PROJET RECTIFICATIF DU BUDGET DE

et il en notait les principales causes, à savoir l'augmentation du nombre des fonctionnaires et des traitements de ces fonctionnaires surtout dans l'instruction publique et dans les postes et télégraphes, et l'abaissement de l'âge des mises à la retraite (1) : il calculait qu'en supposant continuation des mêmes pratiques il fallait s'attendre à environ 114 millions de pensions civiles en 1929 : encore faudrait-il une inébranlable fermeté pour que ce chiffre énorme ne fût pas dépassé et il était plus probable qu'on en verrait 125 à 130 millions en 1930. A propos des cours élevés des rentes françaises il était de ceux qui en voyaient une des principales causes dans la défaveur du public pour les valeurs industrielles et commerciales vu la décroissance de leurs dividendes, dans la disparition de beaucoup d'entreprises et dans le petit nombre des affaires nouvelles qui se créaient : si, disait-il, en compare la cité de Paris à celles de Londres, de Berlin, et de Bruxelles, on constate avec regret que la première va sans cesse en s'affaiblissant tandis que les autres sont de plus en plus fournies... et on peut se demander si les pouvoirs publics ont toujours eu un suffisant souci de ménager comme il convient dans une démocratie pareille à la nôtre le développement régulier de toutes les activités fécondes. Aussi la taxe de 4 0 /0 sur le revenu des valeurs mobilières était-elle pour le fisc un sujet de déceptions sinon très grandes, du moins très constantes : alors que, encore pour 1892, il y avait eu 67.733.300 francs de prévisions et 70.002.424 en 1893 pour 69.643.000 de prévisions le produit tombait à 67.049.570, et pour 1894, au lieu de 69.240.000 prévus à 66.208.178. Le mouvement continua et s'aggrava en 1895 (65 millions) et 1896 (62.939.450) (2).

Cependant se poursuivaient à la Chambre les discussions les plus vives sur le rapport Cochery en raison de l'approche du moment où il allait falloir voter les contributions directes de 1897, ces contributions que le ministère Bourgeois avait voulu révolutionner entièrement et dans lesquelles le ministère Méline introduisait, lui aussi, des modifications très graves, supprimant les portes et fenêtres, la personnelle mobilière, introduisant le système des cédules, créant

(1) L'âge moyen des retraités en 1895 était de 58 ans et 3 mois, et la durée moyenne de leurs services 33 ans. Krant.'. estimait que si la durée des services avait été allongée seulement d'un an les charges de l'exercice 1891 auraient été allégées de 6.500.000 francs.

Et encore les pensions civiles n'étaient-elles pas tout. En y ajoutant celles de la guerre et de la marine (149.607.119), des victimes du 2 décembre, (5.015.000) ' t .uclques autres on arrivait au total de 199.345.383.

(2) ! .'. nregistrement passait à peu prrspar les mêmes vicis ;itudes:536. 901. 000 en 1S9 i (après 570.713.000 en 1881), 509.000 en 1896.

l'impôt sur la rente. Ce dernier point était le plus discuté de tous ; on sait pourquoi socialistes et radicaux y étaient généralement favorables, pas tous cependant, quelques-uns le combattant pour faire échec au ministère Méline ; les modérés, assez partagés, quelques-uns assez portés à voir dans l'exemption de la rente un injuste privilège, la plupart cependant comprenant les raisons graves qui militent pour l'exemption des fonds d'Etat et ne voulant pas risquer d'ébranler le cabinet. Ribot, Rouvier, combattaient énergiquement l'impôt sur la rente ; Rouvier, notamment, fit un éloge très vif du système fiscal existant sauf quant aux impôts de consommation, les seuls qui fussent vraiment antidémocratiques et les seuls auxquels il faudrait s'attaquer : la vraie réforme d'ailleurs serait d'arrêter le flot montant des dépenses publiques. Mais l'impôt sur la rente était illégal, impolitique, dangereux : qu'une guerre éclatât, et il serait un vrai désastre. Et Rouvier eut des paroles très justes contre la frayeur des hommes politiques de ne point paraître assez avancés, contre l'illusion des gouvernements qui croient désarmer leurs adversaires en leur faisant des concessions de principe, et ne font par là que fournir des armes contre eux-mêmes. Aynard justifia l'impôt sur la rente ; Krantz répondit à ceux qui étaient tentés de préférer le projet Doumer au projet Cochery à cause de l'atteinte portée à l'immunité de la rente que le projet Doumer la taxait aussi, moins directement, mais aussi fortement. Doumer développa alors un nouveau projet d'impôt sur le revenu global avec des commissions cantonales et non plus municipales, sans déclaration, avec des taxations contre lesquelles il serait loisible aux contribuables de réclamer en apportant alors leurs déclarations (la déclaration après, au lieu de la déclaration avant), reprocha vivement au projet Cochery de n'atteindre point traitements, pensions, créances, etc., et de faire du loyer le thermomètre de la fortune. La Chambre repoussa par 283 contre 254 l'article 1 du nouveau projet Doumer. « // est établi à partir du 1er janvier 1897 un impôt général sur le revenu », Méline ayant posé la question de confiance. Mais l'époque était vraiment trop avancée et la Chambre encore trop incertaine pour qu'on pût espérer une solution avant les vacances : le 9 juillet, d'ailleurs, fut repoussée l'élévation à 4,50 de la contribution foncière des propriétés bâties, ce qui enlevait 20 millions à la combinaison Cochery. Il ne restait plus qu'une solution, voter les contributions directes comme par le passé et c'est ce qui fut fait par la Chambre le 10, par le Sénat le 11. On remit à la rentrée la discussion de la réformejfiscale et si désormais on en parla ce fut dans ce qu'on appelait; d'une façon pittoresque le Parlement hors session, c'est-à-dire les disco rs sur les différents points du pays des hommes particulièrement en vue :

qui furent en 1896 fort nombreux et fort remarquables. Poincaré, à Commercy protesta contre le projet qui eût mis tous les citoyens dans une sorte de servage envers l'administration et porté une atteinte intolérable à la liberté du foyer domestique. Socialisme, collectivisme, anarchie, disait-il, sont les trois actes d'une trilogie fatale... Après les élections de 1889 eut lieu un effort méritoire des chambres pour rétablir l'ordre et l'équilibre ; elles ont fait des économies, supprimé les budgets extraordinaires..., puis est venu le socialisme qui a fait appel à l'imagination des masses et promis le paradis terrestre; les radicaux se sont mêlés à eux pour retrouver leur puissance perdue, et pour avoir voulu trop entreprendre on s'est condamné à la stérilité par l'obstruction. Méline insista à Soissons sur l'excès des charges de l'agriculture, qu'il affirma payer avec les centimes 17 0/0 de son revenu et jusqu'à 27 0/0 avec les impôts indirects, au lieu de 5 à 10 0/0 pesant sur les revenus mobiliers : son projet qui dégrèverait partiellement la terre et remettrait la taxe foncière aux débiteurs hypothécaires serait pour l'agriculture un grand soulagement et rétablirait l'équilibre entre la propriété mobilière et immobilière. Léon Bourgeois déclara à Commercy tenir pour sacrée la propriété individuelle, mais proclama le devoir pour les forts d'aider en raison de leur force les faibles en raison de leur faiblesse : Waldeck Rousseau attaqua à Saint-Etienne radicaux et socialistes, de même que Raynal à Bordeaux, Deschanel à Marseille, tandis que Bourgeois, Dourner, Goblet, Mesureur, Pelletan, refaisaient campagne pour l'impôt global et progressif.

Vote du budget de 1897. — Après qu'il eut été tant question de réforme, par une singulière ironie du sort, le budget de 1897 n'en devait réaliser à peu près aucune. Reprise en novembre la discussion du budget traîna longtemps et pas seulement, remarquent les Débats (13 décembre) par la faute des adversaires du ministère, mais aussi et plus par celle de ses partisans, trop féconds en amendements et en discours, sans paraître se rappeler que le budget de 1896 ayant été voté à temps il ne fallait pas laisser s'accréditer la légende que, seuls, les ministères radicaux étaient capables d'éviter au pays l'épreuve des douzièmes provisoires. Le ministère Méline n'eut pas cet avantage et dut s'en faire ouvrir un dans la loi du 24 décembre en attendant un second par loi du 29 janvier et un 3e le 26 février: malgré la nomination de Doumer aux fonctions de gouverneur général de l' Indo-Chine qui lui avait enlevé un redoutable adversaire. Si longue qu'elle ait été cette discussion changea peu de chose aux propositions de la commission du budget. Peu fidèle aux con-

seils de Krantz et exclusivement dominée par des préoccupations électorales la Chambre laissa échapper des occasions qui s'offraient à elle d'ajouter de nouvelles économies à celles qu'avait déjà pratiquées la commission du budget. Il en était une tellement indiquée, et recommandée par une voix si peu suspecte, celle de M. Delpeuch, qu'elle semblait devoir s'imposer: c'était la suppression de toute école normale qui depuis trois ans n'aurait pas compté au moins 10 élèves en moyenne par année d'étude, s'il existait dans un département voisin un établissement similaire en état de recevoir les élèves de cette école. Rien de plus raisonnable, mais en 1895 la Chambre avait déjà repoussé une proposition semblable et par là refusé de diminuer les quelques 8 millions que coûtaient au budget les écoles normales primaires. La même proposition reçut en 1896 un accueil plus mauvais encore et non seulement on n'osa pas toucher à ce crédit mais même on l'accrut encore de 200.000. Au demeurant la loi de finances qui fut enfin votée le 29 mars 1897 ne différa que sur quelques points de détail (1) de celle du 28 décembre 1895, abaissa à 58 le nombre tout à fait excessif des articles de cette dernière, et laissa à 3.385.367.484 le chiffre des dépenses, à 3.385.705.145 celui des recettes. A la loi de règlement (4 mai 1903) les recettes furent de 3.528.077.949 et les dépenses de 3.523.561.590.

Renouvellement du privilège de la Banque de France. — Les grandes réformes fiscales n'en restaient pas moins la préoccupation dominante, du côté de l'opposition pour ébranler le ministère, du côté du ministère pour prouver qu'il n'y pensait pas moins que l'opposition : force fut cependant après le vote du budget de résoudre tout d'abord une question qui ne comportait plus de retard, le renouvellement du privilège de la Banque de France qui allait expirer avec l'année 1897. « Entre le système actuel perfectionné et complété, avait dit Cochery dans un rapport du 31 octobre précédent, et celui d'une banque d'Etat, notre choix ne pouvait être douteux. Il nous a paru que ce serait une grave imprudence de renoncer à la double garantie qu'offre un établissement autonome, placé sous la surveillance de l'Etat, pour attribuer à l'Etat lui-même, avec toutes les responsabilités qui en résultent, le privilège de l'émission et de la dispensation du crédit. Ce n'est pas seulement parce qu'une admi-

(1) Réduction des trois quarts de l'impôt foncier pendant trente ans sur tout terrain défriché qui aurait été ultérieurement planté ou semé en bois : relèvement des droits sur l'alcool, le tabac, les cartes à jouer, en Corse (ce devait être un produit de 1.568.840 francs mais le projet amendé par la Chambre ne procura que 654.000 de supplément de recette).