LIQUIDATION DU SYSTÈME

effets provenant de remboursements faits par le roi ; effets provenant de remboursements par des particuliers, de ventes d'immeubles, de ventes de meubles et marchandises, et effets d'origine non déclarée ; ces dernières catégories furent soumises à des réductions croissant à la fois d'après la quantité des effets et d'après les classes, et pouvant aller jusqu'aux 19/20es pour la dernière. L'application de ces règles permit de réduire les 2 milliards et demi à 1.700.793.294 ; le travail dura un an ; il fut achevé le 8 juillet 1722. En outre une capitation extraordinaire (capitation et non taxe, parce que plusieurs arrêts avaient promis qu'il ne serait pas fait de taxes sur les actionnaires) fut imposée à un certain nombre d'enrichis du Système, 255 d'abord, réduits ensuite à 190, qui eurent à payer 187.893.661 1. la dame Ghaumont, de Namur, venant en tête avec une taxe de 8 millions Les souvenirs de la Chambre de justice étaient tellement odieux qu'on préféra la voie administrative à la voie judiciaire; ce fut le Conseil d'Etat qui arrêta le rôle de cette imposition ; les faits de corruption, d'injustice et d'arbitraire en furent peut être moins nombreux, sans avoir été pour cela sans exemple '. La dette de l'Etat se trouva, en dernière analyse, ramenée à 1.512.899.633. Il avait été créé en juin 1720 25 millions de rentes perpétuelles à 2 1/2 0/0 et 8 autres, bientôt réduits à 6, au denier 50, 2 0/0 en août ; ces rentes, qui n'avaient guère trouvé preneur, furent données en paiement, au pair, aux créanciers liquidés ; il en fut de même de 4 millions de rentes viagères à 4 0/0 créées en août 1720, de 4 autres créés en novembre 1722, « pour satisfaire à l'empressement que le public a d'acquérir les rentes viagères » en remplacement de 2 millions sur les 8 de la création d'août 1720, de 4 autres encore en juillet 1723 et enfin de 4 en janvier 1724. En tout 31 millions de rentes perpétuelles représentant un capital de 1.240 millions, 16 millions de rentes viagères en représentant un de 400 millions, payables en certificats de liquidation, servirent à l'Etat non pas à rembourser, mais à dédommager un peu les créanciers du Système. C'était se libérer à peu de frais : 20/0 ou 2 1/2 en perpétuel, 4 0/0 en viager 2, étaient un

1. Six des principaux commis ayant travaillé aux liquidations furent mis à la Bastille (avril 1723): diverses friponneries avaient été découvertes. Quatre condamnations capitales furent prononcées contre le maître des requêtes Thalon, le conseiller au grand conseil Clément, et deux commis. Tous eurent grâce de la vie, mais n'échappèrent pas à la confiscation des biens, et au bannissement ou à la détention. Une chambre de conseillers d'Etat et de maîtres des requêtes avait été constituée a l'Arsenal par lettres patentes du 11 mai 1722 pour juger cette affaire (AD IX, 78).

2. Même avec la faculté donnée aux rentiers d'établir leur contrat sur telle tête qu'ils voudraient choisir (édit de juillet 1713).

Ajoutons que les créanciers d'arrérages restant dus pour 1719 et années antérieures de rentes sur l'Hôtel de Ville, sur les tailles et recettes générales des finances, durent être payés selon la forme et teneur de l'jrrèt du 21 avril 1720, c'est-à-dire en billets de la Banque.

bien médiocre cadeau, surtout après retranchement plus ou moins arbitraire d'une partie plus ou moins grande du capital, et le visa élait en réalité une banqueroute nouvelle s'ajoulant aux réductions de 1713 et de 1715, au premier visa, aux conversions de 1720, précédant les nouveaux manquements à la foi publique que se permettront Fleury, Terray, et bien d'autres, continuant une tradition désastreuse pour les rentiers qui se perpétuera pendant tout l'ancien régime, si bien que, de réduction en réduction, un capital placé sur l'Elat vers la fin de Louis XIV avait presque entièrement disparu sous Louis XVI, et que loin d'avoir été ruiné par les capitalistes, comme le préjugé populaire le croyait volontiers aux environs de 1789, l'Etat bien plutôt les avait ruinés lui-même '.

La Compagnie des Indes fut mieux traitée. Pour s'acquitter des 3 millions annuels à elle promis, l'Etat lui attribua le produit du tabac, estimé 2 millions et demi, et destiné à monter bientôt jusqu'à 7, et celui du domaine d'Occident, évalué un demi-million, fort au-dessous, aussi, de sa valeur. Le nombre des actions fut réduit à 56.000 (48.000 actions entières et 80.000 coupures de dixièmes d'actions) ; il fut promis à chacune un dividende de 100 1. en 1722, de 150 ensuite. Ces actions si énergiquement protégées s'élevèrent progressivement à 1.000 en 1726, 1.500 en 1734, plus de 2.000 en 1737.

Au sortir de cette liquidation mémorable, l'Etat se trouva chargé de 51 millions et demi de rentes 2. Lourde charge, mais pas sensiblement supérieure à celle dont il était grevé en 1718, à plus forte raison à celle dont il était grevé en 1715 3. On cherche vainement les 1.689 millions dont au dire de Duverney le Système aurait accru la dette publique. La situation, au contraire, restait sensiblement la même. Mais, si elle ne s'était pas aggravée, la cause en était non au Système luimême, mais au visa qui l'avait suivi, et qui avait été précisément inspiré par la volonté de remettre toutes choses à peu près au point où elles étaient avant cette lamentable aventure.

1. Ducloz-Dufrénoy, député suppléant de Paris à la Constituante, Réflexions sur le causes du discrédit (Arch. nat.y AD IX, 576).

2. Outre les 47 millions de nouvelle création, 3 millions 1/2 de rentes viagères et tontines antérieures à 1715, et 1 million de date antérieure à 1720. Tous les documents sont d'accord sur ce total de 51.500 000 1.

3. Il faut tenir compte en effet, outre les renies constituées, des offices, billets d'Etat, anticipations, arriéré.