CHAPITRE IV

De la saisine \des biens dans les transmissions résuUant de la dissoltUion du mariage.

GXXII. Eiamen des modes particaliers de déTolution des biens, suiTant les diyers régimes mairimoniaux.

A. La mort de Pun des conjoints dissout la société conjugale 9 en même temps cpi'elle donne ouverture à la succession. Indépendamment de leurs rapports avec le conjoint survivant, les héritiers du défunt sont d'abord saisis au possessoire et au pétitoire de tous ses biens personnels dont le régime du mariage n'a pas modifié la dévolution. Mais le régime du mariage, en attribuant à certains biens une destination particulière, constituant en principe le mari baillistre de sa femme , il arrive que celle-ci n'est appelée à exercer ses droits que sous des conditions déterminées.

Sous le régime de la communauté, les pouvoirs du mari Font constitué activement et passivement seigneur et maître de la communauté. L'émolument et les charges

ne se partagent que par Teffet de Tacceptation de la femme; et, cpielcpie 8oit le parti à prendre par celle-ci ou par ses héritiers , il est certain que le mari ou ses héritiers sont saisis passivement du jour du décès , à l'égard des créanciers dç la communauté , et tenus de. toutes ses dettes.

Mais si on prend' la saisine dans son sens propre, comme attributive de la détention provisoire de la communautéy pendant les délais de Fart. 1457 accordés à la femme ou à ses héritiers pour faire inventaire et délibérer, il faut distinguer si le mariage se dissout par la mort du mari ou» par celle de la femme.

S'il se dissout par la mort du mari, il résulte des articles 1453 et suivants que la veuve est saisie de tous les biens conununs; qu'elle est spécialement chargée de faire l'inventaire et d'y appeler les héritiers du mari ; elle a droit , aux termes de Tarticle 1454, de faire tous les actes d'administration ; de plus , pendant les délais de trois mois et quarante jours , elle a un droit d'habitation et d'entretien légal sur les biens communs (art. 1465). Enfin, si, dans les délais prescrits, elle n'a point fait d'inventaire , elle est présumée acceptante. Aux termes de l'article 5, titre I" de l'Ordonnance de 1667, la même présomption résultait de son seul défaut de renonciation dans les délais, présomption que l'article 1465 abolit dans le cas où il y a inventaire (arrêt du 2 avril 1816, S., XVII, n, 367).

Mais l'article 1463 établit une présomption contraire à regard de la femme séparée de biens qui n'a point accepté dans les trois mois et quarante jours écoulés de-

puis la sét>aration définitiTement prononcée : elle est présumée renonçante.

Par induction de cet article on peut décider, au cas où le mariage se dissout par le décès de la femme , que ses héritiers qui n'ont pas accepté dans les mêmes délais sont présumés renonçants , du moins à Tégard des créanciers. Car les héritiers sont, comnie la femme séparée de biens , étrangers au maniement des effets communs tant qu'ils ne font pas une démarche active indiquant une intention présumable d'acceptation. U nous parait en conséquence raisonnable de conclure de la différence des positions , que les héritiers de la femme ne sont pas saisis de plein droit de la part afférente à leur auteur dans la communauté.

Cette décision n'empêche pas de reconnaître que la dissolution dn mariage par la mort de la femme rend ses héritiers copropriétaires de plein droit de la commu* nauté , mais c'est sous la condition qu'ils accepteront ; la loi leur donnant tous les droits de leur auteur, ils peuvent également provoquer la confection d'un inventaire et profiter des délais pour délibérer.

En tout cas , à l'égard du mari , les héritiers auraient toujours trente ans pour former leur demande en partage.

B. La saisine est dévolue de la même manière dans les cas suivants , où le régime matrimonial repose toujours sur une communauté restreinte aux accpiêts, — exclusive d'une partie du mobilier «— ou des dettes antérieures au mariage — ou stipulée à titre universel.

La dissolution de la communauté saisit Tépoux sur^

vivant de la masse partageable. Quant aux meubles exclus de la communauté , Tépoux ou ses ayant cause non saisis doivent justifier de leur consistance à Tégard du conjoint saisi de la masse à répartir : ils sont donc soumis à la demande en délivrance.

La clause du préciput au profit du survivant ne modifie en rien la dévolution de la saisine.

La clause qui donne aux époux une part inégale dans la communauté, étant en général stipulée au profit de répoux survivant saisi, ce droit a seulement pour eflet de restreindre celui des héritiers du prédécédé. Mais si cette clause avait spécialement pour objet de restreindre les droits du survivant , la saisine passerait aux héritiers du prédécédé, chargés de la délivrance d'une part moindre que la moitié, ou d'une somme fixe.

Au cas de forfait de communauté notamment, il ne peut pas y avoir de doute sur la dévolution de la saisine ; Fépoux ou ses héritiers grevés du forfait de communauté étant saisis , ont droit de retenir sur la somme à payer à l'autre conjoint ou à ses ayant cause ses dettes personnelles payées par la communauté (Malleville, sur l'art. 1524).

La femme ou ses héritiers qui réclament ses apports, .en vertu de l'article 1514, doivent demander la délivrance au mari ou à ses héritiers.

G. Du régime dotal. — Lorsque les époux sont mariés sous le régime dotal , la dissolution du mariage ouvre au profit de la fenune ou de ses héritiers le droit de reprendre les immeubles dotaux et les meubles dont la propriété n'a pas été transmise au mari (art. 1464).

« Dans nos mœurs , dit Merlin (v'' Dot, § XII ), la femme en est saisie de plein droit : elle peut intenter là complainte 9 si elle est troublée dans sa possession. L*espèce de propriété qu'avait le mari s'est éteinte à sa mort : ce n'était qu'un domaine civil et une charge imposée sur les biens de la femme, en qui résidait toujours la vraie et naturelle propriété. »

Les héritiers de la femme en sont également saisis en vertu de la règle : Le mort saisit le vif, et les fruits leur appartiennent du jour de la dissolution du mariage (art. 1570, § 1); Mais cette saisine n'a pas pour objet le mobilier, qui est devenu la propriété du mari en ce sens qu'il n'est exigible qu'un an après la dissolution de la société conjugale (1565).