RÉFORME DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

qui comportera plus d'élasticité, plus d'humanité, mais il ne faut pas s'imaginer qu'on pourra faire des dégrèvements importants parce que ce pays est avant tout un pays de petites et de moyennes fortunes et qu'il est impossible d'y instituer un impôt suffisamment productif qui ne frapperait que les grosses fortunes, très rares chez nous ». Puis il faudrait beaucoup de temps pour l'établir: «l'établissement des rôles, alors que nous opérons d'après des bases usuelles et sur des éléments connus, demande déjà beaucoup de temps et de soin, et on ne saurait évaluer à moins d'un an ou d'un an et demi la période nécessaire pour mettre au point les nouveaux rôles d'un impôt sur le revenu brusquement édifié. — Dans de telles conditions le recouvrement des contributions directes du budget de 1902, dont l'équilibre a déjà coûté tant d'efforts, se trouverait irrémédiablement compromis et la fortune publique se trouverait exposée à tous les aléas». EtMerlou, dans son rapport sur le projet d'assiette des contributions directes de 1902, insista sur la nécessité de ne procéder que graduellement à une réforme et de ne se lancer dans la voie des suppressions qu'après preuve faite de la productivité des taxes de remplacement. Il fut même assez dur pour les projets variés de remplacement qu'apportaient des réformateurs obstinés, et conclut au vote des contributions directes accoutumées, qui furent en effet votées, non sans qu'une voix d'extrême-gauche ait crié avec indignation que la majorité actuelle était plus bourgeoise que les bourgeois qu'elle avait remplacés.

Les amateurs de changement allaient cependant en avoir un, mais fort différent de ceux auxquels ils pensaient généralement. Le Moigne, député progressiste de la Manche, demanda que fût prise pour base de la répartition de la personnelle-mobilière entre les départements la valeur des locaux d'habitation constatée par les agents des contributions directes dans le travail de révision des évaluations des propriétés bâties, effectué en 1899 et 1900 en vertu des lois des 8 août 1890 et 30 mai 1899. La justice d'un tel amendement était incontestable, et les critiques contre la mauvaise répartition de la mobilière, à peu près immuable depuis 70 ans, avaient été si vives et si générales que la Chambre était dans l'impossibilité morale de n'y point donner suite : dans l'impossibilité électorale également, car il suffisait qu'une telle proposition vît le jour pour qu'aussitôt 56 départements se souvinssent qu'ils étaient dans la catégorie de ceux qui avaient droit à dégrèvement, et pour que, dans l'ensemble les campagnes, actuellement surchargées au profit des grandes villes, comprissent qu'elles avaient à y gagner. Cependant le rapporteur général combattit l'amendement, par la raison très plausible qu'il aurait pour effet de transformer la mobilière en un

impôt assis directement sur le loyer, tandis que dans la pratique l'assiette en était faite moins en raison mathématique du chiffre du loyer que d'après une appréciation générale de la situation de fortune et que ce mode donnait de meilleurs et plus justes résultats qu'un tant pour cent appliqué avec une rigueur mathématique à des loyers, d'ailleurs souvent inappréciables en argent. Caillaux parla dans le même sens et montra que son adoption aurait pour les grandes villes des conséquences sans doute insoupçonnées de son auteur. Charles Bos annonça 1.500.000 francs de surcharge pour la Seine (il aurait même pu avancer un chiffre bien plus fort), et reprocha aux auteurs de l'amendement d'être au fond des ennemis de l'impôt sur le revenu, car, s'ils en étaient sincèrement partisans, ils n'auraient pas songé à tenter, à la veille de son établissement, une modification si importante à un impôt destiné par lui à disparaître. L'amendement Le Moigne n'en fut pas moins voté, à une majorité d'ailleurs faible, 278 contre 242. Au Sénat il fut aussi très combattu par Antonin Dubost, Prevet, César Duval surtout, sénateur de la Haute-Savoie, un des départements qui avaient le plus à perdre à une révision de la répartition ; il fut néanmoins voté et la loi fut promulguée avec lui le 10 juillet 1901. Ses adversaires eux-mêmes n'avaient sans doute pas encore pu prévoir tout ce qu'il recelait de dissentiments et de colères, d'abord parce qu'en pareil cas la reconnaissance des contribuables dégrevés est toujours infiniment moindre que la fureur des contribuables augmentés, et aussi parce que l'amendement contenait un défaut grave de rédaction : si l'on voulait faire une péréquation, du moins fallait-il que cette péréquation fût complète ; il la fallait entre les arrondissements et les communes tout autant qu'entre les départements ; or le mot de département était le seul qui apparût dans l'article 3 de cette loi du 10 juillet 1901. Il n'était pas difficile dès lors de prévoir ce qui arriverait lorsque la répartition serait faite entre les arrondissements par les conseils généraux et entre les communes par les conseils d'arrondissement : les uns s'inspireraient du même principe, conformément d'ailleurs à une circulaire ministérielle du 16 juillet 1901 qui les y invitait, les autres non, selon les circonstances locales, et il n'en faudrait pas davantage pour qu'un déplacement d'impôt, en somme plutôt médiocre, 3.396.247, aboutit à un grand bouleversement des situations traditionnelles, et à des surprises, des disparités, et par conséquent des colères qui allaient singulièrement troubler l'année 1902 quand la réforme aurait eu le temps de produire ses effets.

L'expédition de Chine et ses conséquences financières. — L'année 1901 n'a pas été exempte aussi de luttes violentes, mais la cause en

l'expédition de chine et ses conséquences financières 251

était toute différente. Quelques jours avant le vote de la loi des contributions directes 80.283.500 francs de crédits supplémentaires avaient été demandés pour l'expédition de Chine nécessitée en 1900 par l'insurrection des Boxers : et cette demande avait été pour Sembat, député socialiste de la Seine, l'occasion d'une attaque de la dernière violence contre la politique qui avait abouti à cette expédition, contre les congrégations religieuses qui auraient été, à son sens, causes du mouvement xénophobe chinois par leur intervention indiscrète et tracassière dans la vie du peuple chinois, contre le corps expéditionnaire qui n'aurait vu dans ces événements qu'une occasion de pillage et qui se serait conduit avec barbarie et cruauté, contre les capitalistes qui l'auraient voulue et imposée pour exploiter ce pays comme ils exploitaient l'Europe. Il fut à dessein aussi injurieux et aussi paradoxal qu'il est possible de l'être. Toutes les haines religieuses, tous les ressentiments antimilitaristes provoqués ou avivés par l'affaire Dreyfus, se donnèrent rendez-vous dans cette harangue, contre laquelle le ministère ne put faire autrement que de protester vivement, Delcassé au nom de la politique française, de Lanessan au nom du corps de la marine, Waldeck-Rousseau au nom de la dignité de la France et de l'honneur de son armée odieusement calomniée. Un amendement Viviani réduisant de 100 francs le crédit demandé pour indiquer que dans sa pensée le protectorat de la France ne devait pas s'étendre aux missions, ni par conséquent les indemnités, fut repoussé ; une demande d'enquête parlementaire faite par Sembat le fut aussi, les crédits furent adoptés, et une loi du 1er juillet décida prélèvement sur l'indemnité à verser par le gouvernement chinois, laquelle devait se monter à 265 millions, d'une somme égale aux dépenses acquittées pendant chaque exercice par suite des événements de Chine.

Ces luttes n'étaient que la préface d'autres luttes plus violentes encore. A la rentrée le ministère, pressé par le besoin d'argent, — les impôts continuaient à rendre peu et le déficit pour les 9 premiers mois allait atteindre 91 millions, — proposa d'émettre en rentes 3 0/0 la somme nécessaire pour réaliser ce capital de 265 millions, sur lequel seraient prélevés les indemnités, secours et pensions nécessaires : une somme égale de rentes de la Caisse des dépôts et consignations serait annulée et la Caisse recevrait en échange les 39 annuités à verser par la Chine. Ce fut cette question des indemnités qui ralluma de la façon la plus vive les passions haineuses d'une notable partie de la majorité de la Chambre, mal disposée pour les sociétés financières (la Société belge du chemin de fer Pékin-Hankéou était fortement intéressée dans l'affaire), pour les monopoles commerciaux (on visait ici celui de l'opium, qui, disait-on, ne peuvent

revendiquer à aucun degré de la bienveillance ou de l'intérêt de la part de nations vraiment civilisées), et encore plus mal pour les missions « corps étrangers dans un organisme vivant, non pas corps inerte et inoffensif, mais virus malfaisant qui fermente et répand la fermentation autour de lui » était-il dit dans un rapport d'Hubbard, qui concluait à n'accorder que 210 millions au lieu de 265 afin d'exclure de toute participation les sociétés financières internationales et les missions et congrégations religieuses. Pour ces dernières, surtout (du moins pour les congrégations reconnues, les seules dont il entendît parler), point de somme une fois payée, mais une fraction des annuités au fur et à mesure de leur échéance afin de les mettre dans la nécessité d'appuyer une politique pacifique permettant le paiement de la dette chinoise. A la séance du 18 novembre Ribot ayant dit regrettable que de telles choses eussent été imprimées au nom de la Chambre, un violent orage éclata. «Votre langage est inconvenant, s'écria l'agent de change socialiste Berteaux : si l'on vous donnait une paire de gifles ? » Deschanel, qui présidait, ayant invité Berteaux à retirer cette parole injurieuse et ne l'ayant pas obtenu, consulta la Chambre sur l'application de la censure, qui fut prononcée. A la reprise Ribot demanda à la Chambre de ne pas abandonner la politique traditionnelle de la France, qui avait toujours consisté à défendre en Extrême- Orient les intérêts religieux, et qui était un des facteurs essentiels de prospérité et de la grandeur de la République. Le lendemain Caillaux parla dans le même sens, affirma la certitude du paiement des annuités par la Chine, dit l'emprunt nécessaire parce que le Trésor avait besoin de larges disponibilités et que sa réduction à 210 millions serait une faute, en même temps qu'une injustice : les pertes subies par les missions, celles du chemin de fer Pékin-Hankéou, avaient figuré dans les réclamations de la France à la Chine et étaient entrées dans les 265 millions. Il fallut encore cependant pour mettre à la raison Sembat, Pelletan et Viviani, qui s'obstinaient à demander communication à la commission du budget du rapport du général Voyron, commandant le corps expéditionnaire, une nouvelle et vigoureuse intervention du président du Conseil, qui flétrit ce mal étrange et pernicieux qui nous rend si enclins à tourner contre nousmêmes et sans cesse tous les efforts de notre censure la plus amère, de nos critiques les plus cruelles, qui nous amène à souhaiter comme une victoire la conquête de quelques documents d'où pourrait résulter la preuve que nous avons manqué aux lois de l'humanité, à concevoir je ne sais quel désir de découvrir quelque raison secrète de rougir devant le monde.

Klotz insista encore, mais en vain, pour que l'emprunt fût réduit