RAPPORT DE GODEFROY CÀVÀIGNAC DU 18 JUILLET

amortissement, que le jour où le budget ordinaire comprendra et couvrira par des ressources ordinaires l'ensemble des dépenses publiques. Ce serait une politique qui manquerait à la fois de sincérité et de clairvoyance que de paraître restituer d'une main aux contribuables ce qu'on serait obligé de demander de l'autre à des expédients... (Sans doute la situation financière était devenue très différente de celle qu'avait connue le Parlement les années précédentes). Mais si les pouvoirs publics ne se départissent point des habitudes de prudence financière, s'ils persistent dans cet effort d'économie et de régularité qui a marqué les dernières années, il est permis de penser que nous aurons dans peu assuré définitivement l'unité du budget et touchons au moment où la dette de l'Etat aura cessé de s'accroître et pourra peut-être aller en diminuant. « De la Dette il disait : « Il y a environ 10 ans les préoccupations qu'excitait l'accroissement démesuré de notre dette en pleine paix ont acquis une intensité singulière : si le crédit de la France n'était point ébranlé par ces emprunts continus qui atteignaient dans une période normale des sommes qui naguère n'ont été nécessaires que dans des crises exceptionnelles, le danger était cependant manifeste et les pouvoirs publics étaient amenés à rechercher de toutes parts des intermédiaires pour éviter les appels directs et répétés au crédit... D'autres régimes ont été entraînés sur la pente des dépenses excessives et souvent par des motifs moins légitimes, moins justifiables, que ceux qui y ont poussé le gouvernement républicain après son établissement définitif. Aucun n'a offert le spectacle qu'a donné le gouvernement républicain dans les 10 dernières années. Seul un gouvernement d'opinion pouvait trouver dans le contact constant avec les vœux et les volontés du pays la force de restreindre à ce point ses dépenses après les avoir étendues, et de pratiquer avec autant de succès la politique difficile des économies ». Il y avait lieu de faire honneur à la République d'être rentrée depuis quelque temps dans les voies de la correction financière, de ne plus avoir par exemple qu'environ 25 millions de dépenses hors budget : retour marqué dans les voies du bon sens, et il le fallait bien, car, continue notre auteur, le total des dépenses hors budget de 1881 à 1890 avait atteint 6.677 millions (33 0/0 de plus, a-t-il été remarqué, que les 5 milliards de notre rançon en 1871).

Aussi l'impression générale que laisse la lecture de cet important document financier n'est-elle pas tout à fait celle que voulait Cavaignac. A voir ce qui y est dit de ces emprunts dissimulés, si longtemps en honneur, de ces fonds de concours qui souvent ont déterminé l'Etat à entreprendre des travaux importants et passé à couvrir des dépenses autres que celles en vue desquelles ces sommes ont été per-

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çues... d'où pour le passé un désordre auquel il paraît difficile de remédier, «es pensions civiles sans cesse grossissantes, quelques barrières qu'on essaie de leur opposer (1), ces ténèbres de la comptabilité des comptes spéciaux, cette mise hors budget depuis 1885 des garanties d'intérêts pour donner une apparence d'équilibre à des budgets en réalité non équilibrés, on est plus frappé de la gravité des fautes commises que des efforts faits pour les réparer, ou plutôt pour les faire cesser. On ne peut qu'applaudir d'ailleurs à ses propositions pour le budget de 1892 : il voulait réintégration des garanties d'intérêts dans le budget, comme le meilleur moyen d'assurer à l'Etat à l'expiration des concessions le retour intégral d'un capital de plus de 10 milliards, car la surveillance de l'Etat, le contrôle parlementaire, s'exercent plus étroitement sur les dépenses à inscrire chaque année au budget et à couvrir à l'aide des ressources de l'impôt (2), que si ces dépenses sont portées sur un compte spécial, gagé sur des ressources d'emprunt, dont le mouvement est moins facile à suivre et moins apparent. Il estimait à 70 millions l'augmentation de revenu à provenir de l'augmentation des douanes, et distraction faite de 38 millions pour le dégrèvement de la grande vitesse et de diverses autres déductions, à 7.500.000 les disponibilités devant encore en rester pour les dépenses de 1892.

Suite de la discussion du budget de 1892. — Rouvier avait avoué que l'augmentation de dépenses pour 1892 serait de 53 millions (52.943.976) : la commission voulut réduire ce total et proposa 54 millions de réductions, surtout sur la guerre, 30, et sur la marine 9 ; mais d'autre part elle n'osait pas ne pas admettre 13 millions d'augmentation sur l'instruction publique : on était donc bien loin d'avoir les 57 millions qui eussent été nécessaires pour incorporer à l'ordinaire non plus seulement les garanties algériennes, mais toutes les garanties d'intérêts : elle songeait d'autre part à un remaniement de l'im-

(1) Ici Gorl. Gavaignac signalait l'habitude de certaines administrations d'admettre des fonctionnaires à la retraite et de les remplacer sauf à ne faire inscrire leurs pensions qu'au début de l'année suivante et de dépasser ainsi notablement le chiffre des pensions qu'elles étaient autorisées à inscrire, et voulait qu'on imposât au ministre des finances l'obligation de n'affecter les crédits d'inscription d'une année qu'au paiement des pensions dont les bénéficiaires auraient été admis à la retraite dans le courant de cette année. En 1891 le crédit de l'année se trouvait épuisé dès les premiers mois, et pour 02 millions de pensions civiles le produit de la retenue n'était que de 24 millions.

(2) Réflexion profondément juste et qui est comme une condamnation anticipée du système adopté en 1921 pour les chemins de fer, système qui facilite l'accumulation des déficits en dispensant le Parlement de veiller chaque année à l'équilibre des recettes et des dépenses ferroviaires.

pot des boissons auquel Rouvier songeait aussi, mais non pas pour le faire entrer dans la contexture du même budget, soucieux avant tout qu'il était de la rapidité de son vote et de la solidité de son équilibre, et dont la commission, moins prudente, voulait faire non pas un projet de loi spécial et discuté à tête reposée, mais une partie intégrante de la loi de finances. Si l'on ajoute à cela la question des frais de justice, que la commission voulait rendre plus proportionnels aux sommes faisant l'objet d'instances, la question toujours posée de l'intérêt des dépôts des caisses d'épargne, on peut constater que les sujets de discussion ne manquaient pas et que le budget de 1892 risquait fort de ne pas être voté à temps.

Il ne le fut pas en effet, et ne pouvait l'être, la discussion générale n'ayant commencé que le 19 octobre. Ce jour, à propos de la majorité de la République qui venait d'atteindre ses 21 ans, Rouvier célébra en termes un peu emphatiques le brillant état de ses affaires et de ses finances en particulier : 29 millions d'excédent sur l'exercice en cours, 70 à prévoir sur l'exercice suivant, la dette flottante réduite à 1 milliard de moins que la moyenne des dix dernières années, l'impôt ne prélevant que 13 0 /0 de la fortune du pays contre 25 0 /0 qu'il prélève en Italie et 20 0/0 en Espagne : seules l'Allemagne (12 0/0) et l'Angleterre (10 0 /0) payant moins que nous. « S'il était vrai, disait-il, que les finances du pays eussent été gérées avec prodigalité, imprévoyance, les institutions républicaines seraient-elles affermies à ce point que nous voyons aujourd'hui à l'intérieur les hostilités s'apaiser, au dehors les défiances s'évanouir, 800 millions demandés et obtenus à un cours qu'aucun régime précédent n'avait jamais offert, et le pays mettant à sa disposition 14 milliards et des sommes 6 à 7 fois plus considérables à la disposition d'une puissance amie ? » De divers côtés on railla quelque peu cette « éloquence d'après Cronstadt ». Stourm dans Y Economiste Français dit avec raison que l'optimisme est chez un ministre des finances un sentiment compromettant, incompatible avec la rigueur nécessaire de son rôle de gardien du Trésor public, tandis qu'à une tout autre extrémité de l'horizon politique Pelletan et Clemenceau niaient le bon état des finances et saisissaient toutes les occasions de contester la valeur des lauriers dont les ministres opportunistes se couronnaient. Parfois les luttes furent vives : lors du vote des fonds secrets la prétention des radicaux fut d'en faire contrôler l'emploi par une commission des présidents des deux Chambres et du président de la commission du budget : pour la question des emprunts scolaires des communes Pelletan réclama la substitution de l'Etat à celles-ci, l'Etat empruntante un taux moindre que les communes : certaines personnalités amenèrent à ce propos des polémiques fort vives entre Rouvier et Pelletan : le

ministère consentit seulement à une réduction de 50.000 fr. sur le crédit destiné aux obligations communales, et l'emporta. Aux travaux publics il était difficile que la question des accidents de chemins de fer, assez fréquents au cours de l'année 1891, et -parfois particulièrement horribles comme le célèbre accident de Saint-Mandé, survenant après une tentative de grève des cheminots, ne suscitât point quelque levée de boucliers de la part des ennemis des grandes Compagnies. Le socialiste Dumay les ayant mises en cause s'attira une vigoureuse réplique de la part de Yves Guyot ministre des Travaux publics qui, en effet, établit quelque lien entre grèves et accidents ; mais pas du tout dans le sens où on l'entendait à l'extrême gauche. « Il est évident, dit-il, qu'à la suite des excitations qui sont résultées de cette grève il y a eu une certaine perturbation dans une administration où la discipline est la première des règles pour empêcher les accidents. Je crois, M. Dumay, que vous avez grand tort d'essayer d'établir cette corrélation, car cette corrélation se retournerait contre vous et contre le Congrès (le Congrès alors réuni des ouvriers de chemins de fer)».

Une des choses les plus discutées fut la réforme des frais de justice demandée par Henri Brisson, qui aurait voulu substituer à des droits fixes une taxe de 1 0/0 sur les sommes en litige. Depuis longtemps — depuis 1869 — des projets en ce sens avaient été proposés, et ils étaient restés sans suite, peut-être, selon la juste observation de Duvergier dans son Recueil, parce qu'ils étaient légués par un régime frappé de suspicion même dans la personne de ses collaborateurs les plus éminents. Un projet avait été repris le 6 mars 1890. L'introduction de la proportionnalité en pareille matière peut avoir quelque chose de séduisant, mais elle avait le grave inconvénient de paraître faire un impôt de ce qui n'était que la rémunération d'un service public, également dû à tous les citoyens. La taxe de 1 0/0 demandée par Brisson eût été écrasante pour les gros litiges : le gouvernement proposa un autre projet encore très lourd pour les instances supérieures à 20.000, doublant, triplant, augmentant même plus encore dans ce cas les droits alors existants, en supprimant d'autres et aboutissant en dernière analyse à un déplacement d'impôt, voire même à une abolition d'impôt, car les dégrèvements semblaient devoir se monter à 19 millions et la nouvelle imposition à 15 millions, plus 31/2 attendus d'une augmentation des droits de succession sur la part du conjoint survivant (loi du 9 mars 1891). Le Sénat modifia, raya plusieurs dégrèvements, en diminua d'autres : la Chambre reprit à son tour plusieurs des dégrèvements repoussés par le Sénat, et finalement, lorsqu'après plusieurs voyages de l'une à l'autre Chambre l'ac-