LES CONVENTIONS DE

Compagnies. Le droit de rachat appartenait toujours à l'Etat, sur

le produit moyen des 6 dernières années et après 15 ans d'exploi-

tation : d'exploitation, fut-il précisé, et non pas de concession, de

sorte qu'avec les nouvelles lignes à construire le rachat ne pouvant

avoir lieu qu'après 15 ans d'exploitation, la faculté de rachat était

reportée à un avenir éloigné et devenait à peu près théorique. Par

article fort important et qui devait 9 ans plus tard recevoir son

ution, au cas où l'Etat supprimerait la surtaxe ajoutée par la

du 16 septembre 1871 aux impôts perçus sur la grande vitesse les

Compagnies de leur côté consentiraient à réduire leurs tarifs de

K» 0 0 pour la 2e classe, de 20 0/0 pour la 3e.

A ces clauses d'un caractère général s'en joignirent quelques autres spéciales à certaines Compagnies : c'est ainsi que le Nord mit 90 millions à la disposition de l'Etat pour la construction des 11 lignes qui lui étaient concédées : pour l'Orléans il y eut un important échange de lignes entre la Compagnie et l'Etat (1), échange qui mit fin à un enchevêtrement préjudiciable aux deux contractants : et l'Orléans consacra 40 millions à la construction de la ligne Limoges- Aloutauban.

Il était impossible de contester sérieusement les avantages, ou plutôt la nécessité, de ces conventions : Raynal, ministre des travaux publics, qui les présenta à la Chambre le 11 juin, Rouvier, qui fut chargé de les rapporter, avaient beau jeu à montrer que l'arrêt total ou partiel des entreprises commencées par l'Etat sur une longueur de plus de 7.000 kilomètres aurait à tous points de vue les résultats les plus funestes, qu'il fallait donc à tout prix assurer la continuation des travaux tout en dégageant la situation financière, et qu'il était tout indiqué de s'adresser pour cela aux Compagnies, aux réseaux desquelles les lignes du 3e réseau devaient servir d'affluents. C'était la vérité même : l'Etat n'eût pas pu, dans l'état de son crédit, faire des appels réitérés à l'épargne sans l'épuiser, tandis que les Compagnies pouvaient, sans inconvénient, émettre toutes les obligations nécessaires (2). L'accueil fait aux conventions fut donc favorable, le passage à la discussion des articles fut prononcé, malgré l'extrême gauche, à une forte majorité, et quand la discussion fut

(1) A l'Etat furent attribuées toutes les lignes situées clans le triangle limité par les lignes Tours-Saint-Nazaire au nord, Tours-Bordeaux à l'est, et la côte à l'ouest.

(2) De 1884 à 1893, les six grandes Compagnies ont vendu 10.240.000 obligations pour 4.179 millions de francs et elles en ont en même temps amorti 2.387.000, pour 1.915 millions. Longtemps, comme il était naturel, les émissions l'emportèrent sur les remboursements : vers 1904, 1905, l'équilibre était réalisé avec même une légère supériorité pour l'amortissement.

commencée le 16 juillet, le résultat malgré le déchaînement des passions dans cette partie de la Chambre ne fut pas un instant douteux. Madier de Montjau, Pelletan, Laisant, etc. eurent beau parler de la féodalité financière, de la ploutocratie engraissée de la substance des peuples qui conduit les démocraties à l'abattoir, parler même du danger possible de livrer à des banquiers et capitalistes étrangers des lignes essentielles pour la défense du territoire, attaquer principalement la convention avec l'Orléans, la plus contestée parce qu'elle empêchait le rachat de cette Compagnie dont l'absorption était si vivement désirée, l'opposition cette fois se heurtait à une résistance inébranlable. Les conventions furent ratifiées par la Chambre, celle de l'Orléans par 206 contre 94 (juillet et août). Au Sénat également vaines furent les violentes sorties de Tolain contre le monopole, la féodalité, le danger de constituer un Etat dans l'Etat, etc. Raynal, Tirard, Freycinet, réfutèrent aisément ces critiques et le Sénat à l'unanimité moins 15 voix approuva les conventions (20 novembre). Vote nécessaire, qui rendit possible l'établissement du 3e réseau sans sacrifice exagéré pour nos finances et qui permit de ramener à des limites plus modestes le dangereux budget extraordinaire. Tout au plus peut-on regretter que les conventions, conclues à un moment où le partage des bénéfices semblait plus probable que la prolongation de la garantie d'intérêts, aient manqué de netteté sur la question de la durée de cette garantie et permis ainsi plus tard aux ennemis non résignés des grandes Compagnies de soulever une contestation dont on verra plus loin l'histoire et qui a été regrettable pour l'honneur du Parlement (1). Il serait tout à fait injuste de rendre les conventions responsables de la dépression économique qui allait se produire précisément après 1883, et qui a fait grossir le chiffre de cette garantie : sans les conventions cette crise qui allait éprouver durement le pays se serait produite avec la même intensité, et elle l'eût éprouvé bien plus durement. Sans elles, surtout, on n'eût pas évité sans doute l'extrême péril d'un accroissement considérable du budget extraordinaire, que les finances françaises n'eussent pu supporter. Sans doute les emprunts des Compagnies étaient toujours,

(1) M. Cauwès, généralement fort sévère pour les grandes Compagnies, dit à ce propos (IV, 115) : « Les Compagnies intéressées prétendent-elles que la limite de durée admise en 1859, a été supprimée ? Ce serait une prétention peu soutenable, mais d'autres prétentions au moins aussi exorbitantes (notamment pour le compte d'exploitation partielle) se sont parfois produites. On s'explique difficilement qu'un point de cette importance n'ait été ni prévu ni réglé ». Peutêtre aussi peut-on regretter avec M. Cauwès que les dispositions qui dans les conventions antérieures limitaient le capital de premier établissement ne se retrouvent plus en 1883 : mais c'était la rançon de la faible productivité de la plupart des lignes du troisième réseau.