LA GARANTIE D'INTÉRÊTS

simples serait diminué de 4 à 3 0/0 sur les avances en capital faites par l'Etat postérieurement au 1er janvier 1895 en conséquence de l'abaissement du taux courant de l'intérêt. « Si, continuait Burdeau, le trafic se développe, si l'accroissement normal des recettes n'est pas contrarié par des abaissements de tarifs contraires aux règles d'une sage gestion, si les dépenses d'exploitation sont maintenues dans les limites rigoureusement nécessaires, si en même temps les charges du compte de premier établissement n'augmentent chaque année que dans une proportion raisonnable, ces mêmes conventions auront rendu un véritable service, puisqu'elles auront aidé les Compagnies et l'Etat à franchir une passe difficile ». On pouvait espérer par ce moyen une ressource de 85 millions, destinée pour 18 à diminuer la charge de la garantie d'intérêts, et pour 67 soit à éteindre des obligations à court terme, soit à rembourser des avances du Trésor. Mais avant tout Burdeau incorporait au budget la totalité du coût des garanties d'intérêts, insistait pour une politique de sincérité et de prudence, regrettait que l'œuvre de l'unité budgétaire ne fût pas encore complètement achevée, qu'il restât, par exemple, à y faire rentrer des travaux dans les ports, canaux, rivières, couverts par des avances de Chambres de commerce, de municipalités, de départements, les suppléments de pension aux anciens militaires et marins de la loi du 18 août 1881 dont la Caisse des dépôts et consignations faisait l'avance, qu'aucun crédit ne fût ouvert au budget de 1895 pour le remboursement de 216.310.905 francs d'obligations sexennaires devant exister encore au 1er janvier de cette année. Il demandait à une réforme des droits de succession dans le sens de la progressivité un supplément de ressources bien nécessaire. Il proposait un budget de 3.428.520.991 en recettes et de 3.428.176.803 en dépenses, et, comme pour terminer sur un ton plus optimiste, il disait, comparant ce chiffre de dépenses aux 2.749.485.776 du budget de 1880, que la différence n'était pas de 678.601.049, comme on aurait pu le croire, mais bien moindre, car il convenait alors d'ajouter aux dépenses régulières de 1880 609.542.925 de dépenses hors budget, que l'augmentation de dépenses en ces 15 ans avait été, en somme, peu considérable, qu'elle n'avait été très sensible que dans les P. T. T. l'enseignement primaire et la dette viagère, et qu'il fallait d'ailleurs travailler à refouler ces augmentations de dépenses, le Parlement en les refusant, le gouvernement en résistant à la tentation constante d'élargir toujours le cercle de ses attributions. En revanche Burdeau inscrivait une dépense nouvelle : 12 millions pour rétablissement de l'amortissement « ce chapitre dont la seule présence doit nous rappeler un devoir sacré envers les générations futures », et 1.500.000 fr. pour bonifier les pensions accordées par les sociétés de secours

mutuels, comme une préface à l'établissement des retraites ouvrières.

- Le projet de Burdeau ne fut pas discuté. La commission du budget élue le 26 avril commençait à l'examiner quand Jonnart, ministre des travaux publics, ayant dit que les ouvriers des chemins de fer de l'Etat étant payés par l'Etat la loi de 1884 sur les syndicats ne pouvait leur être applicable, le ministère fut mis en minorité et un second ministère Dupuy se constitua le 29 mai, où les finances furent données à Poincaré. Une réunion des gauches avait réclamé un ministère respectueux des droits et des intérêts des travailleurs, répudiant tout retour à l'esprit clérical et entreprenant résolument les réformes fiscales au moyen d'un impôt sur le capital et le revenu ; la déclaration ministérielle du 31 mai assura que le désir du gouvernement était de prouver aux ouvriers des villes et des campagnes que la République n'avait pas besoin de devenir révolutionnaire pour améliorer leur sort, et que les réformes fiscales étaient à ses yeux les premières et les plus essentielles des réformes sociales. Le nouveau ministre des finances renonçait à la taxe d'habitation et à la taxe sur les domestiques.

Projets de réforme fiscale. — En attendant que son projet vînt en discussion se succédèrent nombre de propositions relatives à la réforme de l'impôt en général et des contributions directes en particulier, la grande pensée des radicaux et radicaux socialistes étant de demander à la « richesse acquise » sous forme d'impôts progressifs sur le revenu global ou de taxes successorales une bonne partie des sommes nécessaires aux dépenses publiques, qu'ils se promettaient bien, in petto, d'accroître indéfiniment le jour où leurs électeurs n'auraient plus qu'à en profiter sans y contribuer, et la grande préoccupation des partis modérés étant de paraître eux aussi, animés d'un zèle réformateur au moins égal. Aussi jamais, peut-être, année ne vit-elle éclore autant de projets fiscaux que l'année 1894 ; 16 février projet Guillemet pour une suppression de 1.313 millions de taxes directes et indirectes, à remplacer par un monopole de l'alcool devant fournir 850 millions, et par un impôt mixte sur le capital et revenu, avec exemption au-dessous de 500 francs de revenu et de 1.500 de capital, et taux dégressif au-dessous de 10.000 de revenu, de 30.000 de capital ;- 5 mars, projet Merlou, Pelletan, et autres (abolition de tous les impôts directs, création d'impôts progressifs sur le capital et le revenu avec distinction de trois natures de capitaux, capitaux stérilisés (œuvres d'art, bijoux, hôtels, maisons de campagne), passifs (valeurs mobilières), actifs (exploitations industrielles, commerciales, agricoles, machines) ; progression partant de