Arch. Gironde, C

2. Aff. étrangères, fonds de France, vol. 1357. — L'affaire Blot a trouvé place tout au long dans le Dictionnaire de législation de Buterne.

mission spéciale pour juger au criminel les faits de contrebande, comme aussi les délits des commis dans l'exercice de leurs fonctions*. Plus lard des commissions semblables seront créées dans d'autres villes non parlementaires, et situées, comme Valence, dans des régions particulièrement éprouvées par la contrebande, Saumur, par exemple, en 1742, puis Reims en 17G5. Caen en 1708. Ces commissions ont été le point de mire des attaques les plus forcenées de la part des cours souveraines ; juges commis par le fermier pour juger à sa discrétion, juges altérés de sang, tribunaux odieux à la nation, etc., etc., toutes les imputations les plus odieuses leur ont été prodiguées dans les remontrances des Parlements *, souvent aussi dans des cahiers de paroisse en 1789 3. Des abus, certes, étaient possibles et il n'est pas douteux qu'il s'en soit commis de graves. N'oublions pas, toutefois, qu'un témoin plus digne de foi, Mollien, a donné dans ses Mémoires4 une tout autre idée de l'état des choses : « Je trouvais un code de délits et de peines nouveau pour moi ; des amendes, des emprisonnements, des punitions corporelles mises à la discrétion de tribunaux spéciaux... Heureusement je ne me bornai pas à la simple lecture de ce code et j'eus bientôt lieu de reconnaître qu'il y avait entre son texte et son application la même différence qu'entre les mœurs des anciens fermiers et celles des nouveaux... La jurisprudence portée à l'atténuation de délits, à la modération des peines, était la seule que suivissent en général les juges et les agents du fisc. »

La guerre de succession de Pologne, que Fleury ne voulait pas et qu'il ne sut pas éviter, ramena la nécessité de recourir à toutes les affaires extraordinaires : émissions de rentes, créations d'offices, etc. La tontine, emprunt en rentes viagères avec attribution aux survivants des rentes éteintes par le décès des autres participants, avait été déjà usitée trois fois, en 1689, 1696 et 1709; desédits de novembre 1733 et avril 1734 en instituèrent deux autres. L'édil de 1733 créa 1.050.000 1.

1. Connue sous le surnom de tribunal Colleau, du nom du lieutenant général du bailliage de Melun, qui fut mis à sa tète par arrêt du 31 mars 1733. Sa compétence s'étendait sur les généralités du Sud-Est et du Midi. De celle de Saumur dépendaient les généralités de Tours, Poitiers, Bourges, Moulins.

2. Remontrances du Parlement de Grenoble (27 mars 1779), etc ,etc.

3. Cf. cahiers de Bar-sur-Seine, d'Yvetot, etc., etc... Bar-sur-Seine (dont le cahier est inspiré par des influences parlementaires hostiles aux Etats de Bourgogne) s'indigne « de voir juger, en lre et dernière instance, et souvent à mort, des sujets de S. M. accusés par des mercenaires et jugés sur les dépositions de leurs seuls accusateurs par des juges qui ne sont pas ceux de la Nation ». — Rœderer, dans un rapport à la Constituante, dit de ces Chambres ardentes « qu'il y avait moins de déshonneur peut-être à paraître au banc des accusés qu'à s'asseoir au rang des juges ». Une telle animosité prévient contre les assertions des ennemis de ces tribunaux (composés cependant en grande partie depuis quelques années. — Rœderer I aurait-il oublié? — tic conseillers de cours des aides).

de rentes, en 7 classes, d'après les Ages, chacune de 150.000 1. ; chaque classe fut partagée en 30 parties de 5.0001. de rente chacune et le dernier survivant de chaque partie dut hériter de toutes les rentes de la partie à laquelle il appartenait. Chaque souscription devait être de 300 1. : l'intérêt y attribué était du denier 14 (7, 14 0/0) dans les deux premières classes, du denier 12 (8,33 0/0) dans la troisième, du denier 10 (10 0/0) dans les 5e et 6e, du denier 8 (12, 50/0) dans la dernière. Les acquéreurs pouvaient faire passer leurs contrats sous le nom de telle personne qu'il leur conviendrait de choisir. Ces conditions étaient des plus onéreuses, et le hasard venait d'en fournir une preuve frappante ; il était mort à Paris, le 24 janvier 1726, à l'âge de 96 ans, une femme qui avait recueilli sur sa tête toutes les rentes de la 2e classe de la tontine de 1689, et qui jouissait d'une rente de 73.500 1. pour un capital de 300 1. * On conçoit que des emprunts de ce genre aient alléché le public, si mauvais payeur que fût l'Etat ; l'expérience démontrait d'ailleurs que ces rentes viagères étaient moins sujettes à retranchement que toutes autres. Une nouvelle tontine, un peu plus considérable et un peu moins onéreuse, fut ouverte en août 1734, sous prétexte de répondre au vœu du public, et « parce qu'une création de rentes viagères était de tous les expédients le moins onéreux à l'Etat » ; le total des rentes était cette fois de 1.463.000, le nombre des classes de 15, de 5 en 5 ans ; l'intérêt pour 300 1. était de 24 1. pour les 4 premières classes, de 25 pour la 5e, 26 pour la. 6e. etc., et de 39 pour la dernière ; un quart des extinctions revenait à l'Etat, le bénéfice de survie était donc réduit aux trois quarts. Les souscriptions ayant dépassé le chiffre fixé de 1.463.000, cet excédent fut accepté et légalisé ; car les dépassements d'emprunts plus tard si amèrement reprochés à Galonné ont été pratiqués bien avant lui.

En même temps que ces emprunts viagers, tous les autres modes d'emprunt étaient aussi pratiqués. En 1734 on accepta 1' « offre » de 1 million faite par l'ordre du St-Esprit ; en 1735 il fut créé 600.000 1. de rentes perpétuelles au denier 20 sur la ferme des postes, remboursables en 15 ans. Les rentes perpétuelles étaient un mode d'emprunt très préférable. Mais le discrédit était tel après les réductions encore si récentes de 1720 et de 1726 que l'Etat ne pouvait y recourir que dans une faible mesure. Sa préférence pour les rentes viagères était, dans une certaine mesure, une préférence forcée.

Puis vinrent les créations d'offices. Un édit de novembre 1733 rétablit les offices municipaux, ainsi que ceux de gouverneurs, lieutenants du roi, majors, etc. Celte marchandise discréditée par l'abus qu'on en avait déjà fait et par la certitude d'une suppression dès que la paix serait venue, tenta peu les acheteurs, encore quelle fût payable pour un tiers seulement en espèces et pour deux tiers en effets, et