DESTRUCTION DES PARLEMENTS

n'être pas digne de celle d'un commis des fermes ». Quoique ayant reçu défense de s'occuper davantage de l'affaire Monnerat, elle remit à la rentrée, quand elle se sépara pour les vacances, la continuation delà procédure contre Mazière, et ainsi se trouva engagé entre le ministre et la cour des aides un conflit gros de conséquences, car ce qui était en question, au fond, dans celte affaire, n'était rien moins que le droit pour la cour des aides de surveiller les agissements de la ferme et de lui enlever le moyen de vaquer sans trouble à la perception des impôts qu'elle avait à lever. En même temps, avec le procès du duc d'Aiguillon, la lutte traditionnelle des Parlements et de la couronne acquérait un surcroît de gravité.

La victoire, cette fois, resta à la royauté : Maupeou abattit les Parlements, et la cour des aides fut, elle aussi, emportée par l'orage, après les célèbres remontrances d'avril 1771, où elle suppliait le roi de vouloir bien entendre la nation elle-même « puisqu'il n'y a plus qu'elle qui puisse être écoutée de V. M. Le témoignage incorruptible de ses représentants vous fera connaître au moins s'il est vrai que la magistrature seule prend intérêt à la violation des lois, ou si la cause que nous défendons aujourd'hui est celle de tout ce peuple par qui vous régnez et pour qui vous régnez ». Les ministres eurent désormais toute latitude pour prendre les mesures que leur interdisait jusque-là la résistance des cours, et une nouvelle période s'ouvrit dans l'histoire de l'administration de l'abbé Terray. « 11 a été dit, et telle est bien en effet l'idée courante, que débarrassé des Parlements, le roi, resté ainsi le maître, en profita pour augmenter les impôts et faire banqueroute1. » Il faut le dire et le redire — l'équité historique l'exige — les banqueroutes de l'abbé Terray datent du temps où les Parlements étaient parvenus à leur maximum de puissance et de hardiesse, et c'est même une des plus puissantes raisons qui l'aient porté à souiller son administration de ces banqueroutes, bien vues de ces austères défenseurs de la justice parce qu'elles frappaient des gens qu'ils n'aimaient guère et évitaient des impôts qu'ils aimaient encore moins. Montyon a remarqué justement que tous les contrôleurs généraux ont, surtout au début de leur administration, reflété l'empreinte profonde de ce qu'ils avaient été avant leur ministère ; Terray peut être cité à l'appui de cette règle. Longtemps conseiller au Parlement, il traita les créanciers de l'Etat avec le sans-gêne que Messieurs conseillaient volontiers, comme on l'a vu maintes fois au cours de cette histoire.

Les Parlements renversés, il devint possible de travailler à des remaniements d'impôts, pour la plupart très habiles et très productifs, et que la plus stricte équité, en même temps, avouait ou même récla-

1. (iomel, Causes financières de la llêvolulion, t. I, p. VII.

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mail. Terray a certainement été un maître dans la pratique de la chasse à la matière imposable.

Un édit de décembre 1770 changea les bases de la perception du marc d'or : ce droit était du 00e de la valeur de l'office : il fut désormais porté au 40e pour les offices au-dessus de 100.000 1. et ceux de valeur inférieure furent répartis en 15 classes, taxées de 121 1. 10 sols à 1944 I. Les brevets, dispenses d'Age, de grades, les concessions, privilèges, lettres de noblesse, érections en baronnies, comtés, etc., eurent également leurs tarifs rehaussés. En février 1771 fut rendu l'édit sur les offices de jurés priseurs et vendeurs de biens meubles, tant maudits dans les cahiers de 1789: il supprimait les offices existants, qui dataient de 1691, comme « ayant été levés pour une finance si modique qu'elle n'est pas suffisante pour répondre des deniers provenant des ventes dont ceux qui les exercent sont dépositaires » ; il en était créé d'autres dans toutes les villes et bourgs possédant justice royale avec une finance plus proportionnée au montant de ces ventes ; ces officiers avaient le privilège de faire la prisée, exposition et vente de tous biens meubles, soit qu'elles fussent faites volontairement après inventaire, soit par autorité de justice ; leurs droits étaient de 4 deniers pour livre du prix des ventes, et de 2 sols 6 deniers pour chaque rôle de grosse de leurs procès-verbaux l. Des édits du même mois créèrent ou augmentèrent les droits sur les amidons (2b 6d par livre) et sur les papiers et cartons. Ces derniers variaient avec les localités et étaient perçus à la fabrication, d'où une inquisition des plus gênantes: la déclaration de mars 1771 les changea en taxes à l'entrée des villes, et seules les fabriques situées dans les villes restèrent soumises à l'exercice. Le bénéfice pour le Trésor fut d'environ 1 million. Beaucoup plus important fut l'édit de février 1771 qui transforma le droit annuel (paulette), du 60e de la valeur primitive des offices, en un droit de centième denier (1 0/0) de l'évaluation donnée à chaque office par le propriétaire lui-même, évaluation faisant foi et pour le paiement de l'annuel et pour la fixation du capital, en cas de vente ou de suppression ; rendu au moment où les réformes de Maupeou faisaient prévoir de nombreuses suppressions dans la multitude des offices judiciaires, cet édit devait être fiscalement parlant très fructueux 2 ; et l'équité, en

1. Peu après (arrêt du 16 juillet 1771) il fut sursis à la vente de ces offices, dont on voulait auparavant bien connaître la valeur , par une régie exercée par les notaires, greffiers, huissiers et sergents ; et ce n'est que par arrêt du 25 novembre 1780 que cette surséance fut levée. Ainsi ce n'est pas à Terray, mais à Necker, que le peuple dut, sans s'en douter, l'institution des jurés priseurs, plus détestée peutêtre que la gabelle elle-même vers 1789, et dont presque tous les cahiers ont parlé avec colère.

2. On l'appela la Srurette, par opposition à la Paulette, du nom de Le Seure, trésorier des parties casuelles, qui en avait eu l'idée, ainsi que de plusieurs des autres édita bursaux du même temps. « Son nom, peu fait pour être connu, dit injustement