Bib. Nat., fonds Joly de Fleury, t

viagères, tontines, effets au porteur, gages et augmentations de gages à l'exception de ceux des officiers de justice el de police (toujours l'inépuisable complaisancedu contrôleur général pourd'anciens collègues ! . bénéfices, taxations, émoluments, de lous fermiers, receveur-, h riers, etc., chargés du maniement des deniers royaux. Celte caisse d'amortissement devait rembourser les capitaux des rentes sur le pied du denier 20 des arrérages, si mieux n'aimaient les propriétaires demander leur remboursement sur le pied de la valeur du jour où ils justifieraient avoir acquis la propriété de leur contrat, ou de la dette en paiement de laquelle le titre leur aurait été délivré. Les propriétaires d'effets et de contrats remboursables étaient tenus dans le délai de 6 mois de rapporter leurs titres pour en recevoir de nouveaux, numérotés. Les rentes dues par des corps, villes, communautés, etc., pour emprunts faits pour les besoins de l'Etat étaient comprises aussi dans les dispositions de redit et sujettes à remboursement dans les mêmes conditions. Le cours de l'amortissement ne devait être suspendu sous aucun prétexte, même en temps de guerre, contrairement à ce que portait la déclaration du 21 novembre 1763. Une chambre composée de deux présidents, six conseillers de Grand'Chambre, et un de chaque chambre des enquêtes et des requêtes, devait connaître souverainement de tout ce qui concernait les opérations de la caisse d'amortissement et de la validité des certificats délivrés en exécution de la loi.

Ce système d'amortissement était, à certains égards, un progrès sur celui de 1749, où la caisse d'amortissement avait eu dès l'origine une grande partie de ses ressources affectée à des paiements étrangers à l'amortissement proprement dit. Malheureusement il reposait essentiellement sur des sacrifices impolitiques im posés aux rentiers. Ce droit de mutation et cette retenue annuelle étaient inquiétants, surtout étant données les phrases naïves du préambule : « faire contribuer les créanciers de l'Etat à l'acquittement de ses dettes, prendre un fonds de libération dans la dette même. » On s'amusa beaucoup de cette intention de « prendre dans la dette elle-même de quoi la payer » et ce, pour la plus grande satisfaction des rentiers. Pourquoi s'arrêter en si beau chemin? dira en 1771 un prétendu rentier de Genève à l'abbé Terray, soupçonné de vouloir pousser jusqu'au bout des raisonnements de cette sorte, que des hommes comme l'Averdy font avec naïveté, et des hommes comme Terray avec rouerie ; si la retenue d'un dixième rassure tant les créanciers de l'Etat, deux dixièmes leur procureraient plus de garanties encore ; leur satisfaction deviendrait encore plus vive au troisième, et, de dixième en dixième, la retenue des dix dixièmes porterait à son comble la solidité du crédit de l'Etat et la félicité des rentiers: car là, comme partout, il n'y a que le premier pas qui coûte.

Certes, à parler sérieusement, ils auraient gagné en effet à subir une

LA CAISSE d'amortissement de 1764 237

retenue, à condition qu'elle pût avoir pour contre-partie un relèvement du crédit public assez notable, assez durable, pour amener une plusvalue de capital compensant, et au-delà, la diminution de revenu. Mais il était indispensable, pour qu'il en fût ainsi, qu'on cessât d'emprunter d'une main pendant qu'on amortissait de l'autre ; et rien n'était plus impossible, caria situation restait lamentable. Effroyable estle tableau tracé par le ministre lui-mêmedu délabrement des finances au lendemain de la guerre. « Les 4 premières années de la paix ! ont présenté une si énorme confusion qu'il est sensible qu'on ne pouvait pas y remédier pendant qu'on cherchait à constater tout et à y mettre de l'ordre... Peut-être y a-t-il eu autant de témérité que de courage à n'avoir pas désespéré dans ce moment du salut public. 60 millions de déficit, sans ce qui reste encore à payer de la dette arriérée et exigible... Les départements de la guerre, de la marine, du génie, de l'artillerie, des affaires étrangères, accablés de dettes considérables provenant de ce que la finance n'avait pas pu acquitter pendant la guerre les fonds qui avaient été annuellement ordonnés pour ces départements... Les lettres de change des colonies étaient dues, les billets du Canada étaient dus, les papiers de la Louisiane étaient dus.. . Tout était arriéré de 2, 3 ou 4 et 5 ans... Les anticipations portaient sur tous les revenus de l'Etat, en sorte que les charges de l'année déduites, il ne restait pas 40 millions de libres... » Et il raconte comment il fallut se procurer 16 millions argent pour rembourser à l'Angleterre en 3 ans l'entretien de 20.000 prisonniers de guerre, sans quoi aurait pu recommencer la guerre « qui détruirait toute existence » ; comment la même crainte a forcé de subir les volontés de l'Angleterre pour le règlement des papiers du Canada, et même comment il a été nécessaire de paraître se laisser tromper par des papiers présentés à faux comme étant des propriétés britanniques; comment en 1767 encore le déficit atteignait 45. 718.000 2 ; comment il existait à celte date un arriéré de 38 à 40 millions rien que sur les pensions. Au milieu d'une si horrible détresse, il était insensé de songer à amortir.

Aussi en fut-il de la Caisse d'amortissement de 1764 comme de celle de 1749; l'apparente régularité de ses opérations (qui au surplus ne durèrent que 4 ans, de 1766 à 1770) n'empêcha pas, même pendant ce laps de temps, le gouffre de continuer à se creuser. Les remboursements se montèrent pendant ces 4 années à environ 77 millions ; or il fut émis en janvier 1766 5 millions de rentes viagères à 10 0/0 sans distinction d'Age ', 4 autres en décembre 1768. au lendemain de la chute de l'Averdy, 1.600.000 de rentes perpétuelles en janvier 1767;

1. Rapport au roi sur l'état des finances, janvier 1768 {Arch. Nat., K. 885).

2. Revenu brut, 303..4OI.00O ; net, H8. 482. 000: dépenses, 1 04. 200.000 (fitô. AV//., ms. fr. 8019, et Mémoire de l'Averdy au roi de janvier 1768).

:{. Kmprunt dépassé comme tant <l autres ; le total des rentes émises fut de 6.026.314.

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en tout, à ne compter que ces emprunts déclarés, plus de 120 millions, dont 80 sous le ministère de FAverd\ ; îiiicuiic année ne pou y ail sepaeser sans un fort appel aux ressources extraordinaires. Kl à cet emprunt -

d'Etat il faut joindre ceux (jui riaient contractés par 1 intermédiaire des Etats de Languedoc, de Bretagne, de Bourgogne, etc. ; des créations de charges: un nouvel office d'intendant des finances (mai 17<»1 . dix nouvelles charges de payeurs de rentes (édit de juin 1768;, dont le nombre fut porté à 74, des maîtrises nombreuses d'arts et métiers (édit de mars 1767), des anticipations, de plus en plus onéreuses, qui depuis le 1er janvier 1764 jusqu'en 1770 passent pour n'avoir pas été inférieures à 88 millions, 12.333.000 en moyenne par an ', etc. Le résultat le plus clair de cet absurde système d'imposer les rentes alors que l'on était forcé d'emprunter beaucoup fut de rendre plus difficile le placement de ces nouveaux emprunts. De Hollande notre envoyé écrivait le '28 décembre 1764 2 : « Je ne puis vous exprimer combien on se récrie hautement sur cette imposition, principalement sur les rentes viagères ayant accroissement. On entend dire publiquement qu'après les promesses et les déclarations faites par le Roi qu'en aucun temps ni sous aucun prétexte lesdites rentes ne seraient jamais assujetties à aucuns droits, c'a été dans la confiance à cette promesse qu'ils ont placé leur argent sur ces fonds ; qu'en dérogeant aujourd'hui à ces déclarations on donne lieu de prévoir qu'après avoir réduit, comme on le fait actuellement, les intérêts à 4, 5 0/0, on pourra dans 6 mois les réduire à 4 et successivement à 2, 5 0/0.. . On ne peut donc se dissimuler que cet édit donnera une violente secousse au crédit de la France dans ce pays-ci, et l'effet tournera à l'avantage de celui de l'Angleterre et fera hausser ses fonds... Il faut s'attendre que la plupart des propriétaires des effets sur les fonds de France vont s'empresser de s'en défaire pour transporter leur argent en Angleterre sur les annuités à 4 0/0, qui sont actuellement au prix de 95 à 96... » Effectivement il se produisit sur ces fonds une hausse considérable, à laquelle correspondit une baisse des fonds français. Il en fut de même en Angleterre, où les emprunts français avaientsouventaussi trouvé quelques preneurs: « Lesintéressés dans vos fonds, écrit-on de Londres dès le 20 décembre 1764 3, ne

1. Mémoire du sieur Givaudan, Ier août 1781), Arch. Mal., I) VI, 45.

2. Arch. des Affaires étrangères, Hollande, t. 114. A cette époque les obligations 3 0/0 des Etats Généraux se cotaient 105 à 107 ; le 2 3/4 de la province d'Utrecht dépassait 100. On plaçait sur hypothèque à 3 1/2. Dès la Régence, alors que les finances françaises étaient dans le triste état que Ton sait, les obligations de la province de Hollande, en apparence du 4 0/0, mais en réalité seulement du 2 0/0, se négociaient de 84 à M, celles du comptoir d'Amsterdam dépassant toujours les cours des autres. Les fonds des autres provinces avaient des cours moins élevés, mais aussi fort beaux (Bibl. ;ia/., ms. fr. 7768).

3. Affaires étrangères, Angleterre, t. 459. — Cf. pour plus dfl détails un article sur l'impAt sur la rente en 1764, BulUtm du Comité des travaux historiques, 1898.