PRÉPARATION DU BUDGET DE

la déclaration a été repoussée, le chiffre d'affaires aussi, la taxation actuelle d'après les signes extérieurs a été préférée) : cédule E, revenus du travail, à imposer soit par retenue directe, soit d'après les signes extérieurs, notamment le loyer, avec faculté d'opter pour la déclaration : taux de 4 0 /0 sur les revenus du capital, de 3 0 /0 sur les revenus mixtes, de 2 0 /0 sur les revenus du travail, avec exemption d'un minimum d'existence : utilisation des cadres de l'impôt sur les revenus par les départements et les communes pour l'établissement de leurs contributions locales (point qui fut très vivement discuté). — La commission concluait prudemment en se déclarant convaincue des avantages sociaux de l'impôt sur les revenus, mais sans entendre se prononcer sur la convenance ou l'opportunité de son établissement immédiat, et en laissant au gouvernement le soin d'en peser les avantages futurs et les inconvénients transitoires. Son œuvre n'a pas eu d'influence sur les événements : son histoire montre à quel point l'impôt sur les revenus (car l'idée de l'impôt cédu laire était bien décidément née et s'opposait à celle de l'impôt global), préoccupait alors les esprits (1).

Préparation du budget de 1896. — A peine le gouvernement étaitil sorti des embarras que lui avait causés le budget de 1895 qu'il allait falloir s'occuper de celui de 1896, non moins difficile, plus difficile puisque les ressources extraordinaires comme les reliquats de la Caisse des dépôts et consignations n'existaient plus, que les recettes des derniers mois de 1894 et des premiers de 1895 étaient nettement en moins-value, et les dépenses au contraire en progression par effet de lois votées parles Chambres avec l'indifférence dont elles étaient malheureusement coutumières quant à leurs conséquences financières, ou par suite des demandes nouvelles des ministères : ils en faisaient pour 1896 pour 99 millions dont 8 pour la guerre, 19 pour la marine, 9.800.000 pour le commerce, les P. T. T., 9 1 /2 pour les travaux publics, etc. Ribot réduisit ces propositions à 24 millions, 12 pour

(1) Il est regrettable qu'elle n'ait pas dit le vrai mot de la situation à savoir qu'en fait de réformes la plus essentielle était de mettre à l'ordre du jour, ordre, simplicité, économie. C'était bien, cependant, l'idée dont elle était animée.

On regrette de voir dans ses travaux, quelque intéressants qu'ils soient d'ailleurs, une assimilation tout à fait erronée des dixièmes et vingtièmes de l'an cien régime avec l'impôt global. Dixième et vingtième étaient au contraire — ou devaient être — des impôts essentiellement cédulaires, nullement préoccupés de dresser une anthropométrie fiscale de contribuable. L'extrême modération, pour ne pas dire l'extrême faiblesse, avec laquelle ils furent perçus infirme singulièrement la violence des attaques à eux adressées, soit de leur temps, soit rétrospectivement du nôtre (Cf. les tomes I et II de cette histoire, et les Impôts dincti sous t'anciçn régime, Cornély, 1910),

application de lois nouvelles et 12 pour la défense natio nale, et comme il manquait encore plus de 57 millions il détacha des projets en vue les mesures suivantes : réforme des droits de succession (comptée pour 25 millions), une taxe sur les domestiques (diminuée de moitié pour les domestiques femmes) soit 10 millions, un droit sur les valeurs étrangères (14 millions), sur les cartes à jouer (1.200.000), sur le régime douanier de l'Algérie (4 millions) et annonça l'intention de déposer un projet de loi sur les contributions directes et sur les boissons. La plus grande prudence s'impose, disait Ribot, fort inquiet de l'absence complète d'élasticité dans le budget qu'il présentait. — La commission du budget où les radicaux-socialistes avaient une voix de majorité rejetait les impôts nouveaux, n'en voulant qu'un, l'impôt sut le revenu, désapprouvait la taxe sur les domestiques, voulait affecter les 25 millions à provenir des successions à des dégrèvements pour l'agriculture. Elle faisait une opposition vigoureuse aux demandes de crédits supplémentaires pour le Soudan et pour une expédition dans ie pays de Kong engagée par Delcassé sans vote du Parlement. En même temps de vives discussions se déroulaient à la Chambre sur la réforme de l'impôt des boissons : le dégrèvement des boissons hygiéniques et la surimposition de l'alcool étaient généralement acceptés, mais les moyens pratiques de percevoir cette surimposition de l'alcool, l'impossibilité d'introduire l'exercice partout où il s'en fabriquait, restaient toujours à trouver. Ribot proposa, de nouveau, distinction entre les bouilleurs pourvus d'un appareil perfectionné et supérieur à 5 hectolitres, qui seraient soumis à la législation ordinaire, et les petits bouilleurs à qui on accorderait l'abonnement. La Chambre vota un projet élevant les droits sur l'alcool à 275 fr. et dégrevant totalement et immédiatement les boissons hygiéniques, entièrement inapplicable. On disjoignit divers projets de réforme des patentes et d'établissement d'impôt sur le revenu (1), et la loi relative aux contributions directes et taxes assimilées de 1896 put être votée à temps le 12 juillet 1895. Le ministère n'en avait pas moins été fortement ébranlé par ces discussions, et à la rentrée la publication du rapport de l'agent chargé de l'enquête sur l'affaire des chemins de fer du Sud ayant été votée malgré lui, le ministère se retira faisant place à un ministère radical homogène Brisson où

(1) Notamment le projet Maret et Lockroy, rapporté par Cavaignac le 25 juin : 3 sortes de revenu : 1° ceux des capitaux frappés au taux de 0,25 0/0 depuis 3.000 jusqu'à 5.000, et avec progression jusqu'à 8 0/0 au-dessus de 500.000: 2° et 3° revenus mixtes, et revenus provenant du travail, frappés pour les pre miers aux 2 /3, pour les seconds au tiers, dudit tarif, avec adcliiion d'une taxe sur lu valeur vénale des capitaux improductifs.