IMPOT PROGRESSIF SUR LES SUCCESSIONS

tal sur les oranges, citrons et limons, laquelle dut même attendre jusqu'au 16 janvier le décret qui l'autorisa. Après ce laborieux enfantement les déceptions se multiplièrent : les oranges, citrons et limons prévus pour 1.400.000, ne donnèrent que 62.100, les 2,50 sur la propriété bâtie, au lieu de 16.625.000, 16.310.000, les 0,50 de la non bâtie, au lieu de 4.500.000, 2.577.000 : le droit sur les cessions d'offices ministériels au lieu de 1.860.000, 1.390.000 (1). A peu près seules les ordures ménagères tinrent ce qu'on attendait ayant fourni au lieu de 4.845.000, 5.049.000. En résumé toutes ces taxes dont le total devait être tout près de 38 millions ne donnèrent en 1901 que 35 millions 193.870 : c'est seulement dans les années suivantes qu'elles donnèrent quelques plus-values. Preuve de la grande difficulté des substitutions d'impôts, et présage des déceptions qui attendaient le budget de 1901.

Le produit de l'octroi parisien sur les boissons en 1899 avait été de 143.762.130, dont 74.252.262 pour l'Etat et 69.509.868 pour la ville. On calculait qu'en supposant introduction en 1901 de quantités égales le produit serait de 75.665.164 dont 48.839.903 pour l'Etat et 24.825.201 pour la ville. Il y aurait 73 millions et demi de perte sur le vin, 10 millions et demi de gain sur l'alcool. Pour Paris comme pour l'Etat c'était une dangereuse aventure que cette réforme de l'impôt des boissons.

Impôt progressif sur les successions. — Mais la grande innovation du budget de 1901 fut l'introduction du système de la progressivité dans notre régime fiscal, par la substitution dans les droits de succession de tarifs gradués d'après l'importance de la part nette recueillie aux tarifs proportionnels jusque là appliqués. Fort habilement, ce système dont les conséquences pourraient être si dangereuses dans une démocratie comme la nôtre fut introduit dans notre économie à la faveur de deux considérations si évidemment conformes à l'équité, que la tâche était rendue difficile à qui voudrait le combattre : deux graves iniquités, la non déduction du passif dans l'avoir du de cujus et la taxation à plein tarif et de l'usufruitier et du nu-propriétaire lorsqu'usufruit et nue-propriété étaient séparés, viciaient toute cette partie de notre législation, et depuis longtemps les meilleurs esprits

(1) Normand, Le: taxe ■> de remplacement à Paris (Economiste français, novembre 1901).

Telle était la difficulté pour les villes de trouver des taxes de remplacement que Lyon alla jusqu'à imaginer une taxe de 20 fr. par élève interne et de 10 fr. par demi-pensionnaire dans les établissements d'instruction n'appartenant pas à l'Etat. La Chambre adopta par 256 contre 239 ce qu'Aynard appela un droit de douane intellectuel, mais le Sénat le rejeta.

réclamaient la fin de ce scandale par lequel par exemple, une propriété grevée d'hypothèques était comptée comme si le capital qu'elle représentait était intact. Lorsqu'avait été rendue la loi fondamentale sur l'enregistrement, celle du 21 frimaire an VII, cet abus pouvait ne pas trop frapper les regards parce qu'ils étaient rares, alors, les immeubles restant grevés de dettes qu'il avait été si facile de rembourser pour rien avec des assignats ; mais depuis que la monnaie était redevenue saine les choses avaient bien changé ; et depuis 1849 nombre de propositions — toutes repoussées en raison du préjudice que le fisc en aurait souffert et aussi par crainte que la déduction du passif rendît facile la fraude — avaient été déposées : le sentiment public était vivement froissé de cette énorme injustice et la cause était gagnée devant l'opinion. La campagne pour cette réforme, qui n'avait jamais cessé, sembla prendre un surcroît de vigueur quand l'état des choses et des esprits parut propre à faire accepter l'idée de la progressivité, qui choque moins quand il s'agit d'une fortune héritée que quand il s'agit d'une fortune créée : à grand tort, d'ailleurs, car il ne s'en créerait guère sans la certitude de la transmettre à ses héritiers. Surtout les embarras budgétaires forçaient à chercher partout de nouvelles ressources. En 1894, notamment, avaient été faits de grands efforts en ce sens. Burdeau, puis après lui Poincaré dans le second rapport sur le budget de 1895, puis Ribot, proposèrent la réforme. Reprise dans le projet de budget de 1896 la réforme fut votée par la Chambre le 22 novembre 1895. Un rapport fut fait au Sénat en 1898 et l'idée vivement discutée : un amendement Strauss et Peytral, comportant des tarifs gradués, fut voté ce qui entraîna la démission de la commission et de nouveaux délais. En mars 1900 le Sénat s'occupait encore de cette question lorsque le 4 juin Caillaux la retira de son ordre du jour et en fit un article spécial du projet de la loi de finances de 1901 : cet article décidait la déduction du passif, introduisait dans les évaluations respectives de la nue-propriété et de l'usufruit des distinctions selon l'âge de l'usufruitier, et pour récupérer les 63 millions (selon l'évaluation généralement adoptée) ainsi perdus par l'Etat, soumettait les parts recueillies par les héritiers à des droits progressant selon leur importance, jusqu'à 1 million, où la progression s'arrêtait. La gravité d'une telle proposition fut tout de suite révélée, s'il avait été possible qu'on l'ignorât, par la proposition de Poulain, député socialiste des Ardennes, qu'à partir du 4e degré le droit atteignît de 50 à 80 0 /0 et qu'à partir du 7me cessât la vocation héréditaire. Cet amendement ne réunit que 124 voix contre 400. Mais Anthime Ménard eut plus de succès lorsque s'étonnant, non sans raison, que la progression fût chose bonne jusqu'à 1 million et cessât