Discours du 3 septembre

2. On en a vu, devançant d'un siècle et demi une réforme profondément juste et qu'il est inouï d'avoir fait attendre si longtemps, adopter en matière de droits de succession la déduction du passif hypothécaire (Discours de Jonsselin aux Cinq Cents, 21 frimaire an VII, lors de la discussion de la loi sur l'enregistrement). La ferme faisait d'ailleurs casser ces décisions par le Conseil, mais il n'y en a pas moins là un effort des plus honorables, et qu'il importe de signaler.

souhaiter aux contribuables du xxc siècle d'être misai bien protégée contre les prétentions souvent excessives de noire administration de L'enregistrement el « la barbare complication <!•' ses Lois fiscales ' ». Quand surtout on compare l'extrême modicité «le- larifs de 1722 à la lourdeur des tarifs actuels el la résistance vigoureuse qu'opposai! alors l'opinion publique aux extensions de la Terme aux tendances de- Parlements modernes à accroître sans cesse des droits déjà trop élevés, on ne peut s'apitoyer beaucoup sur le sort fait à cet égard à nos aïeux. Quelle eût été la violence de leurs lamentations si, transportés par miracle 150 ou 200 ans plus tard, ils eussent vu un esprit de fiscalité au moins égal mis au service de règlements non moins obscurs et non moins compliqués !

Ils trouvaient dans les intendants des juges équitables, plus que cela, favorables ; il faut le dire, car telle est la vérité, quelque invraisemblable que doive paraître une telle assertion aux nombreux préjugés subsistant encore sur cette fiscalité de l'ancien régime, qui ne doit jamais être jugée en bloc parce que l'extrême douceur s'y rencontrait à côté de l'extrême rigueur. En matière de droits de succession4, notamment, on était alors infiniment loin de celte sorte de pillage légal, de confiscation des patrimoines privés par l'Etat, qu'on peut ajuste titre redouter aujourd'hui. Il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner les faits.

Une veuve Dedieu hérite en 1766, près de Bordeaux, d'une maison déclarée 3.000 1. et d'un domaine rural déclaré 9.500 ; en 1769 elle vend 2.400 une partie de la [liaison et 17.000 1e domaine ; la ferme attaque sa déclaration de 1766 pour insuffisance ; l'intendant déboule le fermier par la raison « qu'il est si ordinaire dans celte province de voir les biens fonds doubler de prix en peu de temps que malgré toutes les raisons du fermier on ne peut guère allouer ses demandes sans craindre de se tromper ». Deux propriétaires, chacun par moitié, d'un bien sis à Gastelmoron (Lot-et-Garonne) laissent chacun leur part à leur femme ; la veuve du premier décédé déclare sa portion le 3 janvier 1772, 11.966, et celle du second déclare la sienne 25.025 le 3 septembre 1774; la ferme attaque l'insuffisance de la première, et est encore déboutée parce que dans les deux ans et demi d'intervalle les biens ont accru de valeur ou dans le fait, ou dans l'idée de la veuve du second décédé. Un bien à Coutras, déclaré 10.000 en 1760 d'après un vieux bail à ferme de 1731, est affermé 1.200 en 1767, ce qui suppose, au minimum, 24.000 de capital, et le fermier, qui réclame est encore cette

1. Leroy-Beaulieu, Traité de la science des finances, 8e éd., I, 634. -«la législation de l'enregistrement, dit ce mattre de la science financière, est devenue inextricable pour les contribuables et difficilement intelligible au personnel même de cette direction financière ».