ABAISSEMENT DE LA ROYAUTÉ DEVANT LES PARLEMENTS

affirmait sa volonté de régner « non par l'impression seule de son autorité, qu'il tenait de Dieu et ne laisserait jamais affaiblir dans ses mains, mais par l'amour, par la justice et par l'observation des règles et des formes sagement établies dans son royaume ». Il avait reconnu que « quand même il y aurait des changements à faire dans le régime des impôts, il était impossible de pouvoir s'y livrer sans précaution, dans la juste crainte qu'ils n'occasionnent et des retards dans la rentrée des deniers et d'autres inconvénients de différente nature ». En conséquence il invitait ses Parlements, cours des aides, cours des comptes, à lui exprimer leurs vues sur les moyens « de perfectionner et de simplifier l'établissement, la répartition, le recouvrement, l'emploi et la comptabilité de tout ce qui composait l'état de ses finances, et de donner à toutes lesdites parties la forme la moins onéreuse à ses sujets1 ». Il annonçait, pour le dénombrement des biens, des règlements que ses cours vérifieraient, après quoi seulement il serait procédé à la confection d'un cadastre de tous les biens-fonds sans exception, « dans la forme la plus utile au soulagement de nos peuples ». Il limitait au 1er janvier 1768 la perception du second vingtième : sur le produit du premier devait être prélevé un fonds annuel d'amortissement de 20 millions ; l'excédent, s'il y en avait, ainsi que les fonds provenant du second vingtième et des 2 sols pour 1. du dixième, devait être employé au paiement des arrérages. Le 6e sol pour livre des droits des fermes devait être perçu jusqu'en septembre 1770 ; le centième denier sur les immeubles fictifs était supprimé. C'était tout ce que voulait la magistrature : assurance qu'il ne serait procédé au cadastre que comme elle le jugerait bon, règlements « éclairés par le flambeau de la loi et soumis à sa révision2 », haute main sur l'établissement, la perception, la comptabilité des impôts, elle obtenait tout ce qu'elle avait impérieusement réclamé dans ses remontrances ; sa victoire était aussi complète que possible. Elle l'affirma encore par les conditions qu'elle mit à l'enregistrement de la déclaration du 21 novembre ; le Parlement de Paris, imité en cela par presque toutes les autres cours, eut soin de spécifier dans son arrêt d'enregistrement (1er décembre) que le premier vingtième ne pourrait être perçu plus de dix ans après la paix, et que les deux vingtièmes, tant qu'ils seraient levés, ne pour-

1. Des lettres patentes du 21 novembre 1763 (AD IX, 398) établissaient une commission de 4 conseillers au Parlement, 2 de la cour des comptes, 2 de la cour des aides pour « former les résultats des mémoires qui nous seront adressés par toutes nos cours. .., déclarant que notre intention est de donner auxdits commissaires telles communications qui seront nécessaires pour qu'ils puissent remplir les objets portés dans lesdits articles et nous indiquer les moyens qui leur paraissent les plus propres à employer pour le soulagement des peuples, pour l'établissement du meilleur ordre dans tout ce qui a Irait aux différentes parties de nos finances».

2. Expressions des remontrances du Parlement de Houen du 5 aoiU 1763.

raient l'être « que sur les rôles actuels, dont les cotes ne pourraient être augmentées, à peine contre les contrevenants d'être poursuivis extraordinairement par devant les juges qui en doivent connaître ». En d'autres termes, c'était interdire toutes recherches et vérifications des contrôleurs; c'était imposer le maintien des rôles existants, de ces rôles pour lesquels les remontrances judiciaires avaient épuisé les épithètes les plus dures de leur répertoire, de ces rôles qu'elles avaient dénoncés à l'envi comme l'œuvre de l'ignorance, de la précipitation, de la malversation ; c'était déclarer qu'il serait criminel d'améliorer l'assiette et la répartition des vingtièmes, que les vingtièmes ne devaient pas être des vingtièmes pour tout le monde, et que l'inégalité devant l'impôt était une des lois fondamentales de l'Etat. Mais peu importait aux parlementaires cette singulière contradiction ; leurs intérêts étaient garantis, le cadastre était entravé, les vérifications paralysées : là était pour eux le point capital.

Il ne manquait plus au triomphe des Parlements que la chute des hommes ayant spécialement attiré sur eux leur animosité, et ils eurent peu à l'attendre. Dumesnil fut rappelé de Grenoble et mourut peu après ; une députation du Parlement de Dauphiné avait été mandée en cour pour rendre compte des motifs de ses arrêtés contre le commandant ; étant arrivée au moment où l'Averdy prenait possession du contrôle général, non seulement elle n'eut pas d'excuses à faire, mais même elle en reçut ; le ministre la combla de prévenances, de bonnes paroles, et lui paya ses frais de voyage et de séjour, dans un temps de détresse telle que, selon un mot malheureusement trop vrai du premier commis du contrôle générai, le gouvernement en était réduit à compter pour un écu \ Les arrêts du Parlement de Toulouse furent levés le 2 décembre. Il s'empressa de profiter de sa liberté pour rendre contre Fitz James un arrêt fulminant (17 déc.) ordonnant qu'il fut saisi et appréhendé au corps, ses biens saisis et mis en régie, à cause des outrages multipliés et des violences inouïes dont il s'était rendu coupable envers la justice souveraine du roi. Fitz James fut réduit comme Dumesnil à s'entourer d'une garde suffisante pour repousser les huissiers venus pour s'emparer de sa personne ; puis, après avoir suffisamment prolongé son séjour pour que son départ n'eût pas l'air d'une fuite, il revint à Paris (janvier 1764), où il fut en butte aux attaques et aux dénonciations de la magistrature tout entière, notamment du Parlement de Paris, qui disputa à celui de Toulouse le plaisir de lui faire son procès. A ce prix Grenoble et Toulouse enregistrèrent la déclaration du 21 novembre. Rouen fut plus long et plus difficile à pacifier Sitôt rentré, le 16 novembre, ce Parlement fit des remontrances véhémentes contre les violences du duc d'Harcourt, et trois jours

1. Mesnard au duc d'Aiguillon, 7 septembre 1762 (Arch. Nal., H 351 ) .