COMPTE RENDU DE

passagères viendraient à disparaître, et il était possible d'y parvenir au moyen d'emprunts successifs, dont les intérêts se trouveraient assurés par l'extinction de ces mêmes charges qui doivent cesser, et plusieurs même en peu d'années... Sans eux il était impossible de prévoir l'extrémité dont l'Etat était menacé : tandis qu'au moyen de ces emprunts tous les paiements sont assurés cette année... et V. M. peut se promettre la même certitude pour les années suivantes. »

L'impression d'ensemble que voulait produire ce Compte Rendu était donc optimiste : il présentait comme certain « un prochain rétablissement des affaires ». Celle qu'il produisit fut toutefois différente. Le chiffre du déficit, plus considérable que ceux qui étaient ordinairement articulés, effraya. Cet emprunt de 120 millions, ce moyen « de sortir de la détresse dans laquelle l'Etat paraissait se trouver » et sans lequel « il était impossible de prévoir l'extrémité dont l'État était menacé » se remplissait avec beaucoup de difficulté et la légalité en était contestée par les cours. Les créanciers de l'Etat purent à bon droit s'inquiéter. « Combien, dit Mollien, une année qui s'ouvrait avec des charges croissantes, lorsque déjà la moitié de son revenu avait été absorbée par des dépenses, laissait d'inquiétude à tous les porteurs de titres sur l'Etat, à tous ceux surtout qui, comme les rentiers, étaient à la merci de leur débiteur pour le paiement de leur revenu ! Combien de germes de mécontentement devaient fermenter dans cette classe si nombreuse de créanciers des ministères, presque tous débiteurs euxmêmes de ce qu'ils avaient fourni, et qui associaient ainsi à leurs plaintes contre le gouvernement tous ceux que son inexactitude associait à leurs souffrances ! » L'inquiétude ne fut pas moindre chez les contribuables, dûment prévenus des vastes espoirs que fondait le gouvernement sur l'augmentation des vingtièmes, et le vœu général fut plus que jamais pour la prompte réunion de ces Etats Généraux où tous comptaient bien trouver leur salut, et dont le Compte Rendu omettait maladroitement de parler.

D'autres réformes plus importantes encore étaient élaborées par le garde des sceaux Lamoignon : elles tendaient à la suppression des abus dont l'administration de la justice était remplie et à la destruction de la puissance des Parlements. La teneur exacle n'en devait être connue que plus tard, mais elle était déjà assez prévue pour que le Parlement de Paris ait jugé à propos de rallumer la lutte par de doubles remontrances, les unes du 11 mars contre les lettres de cachet, les autres du 11 avril contre la dernière séance royale et la cassation des arrêtés pris par le Parlement à la suite de cette séance. C'était attaquer le gouvernement au point le plus sensible, puisque c'était . en déniant au roi le droit de faire des lois de sa seule volonté, lui contester le même pouvoir pour faire des emprunts, et par conséquent contester la régularité du dernier, que les Etats Généraux seuls auraient désor-

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mais, d'après la thèse du Parlement, le droit de mellre au nombre des dettes régulières de l'Etat : « Votre Parlement n'ignore pas que des capitalistes de bonne foi... ont porté leurs fonds à l'emprunt de 120 millions ouvert cette année... Leur confiance serait-elle trompée ? Ce n'est pas l'intention de votre Parlement. Il est possible d'assurer leur créance. A la vérité le moyen n'en est plus dans les mains de votre Parlement. Mais il reste aux préteurs une ressource dans l'assemblée des Etats Généraux... (qui) pèseront dans leur sagesse les circonstances publiques, sentiront tout ce qu'exige la dignité de la nation, et leur zèle éclairé confondra sans doute l'emprunt déjà rempli avec les dettes consacrées par la loi. » C'était à la fois alarmer les prêteurs futurs, et faire de ceux qui avaient déjà versé autant de champions décidés dune prompte convocation d'Etats. Puis, faisant un pas de plus, le Parlement s'attaqua aussi à l'autre point délicat, l'augmentation des vingtièmes. Dans la séance du 29 avril, les chambres étant assemblées, les pairs y séant, le conseiller Goislard de Montsabert dénonça les contrôleurs du vingtième et leurs agissements : il rappela la clause de 1763, rappela le principe déjà énoncé en 1778 que la foi à ajouter aux déclarations individuelles était la seule indemnité du droit que la nation n'avait pas exercé, mais n'avait pas pu perdre, de consentir et de répartir elle-même les vingtièmes : il affirma que telle avait toujours été la doctrine du Parlement, qu'il n'avait jamais entendu enregistrer autre chose en enregistrant l'édit de septembre J787, qui était un édit de prorogation et non d'accroissement : qu'il ne l'eût pas pu, d'ailleurs, puisqu'il s'était déclaré sans pouvoir en matière de concession d'impôts, et que son vœu avait toujours été l'égalité proportionnelle des impôts entre tous les contribuables, jamais l'extension de leur masse. Celte argumentation sophistique, en contradiction formelle avec les termes précédemment cités de l'édit de septembre, en contradiction avec la raison même, qui exigeait qu'un vingtième fût variable quand le produit des biens variait,en contradiction, enfin, avec ce fait, avoué de tout homme sincère, que les vingtièmes levés étaient loin d'être des vingtièmes stricts, n'en fut pas moins adoptée par le Parlement ; il rendit un arrêt portant que l'augmentation progressive des vingtièmes en proportion de l'augmentation progressive des revenus serait destructive de la propriété et de l'industrie des citoyens, que l'édit de septembre ne l'avait point autorisée, et que les gens du roi auraient à informer de l'existence et delà conduite des contrôleurs des vingtièmes. Fermer ainsi au gouvernement et la voie des emprunts et celle des bonifications de recettes, c'était, à la lettre, lui enlever les moyens de vivre. Cet arrêt du 29 avril fut la goutte d'eau qui fait déborder le vase. La réponse du ministère fut l'arrestation de Goislard de Montsabert et de d'Eprémesnil, l'inspirateur des arrêtés parlementaires du 3 mai, le siège du palais, le lit de justice du 8 mai, et la promulgation