RENOUVELLEMENT DU PRIVILÈGE DE LA BANQUE DE FRANCE

nistration d'Etat n'aurait pas la souplesse nécessaire pour apprécier des solvabilités commerciales et pour adapter les conditions du crédit à la situation du marché : c'est surtout parce qu'elle se verrait assaillir de demandes et de propositions de toutes sortes tendant à la faire sortir des règles de prudence que doit observer une banque d'émission... Sollicité d'accorder le concours de son crédit aux entreprises privées, exposé à la tentation permanente de couvrir les déficits budgétaires par des suppléments d'émission, l'Etat courrait le risque de transformer peu à peu le billet de banque en papier-monnaie et de laisser s'échapper sur l'étranger les réserves métalliques qui constituent une des bases de notre crédit et de la puissance nationale. On ne peut mettre en balance un système comportant de pareilles éventualités avec une organisation éprouvée par près d'un siècle de gestion prudente, à laquelle n'ont pas manqué les plus graves et les plus difficiles épreuves. » On ne pouvait mieux dire, et en vérité, à part les quelques exaltés de l'extrême gauche qui dénonçaient dans la Banque de France un instrument d'oppression capitaliste, une féodalité qui rançonnait le petit commerce et la petite industrie, les seules discussions sérieuses ne pouvaient porter que sur la durée et les conditions du renouvellement. Ces conditions étaient dans le projet de la commission que le traité à intervenir pût être modifié après un délai de 15 ans s'il était dénoncé par une loi un an avant l'expiration de ce délai, que fût versée à l'Etat une redevance annuelle du produit du 8e du taux de l'escompte par le chiffre de la circulation productive, avec minimum de 2 millions. La Banque renonçait aux intérêts dûs par l'Etat pour les diverses avances qu'elle lui avait faites et acceptait d'en faire une nouvelle de 40 millions (sur laquelle beaucoup de députés comptaient pour fonder un établissement de crédit agricole qui servirait d'intermédiaire entre la Banque et l'agriculture, mais ce projet fut ajourné) ; de faire gratuitement le service des coupons au porteur de rentes françaises et autres valeurs du Trésor, d'ouvrir ses guichets à l'émission des mêmes valeurs, d'ouvrir ses succursales et bureaux auxiliaires aux comptables du Trésor, de porter dans le délai de 2 ans le nombre de ses succursales de 94 à 112 par la transformation de 18 bureaux auxiliaires en succursales, de créer une succursale dans tous les chefs-lieux de départements n'en possédant point encore, de créer 30 nouveaux bureaux auxiliaires, de verser au Trésor dans le mois qui suivrait la signature de la convention une somme représentant la valeur des billets des anciens types à impression noire qui n'auraient pas été présentés au remboursement, ces billets devant être retranchés du montant de la circulation (fixé par un autre article à la somme de 5 milliards). En outre Magnin, gouverneur de la

Banque, s'était engagé par lettre du 31 octobre 1896 à diverses modifications du règlement, ainsi à augmenter la proportion d',escompte de papier à deux signatures, à recevoir dans toutes les succursales des dépôts libres de titres et de fonds, à réserver dans chaque succursale une place d'administrateur à un représentant des intérêts agricoles. Quant à la question auparavant très discutée de charger la Banque de tous les services de la Trésorerie pour arriver à la suppression des trésoriers payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances, elle fut écartée, le ministère l'ayant combattue par la raison que l'économie qu'on pouvait en espérer serait compensée et au-delà par l'indemnité à payer à la Banque pour la couvrir de ses frais, risques et responsabilité.

Telles étaient les principales conditions du traité soumis à l'acceptation de la Chambre et discuté par elle du 25 mai au 1er juillet. Viviani l'attaqua, demandant la substitution à la Banque de France d'une Banque nationale, et ce lui fut l'occasion de répéter sur le rôle de la Banque un certain nombre d'erreurs que Ribot réfuta, et sur lesquelles Pelletan renchérit encore en accusant de nouveau la Banque d'avoir subventionné le coup d'Etat de 1851 et refusé son concours en 1870 au gouvernement de la Défense Nationale, accusations dont la fausseté a été mainte fois démontrée et l'a été encore depuis d'une manière irréfutable (1). Bascou demanda communication du traité secret conclu entre l'Etat et la Banque pour le cas de guerre : Méline se refusa à cette communication « par laquelle nous trahirions les véritables intérêts du pays » et 298 voix contre 235 approuvèrent ce refus. Repoussée aussi la proposition Paschal Grousset de greffer sur la Banque une caisse des retraites ouvrières dite banque des retraites ouvrières : la proposition Viviani, d'obliger la Banque à escompter tous les effets revêtus de deux signatures solvables : de Jaurès, d'une banque centrale de crédit agricole escomptant le papier des cultivateurs à 3 mois et leur consentant des prêts de 10 ans et plus, à l'intérêt de 2 0 /0 pour les particuliers et de 11/2 pour les syndicats de cultivateurs fondés en vue de travaux collectifs d'améliorations agricoles ; ou encore d'ajourner la loi jusqu'à dépôt d'un projet de loi organisant le crédit agricole. « J'ai la prétention, objectait Méline à toutes ces parades de dévouement pour l'agriculture, d'être pour elle un ami très fidèle, très sincère sans jactance et sans charlatanisme». Le 1er juillet 417 voix contre 97 adoptèrent l'ensemble du projet (2). Au Sénat (4 et 5 novembre)

(1) Cf. p. 149, note.

(2) Citons, à titre de curiosité, parmi les propositions d'initiative parlementaire à propos du renouvellement du privilège, une certaine proposition d'obliger la