle , et à faire place nette.

Pour que la question théorique soit posée en toute rigueur, il faut faire une supposition inadmissible : c'est que chaque successible , au fur à mesure qu'il arrive au premier degré , ait quelque envie de contrarier les créanciers, et consente , dans une intention stérile , à engager sa qualité d'héritier saisi dans des difficultés compromettantes. U opposera à toute ouverture de délibération en commun, qu'il a exclusivement droit à la succession, et qu'il lui répugne de voir des étrangers s'immiscer dans ses afiaires personnelles, tant que la loi lui accorde la saisine héréditaire.

GXn. Solution théorique; vacance de U saisine.

A. Les idées que nous avons développées sur la saisine nous serviront à résoudre cette difficulté. Si la saisine héréditaire est un droit très-avantageux pour le successible , on doit reconnaître qu'il peut la perdre par son inaction y et, dans ce cas, il ne saurait se plaindre de ce qu'on Ta confiée à un administrateur comptable qui sera constitué représentant du défunt dans l'intérêt d'autres ayant droit. Suivant la doctrine que nous croyons avoir établie dans cet ouvrage, dès que l'année s'est écoulée sans que le successible ait manifesté sa volonté, ou bien dès que le successible du premier degré a renoncé , la saisine est jacente ; et il est loisible alors à un successible quelconque de se constituer en saisine de l'hérédité négUgée par ceux qui le précèdent. La terminologie du Code se prête d'ailleurs à cette interprétation : dans la section rV, relative à cette matière , si on eût regardé comme HHwafUe la succession qui n'a aucun héritier connu, on eût employé une expression inexacte. Nonobstant cette prétendue vacance et la nomination du curateur, les successibles inconnus n'ont perdu aucun droit, et tout le monde convient que l'apparition duement constatée de ces ayant droit fait cesser les pouvoirs du curateur : leurs droits au fond ne se perdent que par la prescription de l'art. 789. En un mot, si, au lieu de donner un sens spécial aux mots de vacance et de saisine héréditaire , on leur donnait un sens absolu, on arriverait à une théorie

radicalement inconciliable avec cette notion du simple bon sens : Saisine et vacance s'excluent.

Aussi Tarticle 811 dit seulement que la succession est réputée vacante, et les jurisconsultes ont été obligés de distinguer l'état de déshérence définitive- de l'état de vacance. Nous pouvons donc dire que la saisine, et non la succession, est, à proprement parler, vacante après un certain temps. Et comme le Code civil est fort pauvre de dispositions relatives à cet état ( les auteurs , suivant leurs tendances , ayant été obligés d'y suppléer par des théories plus ou moins conformes à l'esprit juridique), il s'ensuit que notre théorie sera d'autant plus admissible qu'elle créera moins de dissonnances dans cette sphère du droit.

Dès que le laps d'une année est écoulé, nous supposons que les héritiers du premier degré connus ont répudié la succession, sur la mise en demeure indiquée par l'article 811 ; nous supposons que d'autres successibles restent dans l'inaction; il y a lieu de pourvoir à l'administration de la succession. Si, dans le délai d'une année qui leur est donné pour s'éclairer sur les forces de cette succession, ces successibles n'ont par pris parti, les créanciers héréditaires peuvent provoquer contre eux la nomination d'un curateur, et le faire investir de la saisine que les ayant droit ont perdue.

B. Si, plus tard , les héritiers jusqu'alors inconnus se présentent, l'administration du curateur ne cessera que sur l'acceptation formelle qu'ils auront faite de l'hérédité , acceptation qui dessaisira celui-ci et fixera irrévocablement la quaUté des acceptants. Ces successibles qui

se préseateront devront actionner le curateur ^ établir leur qualité contradictoirement avec lui : ils sont dans la position des sUccessibles qui ne jouissent pas de la saisine. Pendant l'instance , le tribunal peut maintenir le curateur, autoriser l'ayant droit dont la demande parait fondée à vérifier les forces de la succession, modérer plus ou moins l'administration du curateur, afin de ménager le plus possible l'intégrité de la succession dans l'intérêt du demandeur ; et, dès que celui-ci aura déclaré accepter, alors le curateur sera de plein droit dessaisi (1).

Quant à la preuve à faire par le prétendant droit , il doit simplement justifier de sa vocation à l'hérédité : les faits qui ont motivé la nomination du curateur suffisent pour établir qu'aucun autre successible ne s'est présenté ; que si plusieurs se présentent à la fois , on peut les autoriàer successivement à vérifier les forces de la succession avec les mêmes précautions. Ainsi le successible ne serait pas tenu de prouver qu'il n'en existe aucun autre en ordre préférable, contrairement à l'opinion de M. TouUier(IV, 298).

Cette doctrine sur ce point n'a rien d'exorbitant ; aussi MM. Aubry et Rau , beaucoup moins favorables à la cause des créanciers représentée par le curateur , adoptent l'interprétation la plus rigoureuse de l'art. 811, et, sur la première réclamation des successibles , font cesser

(1) MM. Aabry et Rau ( § 639 , texte no 4 ) font cesser de plein droit la saisine du curateur avant que la demande des prétendants ait été Yériôée; nous admettons qu'il en serait ainsi dans le cas où la nomination du curateur et la demande des successibles auraient eu lieu avant l'expiration de Tannée de saisine.

de plein droit l'administration de ce curateur pour en investir même un tiers ; et cependant ces auteurs n'exigent du successible irrégulier qui réclame une succession (même avant la déclaration de vacance), qu'une double preuve , savoir : la preuve de son titre et la preuve qu'il ne s'est présenté aucun successible préférable. « En effet, l'absence ou l'inaction des personnes qui sont appelées à l'hérédité en première ligne doit être assimilée à leur non- existence. » Seulement, nous invoquons les mêmes motifs en faveur des créanciers intéressés à faire nommer un curateur.

Cette doctrine nous semble conforme aux vrais principes sur la saisine héréditaire ; elle se présente plus favorablement que l'opinion suivant laquelle on pourrait provoquer la nomination du curateur après l'expiration de trois mois et quarante jours, parce que ce délai de rigueur contre le successible qui délibère ne produit cependant pas complètement déchéance complète de la saisine contre ceux dont on ignore l'existence. En eflfet, si, dans l'année du décès, un successible jouissant encore de la saisine se présente, il peut la relever à son profit, et sa première réclamation fait cesser la vacance ; théoriquement , il est censé avoir été saisi du jour de l'ouverture, et pourrait faire annuler les actes consentis par le curateur.

Pour sauvegarder encore mieux les droits éventuels de ces successibles et appeler leur attention , nous nous rangeons à l'opinion de M. Blondeau (pp. 704, 705), qui applique à la nomination du curateur les dispositions des articles 769, 770, relatives à la publicité préventive qui

doit être donnée à la demande d'envoi en possession des successibles irréguliers.

Aux raisons données par ce savant auteur, savoir : la certitude que le curateur administre la chose d'autrui , au lieu que le successible irrégulier gère sa propre chose et que ces deux personnes ont à peu près les mêmes pouvoirs, nous ajouterons que les successibles de tous les degrés ont intérêt à faire cesser le cours du salaire du curateur ; en outre , dans notre système , il est d'autant plus utile d'exiger ces publications , que la nomination du curateur peut avoir lieu quand même il y aurait des successibles connus.

n résulte de tout ce qui précède que la nomination du curateur aura lieu dès que les successibles auront perdu la saisine par leur inaction pendant une année ^ et à ce point de vue nous pouvons toujours dire : Saisine et vacance s'excluent. Cette doctrine ne s'oppose en rien au droit conmiun, suivant lequel les successibles inactifs conservent toujours leur aptitude tant que la prescrip* tion n'est pas accomplie , aptitude qu'ils peuvent transmettre à leurs héritiers : ceux-ci se trouveront dans la même position que leurs auteurs à l'égard de la succesi»on.

GXni. Effets des jugements obtenus pendant la curatelle.

U peut arriver qu'un successible jusqu'alors inconnu soit actionné par un seul créancier, et qu'il fasse ostensiblement acte d'héritier. Il est évident d'abord que cette

qualité est fixée irrévocablement dans sa personne, à Tégard des tiers et pour l'avenir : il sera tenu de respecter les actes faits par le curateur pendant que son existence était ignorée. Mais s'il a été condanmé simplement en qualité d'héritier pur et simple et contre sa volonté , le ji^ement n'est bon qu'à l'égard du créancier qui l'a obtenu; il ne sera exécutoire sur les biens héréditaires que dans le cas d'acceptation formelle de la part de ce prétendu successible. Et même, cette condition se réalisant, les autres créanciers ne pourraient -ils pas dire que le curateur était pour eux le seul représentant légitime de l'hérédité, représentant dont la nomination a reçu un caractère de notoriété suffisant , et qu'ils n'ont pu être représentés par un successible dessaisi ; dès lors ne pourraient-ils pas former tierce oppositi(¥i?{C. dePr.,474.)

Il serait dangereux de donner ouverture à des fraudes entre un créancier et un successible qui se réserverait de faire connaître sa qualité après avoir laissé obtenir contre lui des jugements préjudiciables à la masse.

Ce qui est vrai au cas où il s'agit d'un successible inconnu , nous l'admettons également à l'égard des successibles connus , dont l'inaction pendant une année a produit déchéance de la saisine et permis aux créanciers de provoquer la nomination d'un curateur ; la question de la validité des jugements obtenus se résoudra de la

même manière.

Nous pouvons lire dès lors l'article 811 de la manière suivante ( à l'égard des héritiers du sang ) : Lorsque les délais pour faire inventaire et pour délibérer sont expi-

rés, qu'il n'y a pas d'héritier conuu jouissant de la saisine» ou que les héritiers connus ont renoncé, cette succession est réputée vacante .