CONTRÔLE, INSINUATION, CENTIÈME DENIER
tour des actes sous seing privé, qu'il fut interdit de produire en justice ou de menlionner dans un acte public avant qu'ils eussent élé présentés à la formalité. Puis était venue l'insinuation, aulrc branche de nos droits actuels d'enregistrement, réglée par édit de décembre 1703 et déclaration du 19 juillet 1704 ; elle s'appliquait aux donations entre vifs ou à cause de mort (sauf celles en ligne directe ou par contrat de mariage), substitutions, séparations de biens, émancipations, interdictions, lettres de surséance, d'anoblissement, de naturalité. Tous les actes translatifs de propriété d'immeubles, sauf en ligne directe ou par contrat de mariage, étaient astreints au paiement d'un centième denier (1 0/0), d'un demi-centième denier quand il ne s'agissait que d'usufruit : les translations de biens meubles, si peu importantes fiscalement à cette époque, ne supportaient qu'un droit modéré dont le maximum ne dépassait pas 50 1. Le contrôle et l'insinuation n'avaient pas lieu en Alsace et furent abonnés en Flandre, Hainaut, Cambrésis et Artois pour des sommes qui allèrent croissant (290 000 en 1726, 343.200 en 1768, 436.800 depuis 1772), mais qui n'en restèrent pas moins extrêmement inférieures à ce qu'eût produit une perception exacte, 1.200.000 I. au moins d'après un mémoire des fermiers généraux à Necker. Les tarifs du contrôle (le plus récent était celui du 20 mars 1708) furent d'abord très modiques ; ils allaient subir un accroissement notable par la fameuse déclaration du 29 septembre 1722, si maudite des contribuables du xvnr siècle, et qui néanmoins mériterait le regret de ceux du xxe siècle, bien autrement pressurés. On peut à juste titre s'élever contre la dureté de la fiscalité de l'ancien régime. 11 faut l'avouer, toutefois: un temps où les successions directes n'étaient jamais taxées, où les successions indirectes ne l'étaient qu'à 1 0/0, 1 1/2 plus tard quand fut complet tout le cortège des sols pour livre, offrait au contribuable de bien précieuses compensations *.
3° Divers droits d'origine féodale, tels que l'amortissement et nouvel acquêt ; l'amortissement était le dédommagement que les gens de mainmorte devaient à leur seigneur et, à travers tous les degrés de la hiérarchie féodale, au roi, du tort qu'ils lui causaient en acquérant des immeubles devant être désormais soustraits aux droits de mutation. Le droit d'amortissement était en général du 5e de la valeur des biens nobles, du 6e de celle des biens roturiers ; le produit en était peu considérable et il s'amoindrit encore après que l'édil d'août 1749 eut apporté de grandes entraves aux acquisitions des gens de mainmorte : le droit de nouvel acquêt s'appliquait dans les cas où les gens de main-
i. Et l'observation reste vraie môme si l'on tient compte, en outre, des droits seigneuriaux de mi !ods (1/12 en théorie et moins en pratique), auxquels, dans certaines provinces et dans certains cas, les transmissions collatérales d'héritages roturiers pouvait cire astreintes.
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morte acquéraient l'UBufruil sans la nue propriété ; le franc-fiel (1 an de revenu tous les 20 ans, et de plus 1 an de revenu à chaque transmission) dû par les roturiers acquéreurs de biens nobles, en compensation de la diminution, de l'abrègement, que la possession d'un bien noble par des roturiers était censée faire subir à toute la hiérarchie féodale y compris le roi, qui lavait pris tout entier pour lui, et qui en lirait d'ailleurs assez peu de profit, 1.600.000 1. vers 1789, d'après Necker ; le grand nombre d'anoblissements, des exemptions diverses (le Perche, les villes d'Orléans, Chartres, Angers, Abbeville, furent exempts jusqu'à la déclaration du 1" juin 1771;, surtout la rareté des acquisitions de ce genre que causait forcément la rigueur d'un pareil droit, empêchaient le franc-hef d'être productif, sans l'empêcher d'être onéreux pour ceux qui le devaient, et plus onéreux encore à la noblesse, parce qu'il diminuait naturellement la concurrence des acheteurs pour les biens nobles; en 1656, puis de nouveau en 1672, l'Etat avait essaye, sans aucun succès, de vendre l'affranchissement du franc-hef, contre paiement immédiat de 2 ou 3 ans de revenu.- Les vieux droits d'aubaine, de déshérence, de bâtardise, de confiscation étaient de produit bien moindre encore.
4e La paillette ou annuel : cette taxe annuelle du 60e de la valeur de l'office établie à l'origine pour 9 ans et depuis perpétuellement renouvelée, moyennant laquelle le propriétaire d'un office pouvait le transmettre à ses héritiers, resta fiscalement peu importante jusqu'à ledit de 1771 qui l'organisa sur des bases assez différentes, et plus avantageuses pour le Trésor : il substitua en effet l'évaluation par l'officier lui-même, évaluation faisant foi pour la fixation de l'impôt, mais aussi pour celle du capital à rembourser en cas de suppression, à la perception d'après la valeur primitive de l'office. La paulette fut alors fixée au 100e de la valeur actuelle et devint centième denier. Pour beaucoup d'offices (ceux des cours souveraines, toujours ménagées, en étaient exempts), il avait fallu, pour être admis à payer le droit annuel, y ajouter un supplément, lèpre/, de 10 fois le montant de l'annuel, payable en 3 fois, dans chacune des 3 premières années de la période de 9 ans. Le 100° denier de 1771 rapporta plus que le prêt et l'annuel réunis.
5» Le marc d'or, droit perçu à la mutation des offices et à l'occasion des brevets, concessions, privilèges, etc., datait de 1578; il ne prit de véritable importance fiscale qu'avec un autre édit de Terray de décembre 1770. Le produit en était malheureusement altéré par la mauvaise habitude d'en faire la remise aux personnes accréditées. 6° Les droits d'hypothèque, réorganisés aussi en 1771. 7o Ceux de greffe, de petit scel, et tous autres droits se rattachant à l'administration de la justice, « si nombreux, dit Le Trosne \ que je
1. De l'administration provinciale et de la réforme de l'impôt, p. 243.
