Bibl. Xal., ms. fr

édit d'avril 1763 213

le bail des postes (6.300.000), celui de la marque des cuirs (3 millions), celui de la paulette (2. 100.000), celui des poudresetsalpêtres (3.040.000), celui de la caisse de Sceaux et Poissy (15.500.000 pour 7 ans).

La fin de la guerre n'amena pas la fin des embarras du Trésor ; bien au contraire elle les rendit peut-être plus aigus, en contraignant le ministère à mettre un terme aux deuxième et troisième vingtièmes et aux suppléments de capitation, alors qu'on se trouvait aux prises avec un déficit normal d'environ 50 millions, avec un arriéré énorme de dépenses, avec de fortes anticipalions, alors que le fait même de la paix allait rendre emprunts et impôts plus difficiles à justifier devant l'opinion.

Bertin prit le seul moyen raisonnable de sortir d'une situation si critique : en sacrifiant, puisqu'il y était forcé, la plupart des impôts de guerre, continuer du moins le second vingtième, en prenant des mesures énergiques pour que les deux vingtièmes conservés portassent dans une proportion exacte sur l'universalité des biens-fonds. L'édit d'avril 1763 supprima à partir du 1er janvier 1764 le 3e vingtième et les suppléments de capitation, mais maintint les deux premiers pour 6 ans, en spécifiant qu'il serait procédé au dénombrement et à l'estimation de tous les biens-fonds, même de ceux du domaine, des ecclésiastiques, nobles et privilégiés, sans aucune exception, pour être les impositions qui seraient nécessaires réparties proportionnellement sur lesdits biens « sans donner aucune atteinte aux privilèges qui se trouveraient bien établis » ; phrase menaçante, sous sa forme rassurante, qui impliquait une révision des privilèges, grosse évidemment de suppressions. C'étaient à la fois l'impôt territorial des physiocrates et l'impôt universel et uniforme de Machault qui faisaient leur réapparition. Le premier vingtième, dont la perpétuité résultait implicitement des termes de redit, devait remplir cet office. En outre, les dons gratuits des villes étaient continués pour 6 ans * et il était créé un 6* sol pour livre des droits des fermes générales. Une déclaration du 24 du même mois rétablissait le centième denier sur les actes translatifs de propriété des offices, des rentes et autres immeubles fictifs. Enfin un autre édit d'avril décidait le remboursement des dettes de l'Etat par tirage au sort sur le pied du denier 20 des arrérages 2.

1. Des lettres patentes du 22 juin 1764 promirent, sauf à Paris, quelques diminutions : de 1/6 la 3* année, d'un tiers la 4e, de moitié la 5e.

2. Arch. Nat., AD IX, 398. L'édit annonçait même le remboursement des rentes viagères sur le prix du capital fourni pour leur constitution.

L'édit fut complété par 5 arrêts du Conseil du 19 juin 1763. La somme annuelle consacrée à l'amortissement devait être de 20 millions, fournis par le premier vingtième. Les contrais à 3 0/0 de mai 1751 devaient è're remboursés sur le pied du denier 25. Beaucoup des autres emprunts, annuités de 1757, emprunt de 50 millions de 1700, reconnaissances des monnaies de 1759, devaient être convertis en reconnais-

214 CHAPITRE vil

Là était bien le vrai moyen de salut ; mais pour faire réussir cette politique de lutte contre les privilèges pécuniair - il eut fallu une vigueur dont le gouvernemenl était entièrement dépourvu. S'il avait cédé, 13 ans auparavant, devant la résistance des privilégiés, il était, à plus forte raison, impossible qu'il la surmontât aujourd'hui, avec un prestige ruiné, des finances délabrées, une magistrature irritée et ayant pris l'habitude de l'opposition. Berlin ne resta pas assez longtemps au ministère pour avoir, avec les autres privilégiés, le choc auquel menait nécessairement l'édit d'avril 1763. Les Parlements, directement lésés, et qui entrèrent de suite en campagne contre le contrôleur général, devaient suffire pour l'abattre. Il se trouva que le gouvernement n'avait fait la paix avec l'Angleterre que pour avoir à soutenir à l'intérieur une autre lutte où des défaites peut-être encore plus graves et plus humiliantes lui étaient réservées.

Un lit de justice imposa l'enregistrement de l'édit au Parlement (31 mai) et à la Cour des aides de Paris (6 juin), mais sans empêcher des remontrances (24 juin, 23 juillet, 8 août, 4 septembre) où ces deux cours représentaient au roi que la libre vérification des lois au Parlement est une de ces lois « qui ne peuvent être violées sans violer celles par lesquelles les rois sont », qu'il importe au roi « que ses sujets soient des hommes libres et non des esclaves,. . . et que les peuples consultés autrefois en tant d'occasions par la convocation des Etats, surtout lorsqu'il était question d'établir sur eux de nouveaux impôts, réduits aujourd'hui au seul organe des cours pour faire parvenir jusqu'au trône leurs plaintes et l'exposition de leurs besoins, ont l'intérêt le plus sensible à ce que la voix de ces cours soit toujours entendue avant la publication et l'exécution des lois ». Les contrôleurs du vingtième n'étaient, bien entendu, pas oubliés : « Gens dévoués à l'arbitraire, disait la cour des aides, enivrés de l'habitude de la domination, accoutumés à s'en servir pour punir ceux qui oseraient réclamer contre leurs injustes vexations... émissaires obscurs qui ne connaissent ni les pays où ils travaillent ni les hommes qu'ils consultent, qui ne se proposent que de forcer les estimations pour s'acquérir la bienveillance du ministère en augmentant les produits, et souvent que de satisfaire les passions les plus basses, soit de haine, soit d'intérêt. Le résultat du travail fait par cette espèce d'hommes serait... de ruiner les peuples sans enrichir l'Etat, mais nullement de présenter un tableau exact et fidèle de la valeur des biens. Le seul moyen d'obtenir un cadastre exact serait d'en confier l'exécution à chaque communauté d'habitants, personne ne connaissant mieux qu'eux la consistance et la valeur des biens situés sous leurs yeux, et l'opé-

sances nouvelles, à 5 0/0, remboursables sur le pied du denier 20. D'où dos changements d'hypothèque, d'assignation, auxquels le Parlement allait s'attaquer.

ration ne cesserait d'être dangereuse que lorsqu'on aurait fixé la somme à laquelle l'imposition devait monter et fait connaître aux cours les états de répartition sur les généralités, élections et paroisses, afin qu'elles pussent juger d'un coup d'œil si le total de la somme répartie se rapportait avec celui de la somme fixée... Il était d'ailleurs du devoir de la cour de représenter au Sr roi que l'impossibilité la plus entière s'opposait à la levée d'impôts aussi ruineux sur des peuples dont une grande partie manquait du nécessaire le plus étroit ; et si l'on osait insinuer que ces peintures étaient outrées, si on taxait d'exagération les assertions des magistrats à cet égard, les cours alors ne pourraient s'empêcher de supplier le Sr roi de vouloir bien écouter ses peuples eux-mêmes, par la voix de leurs députés, dans une convocation des Etats généraux du royaume. » Le Parlement, de son côté, sommait nettement le roi de limiter ses dépenses, de faire cesser les déprédations, s'étonnait qu'après tant d'impôts et tant d'emprunts les dépenses de la guerre restassent encore arriérées, demandait des comptes, croyait peu à cette nécessité qu'alléguaient les préambules des édits ; il faudrait savoir « si l'intérêt ne la suppose point, si l'illusion ne l'exagère point, si la déprédation ne la cause point ». Les plus sombres pronostics venaient sous sa plume : « Politique inconcevable, disent ses remontrances du 8 août, qui semblerait ne tendre qu'à discréditer l'Etat, qu'à resserrer toutes les ressources, qu'à faire obstacle au rétablissement de la confiance, qu'à précipiter la révolution qu'envisagent en tremblant tous ceux qui aiment leur patrie, et qui comparent la position critique où se trouve l'Etat avec les étranges ressorts qu'on met en jeu pour le rétablir ». La caisse d'amortissement ne trouvait pas grâce devant lui, à cause de la clandestinité et de l'arbitraire de ses opérations, du refus de mettre cette caisse sous l'inspection habituelle des magistrats. Aux arrêts du Conseil du 19 juin, qui fixaient le détail des opérations de la caisse, le Parlement reprochait de porter à l'excès le discrédit universel en changeant l'hypothèque de certains emprunts, en modifiant les termes des paiements. « Une telle opération est un véritable divertissement des fonds publics, dont il est étrange qu'on publie le projet en pleine paix, et en insistant même sur la nécessité de pourvoir à la libération de l'Etat. »

Si agressif que fut le langage, celui des cours de province devait encore celle fois être plus hardi, et plusieurs ne se bornèrent pas d'ailleurs à des paroles. Il leur était sans doute difficile de dire tout haut qu'elles ne voulaient pas d'une répartition exacte des impositions foncières, qu'elles entendaient continuer à bénéficier des ménagements toujours gardés envers elles en maliôre d'impôts; mais elles arrivent au même résultat en soulevant l'opinion contre les contrôleurs du vingtième, et en se proposant elles-mêmes pour les remplacer, moyen

21f> CHAPITRE Vil

assuré, en effet, de sauvegarder entièrement les intérêts des privilégiés ; c'est ce que faisait, par exemple, le Parlement de Besancon, dans ses remontrances du 31 août 1763 : « Une foule d'étrangers, sans caractère et sans connaissances, se répandirent dans cette province sous le nom de régisseurs, d'employés, de commis, d'ambulants, de directeurs, taxèrent arbitrairement la fortune des citoyens... Leur luxe et leur opulence, étalant les dépouilles des peuples, tirent la preuve de leurs déprédations... Les déclarations les plus fidèles, les litres les plus authentiques, ne purent arrêter leurs excès ; personne ne pouvait démêler dans la cotisation aucune règle, aucune proportion ; aucune plainte ne parvenait jusqu'à eux, aucune réclamation n'était écoutée... Eloignez à jamais de vos peuples ces fléaux. Loin que cette opération (le cadastre) pût être utile, elle ne ferait qu'ouvrir une nouvelle voie aux vexations les plus criantes... La seule voie de parer à ces inconvénients est de confier l'exécution du cadastre aux cours supérieures. Leur équité inaltérable, leur connaissance des propriétés et facultés des peuples de leur ressort, la confiance que ces peuples ont en elles, vous répondent de l'exactitude de leurs opérations... Ceux qui s'efforcent de suspecter notre dévouement pour votre service, ou plutôt qui craignent que notre amour pour la justice ne serve pas assez utilement leur avidité, ont-ils jamais cherché à mériter votre confiance par plus de zèle et de désintéressement? ». A l'exemple de Besançon, les remontrances des autres cours sont remplies de leur propre panégyrique et de violentes invectives à l'adresse des financiers en général, financiers dont elles ne distinguent pas les contrôleurs du vingtième : piètres manieurs d'argent, cependant, que des ambulants à 1.500 ou 1 800 livres. « Nation séparée par l'intérêt du reste de l'Etat, dit le Parlement de Bordeaux (19 août) ; nation qui a ses troupes, son Code, ses lois, ses tribunaux particuliers, et qui, trompant les vues de l'autorité, a su s'en faire un rempart contre la vigilance des tribunaux légitimes de l'Etat, contre l'inspection des lois du royaume, contre les formes constitutives delà monarchie... nation toujours armée contre ses conciloyens pour s'abreuver outre mesure de leur sang, qui a semé partout dans la répartition des impôts l'injustice et l'arbitraire, parce que les désirs de la cupidité n'ont point de bornes... L'équité exige qu'on s'en tienne à ces déclarations prescrites par les précédents édits, dans lesquelles le père de famille, combinant avec lui-même les cas fortuits qu'il peut essuyer dans le cours de dix ans, a fixé l'évaluation de son revenu avec cette bonne foi que guidait son amour pour son roi.., et qu'il y ait une imposition unique qui, répartie par la justice, levée par le désintéressement, versée par la fidélité dans le Trésor de l'Etat, employée par l'Elat avec celle sage proportion entre la recette et la dépense qui est le fondement de toute bonne et solide administration, procure au Sr roi la satisfaction de

voir son royaume florissant, et, ce qui le touche encore plus, de rendre ses peuples heureux... » Grenoble aussi, après une tirade d'une exagération ridicule sur la misère publique *, réclamait pour les magistrats le droit de participer à la confection du cadastre : « Il est effrayant pour nous qu'on vous ait laissé ignorer à quelles mains serait confiée l'exécution d'un pareil projet si digne de votre sagesse. Verrons-nous une opération de celte importance livrée à un tas d'avides préposés qui ne soupirent qu'après les malheurs publics, n'attendent que le moment où les édits seront enregistrés pour renverser l'édifice sagement établi par nos pères, introduire le trouble et la confusion dans la province, et mériter les récompenses que le désordre semble promettre aux artisans de l'oppression... Si les règlements qui doivent servir de base aux opérations du dénombrement ne tendent qu'à réparer les erreurs et les omissions..., ordonnez, Sire, que ces règlements nous soient adressés; nous répondons de l'exécution la plus prompte après leur avoir donné le sceau de l'enregistrement. » Rouen était, comme d'ordinaire, à l'avant-garde de l'opposition. Le dénombrement et l'estimation, disent les remontrances du Parlement de Normandie du 16 juillet, « exposent tous les propriétaires aux vexations d'une administration militaire dont la forme toujours illégale ôte le pouvoir de faire le bien aux administrateurs qui en auraient la volonté, et fournissent mille moyens pour exercer une domination tyrannique : l'exemple du passé. . . donne un juste sujet de craindre que sous ce prétexte on ne voie bientôt paraître des légions de préposés, armés contre la propriété des citoyens, excités à faire le mal par l'appât des récompenses et l'espoir de l'avancement, et dont les opérations aboutiraient à ruiner tout propriétaire qui par une contribution prudente, mais ruineuse, offerte à leur rapacité, ne se serait pas rédimé de leurs injustices2.

1. « Le laboureur éperdu, déchiré des plaintes et des murmures de ses enfants, accablés des horreurs de la faim, maudit leur naissance et déteste un lien dont la fécondité l'attache encore à la patrie... il gémit sur une famille éplorée, qui expire à chaque instant sans mourir, et qui ne semble renaître que pour éprouver de plus grands malheurs. » Bachaumont admire beaucoup ces remontrances ; Moreau les a beaucoup mieux jugées en n'y voyant << qu'un amas de phrases boursouflées et puériles ».

2. Evidemment des abus de ce genre sont toujours possibles, et en Normandie, précisément, il semble y en avoir eu quelques exemples. Un sieur Le Blanc, contrôleur à St-Lô et à Bayeux, dénoncé au Parlement en 1762, n'était probablement coupable que d'un peu d'excès de zèle, mais plus tard un sieur Filanchère, contrôleur à Caen, un sieur Pollard. à Pont-Audemer, qui fut révoqué, semblent avoir donné prise à des reproches plus graves et plus fondés (Duchemin, Impôt sur le revenu en Normandie, dans Mémoires de lu Société d'agriculture, sciences, arts, et belles lettres de l'Eure (1897) L'intendant Fontette — lui-même assez, suspect — a dressé un violent réquisitoire contre Filanchère. Mais, dans l'ensemble, le corps des directeurs et contrôleurs des vingtièmes a été remarquable par une intégrité d'autant plus méritoire que ses traitements étaient minimes, 1.500 à 2.100 I., gratifications comprises, pour les

218 CHAPITRE Vil

Les maux sont à leur comble cl présagent l'avenir le plus effrayant. ... Ce n'est point dans l'augmentation des impots qu'on doit chercher remède aux maux de 1 Etat ; c'est dans l'exacte connaissance de ses charges et de ses forces. Il est nécessaire de remettre à vos Parlements l'état des dettes et des revenus du royaume. Cette confiance est due aux magistrats : ils concourront à l'envi à poser les fondements de la félicité publique lorsque... garantis des effets de la violence substituée depuis longtemps à la liberté des suffrages, ils pourront délibérer avec liberté... (11 est nécessaire) de distribuer les dépenses de l'Etat par classes relativement à leur objet et d'assigner pour chaque classe une partie déterminée de recette qui ne puisse être détournée de sa destination ni divertie à aucun autre usage... et d'abolir la honte et le scandale de ces acquits de comptant, fantômes d'illusion inventés pour surprendre la bonté du prince, pallier les usures les plus criminelles, et cacher les plus odieuses manœuvres... » Comme en 1760, le Parlement de Rouen tenait avant tout à l'impôt unique : « Si le Sr roi veut donner à ses sujets des preuves de l'affection qu'il a pour eux, il lui est aisé de mettre le comble à leur bonheur et à sa gloire ; il remplira ce projet en réduisant les impositions à une seule et unique, et en permettant à chaque province de lui porter elle-même ses tributs, que le Trésor royal recevra sans altération : les peuples paieront sans contrainte, la nation cessera d'être livrée à la vexation et à la tyrannie de gens avides et insatiables qui ne respirent que pour le malheur des autres: le trône sera à l'abri des surprises qu'on ne cesse de lui faire... et le S' Roi aura la satisfaction de devenir en un jour le restaurateur d'un grand royaume... » Et la cour des aides de Rouen était plus nette encore : « Il faut prescrire à votre autorité des limites sacrées qu'elle ne puisse jamais franchir ; les parties de la dépense doivent être aussi constantes que celles de la recette ; chaque département doit avoir ses bornes, bornes qui ne doivent être changées que par des lois librement enregistrées par ces mêmes magistrats qui après mûre délibération en auront reconnu la nécessité. » C'est ainsi que les cours souveraines enseignaient à la nation la nécessité d'enlever à la royauté son pouvoir de lever des impôts sans octroi, d'en disposer sans contrôle, et se chargeaient, sans s'en douter, mais avec plus de persévérance, d'action et de succès que tous les écrits des philosophes, de faire son éducation révolutionnaire : mais toujours en mêlant des préoccupations intéressées aux idées les plus libérales, et en revendiquant pour elles-mêmes le pouvoir absolu qu'elles enlevaient peu à peu au souverain.

contrôleurs ; 2.400 à 3.200 pour les contrôleurs principaux, 6.000 à 9.000 pour les directeurs. « On a rendu justice à cette administration, pourra dire, en 1790, le contrô leur général Lambert au Comité des finances de la Constituante, et s'il y a eu contre elle des déclamations, ce n'a jamais été que dans des remontrances de Parlements » (Arch. Nat., D VI, 12).