RÉFORME DE LA TAILLE EN

chaque année. Les rôles seraient faits par des commissaires délégués des intendants ou sur leur surveillance, après déclarations contradictoires par les habitants de leurs biens, facultés et industrie, et après enquête. La déclaration abrogeait celle du 17 février 1728, cause «d'obscurité et d'incertitude dans des opérations qui doivent être simples claires, uniformes », et par conséquent édictaitcomme règle l'imposition de chaque bien dans la paroisse où il était situé ; elle exprimait l'espoir, lorsque le taux d'imposition des terres de chaque paroisse aurait été fixé, de pouvoir, en les comparant, rétablir l'égalité entre les paroisses, comme elle le serait entre les contribuables. C'était en somme une troisième tentative, mais plus générale, mieux combinée, pour substituer la taille tarifée à la taille arbitraire. La déclaration de 1768 n'était pas, tant s'en faut, la panacée que son auteur était assez disposé à y voir ; mais elle constituait certainement un progrès et aurait mérité un accueil favorable de la part des cours souveraines. Ce fut leur opposition qu'elle rencontra : la cour des aides, surtout, dans ses remontrances des 9 juillet et 2 septembre 1768, critiqua vivement les pouvoirs donnés aux commissaires, les représenta comme l'effroi et la ruine des paroisses, préconisa comme la meilleure la répartition faite par les contribuables eux-mêmes, taxa toutes ces nouveautés de manœuvres des financiers pour avoir des places à donner et des administrateurs pour accroître leur despotisme, et se refusa à admettre qu'un taillable fût privé de la faculté de se faire imposer au lieu de son domicile pour tous les biens qu'il pouvait posséder ailleurs : « La taille, disait-elle, a été personnelle dans son origine ; elle n'a point cessé de l'être ; c'est de là que dérive le droit qu'ont toujours eu et qu'ont toujours les contribuables de n'être imposés que dans le lieu de leur domicile... Si quelques contribuables y trouvent un avantage, cet avantage est pour eux un droitlégitime dont on ne peut les frustrer sansinjustice. La taille doit être imposée librement par les asséeurs et collecteurs ; telle est la loi. Dans différents temps, il y a été porté quelques atteintes ; mais les abus du remède se sont toujours trouvés encore plus grands... L'expérience a appris que tous les étrangers à la communauté qui se mêlaient de faire les rôles en devenaient les tyrans... Il n'y a que les habitants des paroisses eux-mêmes qui puissent faire un rôle... Ils y travailleront de bonne foi dès qu'ils ne verront plus l'œil avide du financier ouvert sur eux pour découvrir jusqu'aux plus petites ressources de leur fortune et les dévorer. . . On veut transférer l'autorité des cours et des tribunaux inférieurs non pas seulement aux commissaires départis, mais réellement à 300 ou 400 particuliers sans nom et sans état dont chacun aura un certain nombre de paroisses à sa discrétion. » Il est fâcheux que ces déclamations, que celte apologie de la taille arbitraire, déparent d'autres passages plus dignes d'éloge1.

1. La cour des aides critiquait, par exemple, avec raison, le silence gardé par la

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« La loi de l'enregistrement et le droit de remontrance qui en est inséparable peuvent être redoutables sans doute pour ceux qui craindraient que la vérité ne parvînt aux oreilles du prince; mais Votre Majesté n'oubliera jamais que c'est le seul préservatif qui lui reste contre les séductions qui se renouvellent sans cesse dans l'administration d'un grand royaume ; et si cette loi, si chère à la France, n'existait pas, il aurait été nécessaire de l'établir le jour qu'on a proposé à Votre Majesté d'augmenter les impositions en temps de paix et dans une année d'épuisement et de souffrances... Si les impositions étaient fixées, si l'arbitraire en était écarté, et si, par une autre opération non moins importante, l'état des grandes dépenses n'était plus soustrait à l'examen juridique qui doit en être fait, il n'y aurait plus qu'un intérêt dans la nation ; alors les remontrances de vos cours seraient regardées par Votre Majesté comme des délibérations de son conseil, et elles rappelleraient les anciennes assemblées où nos premiers rois consultaient la nation entière et lui faisaient connaître leurs volontés1... » En réalité les remontrances de la cour des aides étaient inspirées par la répugnance à des innovations où elle discernait une menace pour les privilèges pécuniaires, et une perte d'influence pour elle et pour sa clientèle, car ce qu'on se proposait, c'était « d'ôter au peuple ses juges pour y substituer des administrateurs ». Quand elle fut forcée d'enregistrer (5 septembre 1768), elle ne le fit qu'en insérant dans son arrêt d'enregistrement des clauses directement contraires aux stipulations les plus importantes de la déclaration : il ne serait nommé des commissaires que rarement, les rôles continueraient d'être faits librement par les collecteurs ; il ne pourrait être prononcé d'amende pour défaut de déclaration ou pour déclaration prétendue fausse ; il ne pourrait être fait qu'un seul procès-verbal extrajudiciaire pour chaque paroisse ; la déclaration du 17 février 1728 resterait en vigueur, etc. Aussi la déclaration de 1768 n'eut-elle jamais sa pleine exécution *, et les anciens erredéclaration sur la quotité à imposer sur les profits de l'industrie et du commerce, et montrait que faute de cette détermination toute l'opération restait pour ainsi dire en Pair, et pouvait varier au gré des commissaires et des commissaires départis. La véritable raison de cette omission était que le gouvernement, alors tout à fait dominé par les influences physiocraliques, voulait pouvoir prochainement abolir cette taille d'industrie et de commerce, et le roi le déclara lui-môme dans sa réponse aux remontrances de la cour des aides.

1. Mémoires pour servir à l'histoire du droit public de la France, p. 204, 208.

2. Souvent même elle n'en eut aucune. En Normandie, le Parlement de Rouen, dans son horreur pour le cadastre, interdit les opérations des commissaires par arrtt du 31 mars 1768, renouvela cet arrêt par un autre du 18 avril en dépit d'arrêts du conseil qui avaient cassé le premier, et enjoignit à tous juges du ressort et aux substituts du procureur général de l'informer des infractions qui pourraient être faites à cette défense. — Un arrêt du conseil du 0 février 1772, cassant un arrêt de la Cour des aides de Paris du 22 février 1769 qui avait fait défense à un sieur Sainfray de participer comme commissaire à !a formation du rôle de la paroisse de Steuil, élection de Manies, constate « que les intendants, craignant dexposer les personnes