FIN DES CA.ISSES VICINALE ET SCOLAIRE

le premier le 18 juillet au Sénat (1), et le second dans un discours du 26 novembre 1894, plus rigoureux encore s'il est possible. On se rappelle qu'en 1885 le système des subventions annuelles avait été remplacé par des émissions d'obligations à court terme pour le remboursement desquelles l'Etat versait des annuités, mais sans que, pour cela, la caisse cessât d'exister et fût liquidée. La loi de finances de 1893 mit fin à son existence, pour le plus grand profit de cette règle suprême en matière financière qui s'appelle l'unité budgétaire, et ordonna clôture de ses comptes. — Ainsi dira Cochery dans son rapport du 6 novembre 1894 sur le budget de 1895, après un résumé de l'histoire de ces deux caisses « dont gouvernement et commission du budget ont affirmé chaque année la nécessité de clore et de liquider les opérations », les deux caisses sont complètement supprimées après huit années d'efforts ; « aucune subvention ou avance ne doit plus être accordée que sur des crédits budgétaires ». De ce rapport il résulte que dans la première période, de l'origine à 1885, il avait été autorisé 975.600.000 francs de dépense, effectué 655.855.928, que 319.644.072, portés ensuite à 350.744.072, étaient restés à dépenser, qu'au 1er janvier 1894 la dépense totale restant à rembourser s'élevait pour les avances du Trésor à 393.

(1) 11 s'y félicitait d'avoir « clos une série de comptes qui depuis plusieurs années méritait des critiques répétées, et dont le jeu donnait lieu à des difficultés et des complications inextricables. Le fonctionnement de la caisse des chemins vicinaux et de celle des lycées, collèges et écoles primaires, qui ont pour but à la fois de faire des avances remboursables aux communes et aux départements et de leur allouer des subventions, entraînait des écritures si enchevêtrées, si obscures même, que les dernières commissions du budget ont été unanimes à reconnaître la nécessité d'y renoncer. Nous avons donc satisfait à ce vœu. »

La cour des comptes n'était pas plus satisfaite : dès 1889 elle notait que les résultats des opérations de la caisse des chemins vicinaux et de la caisse des écoles, extraits du Compte général des finances, diffèrent de ceux consignés dans le rapport présenté par la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations... attendu qu'un certain ordre d'opérations effectuées en fin d'année ne peut être rattaché en temps utile aux écritures du Trésor clos le 31 décembre : ce désaccord apparent est la conséquence du système adopté depuis 1885 et qui a consisté à charger la caisse des dépôts de ce service tout à fait en dehors de ses attributions, et pour lequel elle remplit le rôle passif d'une c aisse du Trésor ».

Mais nul n'a été plus sévère que Pelletan (26 novembre 1894) : « Personne au monde n'a jamais rien compris à ce qui s'y passait. C'était un recoin obscur si ténébreux de notre comptabilité publique qu'un jour Peytral ayant voulu y pénétrer pour savoir ce qu'il y ait dedans y a trouvé 600 millions de dettes... Après avoir beaucoup travaillé je vous avouerai n'y avoir moi-même rien compris. Il paraît même résulter des déclarations de MM. Burdeau et Poincaré qu'ils n'y voyaient pas beaucoup plus clair que moi, quelques efforts qu'ils aient faits *.

Marion. — Hist. fin. Tome VI. H

838.678 et pour les obligations émises à 18.375.000, que tout compris la dette à la charge du Trésor public atteignait 611.993.278. Mais, ajoutait Cochery — et on peut juger par là de l'obscurité fâcheuse qui a toujours régné dans cette affaire — « ce solde ne ressortait pas nettement dans les écritures du Trésor ; les éléments en étaient dispersés et se répartissaient entre cinq comptes différents dans le compte général des finances, et les ressources destinées à l'amortir étaient également éparses soit dans les divers chapitres du budget sous forme d'annuités comprenant l'intérêt et l'amortissement, soit sous forme de remboursements qui n'apparaissent que dans la comptabilité générale des finances ». La loi de finances du 26 juillet 1893 mit un terme à ce désordre et institua, dans la catégorie de la dette remboursable à terme ou par annuités, un chapitre nouveau pour la liquidation des caisses des chemins vicinaux et des lycées, collèges et écoles primaires, doté d'une somme de 31 à 32 millions. Il en fut ainsi jusqu'à la loi de finances du 30 mars 1902, qui, dernière transformation, comprit cette dette, alors de 415.670.721,79, dans un ensemble de capitaux dûs à la Caisse des dépôts et consignations et affecta à leur extinction 44 demi-annuités, dont la dernière devait échoir le 16 novembre 1923.

Conversion du 4 1 j2 1883. — Cependant, en dépit de la chute du ministère Ribot et de cette victoire radicale qu'avait été ou paru être la formation d'un ministère Dupuy, les événements tendaient évidemment à la disparition de la vieille formule de concentration républicaine et au partage du parti républicain en deux camps, modérés et radicaux. Tout en faisait une nécessité, et le discrédit de l'ancien personnel politique qui avait dû sa fortune à ce dogme de la concentration, et la quasi disparition des anciens partis monarchistes, qui se ralliaient, et les menaces de plus en plus graves du socialisme allié à l'anarchisme, et l'horreur qu'inspiraient ses attentats.

Même la victoire relative de l'extrême gauche aux élections d'aoûtseptembre 1893 et l'entrée à la Chambre d'un certain nombre de socialistes déclarés firent aux républicains de gouvernement une nécessité d'accepter la lutte avec les partis avancés. L'élection à la présidence de la Chambre de Casimir Périer contre Brisson (14 novembre), puis, après la chute du ministère Dupuy, la formation (1er décembre) d'un ministère Casimir Périer où Burdeau eut les finances, furent la démonstration de cette nécessité ; l'attentat de Vaillant (9 décembre) qui s'il ne tua personne, acheva de tuer — du moins pour un temps — le dogme de la concentration, et le vote des lois répressives qui en fut la conséquence immédiate, la prouvé-

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rent mieux encore et ce fut donc à des républicains modérés, rejetant le dogme de l'impôt sur le revenu introducteur de « justice sociale », cher à l'extrême gauche, qu'appartint le soin de préparer le budget de 1895. Le fait est considérable, étant donnée l'importance de plus en plus grande qu'allaient prendre dans notre vie publique les questions d'impôt. Mais ayant, trop souvent, peur ou honte de leur propre modération, se sentant ou se croyant obligés de s'en excuser en quelque sorte auprès du suffrage universel, cherchant des moyens de se la faire pardonner, ils allaient soutenir cette lutte sans cette vigueur qui est une condition essentielle de la victoire.

La première opération financière à faire était tellement simple qu'elle s'imposait pour ainsi dire à tous les partis. Le moment était venu où le 4 1 /2 1883 était devenu convertible, et, étant convertible, il fallait qu'il fût converti puisque le cours du 3 0/0 voisin du pair prouvait que le véritable taux du crédit de la France (ainsi d'ailleurs que celui de la plupart des grands Etats de l'Europe) était bien meilleur que 4 1 /2, et qu'au contraire le 4 1 /2 français, après 109 et 110 en 1885 et 1886, tombait depuis 1890 à 105 et plus bas à mesure qu'approchait l'époque de l'inévitable conversion. La seule chose à craindre était que les 68 millions d'économie à provenir de la conversion, si, comme il était vraisemblable, elle se faisait en 3 1 /2, ne fussent accaparés au passage par quantité de députés désireux de faire leur cour à leurs électeurs par des dégrèvements ou des allocations au détriment du Trésor public. C'est ce qu'avait dit la déclaration ministérielle lorsqu'elle avait annoncé l'intention de profiter de la conversion pour rouvrir le chapitre longtemps fermé de l'amortissement < dont la présence dans le budget est à la fois un avertissement et une espérance. Aussi vous mettonsnous dès maintenant en garde contre d'imprudents dégrèvements, persuadés que le vrai moyen de dégrever c'est d'amortir ». A quoi la déclaration ajoutait l'utile conseil de « se défier du caractère ambitieux de certaines formules et de la sonorité de certains programmes ».

Le projet de loi déposé par Burdeau dès le 15 janvier portait conversion du 4 1 /2 en 3 1 /2 garanti pendant huit ans contre toute conversion nouvelle, à partir du 16 février 1894. Un délai de huit jours était accordé à tout porteur de 4 1 /2 pour demander remboursement s'il ne préférait conversion. Pour tout prévoir il était dit que les remboursements demandés pourraient n'être faits que par séries. Comme on l'avait prévu quelques motions inopportunes se produisirent pour affecter à des usages divers ce boni dont la seule destination raisonnable était de diminuer les embarras sans cesse croissants du Trésor, si mieux on n'aimait diminuer les charges des contribuables. Avez demanda conversion en 3 0 /0 et non en 3 1 /2

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et affectation du boni ainsi porté d'après lui à 101 millions à la fondation d'une caisse de retraites pour travailleurs ; La Rochefoucauld, duc de Doudeauville, demanda que les rentes appartenant à des établissements de bienfaisance fussent exemptées de la conversion ; Jaurès, plus à craindre, proposa dégrèvement de 67 millions sur le principal de la propriété non bâtie vu la sécheresse (très grande, en effet, en 1893), et la mévente du blé et du vin ; 266 voix contre 235 acceptèrent en principe ce dégrèvement, et aussitôt, cette brèche étant ouverte, se précipitèrent les faiseurs de surenchères, votant une addition de Jaurès pour que le bénéfice du dégrèvement fût réservé aux propriétaires cultivant euxmêmes leur domaine. Au vote sur l'ensemble Burdeau et Dupuy prièrent la Chambre de se déjuger, d'écarter toute autre proposition que celle dont elle avait été saisie ; l'essentiel était de ne pas compromettre la situation financière, le reste viendrait à son heure ; le gouvernement s'engagea d'ailleurs à présenter dans le prochain budget ou dans un projet de loi spécial un projet de dégrèvement du foncier ou tout autre dégrèvement en faveur de l'agriculture basé sur une meilleure répartition de l'impôt. Et 306 voix contre 206 donnèrent satisfaction au ministère. Le délai d'option entre remboursement et conversion courut du 21 au 28 janvier. A peine est-il besoin de dire que le succès fut éclatant ; il existait 305.540.276 francs de rente 4 1 /2, elles devinrent 237.639.300 francs de rente 3 1/2; il ne fut demandé de remboursement que pour la quantité vraiment insignifiante de 62.692 francs de rente ; encore moins qu'en 1883, où 95.340 francs de rente seulement avaient demandé remboursement. Sur 1.765.000 porteurs de 4 1 /2, 453 seulement avaient refusé de se laisser convertir.

Projet du budget 1895. Recettes. — Le 17 mars fut présenté à la Chambre le projet de budget de 1895, par Burdeau (3.424.407.691 en recettes, 3.423.893.762 en dépenses), projet que Léon Say a qualifié de remarquable, le plus remarquable de tous ceux qui s'étaient succédé depuis 20 ans ; l'épithète est peut-être un peu exagérée, mais une qualité incontestable de ce rapport était que tout en sacrifiant un peu à la manie générale de réforme il le faisait en évitant de trop bouleverser et de révolutionner. Il supprimait la personnelle-mobilière et les portes et fenêtres, depuis quelque temps si maudites, et les remplaçait par une taxe sur les loyers et une autre sur les domestiques. La taxe sur les loyers, imitation évidente de la contribution mobilière de 1791, mais en évitant les complications excessives, reposait sur cette présomption que le loyer prélève une portion de revenu d'autant plus forte que le revenu est plus faible,

et d'autant plus faible que la localité est moins peuplée ; elle frappait les valeurs locatives d'un taux variant selon la population des communes de 6,60 0/0 dans les communes de moins de 1.000 habitants jusqu'à 4,95 à Paris, avec exemption d'un minimum et déductions de 25 0 /0 pour deux ou trois enfants, de 50 0 /0 pour cinq ou six, de 80 0 /0 pour sept et au-dessus. Conçue d'abord comme impôt de quotité elle était cependant impôt de répartition, Burdeau ayant reconnu qu'avec la très grande variété des conditions locales un loyer de 200 peut être ici un signe de pauvreté et là un signe de richesse, que mieux valait par conséquent établir cette taxe par la voie de la répartition qui met en garde contre des exemptions abusives, d'après les valeurs constatées au cours de l'évaluation des propriétés bâties et tenues au courant des modifications survenues depuis cette époque, et ensuite, dans l'intérieur de la commune, fixer les cotes d'après les règles ci-dessus indiquées. Quant à la taxe sur les domestiques elle devait être une taxe spéciale, distincte de la précédente ; créée pour atteindre l'aisance et basée non sur le nombre des domestiques mais sur le fait d'en avoir, elle constituait par là une nouvelle classe de contribuables taxée en principe à 40 0 /0 de sa taxe d'habitation, avec taux réduit de moitié pour qui n'avait qu'un seul domestique-femme. On attendait 91.800.000 de la taxe d'habitation, 14.400.000 de la taxe sur les domestiques : en tout, avec les centimes perçus pour compte de l'Etat, 141.481.671. Burdeau se félicitait d'atteindre par ce système le revenu général et le train de vie bien mieux que par l'inquisition qui est vexatoire ou que par la déclaration qui est trompeuse. « Une pareille contribution, disait-il avec un amour-propre d'auteur quelque peu excessif d'ailleurs, comportant une exemption complète pour les classes pauvres et une réduction partielle d'impôt pour les classes peu aisées, sera conforme aux règles d'une juste distribution des charges publiques ; elle joindra aux avantages de l'impôt réel tous les mérites de l'impôt personnel et notamment tous ceux que préconisent dans l'impôt sur le revenu les partisans de ce système fiscal ; nous avons la conviction que par ce moyen on atteindra le revenu vrai des contribuables beaucoup plus sûrement que par une taxation directe de ce revenu ». Au total 147 millions de perte (les 89 millions des portes et fenêtres et les 58 millions de la personnelle-mobilière), mais 141.481.671 des nouveaux impôts y compris les centimes perçus pour le compte de l'Etat, une légère augmentation de 1.460.750 sur les taxes assimilées, et par l'élévation de 3,20 à 4 0 /0 du taux de la foncière sur la propriété bâtie, un surcroît de produit de 20 millions. En fait de contributions indirectes et de monopoles Burdeau espérait tirer 2 millions de la répression de la fraude sur les allu-

mettes, 5 de celle des alcools, 400.000 de supplément des tabacs de luxe, et il annonçait le dépôt ultérieur d'un projet de réforme de -l'impôt des boissons. Quant à l'enregistrement, Burdeau avait dans un projet antérieur du 8 février 1894 proposé pour la perception des droits de succession déduction du passif, modification des tarifs en matière de transmission d'immeubles ruraux à titre onéreux et de mutation de nue propriété et d'usufruit, et pour recouvrer les 81 millions ainsi perdus non pas des droits progressifs, mais des relèvements de tarifs restant strictement proportionnels ; à quoi la commission chargée d'examiner ce projet proposa de substituer des droits progressifs, allant de 1,25 à 10,25 0/0 en ligne directe, et de 15,50 à 24,50 entre non parents.

Dépenses. — Pour les dépenses, Burdeau appelait tout spécialement l'attention sur le sujet, fort préoccupant en effet, des garanties d'intérêts aux chemins de fer(l). Elles allaient exiger pour 1895 la somme énorme de 116.278.496, à savoir :

Aux chemins de fer français 86.800.000

— tunisiens 2.200.000

-- algériens 20.800.000

Chemins d'intérêt local et tramways 3.350.000

Chemins de fer et port de la Réunion 1 . 200 . 000

Chemins de fer Dakar-Saint-Louis 1.378.496

Insuffisance éventuelle de chemins non concédés, et

lignes sous séquestre administratif 550.000

Et cette dépense était menacée d'une fâcheuse puissance de développement : il était à prévoir qu'elle monterait rapidement à 160 millions et plus avec l'annuité spéciale à la Compagnie de l'Est de 20.500.000, les garanties d'intérêts des années 1871 et 1872, 2.482.500, les annuités résultant des conventions de 1883, 23.500.000, les annuités résultant d'autres conventions, 48.539.400, soulte à la Compagnie d'Orléans pour échange de lignes, 2.500.000, intérêt des obligations à court terme émises pour la garantie 8.287.685, études

(1) Tombée à presque rien au moment où les conventions furent signées la garantie avait ensuite rapidement grossi avec la crise économique qui avait suivi, 72.200.00o en 1884, 98 millions en 1885, 104 en 1886, et après un léger fléchissement (62 millions en 1889) elle était remontée à 81,12 en 1890, 79,1 en 1891. Le P. L. M. qui, auparavant, n'y avait point fait appel (sauf pour la ligne du Rhône au Mont Cenis dotée d'un régime spécial) avait dû y recourir.