ARRÊT DE 1777 SUR LES VINGTIÈMES

ce droit en corps de nation, il faut bien y revenir individuellement; autrement il n'est plus maître de sa chose, il n'est plus tranquille propriétaire. La confiance aux déclarations personnelles est donc la seule indemnité du droit que la Nation n'a pas exercé, mais n'a pas pu perdre, d'accorder et de répartir elle-même les vingtièmes... » Il soutenait aussi, torturant quelques expressions des édits, que les déclarations antérieures n'avaient pas entendu proportionner les dixième et vingtième aux revenus réels, et que celles de 1741 et 1742, notamment, impliquaient la fixité des rôles ; les contrôleurs devaient donc être traités en concussionnaires s'ils travaillaient à l'augmentation de l'impôt. Le ministère, dans sa réponse (7 février), protesta vivement contre cette épithète, contre ces théories, insista sur l'importance capitale pour le bonheur des campagnes qu'il existât au moins un impôt proportionné aux revenus des biens fonds « comme l'unique moyen d'asseoir des bases essentielles en administration et de faciliter un jour des changements nécessaires au repos des contribuables et au progrès de l'agriculture ». Les choses ne furent pas, d'ailleurs, poussées à l'extrême. Le Parlement tenait encore à ménager Necker, et Necker à ménager le Parlement ; l'arrêt du conseil du 26 avril 1778, qui élevait les déductions au douzième et qui permettait l'examen des requêtes en modération par trois propriétaires notables de la paroisse, fournit un terrain d'entente. Mais la lutte fut plus chaude à Rouen, où le cadastre était tout particulièrement redouté et le Parlement particulièrement agressif. Il venait précisément, par arrêts des 16 et 27 juin, de défendre toute augmentation des rôles de vingtième, et y avait ajouté des remontrances virulentes contre les contrôleurs, contre le cadastre ^ projet effrayant, souvent arrêté, mais toujours abandonné sur la réclamation de vos cours ». Il se plaignait qu'on n'ajoutât pas foi aux baux, qu'on rejetât ou qu'on négligeât systématiquement les requêtes en modération, qu'on méconnût l'esprit même du vingtième en prétendant élever à un chiffre déterminé l'imposition de chaque paroisse. L'arrêt du 2 novembre, survenant sur ces entrefaites, porta son mécontentement à son comble, et on faillit voir se renouveler les scènes de 1763. Cet arrêt fut enregistré militairement, par les soins du duc d'Harcourt; le Parlement déclara l'enregistrement nul, reprit tous ses arrêtés que le duc avait fait rayer, et l'accusa cette fois encore de voies de fait. Une députation du Parlement fut mandée à Versailles, tancée par le roi, et d'Harcourt revint à Rouen faire enregistrer un arrêt du conseil reprochant au Parlement de défendre d'exécuter « ce que nous avons jugé à propos d'ordonner pour l'avantage de nos peuples... et de poursuivre comme perturbateurs du repos public des préposés qui n'agissent qu'en vertu de nos ordres, et dont la mission n'a pour principe et pour objet que les vues de justice dont le roi est animé pour garantir de l'oppression les plus faibles et les

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plus indigents de ses sujets, dont il est le souverain prolecteur » (3 septembre 1778). Le Parlement donna sa démission, qu'il reprit d'ailleurs à la rentrée, et continua a entraver de toul son pouvoir les opérations des contrôleurs, qui l'étaient partout », mais nulle part avec alitant d'àpreté que dans celte province de Normandie, où parlementaires et propriétaires mettaient tout ce qu'ils avaient de puissance et d'astuce à dérober au fisc la connaissance de leurs biens. Il se levait dans la généralité de Rouen, depuis le lnr janvier 1774, une imposition territoriale, absolument universelle, dont la somme était fixe, 136.500 1., dont les rôles étaient faits non par des agents du fisc, mais par des propriétaires notables, et qui n'était pas destinée à être versée au Trésor, mais à acquitter la valeur de terrains pris pour la construction des grandes routes, et à payer des réparations de routes et ports, « nous ayant été représenté, disent les lettres patentes du 23 mai 1773 qui l'établissent, que les taillables, déjà chargés de la confection de ces routes et de leur entretien, obligés de faire ces travaux par corvée de bras et de voitures, ne doivent point supporter seuls le poids de celte imposition ; que le moyen d'en rendre la répartition plus équitable était de la faire retomber sur les possédant fonds qui retirent la principale utilité de la confection des routes. « Rien, à coup sûr, de plus équitable, et cette mesure est une des meilleures qu'ait prises l'abbé Terray. Or celte imposition territoriale se heurta à une opposition si passionnée que l'administration, découragée par les difficultés innombrables qui lui étaient sans cesse opposées, effrayée des proportions que pouvait prendre l'agitation, préféra en 1778 y renoncer et prendre les 80 000 1. nécessaires pour indemniser les propriétaires expropriés sur le second brevet de la taille et sur les fonds du casernement. L'intendant, Thiroux de Crosne, faisait à Necker la description la plus alarmante de la résistance acharnée des propriétaires de tous les états, des réclamations sans nombre dont il était assailli, des refus multipliés des propriétaires nommés répartiteurs de procéder à la rédaction des rôles, des dénonciations faites au Parlement et de l'altitude hostile de cette cour. « Je ne puis vous exprimer, écrivait-il 2, tous les soins que j'ai été obligé de me donner, toute l'attention et toute la patience qu'il m'a fallu avoir, pour parvenir à la répartition et au recouvrement de cette imposition ; on était si animé qu'il était indispensable, pour calmer les esprits et prévenir les difficultés qui, en rejetant bien loin le recouvrement, auraient excité des

1. « Les opérations des contrôleurs des vingtièmes, proclamera le comité des impositions de l'Assemblée Constituante, ont été continuellement troublées par la résistance des provinces ou des corps, et par l'opposition des Parlements, qui couvraient du prétexte spécieux des intérêts du peuple leur répugnance à voir la répartition do l'impôt se perfectionner. »