LOI DU 19 JUILLET 1889 US

lement il fut décidé que les père et mère de 7 enfants vivants, légitimes ou reconnus, ne seraient pas inscrits au rôle de la contribution personnelle-mobilière. On allait revenir en 1890 sur cette disposition d'apparence généreuse, mais pas toujours heureuse dans ses efforts (1). Elle vota aussi une augmentation progressive de la patente des grands magasins, désireuse qu'elle était de s'assurer la faveur, si utile électoralement parlant, des petits commerçants qui se plaignaient de la concurrence à eux faite par les grands magasins : le Sénat s'y opposa d'abord, mais la Chambre ayant persévéré dans son vote le Sénat céda et le 17 juillet 1889 put être promulguée la loi de finances qui fixait le budget ordinaire de 1890 à 3.046.020.874 en dépense, à 3.046.000.417 en recette, l'extraordinaire à 154.072.000, fourni par des obligations sexennaires dont le terme ne pourrait dépasser 1896 ; et enfin à 475.672.000 le budget sur ressources spéciales, à 58 millions les services spéciaux du Trésor, à 93.881.833 les budgets annexes rattachés pour ordre. Presque tous les ministères (la remarque est essentielle après les affirmations de Rouvier à cet égard) étaient en augmentation sur les chiffres votés pour 1889, notamment les finances (environ 34 millions de plus), la guerre (6 millions), les travaux publics, l'instruction publique (4). La loi de règlement du 21 février 1902 donna en recettes 3.228.372.252, en dépenses 3.141.519.798, et à l'extraordinaire 146.389.174.

Loi du 19 juillet 1889 sur les traitements de renseignement primaire. — Mais il était de plus en plus évident que c'était souvent en dehors du budget plutôt que dans le budget lui-même qu'il importait de regarder pour avoir des choses une idée suffisamment exacte. 2 jours après le vote du budget de 1890 était votée la loi sur les traitements du personnel de l'enseignement primaire qui allait avoir sur nos finances une sensible répercussion. Elle était nécessaire vu la grande confusion qui régnait dans l'organisation et la rétribution de cet enseignement depuis le vote (quelque peu précipité et dénué de plan d'ensemble) des lois du 14 juin 1881 sur la gratuité, 28 mars 1882 sur l'obligation, 30 octobre 1886 sur l'organisation : la cour des comptes s'était plainte (discours du procureur général à la rentrée de

(1) Rouvier (Exposé des motifs du budget de 1891) montra que ce changement avait abouti dans beaucoup de localités à exonérer de l'impôt des contribuables dont la situation de fortune était loin de justifier pareille faveur : que les indigents étaient déjà, en fait, exemptés de l'impôt et que c'était une erreur grave que de croire qu'en fait d'impôt tout reste à faire. Et la loi du 8 août 1890 restreignit l'exemption aux pères de sept enfants dont la contribution personnellemobilière était égale ou inférieure à 10 francs en principal.

novembre 1888) de l'impossibilité où elle était de vérifier si les dépenses du primaire étaient réparties conformément à la loi entre l'Etat et les communes, et avait déclaré cette confusion fort préjudiciable au Trésor. La loi du 19 juillet 1889 (qui avait été présentée à la Chambre dès le 13 mars 1886, adoptée par elle le 14 novembre 1887 et par le Sénat le 6 juillet 1889) était inspirée par l'évidente volonté de supprimer, ou à peu près, tous les liens existant encore entre la commune et l'école et de faire de l'enseignement primaire affaire uniquement d'Etat : affaire de guerre en même temps, de guerre contre les influences jadis prépondérantes, et l'on sait que toute guerre coûte cher. Combes d'ailleurs l'avait déclaré dans un rapport au Sénat du 5 décembre 1887 avec sa netteté, ou sa brutalité, ordinaire : « C'est pour la République elle-même qu'il faut redouter et prévenir la désaffection des instituteurs : à des hommes pour qui la République personnifie la justice distributive, qui se font de la loi un idéal de raison, il serait facile de suggérer l'idée que la République spécule, comme d'autres gouvernements l'ont fait, sur la soumission aveugle de ceux qui l'aiment et sur la résignation indéfinie de ceux qui souffrent pour elle ». Or il serait peut-être chimérique « de prétendre retenir dans les troupes républicaines jusqu'au dernier soldat de l'armée de renseignement par la seule efficacité du sentiment... La voix du sentiment si douce et si persuasive quand elle parle seule est parfois couverte... par la voix rude et retentissante de l'intérêt... Cette armée pacifique qui fait la guerre à l'ignorance, guerre implacable, la chassant des villes, la poursuivant au fond des villages, la délogeant graduellement de ses postes les plus retirés... il faut la payer. L'argent est le nerf de la guerre ». Voilà pourquoi on serait très généreux pour le primaire, pourquoi Léon Say n'avait aucune chance d'être écouté quand il disait que l'intérêt même que nous prenons à ce grand service doit nous encourager à résister à des dépenses exagérées, pourquoi surtout il ne l'était point quand il conseillait d'en alléger un peu l'Etat et d'en laisser quelque chose à la charge des communes, parce qu'il serait malheureux de les désintéresser complètement d'une dépense dont leurs habitants profitent, de faire de l'Etat le seul comptable, le seul contribuable de dépenses qui ont, quoi qu'on en dise, un caractère éminemment local. La nouvelle loi mit tous les traitements à la charge de l'Etat, ne laissa à la charge des départements que l'indemnité dite départementale des inspecteurs primaires, les frais d'entretien ou de location des écoles normales, les frais de bureau de l'inspection académique, à celle des communes les frais de location et l'entretien des écoles primaires, l'éclairage, le chauffage, le logement des maîtres ou les indemnités représentatives : elle partagea en 5 classes les instituteurs et les ins-