CHAPITRE III

De la saisine dans certaines successions particulières.

GXVI. De la succession laissée par l'enfant naturel.

A. Ce que nous avons dit des successions légitimes , irrégulières et testamentaires , peut nous servir de point de départ pour étudier, dans leurs rapports avec la sai- .sine, le droit de succession anomale ^ les institutions contractuelles, certaines successions irrégulières, etc.

Nous trouvons d'abord la succession laissée par Tenfant naturel. Il suffit de^ principes généraux pour régler sa succession légitime , naturelle ou testamentaire , dans les cas ordinaires ; mais il peut avoir, en outre , pour successibles ses père et mère naturels y ses frères et sœurs naturels ou leurs descendants légitimes ( neveux du de cujm). (Artt. 765, 766.)

Dans ces deux cas il s'agit d'une succession univer*. selle : nous pouvons comparer ces successibles à des héritiers institués , ainsi que nous l'avons fait pour les suc-

cesseurs irréguliers (V. supra, §§ LXXXVIII, XG, pp. 257, 264) quant à Féteodue des obligations. II nous semble naturel de les obliger au paiement des dettes indéfiniment ; mais y par cette raison même , ils ne sont pas tenus de demander l'envoi en possession à la justice (Delvincourt, sur Fart. 766) . Néanmoins » nous ne leur accordons la saisine que sous la condition qu'ils manifestent leur volonté par unedémarche vers l'hérédité ; sinon, ils ne sont pas saisis à l'égard des tiers et ne sont pas de plein droit défendeurs aux action^ héréditaires , et la prescription du droit d'ac* cepter court contre eux : ils ne sont donc pas , après trente ans, tenus pour acceptants. ( Cf. Zachariae, § 640, passim.)

B. Du retour êuccessoraL — Le Code civil adopta sur le droit de retour successoral la tradition du droit coutumier : il résulte de la discussion sur l'art. 766 , que ce droit est considéré comme un droit de succession qui obh^e celui qui en profite à contribuer aux dettes, au prorata de son émolument.

L'art. 351 établit au profit de l'adoptant ce droit dé succession sur les biens par lui donnés entre vifs à l'adopté , et qui existent soit dans la succession de ce dernier, mort sans postérité, soit dans celle du dernier mourant des descendants de l'adopté qui se trouve dans le même cas (352). Les descendants légitimes ont le même privilège à l'égard des biens que l'adopté a reçus de son père adoptif à titre de donation ou de succession ; mais ils ne peuvent l'exercer dans la succession des descendants de l'adopté.

L'art. 747 établit pareil droit de retour au profit de

l'ascendant donateur, sur les biens donnés existants dans la succession de son descendant donataire mort sans postérité.

Enfin , aux termes de Fart. 766 , les descendants légitimes du père ou de la mère de Tenfant naturel sont appelés à recueillir, dans la succession de leur frère naturel décédé sans postérité et sans ascendant naturel y les biens qu'il a reçus de l'auteur commun.

Ces diverses personnes jouissentrclles de la saisine de plein droit, ou bien soni-elles obligées de demander la délivrance à ceux qui recueillent la succession ordinaire ? Accorder la saisine au successeur anomal , c'est supposer d'abord que les motifs attributifs de la saisine aux successibles ordinaires lui sont applicables.

Or, la loi donne la saisine aux successeurs ordinaires, parce qu'elle suppose leur titre plus notoire que celui des légataires , et antérieur ou supérieur à la vocation de ces derniers. Ce caractère ne peut être attribiié au droit du successeur anomal , car son titre n'est pas notoire par excellence, et il cède toujours au droit de disposition du défunt dont les dettes grèvent les biens donnés , et qui , par son testament , peut anéantir le retour successoral.

Ne résulte-t-il pas déjà de cette considération que les légataires s'adresseront d'abord aux successibles ordinaires saisis de la masse du patrimoine, et non au successeur anomal appelé seulement à leur défaut? En second lieu, la saisine n'est que l'effet et l'auxiliaire d'une présomption ; etconmie,en outre, la loi moderne consacre l'homogénéité du patrimoine en excluant toute distinct

tioo concernant l'origine des biens , ils sont tous présumés faire partie de la succession ordinaire. A ce point de vue , le droit de succession anomale , réglé sur Torigine des biens , est essentiellement hétérogène ; dès lors, en vertu de leur vocation à l'universalité du patrimoine, les héritiers ordinaires trouvent provisoirement dans leur saisine de plein droit la totalité des biens , sans distinction de leur origine. C'est au successeur anomal à leur demander la délivrwce des biens auxquels il prétend attribuer une origine particulière. La présomption en faveur des héritiers ordinaires doit être d'autant plus forte que l'incertitude sur l'origine des biens est plus grande ; or, aux termes des artt. 747, 766 , le retour successoral peut avoir pour objet simplement une action en reprise des immeubles donnés , aliénés par le donataire, ou le prix qui en est encore dû ; dans tous ces cas, le droit de retour dégénère de plus en plus en droit de créance sur la succession.

De même , dans ses rapports avec les créanciers , celui qui profite du droit de retour successoral est tenu sans doute des dettes pro modo emolumenti; mais l'intérêt des héritiers tenus ultra vires exige que les biens ne soient pas abandonnés sans contrôle à la merci du successeur anomal.

Il résulte de cette considération que les successeurs du droit commun , spécialement intéressés à ce que le gage des créanciers ne Soit pas dissipé , ont exclusivement le droit de se mettre en possession du patrimoine, sans distinction de l'origine des biens; qu'ils peuvent exiger du successeur anomal la déduction de sa portion

contributoire dans les dettes ou d'autres garanties ; enfin, que le successeur anomal, qui s'est mis spontanément en po^ession , peut être contraint de restituer les biens aux successeurs premiers saisis.

, La privation de la saisine n'empêche pas que ces successibles n'aient droit aux fruits , en qualité de propriétaires , du jour du décès , et ne puissent réclamer les biens dans l'état où ils se trouvaient alors.

On conçoit que la solution fût différente dans Tancien droit, où le retour successoral avait spécialement pour objet des immeubles, où il avait pour base l'intérêt de la conservation des biens dans chaque ligne, où, enfin, la recherche de Torigine des biens était le droit commun.

C. Du retour conventionnel. — Ce droit, à la différence de celui dont nous venons de parler, n'a aucun des caractères de la succession. Les biens retournent au donateur francs et quittes de toutes charges et aliénations consenties par le donataire. Mais le décès de ce dernier donne-t-il la saisine au donateur? On ne doit voir ici rien autre chose que l'effet d'une condition résolutoire, en vertu de laquelle le donateur est censé n'avoir jamais été dessaisi. Il a donc la saisine de droit et peut se mettre eu possession par ses mains..

GXYn. Succession spéciale de l'ascendant en concours avec des

collatéraux.

. En vertu de l'art. 754, l'ascendant du premier degré» en concours avec des collatéraux de l'autre ligne du défunt, dans la succession ordinaire, a droit à l'usufruit

du tiers des biens dévolus à cette ligne , usufruit à titre universel, qui porte ainsi sur le sixième du patrimoine. L'ascendant peut-il se dire saisi de cette portion?.

La négative ne saurait guère faire de doute ; il faut bien reconnaître que cette quote-part de biens est dévolue en nue-propriété aux collatéraux , à titre héréditaire , et se trouve comprise dans leur vocation pour moitié à la succession. Tenus pour moitié des . dettes . envers les créanciers , ils ont intérêt à réclamer la saisine de la moitié de la succession ; les dettes diminuent proportionnellement l'usufruit des ascendants. Le titre de ceux-ci est d'ailleurs particulier ; ils ne sont soumis aux dettes que proportionnellement à leur part héréditaire y qui est de moitié, et les créanciers n'auraient point d'action contre eux, à.raison de l'usufruit du sixième en sus de leur part héréditaire. Il est bon d'observer en outre que l'ascendant est tenu de donner caution pour sa jouissance, aux termes de l'art. 601, et que l'entrée en jouissance est subordonnée à la condition de certaines garanties (Cf. 600, 602).

CXVni. De. la saisine de Texécuteur testamentaire.

En principe, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire sont indépendants de la saisine, qu'il est loisible au testateur de lui accorder; elle ne peut avoir pour objet que du mobilier, ni durer plus d'une année.

L'art. 1027 autorise l'héritier à faire cesser la saisine en offirant de remettre aux exécuteurs testamentaires une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers, ou

en justifiant de ce paiement. Cette saisine gêne en effet l'administration des héritiers , en leur enlevant la possession du mobilier, qui leur donnait notamment qualité : pour toucher les capitaux héréditaires, exercer les actions mobilières relatives aux biens de la succession , pour recevoir les actions du légataire et pour administrer le mobilier. Ces pouvoirs passent , avec la saisine , à l'exécuteur testamentaire. Il peut donc, lui aussi, se mettre en possession du mobilier, et le faire vendre jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire pour acquitter les legs , de concert toutefois avec les héritiers ou les légataires universels ; il peut donner quittance du mobilier, contraindre en justice les débiteurs, enfin, fairç aux légataires la délivrance de leurs legs mobiliers.

GXIX. Du partage d'ascendant.

Ce partage fait par testament a pour but de remplacer, entre les descendants héritiers àb intestat, le partage qu'ils feraient du patrimoine après la mort de leur ascendant. En conséquence , il n'a d'autre efiet , à l'égard de la saisine, que de restreindre aux efiets individuellement compris dans le lot de chaque copartageant , la saisine collective pro indiviso que les héritiers auraient eue sur l'ensemble du patrimoine , en vertu de leur titre àb tV testât. En droit commun, si chaque copartageant est censé avoir succédé seul, a die obitm, aux biens compris dans son lot, c'est en vertu d'une fiction contraire à la pure réalité , suivant laquelle les successibles , depuis le décès

jusqu au partage » jouissaient de la saisine pro indimso. Le partage d'ascendant change cette fiction en réalité.

La fiction conserve son empire sur les biens qui n'auraient pas été compris dans le partage ( 1077 ) et qui, au moment de l'ouverture de la succession , se trouveraient soumis au droit commun ; elle reprendrait même son empire sur Tensemble des biens , si , par l'efiet de la rescision du partage pour cause de lésion , l'indivision était rétablie entre cohéritiers.

En effet 9 bien que ce partage assimile les héritiers à des légataires à titre universel , il ne leur ôte pas toutes les prérogatives de la succession ah intestat. Ils sont soumis notamment au paiement des dettes ultra vires. Ils peuvent invoquer certainement le droit d'accroissement.

Ils différent cependant en un point important des successibles ab intestat. En droit commun, les héritiers saisis collectivement sont éventuellement appelés à recueillir l'hérédité 9 en cas de renonciation de leurs cohéritiers ; il est de plus incertain , avant le partage , sur quels biens déterminés portera leur saisine ; dès lors , les tier$ détenteurs de l'hérédité ne peuvent opposer à la pétition d'hérédité de l'un des héritiers son défaut de qualité pour l'actionner in totum. Us peuvent seulemest exiger la mise en cause des cohéritiers » afin que le jugement à intervenir soit valable à l'égard de tous. Cependant, si, au lieu d'avoir pour objet l'hérédité, l'action de l'un des héritiers ne tendait qu'à la revendication d'un immeuble individuel sur lequel il n'avait qu'un droit de copropriété , il devrait la restreindre à sa portion héréditaire. (V. Zachariœ , § 620 , n" 2 , 3. )

Le partage d'ascendant ayant pour effet, comme tout autre partage , d'assurer à chacun dés héritiers une part in specie, chacun d'eux a le droit de revendiquer pour le tout les objets compris dans son lot.

GXX. De Teffet des institutions contractuelles sur la saisine.

A. L'institution contractuelle proprement dite , ayant pour objet soit les biens à venir, soit les biens présents et à venir , donne à l'institué sur la succession de l'instituant un droit qui se réalisera au moment du décès.

L'institution contractuelle étant un véritable testament irrévocable , il résulte de ce rapprochement que l'institution de biens à venir in universum fait un véritable héritier. Il a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'héritier légitime où testamentaire.

Mais si l'institué est en concours soit avec un réservataire , soit ( au cas où il est institué pour une quote-part) avec un parent du de cujm, l'héritier est seul saisi, et l'institué est loco legatarii (1).

L'institué non saisi n'est soumis à l'action des créanciers héréditaires que par son acceptation ; jusqu'à ce

(1) Si on admet, en effet, la saisine collective de Tinstitué et de Phéritier légitime , il faut décider que la renonciation de Tinstitué fait accroître le bénéfice de Tinstitution à cet héritier ; au contraire , dans notre opinion, cette renonciation doit profiter aux légataires et donataires pour qui la quotité disponible se trouve augmentée. ( V. Zachanœ, L Y, p. 132. ) Uarrôt de Toulouse, du 15 avril 1842 , établit positivement que rinstitué n'est pas cohéritier de Théritier naturel (S.-V.,XLII, u, 389).

qu'elle soit intervenue » l'héritier est le seul représentant du défunt.

La prescription de la faculté d'accepter court contre l'institué au profit de l'héritier, et, après trente ans d'inaction y le droit résultant de l'institution est éteint. Ainsi y en général , ce qui est vrai de la saisine des légataires à l'égard des héritiers est vrai de la saisine des institués. Néanmoins, comme ils tiennent leurs droits d'un contrat de mariage et non d'un testament dont la validité peut être contestable , la première démarche de leur part à fin d'acceptation les constitue saisis à l'égard des tiers. Ils peuvent intenter contre les héritiers et contre les étrangers toutes actions , même possessqires , sans être tenus au préalable de. demander la délivrance.

Ils ont droit y en général , aux fruits et intérêts des biens à partir du décès.

B. L'institution de biens présents et à venir faite dans les formes prescrites par l'art. 1084 aun efiet particulier : c'est que l'institué qui trouve la succession avantageuse peut l'accepter sans distinction ; si elle lui paraît mauvaise y il peut y en acceptant exclusiyement la donation de biens présents, réclamer les biens meubles et inuneubles que l'instituant possédait au moment du contrat de mariage, et abandonner les biens avenir. Cette option a pour efiet seulement de l'obliger à payer les dettes existant à cette époque , suivant l'état qui en a été dressé aux termes de l'art. 1084 ; et, dans ce cas , les biens compris dans la donation lui appartiennent francs et quittes de toutes charges et aUénations , même à titre onéreux , consenties par le donateur depuis la donation.

Mais, juscpi'au moment où il aura fait sonoption, il parait conforme à l'idée de la saisine de considérer rinstitué en tous biens présents et à yenir conune saisi à l'égard des créanciers , comme ayant la faculté de faire inventaire et de délibérer et d'opposer l'exception dilatoire. Son option faite , conmie il a eu la première saisine de tout le patrimoine , il fera délivrance à l'héritier des biens à venir et retiendra les biens présents dont il prouvera l'identité. En renonçant aux biens à venir et aux dettes dont ils sont grevés , l'institué se trouvera dessaisi passivement, et les créanciers n'auront d'action que contre les héritiers du droit commun.

G. Les institutions valent de plein droit comme substitutions vulgaires , à l'égard des enfants à naître du mariage. Lorsque leur droit s'ouvre par l'effet du décès ou de la renonciation des institués , ces substitués sont saisis sous les mên\es distinctions que l'auraient été leurs auteurs; ils profitent de l'institution /ure siu).

Par conséquent , la saisine passe directement du donateur en leur personne , et ils peuvent, après avoir renoncé à la succession du premier institué , accepter le bénéfice de l'institution.

GXXI. Des substitutions.

Les substitutions ont pour effet de frapper d'inaUénabilité , dans le patrimoine du grevé , les biens qui en sont Tobjet, dans l'intérêt des appelés. Ces biens composent dans la succession du grevé un patrimoine distinct de

rhérédité ab intestat, SB-nvegardé par les formalités prescrites aux artt. 1055 et suiv. Le droit des appelés s'ouvre concurremment avec celui des héritiers ordinaires du grevé ; doit^on attribuer à ces diverses personnes la saisine respective des biens dont le décès les rend propriétaires de plein droit? Les biens substitués sont reconnaissables, ils doivent être délivrés francs de toutes charges ; on dit même comn^unément que l'appelé tient son droit non a gravato, $ed a gravante : en résulte-t-il que le grevé soit présumé n'en avoir jamais été propriétaire ni possesseur, et que les appelés en doivent être saisis à l'exclusion des héritie^rs légitimes du grevé? Ne peut-on pas les assimiler au nu-propriétaire dont le bien , par la mort de l'usufruitier, est affranchi de la charge d'usufruit qui le grevait , et qui est présumé n'avoir jamais cessé de posséder. durant la jouissance de l'usufruitier?

L'intérêt de cette question peut se présenter fréquemment, si l'on suppose d'abord que, parmi les enfants du grevé qui sont à la fois héritiers ah intestat, quelquesuns renoncent à la succession ordinaire ; ou bien que, tous ayant renoncé à la succession ah intestat, pour s'en tenir au bénéfice de l'institution , ils se trouvent en lutte avec les héritiers subséquents ; on peut supposer enfin que , conformément à la loi du 26 mai 1826 , quelquesuns seulement des enfants du grevé soient substitués., auquel cas ils sont à l'égard de leurs cohéritiers de véritables prélégatairés.

Dans cette dernière hypothèse, ne peuton pas dire aivec Merlin {Quest., y"* Suhstit. fid., § VIII) :

c( Qu'importe dans notre espèce que le substitué fût héritier ab intestat, et qu'en cette qualité il eût été saisi de plein droit , par la mort du grevé , des biens que la loi des successions lui déférait?.... C'est évidemment déplacer la règle : Le mort saisit le vif, que d'en faire l'application aux biens dont il a été disposé [par voie de substitution] même en faveur d'un héritier ab intestat. [En principe] l'héritier à qui on a fait un prélegs n'est pas , en vertu du testament , saisi de ce qui lui a été légué : il faut donc qu'il en demande la délivrance à ses cohéritiers.... »

On peut, d'ailleurs, supposer que le substitué, devenu propriétaire ipso jure par la mort du grevé, veut évincer un tiers possesseur, acquéreur du grevé. Que portait sur cette matière l'article 40 du titre P' de l'Ord. de 1747 ? (( Le fidéiconunissaire , même à titre universel, ne sera point saisi de plein droit ; mais il sera tenu d^obtenir la

délivrance ou la remise du fidéicommis , sans qu'il

puisse évincer les tiers possesseurs des biens compris dans la substitution , qu'après avoir obtenu ladite délivrance ou remise. ...»

Un arrêt de la Cour de cassation, du 3 janvier 1810, ne laisse aucun doute sur les principes de l'ancienne jurisprudence.

Les mêmes motifs militent sous l'empire du Code civil pour astreindre les appelés aux formalités de la demande en délivrance quand ils veulent évincer les tiers détenteurs. Ceux-ci doivent être assurés, par le fait de la délivrance, de la qualité des substitués. (V. Merlin, v" cit., sect. XV, §§ IV, v.)

Quant aux fniits, le même article de l'Ordonnance de 1747 ne les faisait courir que du jour de l'acte de délivrance amiablement consentie , ou de la demande régulièrement formée. C'est aux dispositions du Code civil sur le droit des légataires qu'il faut recourir en cette matière ; et , en assimilant la substitution à un legs y au regard de l'hérédité db intestat du grevé, on décidera que les fruits , aux termes de l'article 101 5, ne courront qu'à compter de la demande en délivrance.