CAMPAGNE POUR L'IMPOT GLOBAL SUR LE REVENU

mille et des déductions sur le revenu brut des dépenses nécessaires à la production, à la conservation des revenus : déclaration obligatoire seulement à partir de 10.000 : commission de contrôle composée du maire, de deux membres du conseil municipal, du contrôleur et du percepteur des contributions directes : commissions d'appel à l'arrondissement : taxe supplémentaire de 0,50 0/0 pour non déclaration ou déclaration tardive, du double en cas de dissimulation; les pénalités ne pourront être appliquées qu'aux contribuables dont le revenu imposable dépasse 10.000 ; elles ne pourront en aucun cas être étendues à ceux qui seraient invités par les commissions d'évaluation à produire exceptionnellement une déclaration. Pour les centimes départementaux et communaux, maintien du statu quo la première année, ensuite application des centimes départementaux à l'impôt général : aux communes, faculté de pourvoir au déficit créé dans leurs recettes par une taxe municipale sur les loyers. Suivaient des essais de statistique dont il résultait que, dès 1897, parmi les contribuables actuellement assujettis à la personnelle-mobilière, près de 2 millions disparaîtraient des rôles, plus de 6 millions verraient leurs charges diminuées dans une proportion le plus souvent supérieure à la moitié ; pour les autres, environ 500.000... 300.000, d'un revenu de 5 à 10.000, seraient peu touchés par la réforme : ce n'est qu'aux 200.000 dont le revenu dépasse 10.000 qu'un sacrifice appréciable serait demandé. Et quel bénéfice aussi pour les communes ! 36.069 d'entre elles, de 200 à 20.000 habitants, paieraient 38.669.464 de moins : et 89 autres, de 20.000 à 2 millions, auraient à payer 48.359.715 de plus, dont 40.724.192 pour Paris : chose juste, d'ailleurs, les grandes fortunes étant concentrées dans les grandes villes et particulièrement à Paris, et les contributions mobilière et des portes et fenêtres y étant moins élevées que dans l'ensemble des communes rurales. En un mot bonne fortune pour tout le monde sauf pour les possesseurs, peu intéressants, de revenus de plus de 50.000. Les revenus de 10.000 et plus qui payent maintenant pour mobilière et portes et fenêtres 8.951.675 (car cette statistique avait toutes les audaces) paieront 27.906.178 : ceux de 50.000 à 100.000 passeront de 10.732.493 à 25.215.910, etc. : mais ceux de 3.000 à 5.000 qui payent 28.822.850 ne paieront plus que 6.179.828 : etc., etc.

Cependant l'accueil de l'opinion fut loin d'être favorable, et, même à gauche s'élevèrent des critiques parfois sévères : Henry Maret dans le Radical déclarait absurde de faire payer à 2.500 et pas à 2.499, de faire payer autant à 3.000 à Paris qu'à 3.000 à la campagne, inacceptable d'affranchir d'impôt quantité de gens parfaitement capables d'en payer un, et rappelait que tout système progressif était condamné par sa nature même à l'arbitraire. A plus forte raison y

eut-il dans tout ce qui n'était point radical socialiste un violent mouvement d'opinion contre un projet gros de menaces, pouvant de toute évidence aboutir à une absorption complète des fortunes tant par ses dispositions que par les sentiments auxquels il faisait constamment appel, contre cette anthropométrie fiscale si odieuse au tempérament français, et tandis que Mesureur, à Châlons (23 février) se faisait gloire de faire partie d'un gouvernement préoccupé avant tout des pauvres, des petits, et pour cela de faire du socialisme sage, pratique, tandis que Bourgeois se refusait à désavouer ce mot, le mécontentement d'une grande partie de la Chambre qui n'osait pas toujours se manifester en séance publique se marquait nettement dans les bureaux par l'élection (25 février) d'une commission du budget qui sur 33 membres n'en comprit que 5 favorables, et 28 nettement hostiles au projet Doumer : ni Jaurès, ni Millerand, ni Hubbard, n'y furent élus. Georges Coche ry, élu président, dit que des réformes fiscales étaient nécessaires, mais qu'il fallait écarter tout ce qui pouvait porter atteinte à l'égalité devant l'impôt, à la règle que chacun doit contribuer aux charges publiques en raison de ses facultés, tout ce qui pouvait faciliter la dissimulation et la fraude, entrainer des procédés inquisitoriaux, blesser le sentiment naturel qui porte les citoyens à être seuls possesseurs de l'évaluation totale de leur fortune : résister aux entraînements d'une générosité facile, se prémunir contre les aventures financières, et ne leurrer personne de décevantes promesses. Encore plus sévère fut le rapport de Paul Delombre au nom de la commission du budget. Il raillait les statistiques fantaisistes dont on faisait état : si pour calculer le nombre des imposables, leur classement probable, le produit futur du nouvel impôt, on s'appuyait sur les cotes mobilières pour en tirer des conjectures exactes, il fallait donc admettre que ces rôles eux-mêmes étaient exacts et alors à quoi bon le projet avec son formidable appareil de vexations et d'arbitraire ? Au contraire, si ces indications étaient trompeuses, alors quelle force gardent les évaluations à l'aide desquelles on prétend rassurer la masse des contribuables ? Abordant ensuite une objection irréfutable, une critique à laquelle ne peut échapper aucun système d'impôt sur le revenu, il demandait pourquoi favoriser ceux qui n'ayant point contracté d'union régulière n'auraient pas à totaliser leurs revenus pour l'impôt progressif, et en faire une classe de privilégiés d'un nouveau genre échappant aux taxes croissantes qu'aurait à subir le revenu global d'une famille normalement organisée. Au reste les défauts multiples du projet ministériel étaient moins ceux d'un homme que ceux de la chose elle-même ; les mesures vexatoires et l'arbitraire qui caractérisaient les dispositions fondamentales du projet étaient le fait non de clauses mal établies et qu'il dépend d'un

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bon vouloir quelconque d'amender, mais de la nature même des choses. Ils étaient inséparables de l'application de l'impôt sur le revenu global, avec les taxations arbitraires et les déclarations que le projet impliquait. Les commissions d'évaluation démunies de leurs pouvoirs exorbitants, l'impôt sur le revenu global tomberait. Dans une nation comme la nôtre, si justement soucieuse de ses libertés, de tels pouvoirs sont inadmissibles. Si elles les ont entre les mains, quelle que soit leur composition, elles sont inadmissibles : si elles ne les ont pas, il n'y a pas d'impôt sur revenu global ». — Et il concluait en demandant au gouvernement d'apporter un nouveau projet écartant tout système fondé sur la déclaration du revenu global, sur la taxation arbitraire et les investigations vexatoires, et permettant d'atteindre équitablement les revenus sous leurs diverses formes et de mieux répartir les charges pesant sur l'agriculture et le travail.

La discussion commença à la Chambre le 21 mars par un discours de Jaurès qui affirma le caractère inéluctable de l'impôt sur le revenu global, et aussi sa puissance irrésistible d'absorption des autres impôts. « Lorsque le principe de l'impôt progressif aura reçu cette application, la logique et la force des choses vous obligeront à lui donner une application plus étendue. Lorsque vous aurez demandé au contribuable la déclaration de ses revenus fonciers, au commerçant, à l'industriel, la déclaration de ses revenus commerciaux et industriels, il sera impossible de laisser longtemps coexister l'impôt général sur le revenu d'une part, l'impôt foncier et la patente de l'autre » ; rude franchise qui n'était pas sans démolir quelque peu le projet ministériel, si soucieux de paraître ne faire de l'impôt proposé qu'un impôt de remplacement. Léon Say vint ensuite, et pour la dernière fois de sa vie (il allait mourir le 21 avril 1896), il fit entendre le langage de la vérité et de la sagesse. « Tout le monde sait que l'impôt réel était une garantie établie par la Révolution en faveur des personnes : c'est parce que les personnes ne voulaient pas se présenter toutes nues devant un gouvernement très fiscal et très autoritaire que nos pères de 1789 ont cherché à se débarrasser de l'impôt personnel. Avec l'instrument de l'impôt progressif dans leurs mains les socialistes pourront arriver plus facilement à leur rêve d'une nouvelle distribution des richesses ». Turrel, puis Méline, dont le discours fut littéralement haché d'interruptions, s'efforcèrent d'établir que l'impôt sur le revenu ne frapperait que la terre parce que les autres capitaux émigreraient. Delombre reprit ses critiques contre les pouvoirs redoutables confiés aux commissions locales : Poincaré déclara considérer le projet du gouvernement comme un projet d'amertumes, d'illusions et de déceptions : Cochery

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fut plus aévère encore, et comme pour déjouer la manœuvre à laquelle certains signes pouvaient déjà faire prévoir que le gouvernement aurait recours en désespoir de cause, voter le principe en laissant de côté pour le moment les moyens d'application, il dit à la Chambre qu'ayant à choisir entre deux systèmes, l'un qui n'est que le perfectionnement des idées de la Révolution française, l'autre qui est la reproduction de ce qui existe dans la Prusse féodale, il faut surtout éviter l'équivoque à l'abri de laquelle s'abriterait on ne sait quelle capitulation de conscience comme si ce n'était pas la plus cruelle injure que l'on puisse adresser à une Chambre française. Des amis mêmes du ministère comme Guillemet critiquaient son projet et en demandaient un autre tendant à l'établissement d'un impôt sur les revenus : « Vous avez d'un côté la déclaration du revenu global et la taxation arbitraire, c'est-à-dire l'introduction du fisc au foyer domestique, l'exercice permanent dans la maison du contribuable, la mainmise sur la liberté et la fortune des citoyens. Vous avez de l'autre la perception se faisant automatiquement... la distinction établie entre les revenus du travail et ceux de la fortune acquise, un système ne créant pas de classes, faisant participer tous les citoyens dans la mesure de leurs moyens à toutes les charges de. l'Etat, ne saisissant que les revenus réellement saisissables et évitant les illusions et toutes les aventures financières. » Et Guillemet et son collègue Bozérian proposèrent l'ordre du jour suivant : « La Chambre résolue à apporter des réformes à notre système d'impôts qui pèse trop lourdement sur les petits contribuables, mais écartant tout système fondé sur la déclaration du revenu global ou la taxation sans base légale, invite le gouvernement et la commission du budget à étudier les contre-projets et à lui apporter des propositions tendant à l'établissement de l'impôt sur les revenus dans le budget de 1897 ».

Votes équivoques de la Chambre. — La commission du budget accepta cet ordre du jour et en demanda l'adoption : Bourgeois fit de son rejet une question de confiance, et la Chambre, peu enthousiaste du projet mais n'osant pas renverser le ministère, le rejeta à la faible majorité de 288 contre 272. Un ordre du jour Dron « la Chambre confiante dans le gouvernement et résolue à substituer à la personnelle-mobilière et à l'impôt des portes et fenêtres un impôt général sur le revenu » fut voté par 297 contre 249 : Méline ne put faire accepter un second paragraphe « ne comportant déclaration globale ni taxation sous bases légales ». Mais un autre second paragraphe proposé par Pouquery de Boisserin et Maurice Faure « réservant l'examen de la déclaration globale et des bases de taxation »

LE SÉNAT ET LE MINISTÈRE BOURGEOIS i%

obtint 284 contre 277. C'était bien la manœuvre que Cochery avait prévue : on n'osait ni répudier le principe ni accepter des moyens d'application contre lesquels les plus vives critiques, et les plus capables de créer des mécontentements dans la masse électorale, avaient été formulées : l'ensemble fut voté par 286 contre 270 ; on était en pleine équivoque : l'impôt Doumer n'était ni accepté ni repoussé ; on en votait le principe tout en remettant à plus tard la recherche des moyens de l'établir.

Le Sénat et le ministère Bourgeois. — Un gouvernement un peu fier ne se fût pas contenté d'une si médiocre victoire ; mais le ministère Bourgeois recevait d'autre part de telles blessures qu'il devait borner son ambition à vivre, sans plus. Le juge d'instruction Rempler, chargé de l'affaire des chemins de fer du Sud, avait conduit son instruction avec plus d'indépendance et d'impartialité que ne le voulait le ministère, et notamment le ministre de la justice Ricard : invité par le parquet à aiguiller son instruction dans un certain sens il s'y était courageusement refusé, et laissant de côté les 26 juges d'instruction du tribunal de la Seine le ministre avait fait donner l'instruction, sans observer les formalités légales, à un nouveau venu, Le Poittevin : le 11 février, sur la dénonciation de ces faits par le sénateur Monis, le Sénat avait adopté un ordre du jour sévère. « Le Sénat, résolu à faire la lumière complète sur les affaires des chemins de fer du Sud et à rechercher toutes les responsabilités, mais regrettant les irrégularités commises dans le remplacement du juge chargé de l'instruction ouverte le 6 novembre 1895, passe à l'ordre du jour ». Le président du conseil soutint que l'affaire Rempler n'était qu'un prétexte, que les ennemis de l'impôt sur le revenu avaient mis une pelure d'orange sous les pas du ministère pour le faire tomber, que c'était de cela qu'il s'agissait et non d'autre chose, et il arracha à la Chambre un ordre du jour de confiance dans la fermeté du gouvernement pour faire la lumière complète sur l'affaire des chemins de fer du Sud, établir les responsabilités et faire aboutir les réformes promises et attendues par le pays ; mais le 15, sur une nouvelle attaque de Monis, le Sénat persista avec une majorité grossie dans son ordre du jour de défiance, et quand le 20 l'affaire revint à la Chambre le garde des sceaux, interpellé sur les déclarations contradictoires faites par lui à la Chambre et au Sénat sur l'affaire des chemins de fer du Sud et invité à dire comment il avait pu diriger de son cabinet une instruction judiciaire, fut obligé d'avouer l'existence d'une certaine lettre de Rempler qu'à la Chambre il avait niée, fut pressé de questions, réduit à des dénégations pénibles et mensongères. Maintenant la

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question sur le terrain de la politique générale Bourgeois réussit encore à obtenir de la Chambre un ordre du jour de confiance par 309 voix contre 185, mais le ministère n'en sortait pas moins de cette déplorable affaire discrédité et affaibli, et la question était posée, au point de vue constitutionnel, de la nécessité pour un ministère de se retirer devant un vote de blâme du Sénat.

Elle allait se résoudre non pas au point de vue constitutionnel mais sur un tout autre terrain. Si dans le conflit grave qui venait d'éclater entre les deux Chambres, Chambre et ministère eurent l'appui énergique de tout ce qui était radical, socialiste, révolutionnaire, si des cris de A bas le Sénat accueillirent à Lyon, à Marseille, l'arrivée du président et du président du conseil, si, comme l'a dit Sébline, le corps constitué le plus important de France fut l'objet des outrages les plus violents et les plus injustifiés, la politique ministérielle éprouvait d'autre part un échec sensible devant les conseils généraux qui dans leur session d'avril tinrent à dire leur mot sur la question qui passionnait alors toute la France, et qui y furent d'ailleurs expressément invités par Sarrien, ministre de l'intérieur. 29 émirent un avis défavorable à l'impôt sur le revenu, 26 aussi en ajoutant toutefois un vœu soit pour l'impôt sur les revenus, soit pour une réforme fiscale : 24 seulement acceptèrent le projet, avec plus ou moins de réserves, et généralement en condamnant la déclaration et la taxation arbitraire. Ce fut pour le ministère un cuisant échec et il se sentit atteint.

Cependant des crédits avaient dû être demandés pour l'expédition de Madagascar. Le 21 avril, à la rentrée, Demôle rappela au Sénat que trois fois, à des majorités considérables, le Sénat avait refusé sa confiance au ministère, que cependant ce ministère était resté au pouvoir, que le Sénat accorderait volontiers des crédits pour Madagascar, mais qu'il attendrait pour cela d'avoir devant lui un ministère constitutionnel ayant la confiance des deux Chambres. 169 voix contre 91 votèrent cette motion, et le 23 Bourgeois déclara à la Chambre que n'étant plus en mesure d'assurer après le 30 avril le fonctionnement des services indispensables à la défense des droits et des intérêts de la France à Madagascar, il quittait le pouvoir, tout en se déclarant convaincu que c'était à la Chambre qu'appartenait la direction générale de la politique et en affirmant avoir travaillé de son mieux à la formation de ce grand parti démocratique qui veut faire de la République l'instrument du progrès moral et social, le moyen de diminuer l'inégalité des conditions et d'accroître la solidarité entre les hommes. La Chambre de son côté votait un ordre du jour affirmant la prépondérance du suffrage universel et sa résolution de poursuivre les réformes démocratiques ; mais 257 voix seu-