SUBVENTION TERRITORIALE

aurait été dépassé aurait droit à un dégrèvement. Le gouvernement se ralliait formellement à ridée de l'impôt derépartition. « Dans l'état actuel des vingtièmes, disait le préambule, nul contribuable n'a intérêt qu'un autre y satisfasse avec exactitude. Si l'un s'y soustrait, l'autre n'en souffre pas. Lorsque au contraire l'imposition sera déterminée, et que chacun profitera de la contribution des autres, l'intérêt particulier, dont l'effet est si actif et si sûr lorsqu'il est sagement dirigé par l'administration, rendra les évaluations plus fidèles, donnera les moyens d'en découvrir l'erreur et d'en réparer les inexactitudes. » Il n'était plus possible ici de parler d'augmentation de charge pour les peuples : une subvention de 80 millions, pesant sur tous les fonds sans exception, n'était pas un surcroît de charge, était même probablement un allégement important pour les petits contribuables, seuls imposés à la rigueur aux vingtièmes qui en produisaient 55 ; elle n'était menaçante que pour les privilégiés jusque-là exempts ou abusivement ménagés. Le déchaînement, au Parlement de Paris, n'en fut pas moins formidable. Faisant un pas de plus dans la voie où il venait de s'engager, il arrêta le HO juillet que réduit à délibérer, sans connaissances suffisantes, sur un impôt désastreux, dont la nécessité n'était pas prouvée et dont la proportion avec les besoins de l'Etat n'était pas établie, considérant que la nation, représentée parles Etals généraux, était seule en droit d'octroyer au roi les subsides nécessaires (il n'était plus cette fois question de perpétuels), le S1 Roi serait très humblement supplié d'assembler les Etats généraux de son royaume.

Le 6 août se tint à Versailles un lit de justice. Le garde des sceaux rappela que les états de recettes et de dépenses avaient été communiqués aux notables, que le compte des unes et des autres serait dorénavant régulièrement publié, que malgré 40 millions d'économies, dont 20 déjà réalisés, le roi s'était vu dans l'alternative d'accroître la masse des impositions ou de manquer à ses engagements et à ceux des rois ses prédécesseurs, que si le produit des impôts dépassait les besoins des dégrèvements seraient immédiatement accordés, que les circonstances étaient trop urgentes pour se concilier avec de nouveaux délais qui deviendraient bientôt une véritable calamité publique. Le premier président d'Aligre et l'avocat général Séguier protestèrent : le premier président osa parler « des suites fâcheuses d'une administration dont la déprédation excessive ne paraissait pas même possible » ; l'avocat général Séguier affirma « qu'il ne serait aucun sujet du roi qui ne portât au Trésor royal au moins le tiers de son revenu », accréditant ainsi, une fois de plus, la plus fausse et la plus dangereuse des légendes l. Après quoi l'enregistrement des édits fut fait de l'autorité du roi.

1. Encore paraît-il (Correspondance secrète, II, 170), qu'il fut obligé au dernier moment de retrancher partie de son discours, pleine d'attaques d'une exagération singulière contre les vexations, l'arbitraire et le danger de l'impùt du timbre.

IO.X CHAPITRE NH

Le 7, sans oser encore, comme quelques-uns de ses membres l'en pressaient et comme les cours de province l'avaient fait maintes fois, rendre un arrêt pour en interdire l'exécution, le Parlement déclara nul tout ce qui s'était passé la veille et renvoya à hui I aine pour délibérer de nouveau sur les édits ; le gouvernement dévora l'insulte el laissa faire. Le 13, le Parlement, par SI voix contre 86, déclara de nouveau la transcription des édits sur ses registres nulle, illégale, clandestine, incapable de priver la nation d'aucun de ses droits et d'autoriser une perception contraire à tous les principes, maximes et usages du royaume ; d'Eptémesnil, qui venait — ù, aveuglement singulier 1 — de déclarer contraire aux constitutions primitives de la nation et aux principes qui seraient suivis par les Etats Généraux du royaume de voir le clergé et la noblesse soumis à une contribution solidaire pour la subvention territoriale, n'en fut pas moins porté en triomphe par la populace, qui l'idolâtrait parce qu'il personnifiait l'opposition la plus irréductible. C'est alors seulement qu'on se décida à agir et à recourir au moyen bien vieux et bien usé d'un exil à Troyes. A leur tour, la Cour des comptes, la Cour des aides, où le comte d'Artois, haï parce qu'on le savait partisan de Galonné, fut hué et menacé par la populace lorsqu'il alla faire enregistrer les édits d'autorité, déclarèrent l'enregistrement nul et illégal, et réclamèrent les Etats Généraux.

Pendant cette huitaine, le ministère avait en vain tenté de regagner l'opinion en tenant une des principales promesses faites aux notables, des économies considérables dans les maisons royales. Le règlement du 9 août substitua des services par semestre aux services par quartier de la chambre et de la garde-robe du roi, réunit la grande et la petite écurie, en diminua le personnel, diminua le nombre des chevaux et des voilures, supprima la grande fauconnerie, la louveterie, le vautrait, réduisit les dépenses de la vénerie, fit également des retranchements montant à 990.000 1. dans la bouche, la chambre et l'écurie de la reine, réforma les gendarmes et les chevau-légers de la garde ordinaire du roi, décida la démolition ou la vente de plusieurs maisons ou châteaux royaux : Choisy, la Muette, Madrid ,Vincennes, Blois ; la diminulion totale de dépenses fut dès ce moment de 5.584.000 d'après le Compte Rendu de 1788, avec prévision de diminution plus forte par la suite *.

1. Il est curieux de relever la finance des charges qui disparurent alors. En voici quelques exemples, tirés de l'édit de mars 1780 (A D IX, 512) qui fixa la finance de ces charges supprimées: le grand fauconnier de France, 300.000 : capitaine du second vol pour corneille, 50 000 : capitaine des deux vols pour milan, 90 000 capilaine du vol pour héron, 110 000 : capilaine des quatre vols pour pie, lièvres. 120 000 grand louvetier de France, 200. 000 ; un lfr écuyer. 400.1)00; 10 écuyers servant par quartier, chacun 48 000: 10 valets de chambre, chacun 30.000; 2 porte-chaise d'affaire, chacun 15 000, etc., etc.