LES OCTROIS

ne dépassât point 20 francs. La loi (21-23 juillet) resta muette sur les taxes de remplacement et sur les autres modifications projetées au système des impositions directes; plus exactement, en spécifiant que le taux de la contribution foncière bâtie restait fixé à 3,20 0 /0 de la valeur locative et les contingents départementaux aux chiffres ordinaires, elle renonçait implicitement aux vastes ambitions réformatrices dont on s'était bercé. Au fond, en effet, la seule chose à laquelle on tînt réellement était d'apporter aux électeurs les plus nombreux quelque chose, quand bien même ce quelque chose serait très peu de chose. On apportait en effet une poussière de dégrèvement, quelque chose comme 20 sous à peutêtre 3 millions de contribuables, 3 et 4 francs à quantité d'autres. C'était pour eux un cadeau illusoire, et pour l'Etat si en peine pour boucler ses budgets un embarras de plus. Conformément à la règle trop fréquemment vérifiée que les lois les moins sensées ou les plus imprudentes sont votées à de grosses majorités ou à l'unanimité, parce que ce sont des lois auxquelles on a fait une popularité factice et auxquelles nul n'ose plus s'opposer, celle-ci fut votée à la Chambre à l'unanimité de 527 votants. Quant au Sénat, Morel, rapporteur de la commission des finances, parla surtout des défectuosités du projet et se demanda si pour les 2.900.000 contribuables appelés à bénéficier d'un dégrèvement de peut-être 1 franc, ce mode de procéder ne leur reviendrait pas plus cher que le dégrèvement à obtenir et si « l'administration pourrait suffire sans une augmentation considérable de personnel à la vérification de quantité de demandes, et aux travaux de calcul et d'expédition auxquels elles donneraient lieu »; mais il conclut néanmoins à l'adoption de ce projet beaucoup moins financier qu'électoral et le Sénat suivit, par 217 voix contre 2 (1).

Les octrois. — D'autres dégrèvements plus sérieux mais plus difficiles à réaliser étaient en préparation et l'étaient depuis longtemps : car il y avait déjà 7 ans que se succédaient à la Chambre des propositions de suppression des octrois. En novembre 1895 la Chambre avait voté un projet Guillemet comportant suppression obligatoire des droits d'octroi sur les boissons au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où la présente loi aurait été promulguée : suppression facultative, en tout ou en partie, des autres droits d'octroi : obligation de choisir les taxes de remplacement sous réserve

(1) On comptait sur 25 millions de dégrèvement, et que 7.500.000 sur 8.500.000 contribuables seraient dégrevés ; il y eut en 1898, 3.438.899 demandes admises, 6.247.608 articles dégrevés, et le montant total des remises fut de 1 6.604.597,47, en moyenne 4 fr. 80 par réclamant.

Marion. — Hist. fin. Tome VI. 14

de l'approbation législative : et, à partir de la promulgation de la loi, interdiction d'établir ou d'augmenter aucun droit d'octroi, sauf sur l'alcool, dans aucune commune. Dans son rapport au Sénat du 12 novembre 1896 Bardoux constatait unanimité parmi les maires pour vouloir suppression des octrois, mais grand embarras pour trouver une matière imposable à mettre à leur place, surtout si l'Etat n'abandonnait pas portion de cette matière, comme en Belgique. Plus prudente que la Chambre la commission sénatoriale substituait dégrèvement à suppression : elle demandait sur les boissons hygiéniques des diminutions de 16.025.000, ce qui devait ramener le droit sur les vins de 0,55 à 2,25 par hectolitre selon la population des communes et à 4 francs à Paris ; pour remplacement, doublement des droits sur l'alcool, même après les 205 millions réservés à l'Etat pour la réforme de la loi des boissons, augmentatation des licences des débitants, centimes additionnels aux 4 contributions et, en cas d'insuffisance, taxes directes proportionnelles, s'appliquant à tous les objets et propriétés de même nature, sous réserve de l'approbation législative. Pour Paris, où sur 155 millions de produit total des octrois 58 étaient fournis par les boissons hygiéniques, la commission proposait de réduire les droits sur les vins à 4 francs l'hectolitre, à 2 sur les cidres, à 5 sur les bières, ce qui fournirait 21.656.000, d'augmenter de 81 fr. 20 les droits sur l'alcool, de créer une surtaxe municipale sur les 27.700 marchands de vin de Paris, une surtaxe sur les vins en cercle titrant plus de 10 degrés, sur les vins en bouteilles, sur les vins de Champagne : puis des taxes sur les chiens, les billards, les cercles, les vélocipèdes, les voitures, et 16 nouveaux centimes additionnels aux contributions directes. Telles furent les bases adoptées par le Sénat le 25 juin 1897. La commission de la Chambre fut d'abord d'avis, afin de pouvoir aboutir avant les élections, de les accepter (rapport Guillemet du 19 octobre 1897), puis adopta un amendement Georges Berry qui y apportait quelques modifications, de peu d'importance d'ailleurs ; une d'elles assimilait complètement les autres communes à la capitale et faisait disparaître la législation spéciale à la ville de Paris : une autre rayait les vélocipèdes de la liste des taxes de remplacement. Le Sénat accepta ces modifications et la loi put être promulguée le 29 décembre. On en connaît déjà les dispositions essentielles : faculté pour les communes, y compris Paris, d'abolir les droits d'octroi sur les boissons hygiéniques dans le délai d'un an ; obligation pour elles, à défaut de suppression, de les abaisser, selon la population, entre 0,55 et 4 francs l'hectolitre pour le vin, entre 0,35 et 1,50 pour les cidres, poirés et hydromels, et pour les bières à 5 francs (sauf dans les cinq départements les plus septentrionaux où

le maximum ne pourrait dépasser 1,50) : interdiction d'établir des taxes sur ces boissons, là où il n'en existait pas : pour remplacement du produit des droits ainsi supprimés ou diminués, élévation des droits sur l'alcool jusqu'au double des droits d'entrée, à Paris jusqu'à 109,20 au lieu de 24 : licence municipale sur les commerçants de boissons, pouvant comporter deux tarifs selon qu'ils vendaient ou non de l'alcool : taxe de 0,30 au maximum sur les vins en bouteille : taxe sur les chevaux, mulets, voitures, automobiles : centimes additionnels dont le nombre ne pourra dépasser 20 : et, sous réserve de l'approbation législative, taxes directes ou indirectes : taxes directes ne pouvant être prélevées que sur des propriétés ou objets situés dans la commune, devant s'appliquer à toutes les propriétés ou objets de même nature et devant être proportionnelles. Si les taxes de remplacement dépassaient la somme nécessaire pour le dégrèvement total des boissons hygiéniques, l'excédent pourrait être employé au dégrèvement des autres objets soumis au tarif d'octroi.

Budget de 1898. — Tandis que se poursuivait cette longue discussion, s'en déroulait une autre, qui aurait dû être plus courte, mais qui malheureusement avait coutume de l'être bien peu, surtout dans les années précédant des élections générales : celle du budget de 1898. La faute en est moins à l'affaire Dreyfus, qui à la fin de 1897, après l'interpellation Scheurer Kestner, commença à agiter d'abord, puis bientôt à passionner l'opinion, qu'à la dégénérescence de plus en plus marquée du régime parlementaire, inventé jadis pour limiter les dépenses et maintenant servant surtout à les augmenter. Cette maladie, qui sévissait toujours, mais inégalement, devenait particulièrement aiguë lorsque la Chambre approchait de la fin de son mandat ; rien alors n'était plus capable de retenir la tendance naturelle des députés à rechercher la faveur des électeurs qui profitent des dépenses publiques plus qu'il n'en ressentent le poids. Jamais peut-être elle n'avait encore pris des proportions aussi alarmantes que dans les derniers mois de 1897 où une amusante statistique dressée par les Débats révèle que dès le 20 novembre, c'est-à-dire 12 jours à peine après l'ouverture de la discussion qui devait se prolonger jusqu'au 7 avril et porter à 146 le nombre des articles de la loi de finances au lieu de 62 dans sa première forme, le nombre des amendements déjà proposés n'était pas moindre de 190 : sur un groupe de 15 amendements pris au hasard dans cette masse, 14 tendaient à des augmentations de dépenses pour 4.676.800, 1 seul à une économie, une économie de 100 francs. Et cependant le projet de budget préparé par le ministère était déjà en augmentation de près de 30 millions sur celui de 1897, 3.413 millions au lieu de 3.385, et

encore parce qu'on avait pu trouver 38 millions et demi à retrancher ; les augmentations proposées s'élevaient à près de 68 et provenaient de constructions neuves pour la marine, de 6 millions pour l'Exposition Universelle de 1900, d'augmentation des pensions militaires, d'augmentations dans les divers services. On comptait pour y faire face sur l'augmentation normale des impôts existants, estimée 19 millions, sur 6.800.000 représentant à peu près la somme à verser par la Banque pour le retrait des anciens billets, sur 3 millions prix de la concession du droit de mettre des annonces sur les boîtes d'allumettes. La seule énumération de ces expédients prouve à quel point la situation était difficile et combien la prudence et la modération étaient nécessaires : et jamais peut-être ne furent-elles aussi oubliées.

Krantz avait présenté son rapport dès le 20 juillet 1897 : la discussion ne commença que le 8 novembre. Pour répondre aux critiques continuelles de l'opposition, Turrel, ministre des travaux publics, vanta l'œuvre accomplie en fait de travaux publics, le réseau ferré passant de 17.000 kilomètres en 1878 à 37.000 en 1898, le développement du trafic, l'abaissement des tarifs, notamment pour les transports agricoles, céréales, vins, engrais, la suppression de tous droits de navigation sur les canaux au rebours de ce qui se pratiquait en Allemagne, en Belgique, en Hollande (on sait pourquoi le fait ne méritait pas précisément d'être loué), l'amélioration de la situation du personnel, et il attira l'attention de la Chambre (c'était au moment où un projet de loi sur les mécaniciens et chauffeurs menaçait d'avoir de graves conséquences pour la garantie d'intérêts) sur les conséquences budgétaires des largesses irréfléchies ; ce qui n'empêchait nullement de toujours céder à la tentation de relèvements de crédits peu justifiés. Le 20 décembre, certitude étant acquise de l'impossibilité de faire voter le budget de 1898 à temps, Cochery demanda et obtint par loi du 25 décembre ouverture de crédits provisoires pour janvier et février 1898, et ces deux douzièmes provisoires devaient encore être suivis de deux autres les 26 février et 28 mars 1898 : de plus en plus cet expédient extraordinaire devenait institution régulière. C'est seulement le 14 mars que le budget sortit de la Chambre, et pendant ce temps le Sénat, auquel le temps manquerait plus tard pour soumettre à un examen attentif les dispositions de la loi de finances que la Chambre lui enverrait, était réduit à discuter le projet sur les successions avec déduction du passif et application de droits progressifs que la Chambre avait déjà voté et qui ne devait voir le jour que plus tard : Cochery luttait contre la séduction de la progression et conseillait de ne pas frapper un accroissement de richesse, de le favoriser au contraire, car il a d'heureuses

conséquences au point de vue de la rémunération du travail dont il augmente la valeur, mais il ne parvenait point à persuader de ces vérités. Le Sénat votait aussi après de longs débats une loi sur les sociétés de secours mutuels, qui, pour leur maintenir le taux d'intérêt de 4,50 0/0 sur les sommes versées par elles à la caisse des dépôts et consignations, taux réduit maintenant à 3,50, décidait l'inscription au budget de l'intérieur d'un crédit destiné à parfaire la différence : crédit qui s'imposait, disait Barthou, étant un crédit de solidarité et de défense sociale.

Cependant la Chambre ne cessait de surcharger le budget de dispositions tendant toujours soit à augmenter les dépenses, soit à diminuer les recettes. Elle votait un amendement Georges Berry, réduisant la taxe sur les vélocipèdes (qui était déjà en recouvrement) à 6 francs au lieu de 10, chiffre fixé par la loi du 28 avril 1893, et le Sénat eut quelque peine à obtenir que la nouvelle taxe ne fût appliquée qu'à partir du 1er janvier 1899. Elle votait à la demande du même membre une grave modification aux patentes, toujours calculée pour protéger les petits et moyens commerçants contre la concurrence que leur faisaient les grands magasins. Il fut dit que le Bon Marché, par exemple, pour 162 millions d'affaires, n'avait payé en 1896 que 933.000 francs de patente, alors que 6.400 maisons en faisant 25.000 avaient payé 6.400 fois 600, soit 3.840.000, et il fut demandé que les grands magasins payassent autant de droits fixes et de droits proportionnels qu'ils tenaient de spécialités; système rejeté en 1893 pour des raisons de poids que le rapporteur, le directeur des contributions directes, le ministre du commerce, s'efforcèrent en vain de faire prévaloir : 293 voix contre 225 votèrent le nouveau tarif qui devait avoir pour effet d'élever la patente des grands magasins, en général, de 3.500.000 à 33 millions et celle du Bon Marché en particulier de 462.000 en 1893 à 1.098.000 : et le socialisme, qui, selon la juste remarque que les Débats faisaient à ce propos, représente avant tout la protection de la médiocrité et qui déteste le succès, put s'applaudir d'une victoire de plus, éphémère d'ailleurs, car le Sénat disjoignit cette réforme des patentes. De même furent soumises à la patente les sociétés coopératives de consommation, sauf celles qui, administrant gratuitement, ne vendent qu'à des associés dont la contribution mobilière, part de l'Etat, n'excède pas 20 francs et entre lesquels les bonis se répartissent au prorata de leurs acquisitions. Un vote de plus grave conséquence fut celui d'un amendement Fleury Ravarin pour obliger quiconque recevait des ordres de bourse à présenter des bordereaux d'agent de change timbrés de 0,10 de 1.000 à 2.000, de 0,50 au delà s'il s'agissait de valeurs admises à la cote officielle, c'est-à-dire, en fait, pour supprimer le marché libre

qui effectuait bien les 2/3 des opérations de bourse se faisant à Paris (1) : ceci était conforme aux intentions du ministre des finances qui projetait, après la disparition ou quasi-disparition de la coulisse (qu'on entendait bien d'ailleurs laisser subsister pour les rentes françaises), élever de 60 à 75 ou 80 le nombre des agents de change, les grouper par spécialités, abaisser le taux des courtages, réduire les délais de livraison, etc. La disjonction, demandée par Lhopiteau pour protéger la coulisse, fut rejetée : Viviani proposa un contre-projet, également hostile au parquet et à la coulisse, qui fut repoussé, mais il fit adopter par surprise une disposition additionnelle portant que les agents de change devraient chaque année soumettre leurs comptes et leurs livres au contrôle de la cour des comptes, et une autre rendant la corporation des agents de change responsable des fautes, délits, crimes, des membres de la corporation : responsabilité qui existait déjà en fait, mais Viviani avait jugé bon de faire peser sur ces manieurs d'argent de graves suspicions. De grands changements furent introduits dans la taxe militaire, dans le sens d'une atténuation : y étaient astreints les hommes exemptés ou en sursis, ou mis dans les services auxiliaires, et elle devait être payée pendant 19 ans, d'où de graves difficultés de perception : on n'y astreignit plus les hommes exemptés ou réformés, on n'y soumit plus les assujettis que pendant la durée de 3 ans, et la taxe proportionnelle, au lieu d'être calculée sur le principal de la cote mobilière de l'assujetti ou de son ascendant, le fut sur le triple de cette taxe : ce n'en était pas moins une perte de près de 3 millions, mais devenue nécessaire par les défectuosités évidentes de la taxe telle qu'elle était primitivement organisée. Pour compenser cette perte, et surtout celle beaucoup plus grave de l'imprudent dégrèvement de la foncière, deux articles de la loi de finances s'efforcèrent de mieux faire observer l'introduction en France des titres de sociétés étrangères non abonnées, et d'élever de 0,50 0/0, taux établi par la loi de finances du 28 décembre 1895, à 1 0/0, les droits de timbre des fonds d'Etats étrangers. Ce droit avait en 1896 rapporté 4.776.000 sur une valeur de 955.200.000 : le droit de 1 franc eût rapporté 9.552.000, et bien davantage s'il eût atteint tous les titres étrangers,

(1) Même, comme ne manquèrent pas de le faire remarquer les défenseurs de la coulisse, pour les 35.596.000 qu'avait rapporté, jusque là l'impôt sur les opérations de Bourse, les banquiers et coulissiers de Paris avaient versé 22.130.167, les agents de change de Paris seulement 11.758.542 ; le reste venait de la province. L'accès d'antisémitisme provoqué par l'affaire Dreyfus a sans doute été pour quelque chose dans ce vote ; dans les 86 maisons de coulisses en valeurs ins< rites à Paris il y avait sur 116 titulaires 52 étrangers ou nationalisés et sur 349 commanditaires, 138 étrangers ou nationalisés.

mais, comme il était naturel, il n'était appliqué aux titres déjà timbrés au tarif antérieur à la loi du 28 décembre 1895 qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé (1).

Le Sénat, qui discuta le budget à partir du 28 mars, accepta à la demande de Cochery l'amendement Fleury-Ravarin sur la réorganisation du marché financier, mais repoussa les articles additionnels de Viviani : il disjoignit la réforme des patentes. Il laissa subsister la plupart des accroissements de crédits électoraux que la Chambre avait accumulés, à tel point que Boudenoot dans un article remarqué de la Revue politique et parlementaire (mars 1898), qui ne devait pas être entièrement perdu, réclama avec force interdiction de présenter au cours de la discussion du budget aucun amendement entraînant une augmentation de dépense : car vraiment en était tombé , tant le mal avait fait de progrès, de l'ère du gaspillage dans celle du pillage. 34 millions environ de crédits méritaient cette appréciation sévère : le Sénat n'en supprima que 8. Il n'y eut qu'un seul conflit un peu sérieux : le député Chauvin ayant établi que si certaines communes avaient inscrit à leurs budgets des crédits pour secours aux familles nécessiteuses des territoriaux et des réservistes pendant les périodes d'instruction militaire, toutes ne l'avaient pas fait, proposa qu'un secours de 0,50 par personne fût inscrit au budget du ministère de l'intérieur, et sa proposition fut votée malgré le ministre des finances qui montra que des dépenses de ce genre devaient être à la charge des communes. Tant pour cette raison que pour l'absence de toute indication sérieuse sur le montant d'une telle dépense le Sénat rejeta le crédit (4 avril). La Chambre accepta disjonction des patentes, le rejet des articles additionnels Viviani, mais maintint le crédit pour les familles des réservistes et territoriaux. L'accord s'établit sur la promesse insérée dans la loi de finance qu'une loi spéciale déterminerait les conditions auxquelles l'Etat accorderait des subventions aux communes pour secours aux réservistes et à leurs familles (2), et le 7 avril le budget fut voté : 3.433.418.395 fr. en dépense (dont 73.738.962 pour l'Algérie) et 3.434.1 13.183 en recette (dont 53.487.152 de l'Algérie). Sensiblement plus élevé fut le chiffre des recettes dans la loi de règlement, du 30 novembre 1904 : 3.619.946.462 : celui des dépenses 3.537.535.605. Mais il n'en faudrait pas conclure que le

(1) Devaient rester soumis au droit de 0,50 0 /0 les fonds étrangers cotés à la Bourse, dont le cours, au moment où le droit devenait exigible, serait tombé au-dessous de la moitié du pair par suite d'une diminution de l'intérêt imposé par l'Etat débiteur.

(2) Avant même que la loi en question fût promulguée une somme de 500.000 fr. fut inscrite à cet effet dans le budget de 1900 (chap. 47 bis du budget de l'inté riiur).

budget de 1898 ait eu véritablement l'heureuse chance d'avoir un excédent de 92 millions. A côté du budget pénible et tardif de 1898 une loi imprudente du 17 février 1898, revenant à une de ces grosses erreurs qui s'étaient multipliées 20 ans auparavant et dont on avait eu tant de peine à sortir, avait ouvert un compte spécial intitulé Perfectionnement du matériel d'armement et réinstallation des services militaires, en réalité destiné à la fabrication d'un nouveau canon, en lui affectant pour recette le produit de l'aliénation des terrains provenant du déclassement des fronts ouest et nord de l'enceinte de Paris : ainsi pour une dépense considérable et durable, car celles de ce genre sont toujours à recommencer, une recette douteuse et certainement fort lente. On oubliait, ou plutôt on voulait oublier, certaine loi de 1879 qui pour refaire l'enceinte de Calais avait estimé la dépense à 14 millions et la vente des terrains ainsi déclassés à 14 millions aussi : or la dépense s'était élevée à 15 millions, et au moment où Stourm rappelait ce curieux exemple de l'optimisme incorrigible des évaluations de ce genre la recette se bornait à 700.000 fr. Le compte de perfectionnement de l'armement pesa longtemps sur nos finances : au 30 septembre 1904, 166.980.000 fr. d'obligations à court terme le grevaient encore.

Jusqu'ici, dans toutes les années d'élections générales, les Chambres avaient terminé leur existence en votant le budget de l'année suivante : ainsi les choses s'étaient-elles passées en 1881, 1885, 1889, 1893 : en 1898 la Chambre terminait la sienne, cependant plus longue, en votant, et de justesse, le budget de l'année courante. Preuve visible des progrès inquiétants du laisser-aller et de l'indifférence croissante du Parlement aux intérêts essentiels du pays.

PRÉPONDÉRANCE DU PARTI RADICAL : 7e ET 8e LÉGISLATURE

La Chambre de 1898 : ministère Brisson, ministère Dupuy. — Même au plus fort des passions surexcitées par l'affaire Dreyfus, au milieu de l'émotion inouïe de l'opinion publique lorsque la découverte du faux Henry eut démontré l'impossibilité de s'opposer plus longtemps à la révision, l'impôt sur le revenu et les révolutions sociales dont il pouvait être l'instrument restaient le fond même de toutes les luttes électorales et politiques, et c'est surtout sur ce terrain que se firent les élections de 1898 ; les radicaux, Goblet, Mesureur, Bourgeois, etc. parlant pour l'impôt global et progressif et accusant les progressistes d'être hostiles aux réformes voulues par la démocratie, les progressistes, Barthou, Méline, Ribot, parlant pour l'impôt sur les signes extérieurs, l'impôt sur le revenu à la française, pour la restriction ou la suppression du droit d'initiative de la Chambre en matière financière. Entre ces deux conceptions le corps électoral se partagea les 8 et 22 mai presque également : mais au fond le ministère était vaincu précisément parce qu'il n'était pas victorieux. Son candidat, Deschanel, l'emporta péniblement le 9 juin pour la présidence de la Chambre à la faible majorité de 10 voix, 287 contre 277, sur son compétiteur Brisson : mais bientôt après une sommation de Léon Bourgeois au ministère de rompre avec la droite et de faire l'impôt sur le revenu, avec la progression sans laquelle il ne produirait pas les résultats politiques et sociaux pour lesquels il avait été conçu, aboutit sans doute à un vote de confiance dans le ministère, mais aussi à une addition Ricard et Bourgeois lui demandant de s'appuyer sur une majorité exclusivement républicaine : le vote de cette formule par 295 contre 246 détermina la chute du ministère et la formation d'un ministère Brisson ou Pey tral eut les finances et Cavaignac la guerre : s'appropriant le programme des progressistes, ce ministère annonça

dans sa déclaration des dégrèvements allant même jusqu'à une exemption totale à la base, des retraites pour les travailleurs, une loi sur les successions et une sur les boissons, ces deux dernières susceptibles d'ailleurs de ramener de façon détournée la progression à laquelle on semblait renoncer à des mesures pour réfréner les excès de la spéculation, et la volonté formelle de n'accorder aucune part dans le gouvernement aux adversaires du régime voulu par la nation : il n'y était point parlé d'impôt global et progressif sur le revenu, et l'on railla, à droite, le sans gêne avec lequel la gauche pour rester au pouvoir faisait litière de tous ses principes. La date à laquelle ces promesses étaient faites dispensait heureusement de les réaliser sur l'heure : le 4 juillet Peytral demanda le vote des contributions directes de 1899 comme à l'ordinaire, sans autre changement qu'un léger changement de chiffres parce que les remises d'impôt à accorder aux petits propriétaires fonciers par la loi de 1897 étaient estimées devoir s'élever à 20 millions au lieu du chiffre primitivement prévu de 25.804.750. Piou demanda alors une nouvelle réduction de 15 millions sur le foncier par le dégrèvement de moitié des cotes de 20 à 75 fr. : Fournière, que ce dégrèvement ne fût pas accordé aux propriétés d'agrément : Merlou fit ajouter que ces réductions seraient compensées par des suppléments sur les cotes de plus de 75 fr. : après quoi, comme honteuse de ce qu'elle avait fait, la Chambre rejeta en bloc les mesures qu'elle avait adoptées en détail, et la loi du 21 juillet 1898 décida la perception des directes en 1899 comme par le passé sans autre différence que des différences de chiffre sans intérêt. Quant au reste du programme du ministère Brisson les événements qui se précipitaient le dispensèrent d'y travailler : aveux, arrestation et suicide du colonel Henry, admission par le ministère du principe de la révision, transmission à la Cour de cassation de la demande de révision, déclaration par la Chambre criminelle que la demande était recevable, surexcitation donnée à l'esprit révolutionnaire par ces événements extraordinaires, grèves et tentatives de grève, enfin démission du ministère sur le vote d'un ordre du jour l'invitant à mettre fin à la campagne d'injures menée contre l'armée et formation d'un ministère Dupuy, ou Peytral gardait les finances et avec lequel un impôt dégressif sur le revenu fondé sur les signes extérieurs resta à l'ordre du jour, ainsi que la loi sur les droits de succession déjà votée par la Chambre et que la loi des boissons.

Budget de 1899. — Le jour même de la chute du ministère Brisson Peytral avait déposé le projet de budget de 1899 où les dépenses, toujours grossissantes, atteignaient 3.474.094.174, presque 41 millions de plus qu'en 1898, et 90 de plus qu'en 1897, et dont le vote laborieux