EMPRUNTS ET IMPOTS EN

et limité à 10 milliards, les emprunts illimités présentant quelques inconvénients : toutefois les souscriptions en Bons et Obligations seront irréductibles. Il est émis à 68,60, c'est-à-dire que le taux réel est de 5,83 0/0 : il est souscrit 10.276 millions, correspondant à un capital nominal de 14.950.

L'année 1917, une des plus critiques de la guerre, a vu disparaître ce qui subsistait des Quatre Vieilles contributions directes et s'établir ce qui restait à créer des impôts cédulaires compris dans le plan Caillaux de 1907, à savoir l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices agricoles, sur les traitements, salaires et pensions, et sur les bénéfices des professions libérales. Par la loi du 31 juillet 1917 disparurent la patente (149 millions), la personnelle-mobilière (110), les portes et fenêtres (66), et prirent naissance l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux évalué 175,5, sur les traitements (10), sur les créances (4), sur l'exploitation agricole (4), sur les professions non commerciales (5) : en outre devait être établie une taxe civique absolument générale, de 3, 6 ou 9 fr. par tête, selon la population des communes, d'un produit estimé à 41 millions. Total 239,5 inférieur aux 325 millions d'impôts supprimés : mais en majorant de 25 0/0 le produit des nouveaux, soit 55 millions, en relevant dans la même proportion foncière et impôt sur le revenu des valeurs mobilières (soit 39 et 38 millions), en élevant de 10 à 12,50 0/0 le taux de l'impôt général sur le revenu (41 millions), on arrivait à un total de 412, et Dumesnil, principal auteur de cette réforme, pouvait la saluer avec emphase comme la réalisation enfin de la justice fiscale et comme le moyen sûr de triompher de toutes les difficultés financières que guerre et aprèsguerre pourraient présenter. — En réalité c'était un saut dans l'inconnu, et dès le début fut éliminée une importante partie du projet et la plus justifiable, la taxe civique.

D'ailleurs les besoins sont tellement grands qu'il faut continuer à chercher partout des ressources nouvelles et que les projets d'impôts se succèdent sur les transports, les affiches, l'éclairage à l'électricité et au gaz, les successions (à cet égard on peut rappeler l'extravagant projet d'une taxe de 0,30 par 100 fr. sur tous les capitaux supérieurs à 2.000 recueillis antérieurement à titre gratuit, existant ou n'existant plus, projet qui fut mis de côté à peine connu). Mais les droits de succession, majorés à mesure que diminuait le nombre des enfants vivants ou représentés, et considérablement augmentés par rapport aux tarifs de 1910 (droits en ligne directe en 1910 de 1 à 6,50 0/0, et dans la loi du 31 décembre 1917 de 1 à 12 0/0, et ainsi de suite) lurent une notable partie des impôts établis par la loi du 31 décembre 1917 qui s'était proposé d'ajouter 1.266 millions Marion. — Ilist. fin. Tome VI. 26

aux 6.542 millions de taxes déjà existantes : loi qui pourrait, on l'espérait, permettre de couvrir les dépenses des services civils, les seules qui pussent encore faire l'objet d'un budget régulier. A côté des droits de succession y apparaissait une nouvelle invention fiscale, une taxe sur les paiements, très majorée quand il s'agissait d'objets de luxe.

Emprunts et impôts en 1918. — Ces pénibles tentatives de retour partiel à un budget régulier remplissent toute l'année 1918 : c'est 8.366 millions qu'il faut trouver pour pourvoir par des revenus réguliers aux dépenses civiles, et de nouvelles ressources sont demandées aux tabacs, aux boissons (contre quoi Klotz eut une lutte acharnée à soutenir contre l'extrême-gauche), à l'élévation d'abord à 14, puis à 16, puis à 17,50 0/0 du taux de l'impôt général sur le revenu, etc. La loi du 26 juin 1918 sanctionne enfin la plupart des propositions ministérielles. Mais les dépenses de guerre continuent à être en dehors et au-dessus de toutes les prévisions exactes et elles croissent dans d'énormes proportions : elles sont estimées 9.200 millions pour le premier trimestre, 10.200 pour le second, 10.700 pour le troisième, 12.328 pour le quatrième, qui voit enfin la fin de la guerre.

C'est dire que l'appel aux ressources extraordinaires continuaient à être de plus en plus nécessaire. Un 4me emprunt en 4 0 /0, à 70,80, venait d'être décidé lorsque les événements transformèrent cet emprunt de guerre en emprunt de la Victoire. Il fut souscrit par 7 millions de Français ou d'étrangers, avec un enthousiasme extraordinaire. La souscription atteignit un total de 1.140 millions de rente, et en capital une valeur nominale de près de 30 milliards, 21 1 /2 de valeur réelle. Grande victoire financière qui frappa fortement les esprits.

Une autre qui passa plus inaperçue et qui cependant était aussi d'importance capitale fut le vote, 30 juillet 1918, après de longs retards causés par la répugnance d'une grande partie de la Chambre à faire quoi que ce soit qui eût l'air d'une concession à la « féodalité financière » du renouvellement pour 25 ans du privilège de la Banque de France qui allait expirer avec l'année 1920. Le pays entier cependant attendait avec impatience cette loi dont dépendait le crédit du billet de banque.

Coût de la guerre. — L'année 1919 ayant été encore, financièrement parlant, une véritable année de guerre, pour le plus grand malheur du pays, les charges que la France a eu à supporter d'août 1914 à la fin de 1919 peuvent être évaluées à 200 milliards dont 53 ont été fournis par les 4 grands emprunts ci-dessus men-

l'année 4919 403

tionnés, 11 par les différents moyens de Trésorerie dont les plus importants de beaucoup ont été les avances de la Banque qui du chiffre primitif de 2.900 millions furent portées à un maximum de 21 le 5 juin 1918, de 27 le 17 juillet 1919, le maximum de la circulation passant en même temps de 12 à 40 milliards, les Bons de la Défense Nationale, et autres avances que l'on put se procurer : et dont enfin une partie très insuffisante, 33 milliards, fut obtenue de l'impôt. La dette, pour la plus grande partie de beaucoup dette non consolidée, sortit donc très accrue de la guerre et la situation financière du pays était évidemment très compromise. Un malheur de plus fut qu'on ne s'en rendit pas suffisamment compte, que les pratiques de guerre survécurent quelque temps à la guerre ellemême, et c'est pour cela que l'année 1919 a été très justement appelée par M. Allix une des plus désastreuses de notre histoire financière. Le même auteur a qualifié, non moins justement, de scandaleuse, la manière dont nos finances y furent gérées.

Vannée 1919. — Sans doute il était très difficile au lendemain d'une guerre si pénible et d'une victoire dont on s'exagérait la portée de revenir à une existence de travail et d'économie, bien passée de mode d'ailleurs même avant la guerre, mais elle eût été cependant très nécessaire : surtout il eût fallu, à tous égards, ne pas répéter à tout moment la fameuse phrase le Boche paiera, phrase si bien faite pour pousser à toutes les dépenses, pour abriter toutes les compromissions et toutes les lâchetés. C'est cette phrase, d'autant plus dangereuse qu'elle était dans toutes les bouches à la veille d'élections générales lorsque les hommes politiques sont moins aptes que jamais à aucune résistance et moins capables que jamais de redresser les erreurs de l'opinion populaire, qui est en grande partie responsable de cette « formidable vague d'assaut contre les finances publiques (1) » qui fut alors lancée, et de la générosité incroyable avec laquelle furent prodiguées primes, pécules, allocations, et qui inspira toutes les grandes lois financières de ce temps : loi du 31 mars sur les pensions militaires, du 17 avril sur la réparation des dommages de guerre, du 23 avril sur l'échange des monnaies allemandes appartenant à des Alsaciens-Lorrains, à des prisonniers de guerre français, des habitants des régions libérées, au taux de 1 fr. 25 pour le mark comme si le mark avait conservé sa valeur, ou encore celle du 27 avril sur la journée de 8 heures, accompagnement si singulier de ces hymnes à la production qu'il était alors de mode d'entonner de toutes parts, et dont il eût été élémentaire, tout au moins,

(1) Doucet, dans le Monde économique.

d'ajourner l'application totale après la mise en train de ces réparations que le traité allait promettre mais sans prendre aucune des précautions nécessaires pour qu'elles s'effectuassent. Cependant l'Angleterre et les Etats-Unis secouaient alors (mars 1919) le fardeau de cette solidarité financière avec la France qu'ils n'avaient d'ailleurs porté qu'avec quelque peine, et le franc français tomba dès lors si rapidement qu'en novembre le dollar sera à 11,85 et la livre à 45,15. Et cela ne suffit pas pour détromper l'opinion publique française des illusions dans lesquelles elle se complaisait sur le concours à attendre des alliés dans les négociations de la paix, ou pour l'annulation des dettes interalliées.

Les dépenses publiques restent énormes : il est encore demandé pour le premier trimestre 1919, pour les dépenses extraordinaires de guerre, 10.529.660.967 de crédits, 1.700 millions seulement de moins que pour le dernier trimestre 1918 : Klotz va substituer 10.305 millions pour les dépenses civiles à l'évaluation de 8.900 à laquelle il s'était en fin de compte arrêté pour 1919 : 50 millions de dépenses sont à prévoir pour 1919, s'ajoutant aux 160 ou 170 dépensés pendant les 4 années et 3 mois de guerre, avec continuation par conséquent des expédients du temps de guerre, notamment des avances de la Banque de France élevées à 27 milliards le 17 juillet 1919, en même temps que la circulation l'était à 40 : après une forte résistance de la Banque qui fit stipuler que la nouvelle avance allant à 27 milliards, serait remboursée sur les fonds du plus prochain emprunt et le maximum ramené à 24. Le bilan financier de 1919 sera de 55 milliards de dépense contre 11.627 de recettes. Les dépenses des services civils, 1904 millions en 1913, dépassent 9 milliards en 1919. Les relèvements de traitement étaient nécessaires, mais la réduction du nombre des fonctionnaires et la simplification des services ne l'étaient pas moins, et ne se faisaient pas bien, au contraire. Le coût de la dette en général allait croître dans d'énormes proportions : celui de la dette viagère, 293 millions encore en août 1919, allait être décuplé, et plus, par les lois du 31 mars 1919 sur les pensions de guerre, du 24 juin 1919 sur celles des victimes civiles de la guerre, des majorations de pensions de la loi du 25 mars 1920, plus les indemnités de cherté de vie aux petits retraités de l'Etat, etc. Le 17 juin Raoul Péret affirmait que les prochains budgets devraient être de 24 à 25 milliards (5 des dépenses d'avant guerre, 10 des intérêts de la dette de guerre, 11/2 pour le relèvement des traitements, 4 à 5 pour les pensions, 1 pour l'amélioration de l'outillage économique, 2 à 3 pour la reconstitution des régions libérées : à l'objection que cette dépense regardait l'Allemagne, il répondait trop justement que c'était quand même la France qui en serait responsable et à qui s'a-

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dresseraient les réclamations des intéressés. Il ajoutait aussi (7 mars) que le grand tort était de laisser croire que nos finances sont inépuisables et que toutes les fantaisies sont permises sous prétexte qu'elles doivent être soldées par d'autres. Le conseil était bon, les chiffres étaient malheureusement très au-dessous de la réalité.

Une autre faute particulièrement grave fut la convention relative aux stocks américains. Les immenses approvisionnements en tous genres que les Etats-Unis avaient envoyés en France lorsqu'ils furent entrés en guerre étaient, en fait, invendables ailleurs qu'en France et l'on pouvait facilement éviter de les surpayer. Les Américains demandèrent 6 milliards de francs, la France en offrit 11/2: l'entente néanmoins pouvait et devait se faire lorsqu'on signa une convention désastreuse par laquelle les stocks étaient achetés 400 millions de dollars, payables au 1er août 1929 avec intérêts à 5 0/0. Convention ruineuse, grâce à laquelle la France se trouva obligée de subir les conditions étrangères à l'approche de cette redoutable échéance (10 milliards de francs). Or elle n'avait retiré de la vente des stocks que 3.317 millions de francs. Cette opération, quelques efforts qu'on ait faits pour l'excuser, est vraiment ce qu'a dit M. Allix (Traité élémentaire de la science des finances, 6e édition, p. 980), un des pires scandales de notre histoire financière moderne.

L'année 1920. — Une loi du 10 octobre 1919, a approuvé la convention conclue entre le ministre des finances et la Société du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre. Une émission d'obligations à lot du Crédit National autorisée par arrêté du 21 novembre 1919 obtient un succès considérable. Il en est de même d'une autre émission autorisée par arrêté du 20 mai 1920, et il en sera de même des autres émissions, avec ou sans lots, qui se succéderont en 1921, 1922, janvier et juin 1923. — Au 31 mars 1930 la somme des emprunts du Crédit National se montait à 14 milliards et demi.

Loi du 30 décembre 1919 autorisant le ministre des finances à émettre des rentes 5 0/0 réparties en séries, amortissables dans un délai de 60 ans par voie de tirage au sort au prix de 150 fr. par 5 fr. de rente. La souscription peut se faire en Bons et Obligations de la Défense Nationale, en rentes 3 1 /2, en Bons du Trésor, en arrérages des emprunts ci échoir du 1er janvier 1920 au 31 mars 1921, avec jouissance du 1er mai. Un intérêt intercalaire de 1 fr. par 10 fr. de rente doit être payé au 1er novembre avec le coupon normal qui sera ainsi par extraordinaire de 3,5 par 5 fr. de rente. La souscription monte à 15.790 millions, dont G.850 millions en espèces,

8 milliards en Bons de la Défense, 560 millions en obligations, 376 en coupons de rentes françaises, 4 millions en autres valeurs.

Après les élections sénatoriales du 11 janvier et l'élection de Desch'anel à la présidence de la République, Klotz, dont le projet de 8.271 millions d'impôts (notamment un impôt sur l'enrichissement, d'assiette très difficile à cause de sa rétroactivité et de la difficulté du contrôle) n'a pas été reçu favorablement, quitte le pouvoir, et dans le ministère Millerand, constitué le 19 janvier, les finances sont données à François Marsal qui apporte aussi un vaste projet d'impôts : augmentation des divers impôts cédulaires, remaniement de l'impôt global, grandes augmentations des droits de timbre et d'enregistrement, de différentes contributions indirectes, et surtout impôt sur le chiffre d'affaires.

Le déficit des chemins de fer prenant des proportions de plus en plus inquiétantes, une loi du 14 février autorise, malgré une résistance très vive de l'extrême gauche, un nouveau relèvement temporaire après celui, très insuffisant, de 25 0/0 en 1918 : de 112 0/0 sur les marchandises, de 45 à 55 0/0 sur les voyageurs, avec des réductions de 30 à 70 0 /0 pour les familles nombreuses. Une grève ayant éclaté sur le P. L. M. à propos d'une punition infligée à un ouvrier le 23 février, 4 jours après à l'ouverture de l'emprunt, au succès duquel elle pouvait être très préjudiciable, une loi du 27 février autorise la réquisition de tous moyens de transport nécessaires au ravitaillement des populations et au fonctionnement des services publics. La grève prend fin le 1er mars.

25 mars. — Loi majorant, avec effet rétroactif du 1er janvier au lieu du 1er avril comme l'eût voulu le ministre, les pensions civiles et militaires d'ancienneté, de 100 0/0 pour la part allant jusqu'à 750, 50 0/0 entre 750 et 1.800, 25 0/0 entre 1.800 et 6.000 : pour les veuves et orphelins de 100 0/0 jusqu'à 375, de 50 0/0 de 375 à 900, 25 0/0 de 900 à 3.000.

27 mars. — Relèvement de l'indemnité parlementaire de 1.000 fr. par mois pour frais de double résidence, de correspondance et autres inhérents à l'exercice du mandat législatif.

29 mars. — Relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques. La poste était en complet désarroi : elle avait donné en 1913 411 millions de recettes contre 360 de dépenses: en 1919, 603 millions de recettes contre 1.340 de dépenses, par suite de l'augmentation du nombre des employés et des augmentations de leurs traitements. La lettre est remise à 0,25, la carte postale à 0,20, et les taxes télégraphiques et téléphoniques accrues à proportion.

Le 12 avril une lettre de François Marsal à la commission des finances fait connaître la difficile situation des finances : les dépenses

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totales de 1920 doivent atteindre au moins 44.789 millions, et il faudra trouver 35 milliards en sus des impôts existants. De grandes fautes ont été commises : « On a cru qu'il fallait surpayer les produits et le travail, on a admis que des profits, des salaires et des indemnités de plus en plus élevés, tout au moins en valeurs exprimées en francs, devaient être alloués à des parties prenantes de plus en plus nombreuses. De scandaleux profits ont pu s'édifier, sur lesquels le fisc d'abord, la justice peut-être, auront le dernier mot à dire ».

Les socialistes s'autorisent de cette situation pénible pour réclamer l'impôt sur le capital : la commission du budget démontre que toute tentative de transmission effective et simultanée du capital n'aboutirait qu'a annihiler la valeur qu'on voudrait saisir.

La discussion sur les projets d'impôt de François Marsal s'ouvre en avril. Il portait à 10 0/0 le taux de la contribution foncière, à 10 0/0 celui de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises (12 0/0 sur les valeurs étrangères), à 8 0/0 celui de l'impôt sur les revenus industriels et commerciaux, à 6 0 /0 celui de l'impôt sur les traitements, salaires et pensions, sauf abattements à la base. Il élevait la limite minimum de l'impôt global de 3.000 à 6.000, et son taux normal à 50 0 /0, mais c'était seulement à partir de 550.000 que ce taux s'appliquait réellement : au-dessous on ne comptait que pour l/25e le revenu compris entre 6.000 et 20.000, 2/25e la fraction comprise entre 20.000 et 30.000, et ainsi de suite en augmentant de 1 /25 par tranche de 10.000 fr. jusqu'à 100.000, par tranche de 25.000 de 100.000 à 400.000, etc. Les droits de succession étaient partagés en deux parties, une taxe successorale progressive sur le montant de l'actif et variant en outre d'après le nombre d'enfants vivants ou représentés laissés par le défunt, avec des déductions de 10 0/0 par enfant laissé en plus du 4e, taxe pouvant aller dans le cas maximum (succession de plus de 500 millions et point d'enfant vivant ou représenté) jusqu'à 39 0/0 : et des droits de mutation, également progressifs, variant en raison de la parenté et de l'importance de la part héréditaire recueillie et allant de 1 0/0 pour une succession de 2.000 frs en ligne directe jusqu'à 59 0/0 pour une succession de plus de 50 millions entre non parents. Il y avait donc des cas où le fisc pourrait s'approprier 98 0 /0 d'une succession : cette conséquence effraya, et une disposition spéciale interdit qu'en aucun cas le taux de 80 0/0 pût être dépassé.

L'impôt sur le chiffre d'affaires était le principal de cette loi fiscale : il remplaçait la taxe sur les paiements qui avait peu réussi. Son taux était de 1*0/0, plus 0,10 au profit des départements et des communes, de 3 0 /0 sur les affaires relatives au logement et à la

consommation dans les établissements de seconde catégorie, de 10 0/0 sur les dépenses afférentes au logement et à la consommation dans les établissements de première catégorie. On comptait sur un rendement de 5 milliards, mais il fallut du temps pour que cet impôt arrivât à son plein développement et il ne donna que 941 millions dans les 4 derniers mois de 1920, 1.897 en 1921, 2.280 en 1922, 3.015 en 1923. — La loi est rendue le 25 juin : elle est, a dit Germain Martin, l'effort le plus considérable que la France ait fait au cours de son histoire financière. Quand son acceptation fut certaine, le change, question qui, disait François Marsal, dominait toute notre vie économique, s'améliora : la livre était à 58,50 le 14 mai, elle fut à 52 le 21 mai. — La loi du 25 juin augmentait aussi les contributions indirectes : elle élevait pour 5 ans les droits de fabrication ou de circulation des boissons, dont partie au bénéfice du fonds commun, portait le droit de consommation de l'alcool à 1.000 fr. l'hectolitre, dont 750 pour l'Etat et 250 pour le fonds commun. Augmentation aussi sur les cafés, sucres, thé, théâtres, cinémas, automobiles, etc.

31 juillet. — Loi portant fixation du budget général de 1920. Il est partagé en budget ordinaire qui se monte à 21.770.243.131 : budget extraordinaire, 5.420.302.891 : budget sur dépenses recouvrables, 20.751.127.598. Le budget sur dépenses recouvrables comprend les dépenses pour la restauration des régions dévastées, étant évident, a proclamé, le mémorandum économique du Conseil Suprême « que le travail de reconstruction ne peut attendre le versement par l'Allemagne des sommes dues par elle à titre de réparation aux termes du traité » : c'est donc une avance à recouvrer sur l'Allemagne (1). Le budget extraordinaire, à couvrir par l'emprunt, comprend des dépenses non renouvelables. Le budget ordinaire doit être couvert par l'impôt, étant donnée la résolution prise de ne plus recourir aux avances de la Banque de France : mais la date tardive des impôts nouvellement créés, la difficulté de percevoir des sommes si considérables dans un pays si éprouvé, la multitude des charges qui l'accablent, empêcheront évidemment ce programme d'être immédiatement réalisé, et contraindront même à un nouveau et considérable emprunt. Dès août, la gêne est telle que ce nouvel emprunt est résolu, que le gouvernement s'efforce de trouver des souscriptions anticipées, et sollicite des avances des grandes banques. C'est seulement plus

(1) Pour ménager un peu le crédit de l'Etat, la loi de finances de 1920 autorisa la constitution de groupement s de sinistrés, qui emprunteraient, sous la garantie de l'Etat, des capitaux dont l'Etat assurerait le service par des annuités. — Il a été fait un très grand usage de cette faculté.