IMPOT PROGRESSIF SUR LES SUCCESSIONS

de l'être ensuite il proposa tout un système de taxes progressives sur les successions jusqu'à 20 millions. On lui opposa la certitude de voir un tel projet repoussé par le Sénat; on lui objecta que poussée à ce degré la progression avait quelque chose d'arbitraire et d'illogique : mais il répondait en demandant à Waldeck Rousseau de quel droit il appelait confiscation un impôt de 37 0 /0 sur une succession de 20 millions alors qu'il trouvait équitable un impôt de 18 0/0 sur une succession de 1 million. Le ministère, embarrassé, dit que le rôle de la progression était de corriger la progression à rebours résultant des impôts indirects, et qu'à une réforme de ce genre il ne fallait pas ajouter des demandes de nature à la compliquer. L'amendement Ménard n'en fut pas moins pris en considération par 261 voix contre 254 : puis sur les instances du ministère, et devant l'assurance qu'une telle disposition ne serait jamais acceptée par le Sénat, la Chambre revint sur son vote et par 251 contre 245 repoussa l'amendement Ménard.

Au Sénat, il fut évident en effet que si l'on acceptait la progression ce ne serait jamais qu'une progression assez limitée. De Lamarzelle l'attaqua vivement, en montra les périls, qualifia de sournoise cette manière de l'introduire, à l'abri de deux dispositions d'une équité incontestable : Labiche rappela que Gambetta avait toujours regardé la proportionnalité comme devant être la base de notre législation fiscale : Prevet montra que le but véritable que l'on poursuivait était d'acclimater en France l'impôt progressif qui dévorerait les capitaux et qui était d'autant plus injuste qu'en France les classes pauvres étaient celles qui profitaient le plus des crédits budgétaires. Caillaux protesta contre toute pensée deviser à niveler les fortunes par l'impôt, d'en faire un moyen de reprendre à quelques-uns une partie de leurs biens pour en gratifier d'autres : comme économiste de l'école libérale, il protestait vivement contre une pareille conception : mais il considérait la matière des successions comme tout à fait spéciale et croyait impossible que des dispositions prises dans cette partie pénétrassent pour cela dans les autres. Waldeck Rousseau, aussi, qui avait lui-même jadis combattu la progressivité, changeant maintenant d'attitude parce que sa situation avait changé, continuait sans doute à se dire le défenseur résolu de la propriété, à se dire convaincu que les grosses fortunes ont leur rôle à jouer dans la vie d'un pays, mais niait qu'il y eût dans le projet rien qui menaçât ces fortunes ni les autres. Un amendement Labiche, repoussant absolument le système progressif de la réforme des droits de succession, fut rejeté par 153 voix contre 115. La question de principe étant ainsi tranchée, il ne restait plus qu'à décider comment et clans quelle mesure ce nouveau mode serait appliqué. Au dernier moment lorsque le projet

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revint du Sénat, Anthime Ménard refit une proposition analogue à sa proposition précédente : il demanda que lorsque la part nette recueillie serait supérieure à 3 millions le montant des droits de mutation fût majoré de 1/10 : si supérieure à 5 millions, d'un quart si supérieure à 10, de moitié : à 20 millions, du double. Klotz soutint vivement la proposition et voulut même aller jusqu'à 50 et 100 millions. L'urgence fut prononcée malgré le ministère. Les vrais financiers protestèrent : Rouvier déclara ne pouvoir admettre un impôt qui pouvait aller jusqu'à 64 0/0, déterminant un exode désastreux de capitaux : Caillaux reprit les arguments qu'il avait déjà invoqués contre. Au fond la Chambre était favorable à l'amendement Ménard- Klotz, mais on étouffa l'affaire et le budget se trouva voté sans qu'elle ait eu à se prononcer. Le tarif annexé à l'article 2 de la loi de finances du 25 février 1901 arrêta la progression au capital de 1 million. 7 catégories de rapports de parenté furent distinguées et dans chacune d'elles 8 tranches, de 2.000, 10.000, 50.000, 100.000, 250.000, 500.000, 1 million, et au-dessus de 1 million : entre ces différentes catégories les taux variaient, par exemple pour le premier degré, ligne directe, de 10/0 à 2,50 et pour le 7e, non parents, entre 15 et 18,50 0/0. — 13 mois à peine après cette affirmation bien nette qu'il ne fallait pas que la progression dépassât 1 million, la loi de finances de 1902 ajouta à ces 8 tranches 5 autres allant de 1 million jusqu'au-delà de 50 millions, et les taux applicables à ces successions plus que millionnaires varièrent de 5 0/0 au-delà du premier million jusqu'à 20, 50 0/0 pour le 50e : en attendant que la loi de 1910 fît apparaître des taux de 29 0/0, que celle de 1920 fût obligée de prendre une disposition spéciale pour éviter que le taux de 80 0/0 fût jamais dépassé, et que celle du 3 août 1926, devant l'évidente nécessité de laisser un peu respirer la pauvre fortune acquise, fixât des maxima variant de 25 à 40 0 /0.

La nouvelle loi successorale stipula déduction des dettes, et évalua pour un usufruitier de moins de 20 ans révolus l'usufruit aux 7/10es et la nue-propriété aux 3 /10e8 de la propriété entière : au-dessus de cet âge, pour chaque période de 10 ans, il était fait diminution de 1 /10e pour l'usufruit et augmentation de 1 /10e pour la nue-propriété ; à 70 ans révolus la proportion était de 1 /10e pour l'usufruit et de 9 /10es pour la nue-propriété. — Toutes ces réformes, et l'augmentation concomitante des droits de donation, devaient avoir pour effet une augmentation de produit, pas très considérable pour 1901 à cause du délai de 6 mois accordé pour les déclarations de succession : évalués 190.396.000 dans le budget de 1900 les droits de succession le furent 200.849.000 dans celui de 1901.

Budget de 1901. — Une tentative des plus intéressantes a été faite dans la loi de finances de 1901 (ou plus exactement dans la loi du 30 décembre 1900 qui accordait un douzième provisoire pour 1901), pour rétablir dans le budget de l'Etat un peu de cet amortissement qui en avait graduellement presque complètement disparu, et en même temps pour le faire de telle manière que le fonds à créer fût à l'abri, aussi complètement que possible, des faiblesses toujours à craindre de la part du gouvernement et surtout de la part du Parler ment. Le ministre des finances imagina de faire céder à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations une somme de 16.500.000 fr. de rente 3 0/0 représentant un capital de 550 millions, et de faire rembourser la Caisse par 40 demi annuités semestrielles de 18.746.000 à partir du 30 juin 1901 jusqu'au 31 décembre 1920, inscrites à un chapitre spécial du budget du ministère des finances : ainsi serait pratiqué automatiquement un amortissement important par lequel l'Etat serait en 20 ans libéré de plus d'un demi-milliard de dette ; la Caisse devait en outre employer en achat de rentes 3 0/0 les annuités qu'elle recevrait. L'idée fut jugée ingénieuse et fut fort bien accueillie à la Chambre : au Sénat qui, d'abord réfractaire, s'était vite retourné et avait voté la proposition : dans la presse, dans le monde de la Bourse, à l'étranger même, où des hommes comme Luzzatti applaudirent à l'heureuse initiative du ministre des finances. Peut-être perdit-on un peu trop de vue cette vérité de bon sens qu'on n'amortit qu'avec des excédents et que les mécanismes les mieux combinés ne peuvent rien là contre. Il s'ouvrit en effet à partir de 1901 une ère de déficits qui rendit impossible la continuation de l'entreprise, d'ailleurs intéressante, de M. Caillaux, et elle ne dura que fort peu de temps.

Le budget de 1901 fut voté le 25 février : il s'élevait à 3.554.602.862 de recettes, 3.554.354.212 de dépenses. N'ayant plus à faire face à 53.745.883 de dépenses algériennes et à 38.385.772 de dépenses spéciales à l'Exposition Universelle, il était en réalité supérieur de plus de 98 millions et demi à celui de 1900 avec ses 3.547 millions de crédits. Les grosses augmentations viennent de la guerre qui passe de 659 à 693 millions, de la marine (312 à 327), des travaux publics (194 à 218). Ce sont comme toujours les crédits résultant de lois déjà votées ou d'engagements pris qui contribuent le plus à ce grossissement des dépenses. Ni les conseils si souvent répétés d'économie, ni même ceux de la plus vulgaire prudence, qui commandaient en ce temps de changements fiscaux si considérables, d'autant plus de retenue que les recettes devenaient plus aléatoires, n'avaient réussi à se faire entendre. Quand lors de la discussion du budget de la guerre, Narbonne, député de l'Aude avait fait voter un crédit de 317.000 fr.

pour distribution de vin à la troupe, il avait été immédiatement suivi par un député de la Seine-Inférieure qui avait réclamé des distributions de cidre et de bière. Le ministre avait osé dire qu'il ne fallait pas rencontrer à chaque pas dans le budget la défense d'intérêts particuliers conjurés contre l'intérêt public : il s'entendit répondre que ces demandes étaient conformes à l'intérêt public puisqu'elles l'étaient à la santé du soldat, et il put se convaincre, s'il ne l'était déjà, du peu de chances de rendre économes des Chambres uniquement sensibles à l'intérêt électoral. En règlement (loi du 10 mars 1907) le budget de 1901 eut 3.576.051.989 de recettes, 3.701.709.966 de dépenses : gros déficit, qui montre la gravité de la dépression économique. Caillaux (rapport au président de la République, le 20 mars 1902) a fixé ce déficit, tout compris, à 134.756.812. — Pour l'ensemble des 4 budgets 1898-1901, il a affirmé un excédent net de plus de 276 millions, et déclaré qu'il n'était pas, depuis longtemps, de législature dont les opérations financières eussent abouti à des résultats aussi avantageux.

Décroissance des recettes à partir de 1901. — Cette dépression économique indéniable, tous les hommes un peu prévoyants l'avaient annoncée pour après l'Exposition Universelle : elle se produisit immédiatement et prit d'inquiétantes proportions. Ce n'était pas que l'Exposition eût par elle-même beaucoup stimulé l'activité économique du pays : elle avait déterminé un afflux considérable de voyageurs, procuré des bénéfices sérieux au commerce parisien, mais n'avait pas sensiblement accru la richesse générale ni développé la production industrielle (1). Mais elle avait dissimulé pour quelques mois ce fait qu'après une série d'années fort prospères le tour des années médiocres était revenu, et cette vérité parut au grand jour dès les débuts de 1901. Tous les revenus publics accusèrent des moins-values et sur les recettes de 1900 et sur les prévisions budgétaires. Pour tout l'exercice 1901 l'ensemble des boissons, vin, cidre, bière, alcool, prévu pour 481.875.000, ne donna que 412.337.000 (après 511.421.600 en 1900), malgré l'abondance extraordinaire de la récolte de vin et parce que l'alcool surtaxé et jouissant d'une relative immunité de fait par les lacunes de la loi de 1900 ne donna que 324.444.900 au lieu des 407.932.000 espérés : fait grave, l'alcool devant être maintenant un des grands pourvoyeurs du budget. Baisse aussi sur les

(1) Il y eut à l'Exposition de 1900 48.130.301 entrées, c'est-à-dire environ 20 millions de plus qu'à celle de 1889 : 48 millions d'entrées en représentaient exactement 39.026.977, compte tenu : 1° des entrées gratuites ; 2° des entrées à plusieurs tickets. Le nombre des tickets utilisés a été de 47.076.339.

On resta loin des 60 millions de visiteurs sur lesquels on avait compté.