VOTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

le succès de la proposition gouvernementale fut encore plus facile : un rapport d'Antonin Dubost l'avait préparé par ces quelques lignes excellentes : « La Banque de France est devenue le plus puissant établissement de crédit du monde au point de vue des services rendus soit au public, soit à l'Etat, dans les temps normaux comme aux époques de crise : elle peut défier toute comparaison. Il est donc clair que pour détruire ou transformer une organisation qui a donné de semblables résultats il faudrait avoir de puissants motifs et justifier par des démonstrations catégoriques tirées de la pratique et de l'expérience que l'institution qu'on voudrait lui substituer, ou les modifications qu'on se proposerait d'y apporter, non seulement ne seraient pas de nature à l'affaiblir mais encore seraient capables de procurer au pays des avantages supérieurs ». La loi fut rendue le 17 novembre (pour 23 ans, jusqu'au 31 décembre 1920).

Vote des contributions directes : réforme dans la foncière. — Ce point important une fois résolu le gouvernement revint à ses projets de réforme fiscale, par lesquels il croyait pouvoir faire tomber les armes des mains de ses adversaires ; singulière erreur, dont les difficultés qu'il avait rencontrées avec son projet d'impôt sur la rente ne l'avaient pas encore guéri. Son but était de supprimer la personnelle-mobilière et les portes et fenêtres et de remplacer les 153 millions ainsi perdus par l'élévation à 4 0 /0 du principal du foncier sur la propriété bâtie, par une taxe d'habitation destinée à atteindre l'ensemble des facultés du contribuable d'après les signes extérieurs du revenu. Le contingent départemental serait fixé à 11 0/0 des valeurs locatives et pour la fixation des cotes individuelles le nombre des enfants, des domestiques, le train dévie en général, interviendraient dans une large mesure. En outre, et c'était peut-être le point le plus important, remise serait faite aux communes du quart du prin cipal de leur impôt foncier des propriétés non bâties, soit 25.803.750, à récupérer par élévation à 4 1 /2 du taux de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de 0,20 à 0,25 0 /0 du droit de transmission des valeurs au porteur, à 1 franc du droit de transmission des titres nominatifs. Dans la pensée du gouvernement la remise du quart de la contribution foncière devait servir à supprimer les prestations ; la

Banque de France à verser chaque année la somme dont le service des pensions civiles dépasserait une allocation budgétaire invariable. Excellente était l'idée de mettre un terme aux sacrifices très onéreux qu'impose au budget la charge croissante des pensions civiles, mais très mauvaise la méthode employée. Du jour où l'Etat n'aurait plus l'embarras de pourvoir aux frais des pensions, grossiraient à l'infini le nombre des retraités et les retraites de ces retraités, et la maladie du fonctionnarisme sévirait plus que jamais.

commission du budget préféra les destiner à la suppression de centimes additionnels sur les 4 contributions directes. La difficulté étant évidente de faire aboutir avant la session des conseils généraux d'août un projet qui bouleverserait tout le système des contributions directes, le gouvernement songea d'abord à faire reporter cette répartition à une session extraordinaire ultérieure : ce que la Chambre repoussa. Alors le ministère déposa le projet relatif aux contributions directes de 1898 : mais par la force même des choses la distraction du quart de l'impôt foncier des propriétés non bâties devint aussitôt le principal et presque l'unique objet de la discussion. Cavaignac renouvela en le modifiant un peu, son projet d'établissement d'un impôt général sur le revenu (1), sans déclaration au-dessous de 10.000 francs, avec déclaration facultative de 10 à 20.000, obligatoire à partir de 20.000, avec une taxe civique, remaniement de la mobilière, de la foncière des propriétés non bâties, des portes et fenêtres et réduction des centimes additionnels aux patentes ; ce projet fut rejeté par la Chambre le 16 juillet ; mais alors elle vota l'amendement Flandin-Bozerian dégrevant entièrement les petites cotes de propriété non bâtie de 10 francs et au-dessous, et partiellement celles de 10 à 25 francs. De 10,01 à 15 la remise fut des trois quarts ; de 15 à 20 de moitié ; de 20 à 25 d'un quart. Ces chiffres s'entendent comme de juste des cotes totalisées d'un même contribuable et en outre à condition que la cote en principal de la contribution mobilière, des intéressés dans les diverses communes où ils y étaient astreints,

(1) Ce projet de 1897 présente plusieurs particularités assez curieuses : le contribuable ayant déclaré ne pouvait être tenu de fournir à l'administration, pour contrôle de cette déclaration d'autres renseignements que ceux qu'elle possède en vertu des lois existantes. Si le contribuable optait pour taxation d'après les signes extérieurs, son revenu total était évalué d'après l'ensemble des valeurs locatives des locaux occupés dans ses divers résidences. S'il optait pour taxation d'après les signes extérieurs de ses revenus industriels et commerciaux seulement, ces revenus devaient être évalués à trente fois le montant en principal des droits de patente auxquels il avait été assujetti l'année précédente. Taux de la contribution sur les revenus nets du capital, de 2.500 à 5.001, 0,25 0/0: de 5.001 à 10.001, 0,50 0/0: de 10.001 à 20.001, 1,50; 20.001 à 50.000, 3 0/0 50 à 100.000 5 0 /0, 100 à 500.000 7 0/0: au-dessus de 500.000, 8 0/0. Pour les revenus mixtes 3 /4 du tarif plein ; pour les revenus du travail, moitié du tarif plein. — S'il y a plusieurs sources de revenus, les tarifs applicables aux portions inférieures seront d'abord applicables aux revenus du travail. — L'administration calcule dans chaque commune jusqu'à quel chiffre minimum de revenu il est nécessaire de totaliser les revenus les plus faibles pour obtenir une somme représentant 40 0 /0 de la totalité des revenus : tous les contribuables dont le revenu est égal ou inférieur à ce chiffre sont exempts de l'impôt sur le revenu.