LE TARIF DE

extension qu'ils n'ont pas eue sous les autres... Le fermier de l'impôt est le souverain législateur dans des matières qui sont l'objet de son intérêt personnel : les vexations ont été portées à un tel excès que pour s'y soustraire les particuliers sont réduits à faire des actes sous signature privée plutôt que par devant notaires, et que dans les cas où il est indispensable de contracter en forme authentique, on exige souvent des rédacteurs d'altérer les actes par des clauses obscures ou équivoques qui donnent lieu ensuite à des discussions interminables ; en sorte qu'un impôt établi sous le spécieux prétexte d'augmenter l'authenticité des actes, de prévenir les procès, force au contraire vos sujets à renoncer souvent aux actes publics et les entraîne dans des procès qui sont la ruine des familles... Il est nécessaire de venir au secours d'un peuple opprimé par cette monstrueuse régie. » Plus tard, en 1792, un orateur de la Législative, Chambry *, comparera ces lois fiscales aux anciens oracles d'où Ton tirait à volonté des significations opposées « et les citoyens tourmentés, vexés, volés, ne voyaient pas même le moyen de se plaindre, tant les lois fiscales étaient obscures et arbitraires ».

Nul doute que ces critiques n'aient été très souvent fondées. Le contribuable, peu au fait de cette législation embrouillée, était livré à la discrétion de commis que le forcement en recette contraignait presque à trop demander, dans la crainte de ne pas demander assez. L'article 94 du tarif de 1722, stipulant que pour tous les actes ne se trouvant point expressément compris dans le tarif, les droits seraient payés sur le pied de ceux avec lesquels ils auraient le plus de rapport, était d'application délicate et ne pouvait que causer quantité de mécontentements et de contestations.

Mais, en reconnaissant avec les cours, avec les cahiers de 1789, et, autorité bien plus considérable, avec la plupart des économistes et des écrivains financiers du xvme siècle, la justesse des critiques adressées, moins au tarif de 1722 qu'à la manière dont il était appliqué, il importe de remarquer que les plaintes et les lamentations des redevables ont souvent dépassé la mesure et que leur véhémence n'est pas toujours fondée. Les tarifs étaient très modérés ; les intendants, qui avaient à en connaître, étaient beaucoup moins asservis qu'on ne l'a dit aux prétentions de la ferme. On peut citer de leur part des jugements empreints d'un si haut sentiment de justice 2 qu'on pourrait