PROJET RECTIFICATIF DU BUDGET DE

passés par les révolutionnaires à qui ne coûtent point les surenchères. L'agencement de la taxe d'habitation était d'ailleurs aussi bien entendu que possible et la principale critique à lui adresser était sa perfection même, incompatible avec la simplicité et la clarté qui sont aussi ce à quoi l'on doit viser surtout en pareille matière. L'impôt sur les créances hypothécaires n'était pas recommandé par les échecs éclatants qu'avaient déjà subis toutes les tentatives semblables. Quant à l'impôt sur la rente c'était par une imitation assez malheureuse de la commission extra-parlementaire se lancer dans une entrer prise faite pour plaire aux socialistes qui, en effet, ne cachèrent pas leur satisfaction de voir un gouvernement modéré donner lui-même l'exemple de la violation d'un contrat, ou, si l'on préfère, d'un quasi contrat séculaire (1). Il y avait donc bien des réserves à faire sur cette réforme des impôts directs : dans l'ensemble elle avait le grand avantage d'être une réforme mitigée, soucieuse de rassurer et de ménager les intérêts, et très préférable à l'œuvre de bouleversement à laquelle le ministère de Méline allait s'efforcer de la substituer.

Quant aux impôts indirects, on sait que la Chambre avait voté la suppression de tous droits sur les boissons hygiéniques et porté ceux sur l'alcool à 275, puis le Sénat avait substitué à ce système un autre système fort différent ne supprimant que les droits d'entrée et de détail, laissant celui de circulation (1,50 par hectolitre pour les vins, 0,75 pour les cidres, 0,25 pour la bière), restreignant, mais ne supprimant pas le privilège des bouilleurs de cru, relevant les licences. Les défenseurs du projet sénatorial insistaient sur ce point que comme il était impossible de supprimer tout, force était bien de conserver quelque chose, surtout le droit de circulation, pierre angulaire des lois fiscales sur les boissons, indispensable à conserver pour le jour où il deviendrait nécessaire de pouvoir retrouver dans les boissons les ressources dont la patrie aurait besoin ; mieux que le droit d'entrée qui était intimement lié à l'octroi, lequel ne serait pas éternel, ou que le droit de détail qui frappait les moins aisés d'un droit de 12,50 0/0 officiellement mais en réalité de bien plus. Quant à l'alcool il fallait relever les droits mais en conservant une certaine mesure, 200 francs par exemple, et renforcer les pouvoirs de l'administration pour combattre la fraude déjà très grande et appelée à le devenir bien plus encore le jour où l'augmentation des droits la rendrait plus générale. Si l'on voulait faire quelque chose de pra-

(1) Jaurès disait dans le Matin : En frappant la rente... le ministère proclame que la nation souveraine a le droit de réviser les contrats de propriété quant ils ne sont plus conformes à l'idée de justice et à l'intérêt public. C'est une bien singulière fortune pour nous que le premier exemple d'expropriation soit donné à la France par un ministère modère* »,

tique c'était à cette mesure qu'il fallait s'arrêter : voter le dégrèvement total était une simple manifestation sans conséquence.

Le 11 juillet parut le rapport général de Krantz sur le projet rectificatif du budget de Cochery, important document qui se distingue de beaucoup de rapports semblables par de très grandes qualités et surtout par une parfaite franchise : il mettait en lumière comment le premier projet de budget s'était trop pressé de compter comme économies obtenues les effets de certains projets de lois non encore votés, comme celui de la réorganisation de la magistrature ou celui de la création d'une armée coloniale, avait aussi trop perdu de vue les conséquences financières de certaines lois comme celles des 17 juillet 1889 et 25 juillet 1893 sur les traitements des instituteurs, et il n'hésitait pas à réinscrire à ce titre une dépense de 4.700.000. En dépit de cette addition et grâce à une attention minutieuse il avait réussi à pratiquer 1.964.194 francs de réduction sur le budget rectifié, 7.017.766 sur le budget primitif, et 7.922.538 sur le budget de 1896, et s'il n'avait pas tenu à maintenir des amortissements nouveaux il aurait proposé pour plus de 30 millions d'économies. Au total la commission apportait un budget de 3.385.370.000 en recette et de 3.355.019.842 en dépense au lieu des 3.392 millions de recettes et de dépenses du projet Doumer et des 3.387 du projet rectifié, soit un excédent de 30 millions environ destiné à rembourser 27.900.000 d'obligations à court terme échéant en 1897 et, pour 2.279.701, à l'amortissement du compte de Madagascar et du Siam. C'était un véritable succès pour le nouveau ministère que d'apporter un budget ainsi amélioré et c'était une excellente leçon pour tous les gouvernements en général que les très justes observations dont était rempli ce rapport. A l'article de l'enseignement primaire où l'on sait qu'il acceptait ou plutôt même provoquait un relèvement de 4.700.000: «Votre commission, disait-il, a clairement manifesté le haut intérêt politique et social qui s'attache à ses yeux à l'achèvement de l'œuvre entreprise : mais elle a montré en même temps par diverses réductions s'élevant à près de 1 million que pas plus au ministère de l'instruction publique qu'à celui de la guerre et de la marine il n'est admissible que les services même le plus incontestablement utiles opèrent sur le budget un prélèvement supérieur aux besoins réels ». En matière d'œuvres d'assistance et de solidarité il notait qu'on a vu trop souvent les sacrifices de l'Etat se traduire par la création de nouveaux emplois sans profit réel pour les intéressés et au détriment du budget. Il insistait sur cette plaie budgétaire qu'était l'accroissement continu des pensions civiles, montées par une ascension ininterrompue à 70.325.600 au budget de 1897, alors que le produit des retenues ne dépassait point 27.986.260,