CXIV. Application

Il reste à appliquer cette théorie aux successibles qui ne jouissent pas de la saisine de plein droit : l'entant naturel, le conjoint survivant et l'Etat; puis au légataire universel 9 qui n'en jouit qu'à défaut d'héritier réservataire.

Dès l'ouverture de la succession, ces successibles sont dans la position des héritiers qui ont laissé passer l'an et jour sans se mettre en possession, et dont l'inaction a laissé la saisine jacente à la merci des créanciers. Ceux-ci peuvent se pourvoir afin de faire déclarer la vacance et nommer un curateur, dès que les délais pour faire inventaire et délibérer sont expirés. La première hypothèse de l'article 81 1 se rapporte évidemment à cet ordre de successibles; on y suppose' d'abord , en effet, * (ju'il ne se présente personne réclamant la succession. Si, avant la démarche des créanciers, un successible eût obtenu l'envoi en possession , les créanciers supporteraient les frais de la demande, car la saisine n'était pas vacante. Si le successeur irrégulier a demandé l'envoi en possession depuis la démarche des créanciers et avant la décision judiciaire , la première demande doit faire surseoir à la seconde (M. Blondeau, p. 709).

Lorsqu'un légataire universel est appelé à défaut de

réservataire ^ il a la saisine , comme les héritiers légitimes, et les créanciers doivent suivre dans ce cas la marche que nous avons indiquée sous le § précédent. Bien que le légataire universel institué par un testament olographe ou mystique soit tenu de demander l'envoi en possession au président du tribunal, cette formalité, prescrite par Fart. 1008, est loin de l'assimiler aux successibles irréguhers , dont l'envoi en possession ne peut être prononcé que par un jugement et après l'accomplisse- * ment d'autres formalités.

A l'égard des légataires universels et particuliers ; ils sont, à proprement parler, créanciers de rhérédité,et tant s'en faut que leur présence s'oppose à la déclaration de vacance, qu'au contraire ils peuvent provoquer eux-mêmes la nomination d'un curateur, légitime contradicteur à leur demande en délivrance.

GXV. Gonfii>iiiation de cette théorie par les décisions de rancienne

jurisprudence.

Il résulte de ces décisions : que la nomination d'un curateur à la vacance n'est point arrêtée par l'existence connue de quelques successibles ;

Que la plus simple démarche des successibles vers la succession ne suffit pas pour paralyser les pouvoirs du curateur, mais que leur acceptation formelle* est nécessaire.

Denizart dit en propres termes (v° Héritier, n"* 7) : a Le parent, quoique saisi par la loi, au moyen de la re-

nonciation de celui qui est plus proche ^ a besoin de se faire connaître aux créanciers ou autres ayant droit à la succession , pour empêcher qu'ils ne fassent commettre un curateur à la succession à laquelle l'héritier présomptif a renoncé ; autrement la succession est censée vacante y et, si les créanciers du défunt ou ses légataires avaient fait créer un curateur , la procédure de ce curateur et celles faites contre lui seraient valables. »

Un arrêt du 26 avril 1763, entre autres, valida les reprises liquidées par un curateur à la vacance , avec la veuve du decujm, contre les petits-enfants de ce dernier. Cet arrêt jugea que les créanciers n'étaient pas obligés de demander aux parents plus éloignés s'ils voulaient être héritiers ou non, et que c'est au parent plus éloigné à se présenter. pour appréhender la successsion.

Merlin (v** Héritier, sect. Il, § 1) expose une espèce remarquable dont les phases pourraient se reproduire sous Tempire du Code civil.

Il s'agissait de la succession de Jeanne Brias , dame de Peteghem, ouverte le 19 mars 1706.

Le 4 mai 1706, une sentence nomme un curateur à la succession , sur la simple abstention de la sœur de la défunte et nonobstant l'opposition de J.-B. Bake, son neveu.

Le 6 mai, un autre neveu, Basile Bake, se portant héritier, mais sous la réserve expresse qu'il ne voulait pas s'obliger aux dettes au-delà de l'émolument, demande la déchéance de la curatelle et veut provoquer une décision de la part du successible du premier degré ; de plus, il se met en possession d'un immeuble de la succession.

Les successibles du premier degré s'opposent à cette prétention. Cependant, la procédure faite par les neveux tombe y ils sont déchus de leur prise de possession ; puis, en cet état de choses , les successibles des premier et deuxième degrés meurent, en laissant des ayant cause* Par plusieurs sentences , intervenues en 1715, 1742, 1770 9 des curateurs sont successivement nommés, parmi lesquels notamment des enfants et arrière petits-enfants des successibles du premier degré.

En 1776, les héritiers du successible du deuxième degré (Henri et Pierre Barth» petits-neveux de la défunte) demandèrent , en quahté d'héritiers apparents de Jeanne Brias , que le curateur fut tenu de leur rendre compte» en leur dite qualité d'héritiers apparents , pour être ensuite par eux délibéré sur l'acceptation ou sur la renonciation. Le curateur opposa que la qualité d'héritier apparent et délibérant ne suffisait pas pour donner le droit de demander un compte au curateur d'une succession jacente . Et, en effet, une sentence du 2 décembre 1 777 déclara les demandeurs non recevables in modo et in forma.

Les successibles des divers degrés , trouvant alors la succession bonne , se disputèrent le droit de l'accepter. Enfin , un arrêt de la Cour de Bruxelles , du il fructidor an II , déclara :

1* Que rien ne s'opposait à ce que l'héritier délibérant fût curateur ;

2"* Que le curateur possédait pour l'héritier futur ;

3*" Que le successible du deuxième degré [Barth] ne pouvait dessaisir celui du premier [Yanelstein] que par une possession corporelle et légitime ; que, dès lors, cette

dessaisine n'ayant pas eu lieu , la saisine du premier degré avait continué; par conséquent, que le successible du second degré ne pouvait prétendre que la faculté d'accepter fût prescrite contre son adversaire.

Merlin ^ présentant les arguments de Bartb devant la Cour de cassation , admet que l'acceptation du 6 mai 1706, faite par son auteur, l'héritier du second degré, eût été valable si elle n'eût été modifiée par aucune réserve et restriction incompatible avec la qualité d'héritier pur et simple , et qu'elle eût donné un droit éventuel à la successioQ.

Nous avons (supra, § XGIII , p. 273 ) également posé ce principe, que l'acceptation du deuxième degré est valable bien qu'elle ait lieu avant la renonciation des successibles précédents.

Mais la prescription du droit d'accepter n'avait pas couru contre le successible du premier degré pendant la gestion du curateur, parce que personne n'avait possédé l'hérédité au préjudice de l'héritier qui s'était abstenu* pendant trente ans.

Si, au contraire, l'acceptation éventuelle du 6 mai 1706 n'eût pas été viciée par une clause contradictoire, son effet se serait réalisé au profit du deuxième degré, au moment où la présomption se serait accomplie contre le premier.

L'arrêt du 6 ventôse an XIII confirma ces principes.

Dans l'analyse des différentes phases de cette procédure et dans la discussion doctrinale qui l'accompagne, on voit successivement se produire les véritables principes de la saisine , tels que le Code civil nous parait les avoir consacrés.