PROJETS DE RÉFORME FISCALE

10/0 sur les revenus inférieurs à 1.000 et s'élevant jusqu'à 10 0/0 sur ceux de plus de 100.000 ; 5 mai, proposition Goblet distinguant quatre cédules de revenus fonciers, taxés à 0,50 0/0, mobiliers (y compris la rente), à 0,50 aussi, créances (même taux), pensions, traitements, salaires (0,25), bénéfices industriels (0,25 0/0) ; exemption jusqu'à 2.000 ; au-dessus de 2.000 déclaration et progression ; capitaux stérilisés, 10 0/0. Juin 1894, projet Doumer et Cavaignac d'impôt sur le revenu à partir de 4.000 ; pour les revenus du capital 0,50 0/0 de 4.000 à 10.000, 1,50 0/0 de 10.000 à 20.000, 3 de 20 à 30.000, 5 de 50 à 100.000, 7 au-dessus de 100.000 ; moitié pour les revenus professionnels, industriels et commerciaux ; déclaration facultative jusqu'à 10.000, obligatoire à partir de 10.000, devant une commission en majorité élue « dans des conditions qui assurent le déclarant contre toute indiscrétion et toute inquisition » ; les auteurs calculaient que dès 1895 ce système produirait 52 millions qui pourraient servir à supprimer la contribution personnelle (17 millions 1 /2), à diminuer la mobilière de 12 1 /2, les portes et fenêtres de 13 millions, l'impôt foncier agricole de 9. Cette abondance de propositions menaçait de prendre des proportions inquiétantes ; comme pour l'endiguer un décret du 16 juin constitua au ministère des finances, sous la présidence du ministre, une commission extraparlementaire chargée de procéder à la classification et à l'étude des moyens de taxation des diverses natures de revenus en vue de la réforme de l'assiette des impôts et de déposer son rapport avant le 1er octobre. Nous retrouverons plus loin cette commission et son œuvre.

Contentons-nous de constater en ce moment que la fécondité parlementaire en fait de projets de réforme n'en fut nullement diminuée, d'autant plus que le vote prochain du budget devenant de plus en plus improbable il fallait, une fois de plus, en séparer les contributions directes et les faire voter à part, avant la session d'août des conseils généraux. La proposition en fut déposée par Poincaréle23 juin (la veille de l'assassinat du président Carnot) et la discussion en commença le 9 juillet. Ce jour Cavaignac revenant à la charge pour un impôt sur le revenu érigea en fait incontestable que l'ensemble des citoyens payait 14 0 /0 de son revenu, mais que la classe ouvrière en payait 20 0 /0, et que dans les ménages pauvres ceux-là étaient le plus grevés qui comptaient le plus grand nombre d'enfants ; sur 1.800 francs dans les villes l'impôt (1) prenait à l'ouvrier 370, et dans les campagnes (cette fois plus particulièrement visées car

(1) En évaluant à 3 milliards et demi la charge purement fiscale et à 25 milliards, l'ensemble des revenus du pays.

c'était du foncier non bâti qu'il allait s'agir surtout), sur 800.160 : il était urgent de dégrever les pauvres et de charger davantage les riches : il était impossible de faire de la justice sociale sans établir d'impôt personnel. Il tirait argument de ce qu'avait dit le ministre des finances de l'empire d'Allemagne, que l'impôt personnel et général sur le revenu satisfait bien mieux aux exigences de l'esprit de justice sociale que l'ensemble des impôts réels par leur combinaison, et il réfutait les arguments tirés des mauvais souvenirs laissés par l'impôt personnel sous l'ancien régime (souvenirs souvent cités, en effet, bien à la légère et sans connaissance suffisante de la fiscalité d'autrefois) en disant que de ce qui s'était produit dans une société constituée comme l'était celle de l'ancien régime il n'était pas possible de déduire des probabilités pour ce qui se passerait aujourd'hui. De ces prémisses il passait à une proposition, très simpliste, de suppression des petites cotes d'impôt foncier avec rejet sur les grosses, celles de plus de 300 francs, et il détaillait ainsi les avantages de ce système ; dans toutes les communes où il existerait des cotes foncières supérieures à 300 francs en principal l'impôt disparaîtrait entièrement pour les faibles cotes. « On peut estimer que si 7 millions de cotes foncières sont dégrevées entièrement en principal, 3 1/2 seront dégrevées en principal et centimes additionnels... Il y aura une majoration d'environ 25 0/0 pour les 14 ou 15.000 grands propriétaires payant plus de 1.000 francs d'impôt foncier, de 10 à 15 0/0 sur les 80.000 payant plus de'lOO francs. L'impôt mobilier sera supprimé en principal sur environ 2 millions et demi de petits contribuables ». Cette résurrection des privilèges fiscaux d'autrefois, mais en sens contraire, était représentée comme un grand progrès social et comme un obstacle infranchissable à opposer aux doctrines antisociales : « Entre cette politique d'utopies et de chimères dangereuses (celle de l'extrême gauche) et ceux qui nous apportent ici pour toute politique la glorification de l'état social actuel il y a place pour une politique intermédiaire. Lorsque l'Etat — ce qui ressemble bien à du socialisme d'Etat — prélève le 5e du revenu de tous les citoyens on ne peut méconnaître qu'il est possible, en modifiant cette répartition, d'apporter quelque satisfaction à la passion de justice sociale qui agite la nation française... Si vous voulez faire de la justice sociale en matière fiscale et tenir compte des facultés des contribuables il faut écarter le système des impôts réels, ce système qui se glorifie de ne pas tenir compte des facultés et d'aller frapper toutes les sources de production où qu'elles soient et en quelques mains qu'elles se trouvent, aveuglément en quelque sorte»... Toute l'Europe est à l'heure actuelle entraînée parce mouvement. L'Angleterre développe, à l'heure même où je parle, le carac-

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tère progressif de son impôt sur le revenu. Les Pays-Bas ont adopté un impôt personnel et progressif sur le revenu et sur le capital. Ajoutez-y toute l'Allemagne, toute l'Autriche, les Cantons suisses... Si vous laissez échapper de vos mains ce drapeau du progrès incessant des idées de justice sociale qui est le vôtre, il se trouverait peutêtre d'autres mains pour le relever, et peut-être ce jour-là vous n'y retrouveriez plus vos couleurs ». Contre cette glorification de l'impôt personnel, contre cette revendication audacieuse de l'inégalité devant l'impôt, protesta énergiquement Jules Roche : « Les systèmes qu'on nous apporte aujourd'hui, bien loin de guérir les maux que vous signalez, ne feraient que les aggraver, car ils sont en contradiction radicale, fondamentale, avec les règles supérieures de la société moderne... Comment ! Vous osez prendre pour argument devant une Chambre française que l'impôt que vous proposez ne va pas s'adresser à l'universalité de la nation, que vous allez chercher un petit nombre de citoyens, pour en faire une caste, en présence de laquelle vous instituez une plèbe que vous affranchissez de l'impôt comme indigne de contribuer aux charges de la nation ! Et cet impôt que vous allez conduire je ne sais où une fois qu'il aura été établi, sera voté par qui ? Par ceux que le projet en affranchit... par une multitude qui peut être entraînée par la passion, par l'ignorance, par l'aveuglement, par la haine ». Et il déclara que notre régime fiscal valait mieux qu'on ne disait, qu'il était un de ceux qui présentent le moins d'inconvénients et le plus d'avantages, qu'il valait mieux que Yincome tax qui donnait en tout 336 millions contre 634 que produit le nôtre, que le progrès a toujours eu pour mesure la substitution du réel au personnel.

Le 10 juillet l'assaut fut conduit par Jaurès qui recommanda un impôt personnel et progressif sur les revenus de plus de 3.000 et un accroissement des droits de succession sur les successions de plus de 50.000 comme moyen de supprimer toutes les autres contributions directes. « Vous abandonnerez le système des signes extérieurs... et vous servirez des innombrables moyens de contrôle que vous donne l'ordre économique actuel pour avoir la connaissance exacte directe et personnelle des revenus de chacun... Dans une société où celui qui ne possède pas a tant de peine pour se défendre, tandis au contraire que celui qui possède de grands capitaux voit sa puissance se multiplier non pas en proportion de ces grands capitaux mais en progression de ces capitaux, l'impôt progressif vient corriger une sorte de progression automatique et terrible de la puissance croissante des grands capitaux... nous les avons souvent entendues ces grandes paroles contre la tyrannie possible du peuple l Et pendant qu'on dénonce la tyrannie possible du peuple on maintient la tyran-

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nie réelle du capital... La vérité, c'est que la force de la démocratie, du prolétariat, rencontre tous les jours devant elle des obstacles formidables, tous ceux du passé, tous ceux du présent, et que le peuple désarmé lutte péniblement contre la force de résistance qui l'accable, contre les efforts de la réaction qui le menacent, et qu'on le spolie, lui, par des impôts de consommation, qu'on lui retranche sur ses salaires ce que le capital lui a laissé ». Ribot protesta contre cette politique de rayer de la liste des contribuables le plus grand nombre possible de nos concitoyens, contre cette condamnation sommaire d'un système fiscal qui avait relevé la France de ses désastres, et vanta le principe d'égalité auquel sont attachés aussi bien les hommes des campagnes que ceux des villes et qui fait considérer comme un honneur de contribuer aux dépenses publiques : « la politique qui consiste à diviser et à parquer les classes est une politique étroite et stérile et contraire aux grands principes de la Révolution qui a détruit les castes et les privilèges de toute sorte... La baisse du taux de l'intérêt est bien autrement puissante pour améliorer le sort d'une démocratie que tous les nivellements d'impôt que l'on peut imaginer... ».

Le 11 juillet la parole fut au rapporteur général, Cochery, qui fut mordant, ironique ; il s'étonna de cette fureur d'organiser une sorte d'inquisition sur la fortune de chacun au moment où l'on avait la juste préoccupation de supprimer l'exercice chez quelques-uns ; il railla cette confiance naïve dans la déclaration et cita en Angleterre, en Italie, des faits probants sur le peu de foi qu'il convient d'avoir en elle ; il reprocha à Cavaignac d'avoir échafaudé tout son système sur ces deux bases inadmissibles qui sont le hasard et l'arbitraire. « Inégalité provenant du contingent actuel, inégalité provenant de la répartition du dégrèvement des cotes personnelles, inégalité provenant de la présence dans la commune de loyers exceptionnels ou non, tout dépend du hasard : on paiera non d'après ses propres facultés, mais d'après celles de ses voisins. » Il rappela qu'en dehors de la Prusse, de la Hollande et de quelques cantons suisses, et de l'Italie qui venait d'en faire une expérience particulièrement désastreuse, il n'y avait pas de pays en Europe qui appliquât l'impôt global et progressif, et qu'il était absurde dans un pays de suffrage universel d'exempter d'impôt 6 millions de citoyens. Le 12 juillet Poincaré acheva la déroute des faiseurs de projets ; il montra (et c'est une vérité toujours bonne à répéter) que le classement officiel des contributions en directes et indirectes est tout à fait contraire à la vérité, qu'il fait rentrer dans la classe des indirectes des contributions pesant directement sur les capitaux et les revenus, comme l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou comme les