FIN DE LA RÉGENCE ET MINISTERE DU DUC DE BOURBON

L'équilibre n'en fut pas plus assuré, et le nouveau contrôleur général Dodun, successeur en avril 1722 de Le Pelletier de La Houssaye, eut, lui aussi, à chercher partout des taxes pour faire face aux dépenses, et des affaires extraordinaires pour servir d'écoulement aux papiers du Système. Des arrêts des 20 et 22 mars, complétés par une déclaration du 15 mai, rétablirent pour 6 ans (terme ensuite constamment prorogé) les droits suspendus lors du Système, notamment ceux de courtiers, jaugeurs, inspecleurs aux boucheries et aux boissons, les droits sur les quais, halles et marchés de Paris, les 4 sols pour livre des droits de fermes, dont un arrêt de janvier 1720 avait dispensé les contribuables qui s'acquitteraient en billets. Le remboursement des dettes de l'Elat servit de prétexte à ces rétablissements; les arrêts des 20 mars et 15 mai annoncèrent une caisse des remboursements, promesse illusoire, car on était toujours en plein déficit. Le privilège de survivance, vendu en 1709 à un certain nombre d'offices, fut retiré et ces offices soumis de nouveau au paiement du droit annuel. Un édit d'août 1722 rétablit les offices municipaux, afin de tirer d'eux une finance payable en divers papiers d'Elat. Dans le même but furent créées des maîtrises dans les communautés d'arls et métiers, 8 de chaque art et métier à Paris, 6 dans chaque ville de cour supérieure, 4 dans chaque ville de présidial, bailliage ou sénéchaussée, 2 dans les autres.

Mais l'institution fiscale de beaucoup la plus importante de ce temps fut le nouveau tarif des droits de contrôle des actes notariés et actes sous seing privé, établi par la déclaration du 29 septembre 1722. En général ce tarif fixe les droits à 10 sols en principal par 100 1. jusqu'à 10.0001., et au delà à 20 sols par 1.000 1., proportion injuste, aboutissant par exemple à celle conséquence qu'une vente de 10.000 1. supportait 50 1. de droit, alors qu'une de 20.0001. n'en supportait que 60. Pour les objets non susceptibles d'évaluation, les droits variaient d'après l'état et condition des parties ; ainsi, vers la fin de l'ancien régime, un contrat de mariage coûtait 50 1. au gentilhomme qualifié, 30 au simple gentilhomme, 20 à l'officier de justice, 3 à l'artisan, 1 1. 10 sols au journalier de campagne : système prêtant beaucoup à l'arbitraire et fécond

en contestations. Ce tarif fut dès l'origine maudil des contribuables, comme le chef-d'œuvre <l<> l'esprit fiscal, el Barbier en reul au président de Lamoignon de n'avoir pas empêché la Chambre des va< Nions d'enregistrer une imposition aussi terrible. 11 n'en resta pas moins la base essentielle de la perception des droits de contrôle jusqu'à la dévolution, et ne fut modifié que pour être complété, interprété, augmenté, par un nombre considérable d'arrêts, de décisions, rendus quelquefois, s'il faut en croire Le Trosne, sur des contestations simulées, contre des adversaire supposés, de manière à procurer des titres pour des extensions perfides, pour des prétentions injustifiées. « I depuis près de GO ans, écrit Le Trosne, des milliers de travailleurs ont employé tous leurs soins et leur application à interpréter, à étendre, à contourner de mille manières le tarif de 1722. Leur sagacité a été aiguisée par l'intérêt et récompensée par des gratifications et des postes supérieurs. Un bon contrôleur, dans le sens du fermier, est un homme précieux: il faut 20 ans pour le former. » « La ferme, dit en 1788 un homme bien au courant de ses pratiques \ veille sans cesse à la conservation des droits, à leur bonification, à leur extension. On tient des registres exacts de tous les actes qui se contrôlent ; une multitude d'agents les vérifient successivement ; l'omission la plus légère est immanquablement relevée ; on force en recette les contrôleurs que l'on trouve ou croit trouver en déficit. La crainte du forcement rend la perception plus rigoureuse ; le doute le mieux fondé ne saurait plus arrêter les commis, il faut qu'ils perçoivent sauf à restituer; la restition n'est pas poursuivie, tantôt parce que l'objet en est modique, tantôt et le plus souvent faute de savoir qu'elle est exigible. Les abus à force de se multiplier se consacrent et acquièrent une sorte d'autorité qui n'en impose pas moins aux employés eux-mêmes qu'aux redevables. On paie aveuglément sur la parole de ces initiés qui livrés dès la première adolescence à l'étude des lois fiscales... dont ils font leur occupation unique... parviennent aisément, sinon à convaincre les contribuables, du moins à les mettre hors d'état de répondre à leurs objections. » La cour des aides, dans ses grandes remontrances de 1775 s'est élevée avec plus de vigueur encore contre l'esprit de fiscalité exagérée présidant, d'après elle, à la perception des droits de contrôle : « Ces droits s'arbitrent souvent à la fantaisie du fermier ou de ses préposés ; les prétendues lois en cette matière sont si obscures, si incomplètes, que celui qui paie ne peut jamais savoir ce qu'il doit ; souvent le préposé ne le sait pas mieux, el on se permet des interprétations plus ou moins rigoureuses, selon que le préposé est plus ou moins avide ; il est notoire que tous ces droits ont eu sous un fermier une

1. Du pin, Instruction sur diverses questions relatives aur droits de contrôle et d'insinuation, [780 et 1788.